Connexion
L’avance sur dividendes en SASU
Dernière mise à jour le 30/09/2021
L’avance sur dividendes en SASU n’est autre que le versement anticipé des dividendes à l’associé unique. Pour diverses raisons, les entrepreneurs ont des fois recours à cette pratique, comportant à la fois des avantages intéressants et des inconvénients non négligeables. Elle exige le respect de certaines formalités et règles.
Le président de la SASU ayant une préférence pour cette opération devra s’assurer de ne pas regretter son choix avant de l’entamer. Il serait aussi sage de sa part de se renseigner sur les conséquences d’une telle décision sur le plan fiscal.
Qu’est-ce qu’une avance sur dividendes en SASU ?
En se versant un acompte sur dividendes, le président de la SASU n’aura pas à attendre l’approbation des comptes pour percevoir une partie des bénéfices distribuables. Comme son nom le laisse penser, il s’agit en quelque sorte de s’accorder à l’avance une rémunération, en prenant le soin de remplir les conditions prévues par la loi.
Au sein de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la décision de procéder à l’opération appartient au président. Le dirigeant décide aussi de ses règles de mise en œuvre et en définit les modalités.
Comment se passe la distribution de dividendes dans une SASU ?
Dans la SASU, le déroulement de la distribution de dividendes est différent selon que la société est assujettie à :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu.
En revanche, l’opération s’effectue en toutes circonstances neuf mois après la clôture de l’exercice.
Dans la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés
Le versement de dividendes à l’actionnaire unique est normalement possible que pour la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, lors de la date légale prévue pour réaliser l’opération. Ceux-ci sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et non une rémunération.
Dans la SASU soumise à l’impôt sur le revenu
Lors de la création de la SASU, choisir l’impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d’activité de la société, à condition de respecter quelques conditions. Cette option ne permet aucune distribution de dividendes.
Est-il possible de verser des dividendes en anticipé ?
Selon l’Article L232-12 du Code de commerce, le président peut se verser une avance sur dividendes en SASU. En règle générale, il s’agit d’une somme d’argent, mais pour les SPA, le versement des bénéfices réalisés en anticipé est possible sous forme d’actions.
Comment se verser l’acompte sur dividendes en SASU ?
Au cours du premier exercice, aucun versement d’acomptes sur dividendes n’est possible. Pour les prochains résultats, les règles de mise en œuvre de l’opération sont définies par l’associé unique, en faisant attention à respecter quelques conditions.
Conditions
Pour se verser l’avance sur dividendes en SASU, le président se trouve dans l’obligation de dresser un bilan qui sera certifié par un commissaire aux comptes. Le versement peut être prélevé sur le :
- Report à nouveau ;
- Bénéfice réalisé.
Impôts sur les dividendes
Certaines charges sont à considérer lors du versement d’une avance sur dividendes en SASU. Dans le cadre de l’opération, l’associé unique est soumis à la flat tax depuis le début de l’année 2018. 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu sont prélevés sur le montant qui lui est versé.
Pour l’associé qui a choisi l’impôt sur le revenu, seul le prélèvement de 17,2 % est maintenu. À cette opération s’ajoute l’imposition au barème progressif de l’IR. Cette dernière peut aller jusqu’à 45 %, selon les ressources perçues par le foyer fiscal.
Quels sont les avantages et inconvénients du versement d’une avance sur dividendes dans une SASU ?
Le choix de se verser ou non une avance sur dividendes en SASU dépend de plusieurs paramètres, dont la :
- Situation financière de la société ;
- Protection sociale souhaitée.
Connaître les avantages et inconvénients de l’opération aide aussi à effectuer un choix pertinent. Pour se rémunérer, le président de la SASU peut toujours percevoir un salaire, voire mixer les deux solutions.
Avantages
Le principal avantage de l’avance sur dividendes en SASU, c’est la possibilité de se faire payer plus tôt que prévu. L’associé unique peut donc :
- Faire face à un imprévu ;
- Mettre au point un projet urgent.
La souplesse des modalités de l’opération constitue également un avantage de taille. À titre de rappel, l’octroi de nouvelles actions est effectivement possible, à la place du versement d’acomptes en numéraire.
Inconvénients
Comme le versement d’un salaire, l’avance sur dividendes en SASU présente aussi des inconvénients qu’il vaut mieux prendre sérieusement en compte. Le problème majeur réside dans le coût élevé de l’opération.
Distribution de dividendes fictifs
Le versement d’acompte n’est pas recommandé si le bénéfice distribuable est inférieur au montant de l’avance, sous peine d’être considéré comme une distribution de dividendes fictifs. En procédant quand même à l’opération, le président de la SASU s’expose à des sanctions. D’ailleurs, une telle pratique peut rendre fragile l’entreprise.
Coût important
Le versement de l’avance sur dividendes en SASU est une opération qui coûte cher. En effet, elle nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Aussi, le montant versé doit être de préférence important pour que le montage soit relativement intéressant.
Il s’agit également d’une solution à étudier quand on a un besoin urgent d’argent. Dans d’autres situations, mieux vaut attendre la date légale prévue pour l’attribution des dividendes pour se rémunérer.
FAQ
Le versement des dividendes est-il obligatoire dans la SASU ?
Selon la loi, l’actionnaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut se verser des dividendes au bout de neuf mois après la fin de l’exercice, mais il a le choix entre les encaisser ou les maintenir en réserve. Quand un versement a lieu, l’opération doit figurer dans les comptes et apparaître dans le bilan comptable de l’entreprise.
Le bénéfice distribuable, qu’est-ce que c’est ?
En règle générale, c’est le bénéfice sur lequel les dividendes peuvent être prélevés. En principe, il comprend aussi l’argent mis en réserve ou celles qui sont reportées sur le prochain exercice comptable.
Comment les dividendes sont-ils répartis au sein de la SARL ?
Dans la société à responsabilité limitée, les dividendes sont répartis proportionnellement aux parts sociales des associés ou actionnaires de l’entreprise. Si une personne en détient 40 %, elle recevra donc un montant équivalent à 40 % du bénéfice distribuable. Une répartition différente peut être prévue aussi dans les statuts, mais il est rare que l’on procède ainsi.
Créer ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/09/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris