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Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 06/02/2024
L’avantage du statut auto-entrepreneur consiste en la simplicité du régime. En effet, l’entrepreneuriat sous le régime de l’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, attirant de plus en plus d’individus vers cette forme simplifiée de création d’entreprise.
Ce statut, également connu sous le nom de micro-entreprise, présente des caractéristiques attrayantes telles que la simplicité administrative, la flexibilité fiscale, et des coûts initiaux réduits.
Quels sont les avantages d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages significatifs, facilitant notamment la création et la gestion d’une activité indépendante.
Simplification des démarches de création
La simplicité des démarches de création pour les auto-entrepreneurs constitue un véritable catalyseur pour l’entrepreneuriat individuel.
En optant pour ce statut, les entrepreneurs échappent aux complexités administratives souvent associées à d’autres formes juridiques. Le processus de création, entièrement dématérialisé, s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. Cette approche élimine la nécessité de déposer un capital social initial, de rédiger des statuts complexes, ou encore de publier des annonces légales, réduisant ainsi les barrières à l’entrée et accélérant considérablement le démarrage de l’activité.
Obligations comptables allégées
Les avantages auto-entrepreneur ne se limitent pas à la création de l’entité. Certains liés à la comptabilité de l’auto-entrepreneur offrent une bouffée d’air frais aux entrepreneurs qui ne sont pas familier avec la matière comptable.
En se limitant à des tâches telles que l’ouverture d’un compte bancaire dédié, la tenue de livres de comptes (registre des recettes et des achats), l’émission de factures conformes, et l’archivage des documents pendant 10 ans, les entrepreneurs peuvent se concentrer sur l’essentiel sans la contrainte de la comptabilité lourde.
Cette flexibilité se traduit également par des économies substantielles, puisque l’engagement d’un expert-comptable n’est généralement pas nécessaire, libérant ainsi des ressources financières pour d’autres aspects cruciaux de l’entreprise.
Charges sociales réduites et anticipées
Le régime micro-social simplifié représente un avantage notable pour les auto-entrepreneurs sur le plan financier.
Avec des charges sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires et déclarées en ligne sur le site de l’Urssaf, les entrepreneurs bénéficient d’un système transparent et facile à gérer.
L’absence de cotisations minimales en l’absence de chiffre d’affaires constitue un avantage particulièrement attrayant.
Cette caractéristique permet une flexibilité financière exceptionnelle, contribuant à une gestion de trésorerie fluide et à une adaptation aisée aux fluctuations de l’activité.
Exonération partielle des cotisations sociales avec l’ACRE
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) représente un soutien financier significatif pour les auto-entrepreneurs au démarrage de l’activité. Cette mesure se traduit par une exonération partielle des cotisations de l’auto-entrepreneur. Réduisant ainsi le fardeau financier au cours de la première année d’activité.
Depuis le début de l’année 2020, les nouveaux entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) sous certaines conditions. Cette initiative vise à offrir une exonération partielle (50%) des cotisations sociales au cours de la première année suivant la création de l’entreprise.
Cependant, à l’issue de cette période initiale, cette exonération prend fin. Les entrepreneurs se voient ensuite appliquer les taux standards des cotisations sociales, qui varient en fonction de la nature de leur activité :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant du régime des BIC,
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite, relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav).
Option pour le versement libératoire de l’impôt
L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt constitue une stratégie fiscale avantageuse pour les auto-entrepreneurs.
Cette option permet de simplifier la gestion fiscale en intégrant le paiement de l’impôt avec les cotisations sociales.
Outre la clarté et la transparence dans le calcul de l’impôt, cette approche facilite la planification financière en offrant une vision globale des charges.
Cette option peut également présenter des avantages pour l’auto-entrepreneur en termes d’économies d’impôts, renforçant ainsi la rentabilité globale de l’entreprise individuelle.
Exonération de TVA en dessous de certains seuils
L’exonération de TVA, accordée aux auto-entrepreneurs sous certains seuils de chiffre d’affaires, confère un avantage administratif et financier substantiel.
Cette franchise en base de TVA simplifie les obligations administratives en éliminant la nécessité de déclarer la TVA.
Au-delà de cet aspect administratif, l’absence de TVA sur les factures permet aux auto-entrepreneurs de proposer des prix plus compétitifs sur le marché, renforçant ainsi leur attractivité.
De plus, la gestion de trésorerie est simplifiée. Car il n’est pas nécessaire de mettre de côté la TVA collectée pour la reverser ultérieurement à l’État.
La polyvalence professionnelle dans la micro-entreprise
Bien que la détention simultanée de plusieurs auto-entreprises ne soit pas autorisée, la possibilité de cumuler différentes activités au sein d’une seule micro-entreprise est parfaitement envisageable.
Cette approche offre une flexibilité appréciable, permettant aux individus de mettre à profit leurs compétences variées dans des domaines différents au sein d’une même entité et devenir auto-entrepreneurs multiservices.
La micro-entreprise se révèle ainsi particulièrement adaptée pour ceux qui souhaitent explorer et exploiter plusieurs aspects de leur expertise professionnelle, tout en répondant de manière agile aux besoins diversifiés du marché.
Quels sont les inconvénients pour l’auto-entrepreneur ?
Bien que le statut de micro-entrepreneur offre des avantages indéniables, il est essentiel de prendre en compte ses limites et contraintes.
Voici une mise en lumière des principaux inconvénients associés à ce régime.
Charges fixes inévitables
Malgré des cotisations sociales allégées, les micro-entrepreneurs doivent faire face à différentes charges. Notamment les frais liés à un compte bancaire dédié (plus élevé s’il s’agit d’un compte professionnel) et le coût des assurances obligatoires, telle que la responsabilité civile professionnelle.
De plus, la cotisation foncière des entreprises peut s’appliquer sous certaines conditions, même si une exonération est possible la première année d’activité.
Plafond de chiffre d’affaires facilement atteints
Les micro-entrepreneurs doivent respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires pour maintenir leur statut. Si votre activité relève du secteur de l’hébergement ou d’une activité commerciale, vous êtes considéré en tant que micro-entreprise tant que votre chiffre d’affaires n’excède pas 188 700 euros.
Si votre activité relève des prestations de services ( y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) ou d’une activité commerciale, le plafond est de 77 700 euros. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement vers le régime fiscal du réel simplifié. Cela signifie que vous devrez tenir une comptabilité plus détaillée et déclarer vos bénéfices réels.
Ces plafonds peuvent être rapidement atteints. Surtout dans des secteurs où les coûts liés à l’achat de matières premières sont importants.
Une fois ces seuils dépassés, une transition vers d’autres formes juridiques est nécessaire.
Cotisations calculées sur la base du chiffre d’affaires
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le bénéfice.
Cette particularité peut entraîner des cotisations élevées par rapport aux bénéfices réels, puisque les dépenses professionnelles ne sont pas déductibles.
TVA non déductible en dessous d’un certain seuil
Malgré la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA en restant en dessous des seuils de chiffre d’affaires. Cela signifie également que l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.
Cette limitation peut devenir contraignante, surtout lorsqu’il y a des frais liés à une micro-entreprise importants.
Couverture sociale limitée
Les auto-entrepreneurs n’ont pas la même couverture sociale que les salariés, car ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS). Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident dépendent des revenus. La validation des trimestres de retraite est conditionnée au chiffre d’affaires réalisé. La cotisation pour le chômage n’est pas prévue, bien que des allocations spécifiques soient en place depuis 2019.
Les auto-entrepreneurs relèvent du RSI.
Ces inconvénients doivent être pris en considération lors du choix du statut d’auto-entrepreneur. Il est recommandé de bien évaluer ses besoins et objectifs professionnels avant de s’engager dans cette voie.
FAQ
Comment se fait le passage du régime micro-entrepreneur à d’autres régimes fiscaux ?
Lorsque les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés, le passage à d'autres régimes fiscaux peut être nécessaire, tels que le réel simplifié ou le régime de la déclaration contrôlée.
En quoi la flexibilité est-elle un atout pour les auto-entrepreneurs ?
La flexibilité est un atout majeur pour les auto-entrepreneurs, leur offrant la liberté d’ajuster leurs horaires, de prendre des décisions rapides, de diversifier leurs activités, de simplifier la cessation d’activité, de gérer leurs finances de manière flexible, de travailler à distance et de choisir leurs clients et projets.
Quelles sont les implications en termes de protection sociale pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur assurance maladie, retraite, invalidité et décès, allocations familiales, et peuvent souscrire une assurance volontaire contre les accidents du travail. Le niveau de couverture dépend des cotisations versées et des spécificités de l’activité.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour Mehdi je suis salarié en cdi temps plein, est-ce que j’ai le droit de créer une petite entreprise ?
Bonjour,
En tant que salarié en CDI à temps plein, la création d’une petite entreprise peut être possible. En revanche, le contrat de travail ne doit pas contenir de clause d’exclusivité. En cas de doute, n’hésitez à vous renseigner auprès de votre employeur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour à tous,
Quand est-il des différents niveaux de taxes obligatoires, liés aux fonctionnement de cette micro-entreprise liés aux “auto-entrepreneurs multi-services à la personnes” et commerciales lorsqu’ils sont retraités?
Enfin à quel à montant de plafond de CA sont-ils atreints pour leur fonctionnement…
Merci beaucoup pour votre retour,
Bonjour, Pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de services à la personne et commerciales, ainsi que pour les retraités exerçant en tant qu’auto-entrepreneurs, voici quelques éléments à considérer concernant les taxes et le plafond de chiffre d’affaires (CA) : -Taxes : En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez payer des cotisations sociales et éventuellement la contribution à la formation professionnelle. Les cotisations sociales comprennent les charges sociales pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance invalidité-décès, et la CSG-CRDS. Le taux des cotisations sociales varie selon le type d’activité. Vous pouvez être exonéré de TVA si vous restez en dessous des seuils de franchise… Lire la suite »
Bonjour.je suis algérien j’ai une entreprise importante en Algérie j’ai fait toutes mes importations de matières premières en Europe est ce que je crée une entreprise d’import export en France.merci
Bonjour,
En principe, pour pouvoir créer une entreprise en France en étant étranger, vous devez avoir une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être une carte de séjour temporaire mention entrepreneur/profession libérale ou une carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent : créateur d’entreprise. Une fois votre situation à jour, vous pouvez effectuer les démarches préalables de création d’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace