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Avenant au contrat de bail lors du changement de propriétaire (+ modèle de lettre gratuit)
Dernière mise à jour le 08/12/2023
En principe, un contrat de location en cours ne peut pas être modifié. Dans certains cas néanmoins, il est possible d’ajouter un avenant au contrat de bail de location en cas de modification de charge ou changement de propriétaire, par exemple. Il s’agit d’une convention écrite constituant l’accessoire du contrat de location initial et ayant pour objet la modification des modalités des engagements du bailleur et du locataire. Cet acte juridique est-il nécessaire en cas de changement de propriétaire ? Par ailleurs, quelle est la procédure à suivre lors de la vente du bien immobilier avant le terme fixé dans le contrat ? Revue de détails.
Rappel : qu’est-ce qu’un avenant au contrat de bail ?
Le contrat de bail, également connu sous le nom de contrat de location, n’est pas modifiable en soit. Pour rappel, cet acte juridique contient les mentions suivantes :
- Coordonnées du propriétaire ;
- Nom et situation du ou des locataires ;
- Composition et destination du logement ;
- Surface habitable ;
- Description du logement et de ses équipements ;
- Montant du dépôt de garantie ;
- Nature et montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier bail ;
- Montant du loyer avec son mode de paiement et ses règles de révision ;
- Loyer de référence et loyer de référence majoré ;
- Montant et date de paiement du dernier loyer appliqué à l’ancien locataire ;
- Date de prise d’effet du contrat ;
- Durée du bail de location ;
- Honoraires de l’agence immobilière.
En principe, la modification de l’un des éléments précités nécessite :
- Le consentement du propriétaire et du locataire ;
- La rédaction d’un document annexe appelé avenant au contrat de location.
Comment rédiger un avenant au bail d’habitation ?
L’avenant est établi soit :
- Par acte sous seing privé sur papier libre ;
- Par acte authentique.
Ce document contient les informations et mentions ci-dessous :
- Identité et signature des parties : locataire(s) et bailleur ou son mandataire ;
- Date de signature du bail initial ;
- Adresse du logement en cours de location ;
- Modifications apportées au bail ;
- Date de prise d’effet de l’avenant.
Dans quels cas établir un avenant au bail initial ?
L’avenant au bail de location pour travaux est nécessaire lorsque ceux-ci ont pour effet d’améliorer le logement. Outre les mentions obligatoires habituelles, ce document contient nécessairement :
- Les loyers temporaire et ajusté ainsi que leur date d’effet ;
- La date de mise en œuvre des travaux ;
- Leur nature et leur durée.
L’établissement d’un avenant au contrat de location est aussi nécessaire dans les cas suivants :
- Diminution ou augmentation du loyer suite à la sortie ou à l’entrée d’une annexe du logement (garage ou parking) ;
- Modification des charges locatives ;
- Ajout ou départ d’un locataire suite à un changement de situation matrimoniale : avenant au bail suite à une séparationpar exemple ;
- Modification de la date de versement du loyer ;
- Autorisation de sous-location.
Est-il nécessaire de signer un avenant au contrat de bail en cas de changement de propriétaire ?
La signature d’un avenant au contrat de location n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
- Vente du bien immobilier : ce qui entraîne le changement du propriétaire bailleur. Dans ce cas, le contrat de bail est automatiquement transféré à ce dernier sans formalisme particulier. Toutefois, il est nécessaire d’aviser le locataire de ce changement.
- Départ d’un colocataire non remplacé : uniquement si le contrat de colocation est assorti d’une clause de solidarité. En effet, le colocataire sortant reste tenu au paiement solidaire des loyers et des charges locatives au cours des 6 mois suivant son départ ou jusqu’à son remplacement. La signature d’un avenant risque d’entraîner l’extinction de cette obligation.
- Mariage du locataire en cours de bail : son conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail. Les époux exercent les mêmes droits sur le logement et sont tenus du paiement solidaire des charges locatives et du loyer.
Il convient d’être plus prudent en cas de colocation en bail unique.
Procédure à suivre en cas de vente du logement pendant le bail
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier dispose de deux options, à savoir :
- Donner congé au locataire ;
- Céder le logement loué.
Le congé au locataire
Préalablement à la vente de son bien immobilier, le propriétaire peut résilier le bail et donner congé au locataire. Pour un logement appartenant à une SCI ou en indivision, chacun des propriétaires a la possibilité de réaliser cette démarche. Il faut toutefois détenir le pouvoir temporaire ou permanent pour résilier le contrat de bail au nom de l’ensemble des coindivisaires ou des associés propriétaires.
Dans tous les cas, il convient de respecter un délai de préavis et d’autres formalités en fonction du type de contrat pour que le congé soit valable.
Le délai de préavis
Le bailleur a la possibilité de délivrer un congé au locataire uniquement à la date de l’échéance prévue dans le contrat de bail. En outre, il doit respecter un délai minimum de :
- 6 mois en contrat de location vide, également appelé bail de location non meublée ;
- 3 mois en contrat de location meublée.
Ce délai de préavis court à compter de la réception de la lettre par le locataire.
La lettre de résiliation
Les mentions obligatoires relatives à la lettre de congé varient en fonction du type de contrat de bail. S’il s’agit d’une location meublée, il suffit de préciser le motif de congé. En revanche, la lettre de résiliation d’un bail de location vide (lettre de résiliation d’un bail étudiant), contient les deux mentions obligatoires suivantes :
- Prix de vente et mode de paiement : paiements échelonnés ou au comptant ;
- Description précise de l’objet de la vente : logement, y compris les annexes.
Il faut également préciser que le propriétaire doit donner congé :
- À chacun des signataires du bail ;
- À chacun des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) ou des époux, et ce, même si l’un d’eux est signataire. Cette formalité est obligatoire uniquement si le propriétaire a connaissance de la conclusion du PACS ou du mariage.
Les modes de notification du congé
La lettre de congé est obligatoirement adressée au preneur par l’un des moyens suivants :
- Acte d’huissier ;
- Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Il est fortement recommandé d’opter pour ces deux premiers modes de notification afin d’éviter un éventuel contentieux. Par ailleurs, si le locataire est absent et la LRAR renvoyée à l’expéditeur, la délivrance du congé n’est pas valable. Ainsi, il est vivement conseillé de prendre une marge de 30 jours minimum afin d’éviter tout risque de dépassement du délai minimum légal.
Le droit de préemption du locataire
Si le congé est régulièrement délivré, il constitue une offre de vente au locataire actuel, à l’exception des ventes entre parents jusqu’au troisième degré inclus :
- Oncle ;
- Neveu ;
- Grands-parents ;
- Arrière-grand-parent.
Ainsi, le locataire d’un logement vide est en droit de l’acquérir en priorité s’il le souhaite (droit de préemption, également appelé droit de priorité). L’offre de vente reste valable au cours des 2 premiers mois du préavis sachant que l’absence de réponse vaut refus d’acheter le bien immobilier concerné. Dans ce second cas, le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail.
En revanche, si le preneur accepte l’offre de vente, il est tenu d’en informer le propriétaire :
- Via une LRAR ;
- Dans un délai maximum de 2 mois après la notification du congé.
Il dispose de 2 mois supplémentaires ou de 4 mois (si obtention d’un crédit immobilier) à compter de la date d’envoi de sa réponse pour procéder à la signature de l’acte de vente.
La vente d’un bien sans donner congé au locataire
Il est possible de vendre un logement vide avant l’expiration du bail sans donner congé au locataire et sans l’informer de cette démarche. À cet effet, le propriétaire doit rechercher un acheteur favorable à l’idée d’acquérir un bien immobilier déjà loué.
Du côté du locataire, l’opération de vente est neutre. Ainsi, il est en droit de rester dans les lieux et de conserver son bail dans les mêmes conditions que le contrat initial. Aucun droit de préemption n’est accordé. Néanmoins, le locataire est désormais tenu de verser le loyer au nouveau bailleur.
Le nouveau propriétaire du logement vide peut le vendre ou l’habiter à son tour, à condition qu’il respecte un délai de carence avant de résilier le contrat de bail en cours.
Habiter le logement
Deux cas sont à distinguer. Si l’échéance du bail en cours a lieu :
- Plus de 2 ans après la date de l’achat : le nouveau propriétaire est libre de donner congé au locataire en place à l’échéance du contrat de location.
- Dans un délai maximum de 2 ans après la signature de l’acte de vente : il est possible de résilier le contrat de location à l’échéance, mais le congé prend effet uniquement à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’achat.
Vendre le logement
Les formalités à suivre varient en fonction de l’échéance du contrat de location en cours. Si celle-ci intervient plus de 3 ans après l’achat, le nouveau bailleur a la possibilité de donner congé au locataire à l’échéance du bail. Quant à la date d’achat, il faut prendre en compte la date de la signature de l’acte authentique. Il convient d’adresser la lettre de congé 6 mois avant l’échéance du contrat de location.
En revanche, si le terme du bail a lieu moins de 3 ans après l’achat, le nouveau propriétaire doit attendre l’échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail avant de le résilier. Le délai de préavis est fixé à 6 mois avant cette date.
Exception : les locataires protégés
Compte tenu de leur âge et de leurs ressources, certains locataires sont protégés. Ainsi, il est interdit de donner congé au preneur âgé de plus de 65 ans à la date de l’échéance du bail s’il bénéficie de ressources en dessous d’un certain seuil (entre 20 623 et 74 286 €, voire plus). Cette seconde condition dépend de la composition du foyer (1 à 6 personnes et plus). Les informations détaillées sont disponibles à travers le site du service public.
Cette protection s’applique également aux locataires de moins de 65 ans si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Hébergement d’une personne de plus de 65 ans à l’échéance du contrat de location et fiscalement à charge ;
- Montant de l’ensemble des revenus du foyer inférieur aux mêmes plafonds précités (à la date de notification du congé).
Dans ces deux cas, le renouvellement du bail de location est automatique. Néanmoins, il existe trois exceptions à cette règle de protection du locataire, notamment si le bailleur :
- A plus de 65 ans à la date du terme du bail ;
- A la possibilité de reloger le locataire ailleurs ;
- Dispose de revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources à la date de notification du congé.
Modèle de lettre d’avis de changement de propriétaire
En cas de vente d’un immeuble sans délivrance d’un congé, le nouveau propriétaire doit :
- Transmettre au locataire ses coordonnées: nom et adresse ;
- L’informer sur les modalités de versement du loyer.
Voici un modèle de lettre à notifier au locataire en cas de changement de propriétaire en cours de bail.
Lettre avenant de contrat de bail changement de propriétaire – Modèle Word gratuit
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour puis je récupérer le logement pour y habiter si je fais une lettre de résiliation 6 mois avant la date de fin du bail qui est en Aout 2018 ?
Bonjour,
Le propriétaire peut procéder à la résiliation du bail d’habitation s’il souhaite reprendre le logement afin d’y résider. Il doit ainsi adresser la lettre de congé à son locataire 6 mois avant la date d’échéance du bail. Le locataire devra ainsi quitter les lieux au plus tard avant la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
je suis en location depuis 13 ans sans état de lieux. L’appart a été vendu et le nouveau propriétaire veut faire un état de lieu d’entrée. en plus, il m’annonce qu’il va occuper les lieux, donc je dois quitter l’appart en max 6 mois. a-t-il le droit de faire un état de lieu après tout ce temps?
merci
Bonjour, L’état des lieux d’entrée doit être établi lors de la remise des clés, souvent le jour de la signature du bail. Par ailleurs, l’état des lieux est un document qui permet d’établir les responsabilités des parties en cas de dégradation. En effet, il suffit de comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour constater ces dégradations. Ainsi, il ne semblerait pas logique d’établir un état des lieux d’entrée 6 mois avant la mise en congé. Lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été fait, par négligence des parties, on considère que le locataire a reçu le… Lire la suite »
Bonjour,
ma compagne me quitte et elle va changer de logement.
Je voulais savoir en me retrouvant seul sur le bail, si l’agence va rédiger un nouveau bail en calculant les nouvelles ressources ( un salaire en moins qui fait que je ne rentre plus dans les critères de ressources). Et dans le cas ou je n’ai pas de garant ou 3 fois le loyer en salaire, l’agence peut-elle me donner congé avec un préavis ou bien es ce que l’agence laisse courrir le bail sans modification.
Merci
Bonjour, En cas de départ d’un des cosignataires du bail, il est possible de demander la signature d’un avenant afin d’ôter le nom du signataire partant. Le montant du loyer peut alors être modifié avec l’accord du locataire et du propriétaire. Il ne peut être donné congé au locataire qu’à l’arrivée du terme du bail, et uniquement lorsque le propriétaire avance des motifs réels et sérieux (reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, manquements du locataire aux obligations figurant dans le bail…). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement qui est en location. Le bail (modèle type) que j’ai utilisé ne comporte malheureusement pas de clause d’augmentation annuelle de loyer. Elle comporte par contre une clause de provision sur charge. Aujourd’hui, mon syndic me fournit un état complexe sur lequel j’ai du mal à savoir qu’elle sont les charges imputables au locataire et les charges du propriétaire (avant j’avais le détail mais plus maintenant). J’aimerais donc ne plus fonctionner en provision sur charge. Puis je faire un avenant à mon bail en changeant 1. le mode de provision sur charge (passer sur un… Lire la suite »
bonjour ma fille vient d’acheter une maison le 17 avril 2021 avec une locataire. nous sommes le 1 er juin 2021. l’échéance du bail est le 12 septembre 2021. pourriez vous répondre à mes deux questions et vous en remercie : 1/. peut-elle faire un nouveau bail (celui de l’ancien propriétaire inclus les charges dans le loyer, la locataire a des factures énormes, elle abuse: eau et edf ) ? 2/ peut elle ne pas renouveler le bail le 12 SEPTEMBRE 2021 sachant qu’elle a acheté ce bien moins de six mois de délai de préavis ?, la date d’échéance… Lire la suite »
Bonjour, Lors d’un changement de propriétaire, il est possible d’ajouter un avenant (une convention écrite accessoire au contrat principal) pour modifier un des éléments du contrat de location initial. La modification sera valable si le locataire donne son accord. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour un des 3 motifs suivants : • Vente du logement • Reprise du logement • Motif légitime et sérieux Pour un logement vide ou un logement meublé, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à la date de fin du bail. Pour le logement vide, il doit informer le locataire… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheté en août 2021 une maison qui était louée nue dont le bail sera renouvelé en octobre 2021. Comme cela fait moins de 2 ans que la vente a été signée, je peux prévenir la locataire qu’il lui faudra rendre la maison dans un délai de 2 ans à compter de la date de vente (soit d’ici août 2023)? Je veux loger ma fille dans cette maison, cette raison est-elle valable pour résilier le contrat de location?
Merci.
Bonjour, Il est tout à fait possible pour un bailleur de résilier le bail pour reprise afin d’habiter lui même le logement ou loger ses descendants tels que ses enfants. En effet, en cas d’achat d’un logement déjà loué au moment de la vente, le nouveau propriétaire pourra récupérer son logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille au bout d’un temps différent selon que la date d’échéance du bail intervienne moins ou plus de 2 ans après l’achat. Dans le cas où le propriétaire souhaite récupérer son logement et que la date du bail d’échéance du… Lire la suite »
Bonjour. Je suis logée depuis plusieurs années dans l’un des appartements à ma mère. Aujourd’hui elle vend ses appartements. Je n’ai pas payé de loyer ni fait d’état des lieux. Dois je en faire un avec le nouveau proprio et dois je fournir une caution ??
Bonjour,
Il est plus prudent en cas de litige ou d’incident de paiement d’avoir établi un état de lieux et de fournir une caution. L’état des lieux est une formalité locative obligatoire. Dans tous les cas, pour l’état des lieux et la caution nous vous conseillons de vous rapprocher de votre nouveau bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai besoin de votre lumière svp. La fille de mon bailleur m’a envoyé un texto pour m’informer qu’il faut dorénavant lui verser à elle le loyer et me dit qu’elle est la propriétaire. Elle me transmet également les premières pages d’un doc de vente des années 90 qui mentionne qu’elle et son mari avaient fait l’acquisition du bien, le doc étant incomplet je ne vois pas les signatures et le reste. Par contre depuis plus de 10 ans, je ne connais que ses parents et le bail est à leur nom.. Sa mère est aujourd’hui malade et je n’ai… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes en train d’acheter un appart loué vide, fin de bail novembre 2023. Nous comptons donner leur congé aux locataires par courrier en RAR, 6 mois avant la fin du bail. Nous comptons ensuite occuper le logement au titre de résidence secondaire. Sommes-nous bien dans les clous ?
Bonjour, Dans le cas où vous avez acheté un appartement loué, si vous souhaitez ensuite reprendre logement pour l’habiter cela est possible pour occuper le logement à titre de résidence principale et non pas en faire une résidence secondaire. La date de prévis à laquelle le locataire doit libérer les lieux dépend de la date de fin du bail au moment de l’achat de l’appartement: – La date de fin du bail intervient plus de 2 ans après la date d’achat : le propriétaire peut donner congé pour la fin du bail en respectant le préavis de 6 mois pour… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse
Votre réponse tout à fait exacte m’a beaucoup aidée à éviter la catastrophe vu notre projet. Vraiment un tout grand merci, votre aide est vraiment formidable
Bonjour,
Je viens de racheter un immeuble avec plusieurs biens loués.
L’un des logements est un bureau professionnel, pour lequel il y a un bail professionnel en cours de 9 ans, signé le 01/01/2021.
Quand pourrais-je donner congé à la locataire et sous quelle condition?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Le bailleur d’un bail professionnel ne peut mettre fin à ce contrat de bail qu’à son terme. Pour ce faire, le bailleur doit donner congé à son locataire par LRAR en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons acheter une maison qui est louée avec un bail expirant en septembre 2023. Nous voulons acheter pour faire de la location mais le loyer actuel est très en dessous du marché et ne nous permettra pas de rembourser notre prêt. L’agent immobilier nous assure que nous pourrons augmenter le loyer car le propriétaire actuel a donné congé au locataire actuel pour vente. Cependant nous ne comprenons pas comment il est légalement possible d’augmenter le loyer.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est parfaitement possible de donner congés à un locataire lorsque le logement occupé va être vendu. En tant que nouveau propriétaire, vous serez donc dans la capacité de fixer librement le montant du nouveau loyer afin qu’il reflète les valeurs du marché. Cette liberté est cependant encadrée : dans les zones tendues (soit 1149 villes dans 28 agglomérations), les loyers sont plafonnés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de changer de propriétaire sans que l’ancien ne m’ait donné de congé au préalable….mon bail actuel se poursuit donc avec un loyer toutes charges comprises. Le nouveau propriétaire m’a informé que d’ici quelques mois, il envisage d’installer des compteurs eau et électricité individuels. J’aurai donc à ma charge, en plus du loyer, l’eau et l’électricité….ma question : peut-il ainsi modifier le bail avant sa date “anniversaire” ? Merci de votre retour.
Bonjour,
Le propriétaire peut modifier les charges locative une fois par an, lors de la régularisation annuelle.
En revanche, si pour diverses raisons, les modification ont vocation a être plus fréquentes, elles ne doivent pas être excessive sinon elles seront interdites.
Dans tous les cas, la modification d’une charge locative doit être justifiée par le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté un appartement nu déjà loué, mais l’ancien propriétaire n’avait pas écrit de durée dans le bail de location.
Le bail est il valide ? Si un jour je veux récupérer l’appartement, sous quel délai puis je le faire ?
Bonjour,
La durée minimum légale d’un bail d’habitation vide est de 3 ans. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien mis en location peut le récupérer dans 3 situations :
– congé pour vendre ;
– congé pour reprise ;
– congé pour motif légitime et sérieux.
Pour ce faire, il doit respecter un préavis de 6 mois. Il n’est pas possible de récupérer le logement avant l’arrivée du terme du contrat de location.
Toutefois, dans votre cas particulier, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, merci de votre réponse. Mais si la durée du bail n’est pas indiquée dans ce dernier, est il valide ? Faut il faire un avenant au bail pour le régulariser ?
En vous remerciant
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car notre nouveau propriétaire envisage de vendre la maison à cause d’une mauvaise isolation et d’une impossibilité de louer d’ici 2025 dut à un mauvais dpe.
J’aimerai donc mieux comprendre,si il a acheté la maison il y a moins de 3 ans,est ce que,si notre bail à déjà été reconduit il a le droit de le résilier ou doit il attendre les 3 ans d’achat et la fin du bail en cours?
Je vous remercie par avance.
Bonjour, En règle générale, un bailleur ne peut résilier le bail de son locataire qu’en respectent un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement du contrat pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement loué meublé. En revanche, dans le cas où le propriétaire actuel a acheté le logement loué, pour résilier le bail, il y a 2 situation à distinguer : – L’échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l’achat : le bailleur peut donner congé au locataire pour qu’il libère le logement au… Lire la suite »
Bonjour , nous avons trouvé un logement pour notre fille de 18 ans dans le Val de Marne pour sa rentrée universitaire. Au dernier moment, le propriétaire nous a annoncé qu’un ascenseur allait être installé et que le loyer allait être augmenté de 150 euros. Pris au dépourvu et par l’urgence d’avoir un logement, le bail a été signé avec cette clause. Les voisins de notre fille lui ont dit que c’était une augmentation abusive. Nous le pensons aussi. Peut-on demander une modification du bail ou ajouter un avenant pour renégocier d’une manière plus raisonnable la hause du loyer lors… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez modifier les conditions du contrat par avenant si les 2 parties s’entendent sur les nouvelles dispositions.
Sans solution amiable, vous pouvez également saisir un conciliateur de justice. Il sera alors chargé de trouver un terrain d’entente entre les parties. Toutefois, si cette procédure n’aboutit pas, seul le juge sera compétent pour trancher le litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’acheter un appartement que je souhaiterais habiter dans deux ans. En attendant cette date, je souhaiterais le louer.
Puis-je modifier la durée du bail dans un annexe (deux ans au lieu de trois) afin de mettre terme au bail à la date à laquelle je souhaite y résider ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous souhaitez conclure un bail d’habitation pour résidence principale, la durée minimale du bail est de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un logement meublé. Et en qualité de bailleur, vous pouvez le récupérer qu’au terme de celui-ci.
En revanche, hors du bail d’habitation, il est possible de conclure des baux plus courts dans tels que des baux de locations saisonnières ou de contrats de bail précaire par exemple.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en train d’acheter un appart loué meublé, fin de bail 26 octobre 2023. Le propriétaire actuel a donné congé au locataire actuel pour vente le 2 mai 2023 par LRAR en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du bail. Quand je deviendrai le nouveau propriétaire, probablement début juillet 2023, donc avant l’expiration du bail, la lettre de congé précitée est toujours valide et le locataire actuel devrez avoir libéré les lieux le 26 octobre 2023 ? Ou le changement de propriétaire annule cette lettre de congé et conduit automatiquement à la reconduction du bail… Lire la suite »
Bonjour,
Si logement n’a pas vocation a être vendu loué, alors le locataire dispose de toute la période de préavis avant la fin de son bail pour quitter le logement.
En revanche, il est également possible d’acheter un logement loué.
Afin d’obtenir de plus amples informations nous vous conseillons de vous adresser au notaire en charge de la vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire met ses location dans les mains d’une agence. Va-t-on me faire un nouveau contrat? De, depuis 6 ans, le propriétaire n’a jamais augmenté le loyer. L’agence va-t-elle augmenter mon loyer? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le contrat de bail se poursuit normalement et dans les mêmes conditions pour le locataire. Les conditions de révision du loyer sont donc celles prévues dans votre contrat initial ou dans l’avenant signé, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le nouveau propriétaire a fait signer un avenant de bail à ma belle maman. Celle ci a plus de 70 ans et des revenus a hauteur de 15000 euros pas ans. Il lui a indiqué que si elle ne signais pas elle ne pourrais plus habiter le logement. Il me semble que la loi azur la protégeais à ce niveau la…Peux ton contester la signature de l avenant chez le notaire ? merci de votre retour
Bonjour, En effet, face à un locataire protégé (c’est à dire âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et justifiant de ressources inférieures à certains seuils) le renouvellement du bail est automatique sauf à ce que le bailleur soit également âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, justifie de faibles ressource ou propose une situation de relogement similaire au locataire, conforme à ses besoins et dans un même périmètre géographique. A l’inverse, il est possible de contester le congé en adressant une LRAR au bailleur. Sans réponse de sa part,… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce qu’en faisant un avenant au bail pour aujouter ou remplacer un colocataire, les propriétaires peuvent en “profiter” pour changer d’autres éléments du bail: prix du loyer ou durée du bail par exemple.
Merci,
Sarah
Bonjour,
En effet, l’avenant au bail est généralement utilisé pour ajouter ou remplacer un colocataire.
Dans certains cas restrictif l’avenant peut être utilisé pour modifié le loyer en cas de travaux dans le logement de manière ponctuelle ou modifier la durée seulement si le bail ne porte pas sur la résidence principale.
Pour être applicable l’avenant doit être accepté par les 2 parties, c’est à dire signé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en train d’acquérir 6 box (garages) dont 4 sont loués. Comment dois-je procéder pour réévaluer les loyers qui actuellement sont beaucoup trop bas par rapport au prix du marché.Le prix du marché est de 120/mensuel et ils sont loués 80, je ne pense pas qu’il soit possible d’augmenter d’un coup de 40 euros le même locataire
Est-ce que je peux tout simplement donner préavis aux actuels locataires et relouer derrière au prix réel à un autre locataire ou bien au même s’il veut absolument rester ?
cdlt
Bonjour,
Le propriétaire d’un box peut réévaluer le loyer selon les conditions prévues dans le contrat de location. Dans tous les cas, la révision annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à l’indice du coût de la construction (ICC).
Pour ce faire, le propriétaire doit avertir le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En revanche, le bail en cours au moment de l’achat d’un box continue à courir dans les mêmes conditions pour le locataire. Il ne peut pas être résilié par le nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai recuperer une notification conformement aus dispositions de l’article 10 de la loi 75-1351 du 31 12 1975 et conge. Mon proprietaire m’informe qu’il a l’intention de vendre son immeuble avec les 12 logements a un HLM avec la mention du prix. Il m’informe egalement qu’il me donne congé et de partir pour aout 2024. Sachant que j’avais signé un bail le 15 11 2015 avec un avenant le 1/09/2020 suite au deces de ma colocataire. suite a cette intention de vendre pourquoi me donne t’il congé avec cette mise en demeure? pourtant mon bail n’ a pas été… Lire la suite »
Bonjour, Le contrat de location est renouvelé tacitement dès lors que ni le locataire ni le propriétaire ne se sont manifesté pour s’opposer au renouvellement. Lorsque le bail se renouvelle, il repart pour une même période (3 ans pour un bail vide, 1 an pour un bail de location meublée). Par ailleurs, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée. Ce délai doit commencer à courir à partir de la date de fin du contrat renouvelé. En cas de litige, le locataire peut saisir la commission… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire et loue mon bien en location nue, date anniversaire du bail : décembre. la société de gestion n’a pas appliqué les bons indices pour la révision des loyers pour les années 2021, 2022 et 2023. Je suis dans l’attente d’une rectification pour 2024. Si ce n’est pas le cas, quel recours est à ma disposition? D’autre part, je souhaite loué en LMNP sans forcément changer de locataire, mais j’ai déclaré un déficit foncier sur les revenus globaux 2021. Est ce que je peux changer de mode de location au renouvellement du bail, soit en décembre 2024?… Lire la suite »
Bonjour, Pour la révision des loyers, si la société de gestion n’a pas appliqué les bons indices pour les années 2021, 2022 et 2023, vous pouvez dans un premier temps contacter la société de gestion pour signaler l’erreur et demander une rectification. Si la société ne réagit pas ou refuse de corriger l’erreur, vous pouvez envisager l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette étape peut signaler votre intention d’entamer des procédures légales si la situation n’est pas résolue. Si toutes les tentatives échouent, évaluer la possibilité d’engager des procédure judiciaires visant à obtenir la… Lire la suite »
Bonjour. Je suis locataire avec mon conjoint. Nous avons un contrat avec le propriétaire sur 3 ans. Dans notre contrat nous avons un loyer de 700 euros toutes charges comprises. Eau électricité et poubelles. Nous avons pas de compteur propre à notre maison. Nous sommes relier au propriétaire. Un compteur pour lui et nous seulement. Nous savons pas combien nous consommons chaque mois. Notre propriétaire veut poser un compteur sur notre maison pour qu’on paye nous même l’électricité. Mais je me demande est ce qu’il a le droit de modifier un contrat en cours ? Doit on payer notre loyer… Lire la suite »
Bonjour,
Si votre propriétaire souhaite modifier les termes du contrat en ajoutant un compteur pour l’électricité alors que le loyer initial inclut toutes les charges, il ne peut le faire sans votre consentement. Les contrats de location sont contraignants, et toute modification doit être discutée et acceptée par toutes les parties concernées. Vous pouvez consulter votre contrat de location pour confirmer les termes initiaux et discuter ouvertement avec le propriétaire de vos préoccupations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère qui a 89 ans ,vient de changer de propriétaire au 1er février 2024.
Celui-ci veut l’augmenter en respectant IRL, à quelle date peut-il le faire sachant que la date du renouvellement de son bail est 31 juillet 2024
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il est possible d’augmenter le loyer d’un logement selon l’indice choisi (IRL) si le contrat de bail contient une clause de révision annuelle en ce sens. A défaut de clause en se sens, le loyer devra rester le même durant toute la durée du bail.
Le cas échéant la clause peut indiquer la date de révision du loyer.
Si la clause est muette sur ce point, la révision a généralement lieu à la date d’anniversaire de conclusion de contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes colocataire s’en vont alors que j’ai trouvé des personnes pour reprendre sa place, l’agence immobilière a-t-elle le droit d’imposer un nouveau bail ? Si non, on t-il l’obligation de faire un avenant au bail ? Suis-je expulsable ?
Bonjour,
En règle générale, lorsque des colocataires quittent un logement et que de nouveaux colocataires sont trouvés pour les remplacer, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau bail. Un avenant au bail existant peut être suffisant pour modifier les détails concernant les occupants du logement.
Vous ne devriez normalement pas être expulsable dans cette situation, surtout si vous avez trouvé de nouveaux colocataires pour remplacer ceux qui partent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Ma mère est décédée et elle avait l’usufruit d’une autre maison que mon père m’a donnée il y a 20 ans. Cette maison a été louée et le bail a été automatiquement renouvelé, car aucun préavis n’a été donné avant le décès de ma mère. La maison a besoin de beaucoup de réparations et je voudrais mettre fin au contrat, afin de procéder à une rénovation complète et à une modernisation de la maison, puis chercher de nouveaux locataires pour un loyer plus élevé. Que dois-je faire pour résilier le contrat sans problème ?
Locataire d’un appartement avec garage, parking extérieur privatif et une cave , je vis des violations de mes droits depuis le rachat de l’immeuble par un nouveau propriétaire et par la nouvelle agence. Non seulement , ils m’ont ôté la jouissance une partie du parking extérieur privatif et de la cave pour l’attribuer à une micro crèche mais maintenant ils veulent m’ôter l’accès complet du parking privatif. Aucun avenant de bail n’a été signé. Ils m’ont trainé en conciliation judiciaire à laquelle ils ne se sont pas présentés. Est ce que cela est légal?
Bonjour,
Il semble que vos droits en tant que locataire aient été violés, notamment en ce qui concerne l’accès au parking extérieur privatif et à la cave. Ces actions peuvent être illégales, surtout si aucun avenant au bail n’a été signé pour autoriser de tels changements. Le fait que le propriétaire et l’agence ne se soient pas présentés à la conciliation judiciaire pourrait jouer en votre faveur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour. J’ai reçu un congé pour vente du bien que je loue. Un investisseur veut racheter le bien et continuer à me louer. Est ce que mon congé pour vendre du précédent propriétaire se casse ? L’investisseur peut ill me refaire un bail ou une promesse de location ?
Bonjour,
En principe, votre congé pour vente se maintient avec l’ancien propriétaire. Il vous faudra alors refaire un contrat de location avec le prochain investisseur. En revanche, l’ancien prorpriétaitre peut également choisir de vendre le bien loué, auquel cas le contrat de bail se poursuit et seul le bailleur change.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je rachète un logement avec un locataire dedans. Je remarque que celui ci n’a pas de cautionnaire. en tant que nouveau propriétaire, puis-je exiger un cautionnaire pour le contrat en cours?
Bonjour,
Dans une telle situation, lors du terme du bail ce dernier peut être renouvelé à de nouvelles conditions.
Ainsi, à ce moment, le bailleur peut demander une caution.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon propriétaire a vendu une grande partie de mon terrain don je suis locataire avec une maison. mes il ne m’a pas dit quand il a vendu,pas de baisse de loyer,et pas d avenant au bail je n’ai plus accès à se terrain.aujodhui il me donne congé pour vente mes je doit rester sur ancien bail pour la date où je dois me référer à la date de avenant qu’il n’a pas fait de la date de vente du terrain ? Sont congés original et t’il encore valable ?
Bonjour, En règle générale, le bailleur ne peut donner congé au locataire que 3 motifs seulement, à savoir : la vente du bien, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux. A cette fin, il doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement s’il s’agit d’un logement meublé et 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement s’il s’agit d’un logement vide. De plus, dans le cas d’un congé pour vente d’un logement vide, le locataire bénéfice d’un droit… Lire la suite »
Bonjour
Jai loué un appartement, le bail est en mon nom, les quittances de loyer également. Cependant c’est mon partenaire qui y réside depuis un moment suite à mon accord. Actuellement on n’est plus ensemble et ce dernier menace qu’il va changer mon nom en le sien sur le contrat de bail. Est-ce possible ?? Si non, comment faire pour le faire sortir et récupérer mon appartement?
Bonjour,
Dans le cas où le bail est à votre nom et que vous souhaitez que votre ancien partenaire libère les lieux vous pouvez en avertir votre bailleur.
En effet, sans nom sur le bail il ne dispose pas de droit sur le bien. Vous pouvez également l’enjoindre par LRAR de quitter les lieux.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace