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L’avenant au contrat de location
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Le contrat de location ayant un caractère définitif, il n’est pas possible de procéder à une modification du contenu du bail. Tout changement de situation qui induit un changement des mentions figurant sur le bail doit faire l’objet d’un avenant au contrat permettant d’officialiser les modifications sans altérer le bail original. Il n’est cependant pas toujours nécessaire de rédiger un avenant, qui est principalement requis en cas de :
- Augmentation ou diminution du loyer ;
- Modification des charges locatives ;
- Prolongation de la durée du bail ;
- Séparation d’un couple ;
- Réalisation de travaux d’amélioration par le locataire en échange d’une baisse temporaire de son loyer ;
La rédaction d’un avenant pour mettre à jour un contrat de location
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Le contrat de bail de location est fortement susceptible d’évoluer au cours de sa vie, car les situations et les conditions de vie des locataires elles-mêmes changent. Dans la mesure où le contrat de bail de location ne peut pas être modifié, l’avenant est donc la seule solution pour garder un contrat de bail de location à jour et rester en règle.
L’avenant au contrat de bail de location est ainsi un document ayant été mis à jour par la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, pour une location à des personnes mariées ou non. L’avenant consiste donc en un ajout au bail principal et non en une modification de celui-ci. Comme indiqué en introduction, il précise souvent l’identité d’un nouveau locataire. En conséquence, le contenu originel du bail d’habitation n’est pas modifié mais chaque changement dans les conditions de location ou dans l’identité des locataires se voit précisé par un avenant.
Dans tous les cas, le bail principal doit être mis en annexe à l’avenant établi afin d’agglomérer l’ensemble des obligations auxquelles le ou les locataires sont soumis suite à cet avenant. Notez que pour être valable, ce document doit obligatoirement mentionner :
- L’identité de chaque partie prenante, c’est à dire le bailleur, l’éventuel nouveau locataire ou le(s) éventuel(s) ancien(s) locataire(s)) le cas échéant ;
- Une description détaillée et fidèle à l’original du bail initial d’habitation incluant la date de sa signature ainsi que l’adresse du bien loué ;
- La date à laquelle l’avenant entrera en vigueur ;
- Les obligations de l’éventuel nouveau locataire afin de valider son approbation de celles-ci et de témoigner son engagement à les respecter ;
- La signature de l’éventuel nouveau colocataire, du bailleur et de tous les autres colocataires.
Afin de remplir correctement et au mieux votre avenant au contrat de bail de location, il vous est conseillé de solliciter un accompagnement de la part de professionnels afin notamment de vous assurer de la validité de l’avenant.
Dans quels cas est-il nécessaire de rédiger un avenant ?
Certaines situations exigent de mettre à jour le contrat de bail de location et donc de rédiger un avenant. Ces situations concernent souvent un changement parmi le(s) locataire(s) du bien loué (arrivée ou départ d’un colocataire), mais il existe d’autres cas. Les plus fréquents sont :
- Une augmentation, une diminution du loyer ou un changement concernant la date de paiement de celui-ci ;
- Une modification des charges locatives ;
- Une prolongation de la durée du bail de location ;
- Une séparation dans un couple ;
- Des travaux d’amélioration du bien entrepris par le locataire, suite à un avenant au bail de location pour travaux, en échange d’une baisse temporaire de son loyer.
Cependant, il existe certains cas où contrairement à ce qui semblerait être évident, un avenant au bail n’est pas nécessaire. Il s’agit notamment :
- Du départ non remplacé de l’un des colocataires dans le cas d’un bail de colocation avec clause de solidarité. Dès lors, la Loi ALUR citée plus haut impose une limite de solidarité du locataire qui quitte librement le bien occupé dans une limite établie à 6 mois après la date du départ ou au moment de son remplacement.
- De l’achat d’un logement déjà occupé, dans ce cas nul besoin d’établir un nouveau bail ou de concevoir un avenant pour mettre à jour la situation. En effet, le bail d’origine vous est automatiquement transféré sans aucun formalisme particulier si vous achetez un logement occupé. Le(s) locataire(s) du logement doivent juste être prévenus, par un avenant au contrat de bail lors du changement de propriétaire, dans le but notamment de pouvoir facilement récupérer le loyer.
Avenant au contrat de location dans le cadre d’une augmentation de loyer
Dans le cas d’une augmentation du loyer, un avenant au contrat d’origine doit être établi. Plusieurs raisons peuvent justifier une hausse du loyer d’une location, notamment une révision, une augmentation ou une majoration de celui-ci, ce qui se traduit par un montant plus élevé dû par le locataire.
Lorsque des travaux d’amélioration sont réalisés dans le logement, une majoration du loyer est alors justifiée. C’est le cas le plus fréquent en ce qui concerne la hausse d’un loyer. Pour augmenter le loyer dans les règles et en notifier le locataire, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Le propriétaire doit d’abord définir en détails les travaux envisagés ;
- Les nouvelles conditions financières doivent ensuite être discutées entre les parties puis acceptées par chacune d’entre elles ;
- Avant de démarrer les travaux, il faut rédiger l’avenant au bail de location en précisant les travaux réalisés, les nouvelles conditions financières ainsi que leur date d’entrée en vigueur. L’avenant doit ensuite être signé par les parties ;
- Enfin, les travaux peuvent être entamés.
Avenant au contrat de location dans le cadre d’une prolongation
Quelle que soit la durée originelle du contrat de bail de location lors de sa signature, à son expiration, le contrat avec le(s) locataire(s) actuellement installés se renouvelle à l’identique. Cela est valable tant que le propriétaire n’a pas exprimé légalement son intention de récupérer son logement pour l’occuper, le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime.
Bon à savoir : Une fois le bail signé, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation : la signature engage les parties de manière irrémédiable. Il existe toutefois une possibilité d’annuler le bail de location après sa signature.
Cependant, bien qu’aucun avenant ne soit nécessaire en temps normal, il devient d’usage d’en rédiger un en cas de modification de l’un ou de plusieurs éléments précédemment évoqués dans le bail, comme l’identité du ou des locataire(s) ou le montant du loyer ou des charges. Cet avenant signé par l’ensemble des parties doit alors être annexé au contrat de bail.
Avenant au bail de location dans le cas de modification des charges
Comme vous l’avez compris, il n’est possible de modifier un contrat de bail de location et donc même dans le cas d’une modification des charges locatives d’un bien loué, un avenant au bail doit être rédigé puis signé pour le(s) locataire(s) et par le bailleur. Comme dans le cas d’une hausse du montant du loyer, toutes les conditions et explications doivent détaillées dans l’avenant au contrat de bail afin que celui-ci soit légalement valable. Les textes ainsi que les références légales qui s’appliquent sont ceux précisés par la Loi ALUR de 2014 et sont susceptibles de changer au moment de la rédaction du modèle, pensez donc à bien vous renseigner à cet instant.
Avenant au bail de location dans le cas d’une séparation
Un avenant doit enfin être rédigé et annexé au contrat de bail de location lorsqu’un couple se sépare et que l’un ou l’autre quitte le logement. Dans le cas où le bail est signé par les deux concubins, ils bénéficient chacun des mêmes droits et obligations face à leur propriétaire, sur tous les aspects.
Une précision se révèle cependant importante : si le bail contient une clause de solidarité entre les preneurs, la personne qui quitte le logement est dans l’obligation de rester solidaire du paiement du loyer jusqu’à expiration du bail, elle devra donc s’acquitter de sa part du loyer et ce, même si un congé a été adressé en bonne et due forme au propriétaire.
Enfin, notez qu’il est également possible d’établir un avenant au contrat de bail de location qui dénonce cette clause et coupe ainsi court à la solidarité entre colocataires. L’accord du propriétaire est alors requis et le locataire quittant le logement est en droit de diriger une action en justice à l’encontre de son ex-conjoint resté dans le bien loué, afin d’obtenir le remboursement du montant réglé à sa place.
Modèle d’avenant au contrat de location
Avenant au bail d’habitation signé le _______
_______, domicilié au _______,
Ci-après dénommé le Bailleur,
Et
_____________ (nommer les colocataires),
Ci-après dénommé le(s) Locataire(s),
Préambule
En date du ______ le Bailleur et le Locataire ont signé un bail, ayant pris effet le _____ pour un bien en location situé _____.
Etant donné _____ (le contexte), les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit.
Modifications apportées au bail
_____________ (modifications détaillées à apporter au bail d’origine)
Exemple dans le cas d’un ajout de locataire :
« Le Bailleur accepte d’ajouter comme titulaire du bail à compter du ____, Monsieur ______ né le __/__/____ à _____. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail initial signé le __/__/____.
Le cas échéant Monsieur ____ remplace Monsieur _____ ayant donné congé pour le ___ ; il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de ________(lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).
Le cas échéant un état des lieux de sortie sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restitué au locataire partant, les titulaires du bail modifié s’engagent à verser au Bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant. »
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité ou la force probante du présent avenant.
Fait le ______ à _________
Le Bailleur
Le(s) Locataire(s)
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai envoyé un RAR à mes locataires pour non renouvellement du bail de location de un an pour reprise et occupation par moi, le propriétaire. Cependant entre la date anniversaire de fin de bail et mon occupation il y aura cinq mois de libre. Mon locataire me demande un avenant pour continuer à occuper les lieux pendant ces 5 mois. Puis-je le faire? Le bail est un bail d’un an renouvelable en meublé. merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, avez-vous eu une réponse svp?
Bonjour,
Il est possible de faire un avenant au contrat de bail pour le prolonger pour une durée convenue.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un cas
Ma fille a un bail avec son copain. Le logement est actuellement en vente et ma fille le quitte pour prendre une chambre dans une autre ville pour ces études. Si on fait un avenant pour quelle ne soit plus solidaire cela a t il un impact sur les termes du bail d’origine. La durée, le montant du loyer etc… sachant que son copain lui reste dans ce logement
Merci de votre éclairage
Bonjour,
L’avenant au contrat de bail modifiera le bail initial fonction du contenu de l’avenant. De ce fait, si l’avenant ne modifie pas la durée du bail, le terme du bail initial reste identique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis locataire d’une maison. Lors de la signature du bail mon pere s’est porté cautionnaire. Il y a eu un avenant a ce bail. Mon pere, etant cautionnaire aurait il du le signer egalement ?
Merci
Bonjour,
La caution n’est pas partie au bail, par conséquent, elle ne signe pas le contrat de location et ne doit pas nécessairement être présente lors de la signature de celui-ci. Il en va donc de même pour les éventuels avenants au contrat de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma compagne est seule figurante sur notre bail de location, j’étais jusqu’à ce jour hébergé car j’étais à l’école; je voudrais maintenant figurer sur le bail et être également locataire, que dois-je faire ?
Bonjour,
Il convient de demander au propriétaire de conclure un avenant au bail de location afin de rajouter un titulaire au contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans le même cas mais avec une agence.
L’agence gérant l’appartement a t’elle le droit de refuser de faire un avenant pour ajouter une personne sur le bail ?
Cordialement
Dorian Chupin
Bonjour,
Le locataire peut effectivement demander un avenant au contrat de location pour ajouter une personne en tant que cotitulaires.
En revanche, s’il s’agit d’un concubin, le bailleur n’a aucune obligation d’accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
dans ce cas, quelle est la date anniversaire à prendre en compte si le propriétaire veut donner congé : l’avenant lu le bail initial ?
merci
Bonjour,
La date de conclusion du contrat reste la même, malgré l’existence d’un avenant au contrat de location.
L’avenant ne constitue pas un nouveau bail. En effet, il permet uniquement de modifier certaines dispositions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille est colocataire d’un logement pour une location enregistré dans un bail unique qu’elle a signé en solidarité avec deux autres personnes. Ces deux dernières ont adressé de façon conforme, un préavis afin de quitter le logement, ma fille souhaite le conserver et elle veut faire apparaitre par avenants au bail, l’engagement de deux nouveaux colocataires. Sur ce bail, il est bien précisé les honoraires de l’agence, concernant l’état des lieux, la constitution du dossier, la rédaction du bail, mais pas celui de la rédaction d’un avenant. Nous leurs avons notifié que la loi les oblige a faire… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’agence immobilière fixe librement le montant de la rédaction d’un avenant au bail d’habitation. Elle est tenue de rendre public ses tarifs, notamment par le biais d’un document récapitulant l’ensemble des tarifs mis à la disposition des clients (conditions générales de vente par exemple). Les modalités de calcul de ce montant varient d’une agence à l’autre : certaines établissent un montant fixe (50€ TTC ou 150€ TTC pour mentionner certains prix vus en ligne) ou un pourcentage du montant annuel versé par le preneur. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour
La mairie a changé l’adresse cadastrale d’un logement dont je suis propriétaire et qui est loué.
Dois je faire un avenant au bail pour ce changement d’un élément constitutif?
Je vous remercie d’avance,
Emma
Bonjour,
Il est conseillé d’établir un avenant au contrat de bail initial si un des éléments dudit contrat a changé notamment l’adresse du bien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
serait il possible de modifier un bail meublé en bail vide
merci de vos réponses
cordialement
Bonjour,
Il est possible de transformer un bail vide en bail meublé que ce soit en cours de location ou lors du changement de locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage lors de vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’ai un problème similaire, nous venons de signer un avenant avec Foncia (l’appartement était originellement loué sous axium) et après la signature, elle nous indique un nouveau prix de 350 euros, alors que la signature de l’avenant (en ligne) était originellement à 250. La personne de l’agence de cesse d’ajouter des tarifs de 50 eurso supplémentaires sans explications de ces frais supplémentaires. Ma futur colocataire a écrit un mail à l’agence pour savoir comment récupérer les clefs, elle lui réponds qu’elle n’a pas de clefs et c’est aux colocataires entre eux de se débrouiller et ajoute ce nouveau prix de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une location en meublé, que je souhaite faire repasser en location vide avec le même locataire. Comment puis je procéder ? refaire un nouveau bail ou signer un avenant ?
Merci d’avance,
Thomas
Bonjour,
Pour faire passer une location meublée en location vide, il faut faire un avenant au contrat de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon concubin qui était auparavant célibataire avait le bail à son nom. Vivant ensemble depuis un petit moment nous souhaitons rajouter mon nom sur le bail. La propriétaire nous demande plusieurs pièces justificatives de salaire et d’impots ce que je comprend puisque nous serons solidaire pour les paiement des loyers Par contre elle nous dit que l’avenant doit se faire devant huissier et que ce sera donc à nous de payer l’huissier (une centaine d’euro) ce que je ne comprend pas je n’ai jamais vu ce type de demande et je ne trouve de réponse nul part sur internet.… Lire la suite »
Bonjour, Un avenant au contrat de bail est un acte signé par les deux parties concernées par le contrat de bail. Par ce biais, il est possible de modifier le contrat de bail initial. Donc, si le bail est conclu directement avec un propriétaire, l’avenant est rédigé directement par le propriétaire, et est signé par le propriétaire et le locataire. De ce fait, cet avenant sera essentiellement gratuit. A l’inverse, si le propriétaire a mandaté une agence pour la gestion de son logement, cette dernière est susceptible d’appliquer des frais de rédaction de l’avenant. Généralement, en fonction des agences, les… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonjour en fait elle n’est pas en agence mais la propriétaire ne sais pas comment faire un avenant elle veux donc passer par huissier pour le faire. Si c’est parce que elle ne sais pas le faire seule c’est quand même à moi de payer ?
Bonjour,
Je viens d’arriver dans un nouvel appartement ayant un bail solidaire.
Le bailleur nous a envoyé un nouveau contrat ( dans lequel il augmente le loyer par la même occasion )
A t’il le droit de faire ça ?
Par ailleurs, les charges de signature du nouvel avenant ou d’un nouveau contrat sont de 500 euros.
Est ce normal ?
Quel document légal peut on lui demander pour justifier de ce montant ?
Merci,
Antinéa
Bonjour, Un propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an à l’occasion de la révision annuelle si le bail contient une clause de révision. A l’inverse, le montant du loyer doit rester le même durant toute la durée du bail. Dans des cas exceptionnels, le loyer peut être majoré en cours de bail. Par exemple si le propriétaire réalise de conséquents travaux d’amélioration. Concernant les charges locatives, elles sont payées par le locataire au réel ou au forfait. Une augmentation ds charges peut avoir lieu chaque année à la suite de l’arrêt définitif des comptes de co-propriété. Si vous… Lire la suite »
Bonjour, J’ai rejoins une colocation d’amis il y a quelques mois et je souhaiterais remplacer un colocataire encore inscrit sur le bail alors que n’habitant plus dans l’appartement. J’ai constitué le dossier conformément aux demandes de l’agence et je dispose des conditions financières requises. Lors de l’envoi de mon dossier, il nous a été indiqué qu’il était impossible de faire un avenant, car la personne que je dois remplacer serait la dernière personne du bail initial (alors que cela est faux, la personne que je remplace a déjà remplacé un locataire initial) et que cela nécessiterait donc un déménagement, un… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Ma propriétaire vend mon logement ainsi que sa maison, mais problème le bail eta8non conforme et je refuse de signer l avenant peut elle vendre quand même, ??
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mon bail datant de 2015 est non conforme, l agence immobilière veut me faire signer un avenant, mais je refuse,..est ce que cela empêche la vente du logement que j occupe ??
Bonjour,
Le propriétaire peut parfaitement vendre son logement alors qu’il existe un bail en cours.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis arrivé dans une colocation, j’ai signé un avenant au bail (avec clause solidaire), qui stipule le changement de locataire. Le locataire sortant ayant versé sa part de la caution à l’agence, me dit de lui verser le montant de la caution qu’il a versé et que si un jour nous mettons fin au bail, c’est moi qui récupérait la caution initialement versée par le premier locataire sortant. Ce serait donc l’agence qui me l’a rendrait. Est-ce vrai ?
Bonjour,
Dans le cas d’un bail de colocation unique pour tous les locataires le propriétaire peut demander un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux. Toutefois, ce dépôt de garantie est rendu au dernier locataire qui quitte le logement après avoir remis les clés au propriétaire, sauf mention contraire dans le bail.
De ce fait, si votre bail est géré de la manière susvisée, il est possible de demander à l’agence les us et coutumes par rapport à la caution avant de procéder de la sorte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le bail de trois ans de mon locataire se termine dans quatre mois et je voudrais le transformer en bail de un an. Quel document je dois lui donner . Merci
Bonjour,
En cas d’accord de toutes les parties au contrat, vous pouvez établir un avenant au contrat de bail initial afin de réduire la durée.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
– l’identité et la signature de toutes les parties ;
– la description précise du contrat de bail ;
– l’adresse du bien ;
– la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de bail ;
– les raisons ayant motivé la modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous venons d’acheter un appartement déjà loué en location vide. Nous souhaitons passer le bail en location meublée (avec accord de la locataire actuelle), faut-il effectuer un avenant au bail initial ou résilier le bail et mettre en place un nouveau bail ? Quelles sont les éléments à préciser dans l’avenant ? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En cas d’accord entre le locataire et le bailleur, il est possible d’établir un avenant au contrat de bail initial afin de faire passer le bail de location vide en bail de location meublée.
Toutefois, puisque la durée du contrat est susceptible d’être modifié entre la location meublée et la location vide, il peut paraitre plus avantageux de résilier le bail en cours et d’en établir un nouveau avec toutes les nouvelles caractéristiques souhaitées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon propriétaire veut mettre des compteurs d’électricités individuels et veut nous faire prendre un contrat chez un fournisseur alors que mon contrat actuel comprends toutes les charges. Cependant, mon contrat peut-être modifié à partir de la date anniversaire au mois d’Aout n’est ce pas ? A-t-il droit de faire un avenant avant la date anniversaire de mon bail ? Ou faire un avenant et le faire commencer au mois d’aout ? De plus je voudrais savoir sil a le droit de faire les travaux quand je suis pas là ? Et également mon ballon d’eau chaude, est en commun… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, si les charges sont prévues forfaitairement aucune augmentation possible.
En rebanche, si tous les mois le locataire verse une provision pour charges celles-ci peuvent être régularisée annuellement une fois le décompte définitif des charges de co-propriété effectué.
Dans tous les cas, la modification doit être justifiée par le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma locataire actuelle est remplacé par son frère. Le garant reste inchangé (parents)
Dois-je faire un avenant de bail ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsqu’un élément du contrat de bail initial change, tel qu’un changement de locataire, en effet il est possible de réaliser un avenant au contrat de bail. Ce dernier doit indique les principales informations du bail, le changement effectué ainsi que la signature des parties.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail solidaire, nous somme 7 dans une colocation.
3 colocataires sont remplacés simultanément, pourtant l’agence nous réclame 3 avenants au bails différents.
Un seul ne serait-il pas suffisant ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
En cas de bail unique solidaire pour un même logement en colocation, en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire un avenant par colocataire peut être établi. Une fois l’avenant signé, les nouveaux colocataires deviennent solidaires en cas d’impayé de loyer ou de charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci de votre réponse, mais elle ne répond pas tout à fait à ma question.
S’il est possible d’établir un avenant par colocataire, serait-il également possible d’établir un avenant unique pour les 3 nouveaux locataires ?
Cela nous arrangerai financièrement, les avenants étant facturés à 150€ l’unité par notre agence.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
Bonjour,
Ayant effectué un changement de prénom, car cela est nécessaire (socialement ) dans la suite de mon parcours. Mon agence me demande une certaine somme pour mettre à jour mon prénom sur le bail. Mon prénom a aussi changé l’état civil, de ce fait , mon bail est il caduque ? Sont ils en droit de me refuser la suite de ma transition ? car cela me sera nécessaire par la suite pour le tribunal.
Merci
Bonjour,
Ce changement implique l’établissement d’un avenant au contrat de bail. Celui-ci se rattachera alors à votre contrat initial et toutes les autres clauses restent inchangées.
L’établissement d’un avenant engendre effectivement des frais au niveau des agences immobilières.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quelle solution en etant marie et solidaire du bail de le quitter seule sans devoir continuer a payer les loyers?merci
Bonjour, Lorsque qu’un contrat de bail est consenti à un couple marié, les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges locatives. En d’autres termes, le propriétaire peut demander à n’importe lequel des époux, le paiement du loyer pour le tout et les impayés de loyers et de charges locatives. De plus, si un époux donne seul son préavis au propriétaire, il reste tenu au paiement du loyer et des charges. Cette solidarité prend fin dans 2 cas : – A la fin du délai de préavis du congé donné par l’autre époux ; – Un divorce… Lire la suite »
Bonjour. Ma question est relative à un état des lieux. Je suis dans une colocation de 3 depuis septembre. En novembre un colocataire est parti et remplacé en décembre par un nouveau locataire. le nouveau locataire a fait son état des lieux d’entrée en notre présence et un complément de celui-ci dans un délai de 10 jours comme l’autorise la loi. En ce jour la propriétaire a effectué un devis (s’élevant à 51 euros et à payer par moi et le locataire avec qui je suis entré dans l’appartement en septembre) pour faire appel à une entreprise de nettoyage pour effectuer… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une colocation, en cas de départ et d’arrivée d’un nouveau colocataire un état des lieux peut être établi malgré le fait que certains des locataires initiaux restent dans le logement. Cela permet au bailleur d’apprécier l’état du logement et au nouveau locataire de ne pas être tenu des dégradations réalisées avant son entrée dans les lieux le cas échéant. Ainsi, toutes les parties doivent être présentes afin que l’état des lieux soit valable. De plus, les modifications apportées au précèdent état des lieux d’entrée sont annexées au contrat de bail grâce à un avenant. De ce… Lire la suite »
Bonjour. J’étais en couple et nous sommes tous les deux sur le bail, nous venons de nous séparer et je suis retourné dans une autre région chez de la famille (plus de 10h de route du logement en question) pour y vivre car la séparation est difficile. J’aimerais me retirer du bail. Puis-je faire un avenant à distance avec mon propriétaire par courrier postale ou mail par exemple? car totalement impossible de me déplacer et j’aimerais rapidement que mon nom ne soit plus sur le bail afin que mon ex ai uniquement son nom et prénom.
Merci
Bonjour, La résiliation ne nécessite pas de rédiger un avenant au contrat de location. En effet, il est tout à fait possible que seul l’un des concubins donne congé au propriétaire. Le concubin sortant doit adresser sa lettre de congé au propriétaire (par courrier recommandé avec accusé de réception, voie d’huissier ou remise en main propre). À l’issue du délai de préavis légal, le concubin restant devient l’unique locataire. Le bail se poursuit pour lui. Toutefois, 2 situations sont à distinguer : – le contrat comporte une clause de solidarité : le concubin sortant reste redevable du loyer et des… Lire la suite »
Avez vous un modèle de lettre de congé que je pourrais utiliser suivant ma situation s’il vous plaît? je n’en trouve nul part.. J’ai aussi une autre question, si j’envoie ce courrier par recommandé je n’aurais pas besoin d’avoir de rendez vous avec mon ancien propriétaire en face à face? car comme je vous l’ai dit je ne peux pas me déplacer. J’ai cru lire quelque part que lorsque un concubin quitte l’appartement il y a l’état des lieux au bout des 1/3 mois de préavis, est-ce vrai? d’où ma question sur le fait de me déplacer… je serais dans… Lire la suite »
J’ai accepté d’être caution pour mon fils dans le cadre d’une colocation (3 personnes). Au moment de la signature, chaque colocataire disposait de la caution d’un parent. L’engagement de chacun des parents a permis que cette colocation existe. Aujourd’hui, un des colocataires a été remplacé. Je découvre que ce nouveau colocataire ne dispose pas de garant. Ce changement n’a pas été porté à la connaissance des cautions. Le bailleur professionnel ne répond pas à mes sollicitations. Puis-je annuler mon engagement étant donné que : – les conditions de la colocation ne sont plus respectées (caution parent) – l’absence de garant n’a fait l’objet… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez signé un bail unique pour tous les colocataires ou plusieurs baux pour chacun ?
Par ailleurs, le cautionnement des autres est-il prévu dans le contrat que vous avez signé ?
En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr, il s’agit d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires Les actes de cautionnement sont séparés du bail. Les cautions ont reçu chacun leur propre acte de cautionnement. Chaque caution a reçu le bail et les actes de caution de tous au moment de la signature. Tout est néanmoins séparé. Je comprends en écrivant que rien ne peut, en tout cas pour cette raison de défaut d’information, annuler l’engagement. En dehors de faire quitter mon fils de cette colocation, y a t-il un autre motif de nullité de l’acte par l’absence de l’identification du colocataire qui entraîne la fin de… Lire la suite »
Bonjour,
Mon appartement est en location. Il y a un remplacement de locataire. Je vais un avenant. Est-on obligé de faire un état des lieux de départ ou peut-on rajouter une clause qui indique que les locataires en place sont responsables de l’état de l’appartement depuis le début de sa location ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
L’entrée d’un nouveau locataire nécessite l’établissement d’un état des lieux de sortie pour le locataire sortant et d’un état des lieux d’entrée pour le locataire entrant. En effet, cela permet de protéger chaque locataire.
En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. De ce fait, certaines dégradations réalisées par d’anciens locataires pourraient lui incomber. La réalisation des états des lieux permet de prévenir d’éventuels litiges qui pourraient être portés devant le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vivons a 3 en colocation depuis une 10ene d’année (75011), une nouvelle colocataire a pris la place de l’ancien et notre nouvelle agence lui demande 400 euros pour l’avenant au bail. Chose qui nous a couté dans les 200 euros quelques années auparavant avec l’ancienne agence.
Cela fait-il vraiment parti des prix pratiqués pour cette acte?
Cordialement
Bonjour,
Une agence immobilière choisit librement les tarifs qu’elle pratique. Les coûts de rédaction d’avenant sont à la charge du locataire.
En pratique, les frais d’établissement d’un tel document sont généralement compris entre 150€ et 350€ mais cela n’est qu’une fourchette indicative qui est susceptible de varier selon les villes et les agences immobilières.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je viens de quitter un logement en colocation pour lequel j’ai remplacé une colocataire, et donc signé un avenant au contrat (la clause de solidarité a été maintenue). Lors de notre état des lieux de sortie, l’agence nous a demandé de payer la taxe de prélèvement des ordures ménagères pour la durée d’occupation du logement (1 an), or je n’y suis restée qu’un mois. Je voulais donc savoir si je pouvais faire valoir auprès de l’agence le paiement de cette taxe au prorata ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le locataire n’a pas occupé le logement durant toute l’année, il peut effectivement bénéficier d’un calcul au prorata.
En cas de litige, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de trouver une solution à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c’est bien le cas même en cas de bail solidaire ? Est-ce que vous avez un texte de loi auquel je peux me référer ?
Merci d’avance
Bonjour
Mes locataires se séparent, l un des 2 souhaite rester dans le logement, mais je m inquiète de sa capacité à payer le loyer.
Est-ce que je peux refuser cette proposition et donc résilier le bail, sous réserve (ou pas si vous pouvez me le préciser) de la réception du courrier de la rupture du bail de l un d entre eux?
Puis je le cas échéant demander une caution solidaire d un membre de sa famille ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour, Lorsque le bail est signé par un couple en concubinage, l’un des deux peut décider de quitter le logement. Dans ce cas, le bail se poursuit normalement pour le cosignataire du bail. Toutefois, si le bail contient une clause de solidarité, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges pendant les 6 mois qui suivent son préavis ou dès la fin de son préavis si un nouveau locataire entre dans la location avant cette date. Cela signifie qu’en cas d’impayé par le locataire restant, le propriétaire peut exiger le paiement auprès du locataire sortant (en présence d’une… Lire la suite »
Bonsoir merci de votre réponse
superbe travail l’équipe
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message encourageant.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite ceder mon appartement HLM a un membre de ma familles
Bonjour,
Vous pouvez demander au bailleur social de réaliser un transfert de bail.
Généralement, pour que ce transfert soit effectué le conjoint, ascendant ou descendant doit avoir habité au moins 1 an avec le locataire avant son départ.
De plus, le logement ne doit pas être sous occupé.
A l’inverse, le bailleur peut refuser le transfert et la reprise de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite céder mon appartement a un membre de ma familles
pouvez vous m expliqué la marche a suivre pour lui céder ou le rajouté au bailleur HLM
merci a vous
Bonjour,
Vous pouvez demander au bailleur social de réaliser un transfert de bail.
Généralement, pour que ce transfert soit effectué le conjoint, ascendant ou descendant doit avoir habité au moins 1 an avec le locataire avant son départ.
De plus, le logement ne doit pas être sous occupé.
A l’inverse, le bailleur peut refuser le transfert et la reprise de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci à vous d avoir répondu
je suis embêté après mon achat Vefa
je voulais céder appartement à un membres de la famille y’a pas d autre choix pour le HLM
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il y a un texte de loi qui stipule que le locataire n’est pas obligé de signer l’avenant au contrat.
Merci d’avance
Bonjour,
L’avenant au contrat de location est un document contractuel. Par conséquent, nul ne peut être contraint de le signer.
Par ailleurs, il ne s’applique qu’après acceptation et signature par les 2 parties.
Généralement, les parties trouvent un accord ensemble. Dans le cas contraire, ils peuvent saisir la commission départementale de conciliation. Cette saisine est gratuite.
Enfin, si le litige persiste, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai signé un bail en 2008 (loi n°89-462 du 6-7-89 modifiée) d’un logement du parc conventionné conformément à l’article L.351-2 du code de la construction. Mon bailleur m’a informé ne pas souhaiter renouveler la convention qui est arrivée à son terme en juin 2023. Celui ci nous explique (oralement) qu’une augmentation conséquente aura lieu sur les loyers (pour l’ensemble des autres locataires concernés) et souhaite nous faire signer un avenant. En a t-il le droit ?si oui,à quel niveau sera modifié mon bail ? En cas de refus de la part de l’ensemble des locataires,quelles sont les conséquences/risques pour… Lire la suite »
Bonjour,
Si le contrat de bail contient une clause de révision annuelle alors le loyer peut être révisé et augmenté chaque année selon l’indice choisi dans la limite du plafonnement du prix des loyers pour les communes concernées.
A l’inverse, si le bail ne contient pas de clause en ce sens, le prix du loyer reste le même durant toute la durée du bail et c’est n’est que lors du renouvellement que ce dernier peut être augmenté et renouvelé à de nouvelles conditions, avec l’accord du bailleur et du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un bail avec mon ex conjoint pacsé en novembre 2012. Nous nous sommes séparés et la propriétaire ne nous a pas fait d’avenant mais a établi un nouveau contrat de location à mon nom en modifiant la durée du bail et sans faire d’état des lieux, dpe,… Avait-elle le droit ou le nouveau contrat de location n’est pas conforme? J’ai quitté les lieux en septembre 2023. Merci. Cordialement
Bonjour,
En règle générale, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail un état des lieux d’entrée doit être réalisé et un DPE valide doit être annexé au contrat de bail.
Ensuite, si le logement constitue la résidence principale du locataire conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le logement est vide la durée du bail est de 3 ans et si le logement est meublé la durée du bail est d’un an.
En espérant avoir répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire et je souhaiterais savoir si ma propriétaire souhaite passé mon bail en meublé envoi t’elle un recommander ? Y a t’il un délai à respecter ou peut elle le faire à n’importe quel moment ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, Le propriétaire ne peut pas imposer le passage d’une location vide à une location meublée en cours de bail, par le biais d’un avenant au contrat de location. De la même manière, la volonté de changer de type de location n’est pas un motif valable de résiliation du bail. En revanche, le propriétaire peut s’entendre avec le locataire pour changer la nature du contrat de location au moment du renouvellement du bail. Dans cette situation, le logement devra contenir tous les équipements listés par la loi pour qualifier le logement de meublé. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, Actuellement, j’occupe un appartement depuis le 9 juillet 2021 et j’ai quelques questionnement : J’occupe actuellement un immeuble de type collectif avec au RDC une locataire. Il s’agit d’un immeuble appartenant à un propriétaire. Dans le bail, il est inscrit que le parking est désigné comme étant à usage privatif du locataire, ce qui n’est pas le cas du locataire en dessous sur son bail. Le propriétaire m’a contacté l’autre jour en évoquant un éventuel avenant afin que j’occupe la moitié du parking en m’expliquant que la locataire d’en dessous avait l’autre moitié ( ce qui n’est pas le… Lire la suite »
Bonjour,
La signature d’un avenant résulte d’un commun accord entre le propriétaire et le bailleur.
Le cas échant en cas de signature, concernant l’assurance, une extension de la garantie au parking sera requise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voulais savoir comment ce d engager comme caution d’un bail ,je suis marié encore à ma femme mais je souhaite quitter car le climat n’est pas bon ,comment je puis je faire cela sachant que je solidaire
Bonjour,
En cas de caution, si une durée est énoncée dans l’acte de cautionnement alors la caution ne peut pas se défaire de son engagement. Dans ce cas, la caution est tenue au paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter des conseils personnalisés auprès d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite changer le mode de chauffe du logement que je loue car la chaudière fioul n’est plus aux normes. Je souhaite donc la replacer par une nouvelle.
Dois-je faire signer l’avenant AVANT que les travaux ne débutent ou APRES ?
J’ai peur de mettre en route les travaux et qu’à la fin mes locataires refusent de signer l’avenant (on a de très mauvaises relations et ils font tout pour m’embêter même si ça veut dire ne pas avoir de chauffage)
Bonjour,
Dans une telle situation le loyer peut être révisé de manière exceptionnelle. Ainsi, le bailleur et le locataire conviennent ensemble de la majoration du loyer consécutivement à la réalisation des travaux : soit par une clause contenue dans le bail mentionnant cette possibilité ou par un avenant au contrat de bail.
Dans tous le cas, la majoration n’est applicable qu’après l’achèvement des travaux même en cas de signature avant cet achèvement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis dans une situation particulière.. Un locataire loue sa seconde chambre en colocation suite au départ de sa conjointe il y a plus de 6 mois. Il avait demandé à son agence comment procéder il y a 3 mois qui lui avait répondu qu’il fallait faire un avenant au bail pour 190€. Très bien. J’emménage, je les appelle pour faire avenant et ils changent totalement de procédure et proposent de refaire les dossiers du bail pour le locataire sur place et moi même. Si mes revenus ne suffisent pas ils m’accepteront pas sur le bail. Or mes revenus… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre article, je regrette de ne pas l’avoir trouvé avant… Je me permets une question pour notre cas svp. Nous avons un colocataire avec bail individuel dans notre appartement meublé de 3 chambres. La date du bail initial est en juillet. Nous lui avons fait signé un avenant en avril de l’année suivante car il voulait récupérer une deuxième chambre de la colocation qui s’était libérée. L’avenant modifie donc la désignation et le montant de la colocation. Pour l’augmentation de son loyer (clause prévue dans le contrat) ou encore la demande de congés, la date anniversaire du… Lire la suite »
Bonjour,
L’avenant au contrat ne mdoofof pas date de conclsuion du conyrat ed vaik, la date à prendre en considerratoon ppur l(auagelntaii deu loiuer ou poru la relsiationdi bial est celle de la coinclsuion du conttat ed baik inistial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’arriver dans une colocation et l’agence me demande plus de 600€ pour l’avenant au bail. Cette somme me parait dérisoire. Y a t’il une loi qui limite ces frais ? Quel est le montant limite ?
Je voyais dans les précédents commentaires que les agences demandent en général 350€ max…
Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet ?
Je vous remercie,
A
Bonjour,
Si le bien en location est géré par une agence, la rédaction d’acte est facturée par cette dernière.
Ainsi, même si le prix d’un tel acte est en moyenne aux alentours de 350€, les prix sont librement variables entre les agences.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon fils ses séparés de sa conjointe ils sont à deux sur le bail il a demandé à se qu on lui face un avenant je voudrais savoir si il et possible de signé electroniquemenr cette avenant sachant qu il repars sur paris
Bonjour,
En général, les signatures électroniques sont reconnues comme juridiquement valables, mais il est important de respecter les réglementations. Assurez-vous que l’avenant est clair dans ses termes, que les deux parties consentent à utiliser une signature électronique, et que la plateforme choisie est conforme aux normes légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est ce que mon propriétaire peut t’il augmenter tout les ans mon loyer ?Si oui que doit t’il être écrit sur le bail
Bonjour,
Un bailleur peut augmenter annuellement le loyer que si le contrat de bail contient une clause de révision en ce sens. On parle alors de clause de révision annuelle.
Dans ce cas, la révision du loyer peut avoir lieu annuellement en fonction d’un indice prédéfini, généralement l’IRL.
A défaut d’une telle clause dans le contrat de bail, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon ex conjoint est resté dans l’appartement et a signé un avenant au contrat me désolidarisant du bail. Cependant j’aimerais récupérer ma caution car c’est moi qui l’ai versée et elle est donc à mon nom. Le propriétaire me dit que je dois m’arranger avec mon ex, mais il ne veut pas me rendre l’argent, ou attendre qu’il parte de cet appartement … ca me semble étrange car s’il abime le logement alors que je n’y suis plus, ce sera ma caution qui sera retenue ! Je ne sais pas à qui m’adresser, je pense devoir passer en justice… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, dans un premier temps vous pouvez envoyer une LRAR de mise en demeure à votre ex conjoint. A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante n’hésitez pas à solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin et dans l’impossibilité de parvenir à un accord amiable, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat afin de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement propriétaire bailleur. Une agence est mandatée pour gérer la location de mon bien. Actuellement il est en colocation, sous bail unique, avec clause de solidarité.
Le signataire initial est toujours locataires. En revanche, les autres colocataires ont souvent remplacés sans que je ne reçoive d’avenant au bail de la part de l’agence. Est ce normal? puis je exiger des avenants? n’est ce pas de la sous location?
En résumé, quels sont mes droits? Le bail peut il être résilié en cas de sous location?
Merci d’avance de vos réponse
Bonjour,
L’arrivée d’un nouveau colocataire suite au départ d’un ancien nécessite effectivement de signer un avenant au contrat de location.
En cas de litige, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il y a 18mois, mon propriétaire a augmenté mon loyer de plus de 30%. Il m’a prévenu par mail que si je souhaitais conserver ma location, il y aurait cette augmentation. Aucun avenant au contrat initial a été fait et les éléments mentionnés dans l’article ne sont pas dans le mail. De plus, l’augmentation a eu lieu en plein milieu du bail et non à la date anniversaire. Puis-je avoir un recours contre mon propriétaire ? Et si oui, que puis-je demander svp ? D’avance merci.
Bonjour, Tout d’abord, le loyer peut être révisé annuellement que si le bail contient une clause de révision annuelle. A défaut d’une telle clause dans le contrat de bail, le loyer devra sera le même durant toute la durée du bail. Ainsi, vous pouvez contester cette augmentation tout d’abord en adressant LRAR au bailleur en lui expliquant clairement le désaccord. A défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante de sa part vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En cas d’échec des procédures amiables, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection… Lire la suite »
Bonjour a toutes et a tous, j’ai changé de nom de famille il y a 2 mois pour prendre celui de ma maman, la propriétaire a sans problème rédigé un avenant qu’elle a appelé avenant numéro 1, je précise que suis en locataire en pinel, si cela a son importance, je m’interroge sur 2 points :1- est ce que cela fait repartir la durée du bail a date de l’avenant? 2- ne devrais je pas plutôt demande une modification du bail pour avoir ainsi tous les documents nécessaires selon mes projets de vie avec mon nouveau nom et du coup… Lire la suite »
Bonjour,
L’avenant au contrat de location porte uniquement sur les mentions indiquées. Toutes les autres mentions du contrat restent inchangées.
Par conséquent, la date de début du contrat reste la même. L’avenant ne représente pas un nouveau contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis propriétaire bailleur d’une maison vide. Je loue cette maison à un ami et je n’ai pas fait apparaître la clause de révision du montant du loyer ! En conséquence, je ne peux pas augmenter le loyer. Le bail arrive à son terme le 1er juillet.
1)Puis-je rédiger un avenant afin de faire apparaître une clause de révision du loyer ?
2)Puis-je le faire en cours de bail ou à l’issue des
Bien cordialement
Bonjour,
Suite à une séparation compliquée, j’aimerai reprendre l’appartement en location à mon nom. J’ai compris qu’il fallait rédiger un avenant mais qui doit le faire? Le locataire sortant ou celui qui veut reprendre le bail à son nom?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, Je suis en instance de divorce avec un contrat de location ayant une clause de solidarité. Au mois de Février 2024, j’ai été contraint de quitter le domicile conjugal suite à une mesure du contrôle judiciaire. C’est mon ex épouse qui a demandé à rester dans le domicile conjugal et que je sois expulsé. Au début, j’étais hébergé dans la famille et actuellement suis dans un autre appartement que j’ai pu louer. Depuis mon départ du domicile conjugal, j’ai envoyé par LRAR 03 lettres pour donner mon congé au bailleur social et à ce jour, je n’ai pas reçu… Lire la suite »
Bonjour,
En présence d’une clause de solidarité dans le contrat de location, le locataire qui quitte le logement et adresse son congé au propriétaire reste solidaire du paiement du loyer et des charges durant 6 mois. En effet, la loi prévoit que le locataire sortant se décharge de cette obligation uniquement si un nouveau locataire le remplace dans le logement avant la fin de son préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment augmenter le loyer dans le cadre d’un contrat de location d’une cave/salle d’archives?
Cordialement
Bonjour,
Le montant du loyer d’une cave peut être révisé si cette révision est prévue dans le contrat de location. Par ailleurs, les conditions de révision sont celles indiquées dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace