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L’avenant au contrat de prestation de service
Dernière mise à jour le 30/09/2024
L’avenant au contrat de prestation de service ou avenant de contrat de sous-traitance de marché privé est un document établi en cas de modification de l’engagement liant un travailleur en freelance à son client. Ce peut être pour l’ajout de nouvelles clauses au contrat de prestation de service, de contrat travail assistance maternelle, contrat de travail garde à domicile ou une modification d’éléments clés du contrat de travail. Il comporte plusieurs mentions dont entre autres :
- Le prix de la prestation de service;
- La durée du contrat de freelance ;
- Le devis de la prestation ;
Qu’est-ce qu’un avenant de contrat de prestation de service ?
Pour exercer dans une entreprise, il faut conclure un contrat de travail avec son employeur. Pareillement, pour des prestations de service, il est nécessaire d’établir un contrat même si l’on retrouve parfois des cas sans contrat. Celui-ci fixe les modalités d’emploi, mais il peut arriver qu’il fasse l’objet de modification. Dès lors intervient l’avenant de contrat de prestation de service. On peut prendre comme exemple un avenant au contrat d’une nounou. De quoi s’agit-il ?
Avenant de contrat de prestation de service : définition
Bien qu’il soit reconnu juridiquement, ni le Code du commerce ni le droit du travail ne définissent l’avenant au contrat. Néanmoins, la pratique y donne une définition.
L’avenant est un terme juridique qui désigne une convention écrite postérieurement à un contrat. Il en envisage la modification. Ainsi, l’avenant de contrat de prestation de service est une convention conclue entre les parties, et qui a pour but la modification d’un contrat de travail.
Quand établir un avenant au contrat de prestation de service ?
D’après la loi, il faut établir un avenant dès lors que la modification envisagée par l’employeur influe sur l’exécution du contrat. Cependant, toutes les modifications n’impliquent pas systématiquement l’établissement de ce document. Seules celles relatives aux clauses composant l’engagement initial nécessitent la conception de l’avenant au contrat.
Ces modifications portent sur des éléments clés du contrat conclu : salaire, temps de travail, qualification, etc. Cela dit, les modifications peuvent aussi consister en l’introduction d’une nouvelle clause dans le contrat conclu, le contrat d’un illustrateur en freelance par exemple. Dans ce cas, l’avenant de contrat de prestation de service doit être signé par le prestataire pour avoir une valeur juridique. Sans signature, l’avenant ne saurait être valable.
Si la modification est relative aux conditions de travail d’un salarié, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant. C’est le cas par exemple pour le changement de code vestimentaire de travail, de site géographique, etc. Ces modifications intègrent le pouvoir légitime du chef d’entreprise et s’imposent à l’employé. En cas de non-respect, celui-ci peut être licencié. Mais encore faut-il que l’employeur prouve que l’opposition du salarié porte préjudice.
Les caractéristiques du contrat de prestation de service
Comme tout autre contrat, le contrat de travail par exemple, le contrat de prestation de service a ses caractéristiques propres.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?
Conformément à la directive du 25 octobre 2011 portant sur le droit des consommateurs dans l’UE, le contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de service et un bénéficiaire de ces services.
Le premier s’engage à exécuter de manière indépendante le travail qui lui est confié. Il travaille en freelance et est alors soumis aux statuts de ce mode de travail. En contrepartie, le second, le bénéficiaire des services, donc le client, s’engage à lui payer le prix de sa prestation de service. Les deux parties peuvent établir un avenant au contrat de prestation de service.
Qui est prestataire de service ?
Le prestataire de service est une personne physique ou morale qui propose des services. Il ne vend donc pas des produits, contrairement au commerçant. Il travaille en indépendant sans aucune relation employeur – employé avec le bénéficiaire de ses services. Il est juridiquement soumis au statut de freelance.
Contrat de prestation de service : les mentions à faire apparaître
Pour avoir une valeur juridique, le contrat de freelance doit comporter certaines clauses et mentions. On les sépare généralement en deux catégories.
Les clauses standards
Les clauses standards sont celles que l’on retrouve sur tous les contrats de prestation de service.
L’identité des parties
Le contrat doit désigner les parties contractantes. Il s’agit de leur identité et leur siège social si ce sont des personnes morales. À ce propos, il convient de s’assurer que les personnes représentant les parties en ont juridiquement la capacité.
But du contrat
Cette mention fait référence à l’objet du contrat conclu. Elle invite à indiquer en détail les services à rendre, les conditions de démarrage, etc. Elle peut faire l’objet d’un avenant de contrat de prestation de service en cas de besoin.
Durée d’exécution du contrat
Alors que certains contrats portent sur une seule prestation de service, d’autres s’échelonnent dans le temps et sont renouvelables. C’est le cas de l’aide à domicile. Idéalement, les parties sont invitées à prévoir un avenant de contrat de prestation pour aide à domicile.
Modalités d’exécution du contrat
Le contrat doit préciser son mode d’exécution. Il peut par exemple fixer un calendrier d’exécution, des dates limites, des heures supplémentaires, etc.
Prix de la prestation de service
Dans le contrat doit clairement apparaître le prix de la prestation de service à effectuer par le travailleur en freelance. Dans cet ordre d’idées, il peut y avoir conception d’un devis de prestation de service. Enfin, le contrat doit mentionner les modalités de paiement des prix.
Modalités de résiliation
Un contrat, même dûment établi, peut être résilié. Ce peut être par la faute d’une des parties. Pour prévenir les éventuels litiges qui pourraient en découler, le contrat doit détailler les modalités de sa résiliation : motifs, démarche à suivre, délais à considérer, sanctions, etc. Bien entendu, pour lever toute équivoque, le contrat doit préciser les obligations des parties.
Obligations du prestataire de service
En cas de modification des obligations du prestataire, un avenant de contrat de prestation de service doit être établi. Ces obligations sont :
- Obligation de faire : il doit fournir le service au client ;
- Obligation d’information : devoir de renseignement, de mise en garde, de conseil ;
- Obligation de performance : ce devoir dépend de l’objet du contrat.
Les obligations du client
Pour le client, la principale obligation est de payer le prix de la prestation. Selon le cas, il peut aussi être tenu de mettre à disposition de celui-ci les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.
Les clauses spécifiques
Les clauses spécifiques du contrat de prestation de service sont conçues en fonction de l’objet du contrat :
- Clause de confidentialité : elle est évoquée lorsque le prestataire de service doit travailler sur un projet de recherche ou d’innovation (en informatique par exemple) ;
- Règles déontologiques : elles définissent les fonctions du fournisseur de service. C’est le cas pour l’enregistrement comptable effectué par le prestataire de service ;
- Résiliation du contrat sans paiement de dommage : les parties peuvent décider des cas de force majeure qui aboutiront sur la fin du contrat sans paiement de dommage et intérêt.
À quoi sert un avenant de contrat de prestation de service ?
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l’une et l’autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l’engagement initial. C’est un moyen de preuve auprès des tribunaux. Selon le cas, et en fonction du préjudice causé par son non-respect, la partie lésée peut avoir une indemnité.
Avenant de contrat de prestation de service : pour quels motifs ?
Plusieurs motifs justifient l’existence de l’avenant encore désigné comme la prolongation du contrat de prestation de service :
- Changement du montant de la rémunération du travailleur en freelance ;
- Modification du mode de calcul des prix de la prestation de service ;
- Changement du taux de commission ;
- Modification du temps de travail convenu ;
- Passage d’un horaire de travail continu à un mode discontinu (vice-versa) ;
- Accroissement du nombre de jours de travail, y compris les week-ends ;
- Changement de la nature des tâches du prestataire de service ;
- Modification des différentes obligations ;
- Ajout ou retrait d’une clause du contrat de prestation de service.
Modèle d’avenant de contrat de prestation de service
Eu égard à l’utilité de l’avenant de contrat, il est important de le rédiger correctement. À cet effet, on peut se servir des modèles disponibles sur Internet :
- Modèle d’avenant de contrat commercial ;
- Modèle d’avenant de convention de partenariat ;
- Modèle d’avenant de contrat de sous-traitance ;
FAQ
Quelle est la différence entre un avenant et un contrat ?
L'avenant ne fait qu'adapter certaines clauses d'un contrat existant ou le compléter par de nouvelles clauses, sans totalement le bouleverser.
Quelle est la valeur juridique d'un avenant ?
Lorsqu'il est bien rédigé, un avenant au contrat à une valeur juridique. Il offre à chaque partie la possibilité de démontrer, en cas de conflit, que son interlocuteur a accepté la modification de l'engagement initial.
Est-ce qu'un avenant au contrat peut-être annulé ?
À partir du moment où vous avez signé l'avenant il acquiert la même valeur juridique que le contrat en lui-même et vous ne pouvez pas y renoncer sans l'accord de votre employeur.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Le prestataire est-il obligé de signer un avenant ? Qu’en est-il d’un avenant qui modifie la fin de contrat, initialement prévu à la fin de l’année, pour une fin prévue au mois prochain ?
Bonjour,
La conclusion d’un avenant contrat de prestation de service permet d’ajouter de nouvelles clauses au contrat initial ou de modifier des éléments clés dudit contrat tels que le prix de la prestation de de service, la durée du contrat ou encore le devis de la prestation. Donc toutes les modifications n’aboutissent pas à la conclusion d’un avenant.
Toutefois, il convient d’établir un avenant dès lors que la modification envisagée par l’employeur influe sur l’exécution du contrat telle que la durée du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je recherche un exemple d’avenant au contrat de prestation de service (entretien des espaces verts) pour un Syndics afin de préciser que désormais je suis assujetti à la TVA et que je vais leur facturer
Merci de me dire ou puis-je trouver cet avenant
Bonjour,
De nombreux modèles d’avenants au contrat de prestation de service existent sur internet. Il est également possible de contacter un professionnel pour la rédaction d’un tel avenant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai un doute concernant un préavis de résiliation de contrat de prestataire de services ! Doit-on tenir compte de la date du contrat initial ou de la date du dernier avenant ?
merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
L’avenant au contrat de prestation de service permet de modifier le contrat initial postérieurement à sa conclusion.L’avenant au contrat de prestation de service vient alors “remplacer” le contrat initial concernant la modification visée par cet avenant. Cette modification peut être la durée du contrat, la qualification, etc. Si l’avenant a été signé par les deux parties au contrat alors il a une valeur juridique et doit être respecté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Concernant un avenant au contrat d’un indépendant agent immobilier. Si précisément cet agent n’a pas signé l’avenant, n’étant pas d’accord avec les nouvelles “règles” de cet avenant, l’agence immobilière peut elle appliquer tout de même ces nouvelles règles ?
Merci de votre réponse
Hervé HEMERYCK
Bonjour,
Puisque l’avenant à un contrat initial permet de modifier ce contrat sur certains aspects précis, pour être effectif et produire des effets juridiques, cet avenant doit être régulièrement rédigé et doit être accepté et donc signé par les deux parties au contrat.
Dans le cas contraire, l’avenant ne pourra pas produire juridiquement les modifications escomptées et il sera impossible de les appliquer aux parties. Le contrat initial continue alors de s’appliquer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’i l y a un nombre d’avenants au contrat de prestations à ne pas dépasser ?
Cordialement
Bonjour,
Aucun texte ne pose de limite au nombre d’avenants pouvant être ajoutés au contrat de prestation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai déjà rédigé deux avenants pour l’un de mes prestataires des service sur la durée de son contrat qui se termine en juillet .
Est il possible d’établir un troisième avenant pour la reconduction de son contrat
Bonjour,
Si vous souhaitez prolonger la durée d’un contrat de prestation de service, il est possible d’établir un autre avenant au contrat initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas ou le contrat est établi pour un livrable et que la durée de réalisation prévue excède largement celle qui est convenue, est-il possible de négocier un avenant au contrat concernant cette durée et des frais supplémentaires?
Merci
Bonjour,
Si vous désirez revenir sur certains termes fixés par le contrat d’origine il vous est possible de rédiger un avenant en ce sens. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin qu’il s’assure de la faisabilité de votre projet et du respect des mentions du contrat à l’origine de la prestation de services.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, dans le cadre d’un contrat d’audit avec comme annexe des personnes désignées faut il un avenant pour modifier les personnes prévues comme représentant le dit Cabinet d’Audit en Annexe?
Bonjour,
En effet, la modification d’un contrat nécessite de rédiger un avenant, pour plus de sûreté juridique. Si l’identité des représentants a changée, il est important de le mentionner par un avenant, afin qu’en cas de litige les informations ne soient pas erronées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Voila j’ai signé un avenant du 7/03/2022 a 03/07/2022, mais le 05/08/2022 j’étais toujours au poste stipulé par l’avenant. je n’ai pas signé de prolongation et quand j’ai arrêter pour revenir a mon poste initial. est ce que l’employeur devais me faire signé une prolongation? et comme mon cdi de base étais de 27h30 et l’avenant étais de 34h30 pour ne pas effectuer un temps plein. est ce que des l’avenant fini je devais passer automatiquement au 35h. Merci a vous
Bonjour,
En effet, il vous aurait fallu demander et signer un avenant, ou une prolongation de celui-ci avant de continuer à rester sur ce poste. L’employeur ne pouvait vous y faire travailler sans contrat référant à cet avenant, et cette modification apporté au contrat de travail. Ainsi, il vous faut demander à votre employeur de régulariser votre situation, car vous ne possédez aucune protection au niveau du salaire, des heures de travail mais aussi du nouveau poste.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cadre d’un avenant modifiant l’identité juridique du prestataire et la durée du contrat ( mis à 3 ans) le client doit il prendre en compte cette nouvelle date comme date anniversaire pour résiliation ?
Merci
Bonjour,
La date d’avenant signé est bien la nouvelle date “anniversaire” et marque bien la fin des anciennes modalités du contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, un cabinet comptable m’envoie une facture en plus de sa lettre de mission. Cette facture s’appelle avenant inflation. Mais en aucun cas je n’ai signé quoi que ce soit.
J’ai reçu un courrier quelques jours auparavant me prévenant qu’ils allaient majoré le prix presta de 5%, mais me demande en aucun cas mon avis.
Sont-ils en droit? Les CGV en ligne précise qu’en cas de nécessité ils peuvent appliqué une hausse de prix.
Ce cabinet étant mon conseiller sur le sujet, forcement la réponse me semble couru d’avance de leur part.
Merci
Bonjour, Le code civil français prévoit que le prix peut évoluer uniquement si cela est prévu au contrat et que cette évolution se fait en fonction de critères extérieurs aux parties. Il est possible, et courant, que le professionnel introduise dans le contrat une clause d’indexation prévoyant la révision automatique du prix du contrat en fonction de certains éléments. Pour être licites, ces clauses doivent prévoir une indexation fondée sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat. Ces clauses ne peuvent pas être fondées sur le niveau général des salaires, le niveau général des… Lire la suite »
Bonjour, j’ai adoré lire votre site mais quelles sont vos sources svp
Bonjour,
La plupart de nos sources relèvent de la législation en vigueur ainsi que des sites institutionnels et les éditeurs juridiques.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d’un avenant rédigé pour un report de date pour cause de Covid, les nouvelles conditions de report sont-elles ad vitam aeternam où peut-on considérer à ce jour que le Covid n’a plus aucune incidence sur l’activité et que les délais conclus dans le contrat initial doivent être de nouveau exécutés?
Bonjour,
Dans le cadre d’un événement relevant de la force majeure, imprévisible et irrésistible, l’employeur insère généralement au contrat une clause de force majeure dont le contenu doit être vérifié.
Cette clause doit également être limitée et elle doit enfin lister les évènement constitutifs de cas de force majeure.
Ainsi, l’avenant du contrat de travail rédigé dans le but de reporter une date dans le cadre de l’épidémie covid doit préciser la durée de cette avenant et sa fin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Le changement de l’identité du représentant de l’entreprise (le Contractant) nécessite-il, la rédaction d’un avenant de contrat de prestations de service en cours d’exécution ?
Bonjour,
Oui, cela implique nécessairement la modification des contrats de prestations de service en cours, par le biais d’un avenant au contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai perçu deux augmentation sans signé d’avenant à mon contrat de travail.
Lors de ma deuxième augmentation nous avons conclut d’un salaire qui n’a pas était appliquée. Je fais également l’erreur de me basé sur mon net au lieu de brut donc je ne constaté pas de différence perçut. Je me suis aperçu que ce n’était pas le salaire conclut verbalement. Que puis je faire s’il vous plait
Bonjour,
Malheureusement, vous pouvez uniquement apporter la preuve, pas tous moyens ( des mails par exemple) qui prouvent votre augmentation de salaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Quel texte légal le stipule s’il vous plait?
Bonjour est-il possible que le donneur d’ordre impose au prestataire avec un avenant une diminution du montant de la rémunération fixé par le contrat de prestation ?
Merci d’avance
Bonjour,
l’avenant à un contrat initial permet de modifier ce contrat sur certains aspects précis, pour être effectif et produire des effets juridiques, cet avenant doit être régulièrement rédigé et doit être accepté et donc signé par les deux parties au contrat. Il ne peut vous l’être imposé.
Dans le cas où le donneur d’ordre vous l’impose, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous guider sur la démarche à adopter.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
Bonjour,
Je suis un menuisier installateur qualifié, la société pour qui je travaille à était racheté par un nouveau représentant en décembre 2022. Début 2022 j’avais signé un avenant avec l’ancien patron pour modifier le statut d’installateur menuisier en métreur et responsable de pose.
Est-ce que le nouveau gérant a le droit de me remettre en installation, si j’ai un avenant signé qui change mes tâches ?
Cordialement Florian
Bonjour,
Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l’une et l’autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l’engagement initial. C’est un moyen de preuve auprès des tribunaux. Selon le cas, et en fonction du préjudice causé par son non-respect, la partie lésée peut avoir une indemnité. Dans votre cas, votre employeur se doit de régulariser votre situation en se conformant aux écrits de l’avenant.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si l’avenant contient des erreurs, par exemple des calculs avec des montants de prestation qui ont déjà été facturés et payés, est-il possible, avec l’accord du prestataire, de faire un nouvel avenant pour corriger l’avenant précédent et modifier des montants dûs ?
Merci
Bonjour, L’avenant est un terme juridique qui désigne une convention écrite postérieurement à un contrat. Il en envisage la modification. Ainsi, l’avenant de contrat de prestation de service est une convention conclue entre les parties, et qui a pour but la modification d’un contrat de travail. D’après la loi, il faut établir un avenant dès lors que la modification envisagée par l’employeur influe sur l’exécution du contrat. Seules celles relatives aux clauses composant l’engagement initial nécessitent la conception de l’avenant au contrat. Il est donc possible avec l’accord du prestataire d’établir un autre avenant afin de modifier les montants dus.… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un contrat de prestation de services (sur un événement) pour une durée de 3 ans (jusqu’en 2025). Mon client m’a envoyé un avenant au contrat, réduisant ce contrat à 1an (fin prévue en 2023) car il a décidé d’arrêter la production de cet événement cette année. Puis-je refuser de signer cet avenant, compte tenu de la perte financière engendrée pour mon activité ? Prétendre à des dommages et intérêts ?
Cordialement,
Bonjour,
Puisque l’avenant à un contrat initial permet de modifier ce contrat sur certains aspects précis, pour être effectif et produire des effets juridiques, cet avenant doit être régulièrement rédigé et doit être accepté et donc signé par les deux parties au contrat.
Dans le cas contraire, l’avenant ne pourra pas produire juridiquement les modifications escomptées et il sera impossible de les appliquer aux parties. Le contrat initial continue alors de s’appliquer. Vous êtes en droit de refuser ou d’accepter les nouvelles modifications.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDI en procédure de reclassement, soit disant pas de poste disponible donc pour 3mois J’ai un avenant je remplace 2 collègues un en arrêt de travail et l’autre en congés.Mais je travaille pas dans dess équipes différentes où les collègues sont normalement affecté, mais je fais une partie des tâches de travail. Est ce que ma société a le droit de me faire travailler dans une autre équipe que celle de mes collègues que je remplace ?
Merci.
Bonjour, Nous sommes un organisme de formation, et nous travaillons avec des formateurs au statut d’auto-entrepreneur. Nous avons donc établi des contrats de sous-traitance avec ces mêmes formateurs. L’un des formateur va monter en compétences “référent de formateurs” dès le mois de septembre, sa rémunération va donc être modifié avec cette nouvelle mission car il sera payé sur un pourcentage de C.A, mais il reste tout de même formateur au sein de la société et pourra donc aussi garder sa rémunération de base. Est ce que je peux donc établir un avenant en ce sens? Je vous remercie par avance… Lire la suite »
Est-il possible de faire plusieurs avenants à la suite quand les dates de la de mission changent ?
J’ai déjà fait 3 avenants avec mon client à chaque fois que nous allongeons le temps de la mission. Pouvons-nous faire de nouveaux avenants de manière illimitée ?
Bonjour dans le cas ou le Client est une entreprise de 3 associés et qu’un associé quitte l’entreprise. Faut il faire un avenant ? ou un nouveau contrat ?
Est qu’un contrat expiré peut il faire l’objet d’avenant?
Bonjour,
Un contrat expiré ne peut pas faire l’objet d’un avenant. L’avenant doit intervenir avant que le contrat initial n’expire. Ainsi, l’avenant modifie ou renouvelle les termes du contrat. Selon la loi, la signature d’un avenant doit intervenir avant la fin du contrat initial pour être valide. Lorsque le contrat arrive à son terme, les modifications apportées ne sont plus valables. Il est nécessaire de conclure un nouveau contrat dans cette situation.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
un contrat dont la date de clôture est dépassée peut il faire l’objet d’avenant?
Bonjour,
En règle générale, si le contrat a pris fin, il ne semble plus possible de conclure un avenant mais un nouveau contrat peut être conclu.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur ce point.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un contrat de prestations de services dans lequel figure une clause de résiliation avec un délai de préavis de 1 mois.
Ce contrat s’est terminé le 31/12/2023 et un avenant a été signé par les 2 parties pour prolonger la durée de prestation de 6 mois, les autres articles sont inchangés.
La clause de résiliation est-elle valable aussi pour l’avenant ?
Merci de vos lumières
Richard
Bonjour, Ma situation, Salariée dans un groupe qui propose des prestataires de service pour leurs clients, je suis depuis plus de 5 ans, en prestation de service pour le client de mon employeur, en tranche ferme arrive à terme en août. La tranche optionnelle pourtant validée par le client au bilan annuel en janvier 2024 pour 1 an de plus, soudain, à un mois de la fin de la tranche ferme, le client décide de ne plus prolonger le contrat en tranche optionnelle et me propose un avenant pour me donner 1 mois de plus de préavis en compensation !!… Lire la suite »
Bonjour,
En 4 mois, j’ai eu 4 avenants à mon contrat de freelance, je refuse de signer le 5ème, que faire pour me protéger ?
merci 🙂