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Faire appel à un avocat après un accident de la route
Dernière mise à jour le 21/03/2022
La victime d’un accident de la route peut avoir besoin de faire appel aux services d’un avocat. En effet, faire appel à ce type de professionnel du droit peut être d’une grande aide, tout comme solliciter un avocat de divorce, un avocat fiscaliste, un avocat en droit automobile ou un avocat en immobilier en fonction de chaque situation.
Choisir un avocat en droit de la route après un accident
Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, il est souvent judicieux de faire appel à un avocat pour faire valoir ses droits. Que ce soit pour porter plainte ou pour demander une indemnisation, les démarches se feront plus facilement avec l’aide d’un avocat. En effet, l’intervention d’un professionnel du droit peut favoriser le bon déroulement des procédures judiciaires envisagées.
En principe, l’avocat est choisir suivant ses honoraires. Néanmoins, il est possible de trouver un avocat gratuit si la victime ne dispose pas des moyens nécessaires pour s’en payer un.
Actuellement, il est de plus en plus courant de se tourner vers les avocats en ligne, car ils sont plus faciles à joindre. En utilisant la barre de recherche de Google sur la Toile, il est ainsi plus simple de dénicher des avocats travaillant à Metz , à Lyon, à Montpellier ou dans d’autres départements.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route
Bien que les services d’un avocat spécialisé en accident de la route ne soient pas indispensables, ils peuvent être nécessaires quand les préjudices subis par la victime sont importants. En effet, l’intervention d’un avocat peut être essentielle en cas de conflit avec l’assureur ou avec le responsable de l’accident.
Spécialisé dans le droit de la circulation et la réparation des préjudices subis en cas d’accident, l’avocat en droit de la route peut intervenir dans l’estimation des indemnisations de la victime. Il accompagne également son client dans les démarches et la constitution du dossier, ainsi que la mise en valeur de ses arguments devant l’assureur.
En cas de procédure juridique, l’avocat en droit de la route représente la victime lors des audiences et l’aide à estimer les indemnisations qu’il est possible de revendiquer.
Faire appel à un avocat généraliste
N’ayant pas de mention de spécialisation particulière, un avocat généraliste dispose d’un large champ de compétences en matière de droit. Il peut ainsi assister une victime d’un accident de la route. Ses compétences lui permettent aussi bien d’intervenir dans les procédures à l’amiable que dans les procédures judiciaires destinées à faire valoir les droits de son client.
Par ailleurs, les honoraires d’un avocat généraliste peuvent être moins élevés que ceux d’un avocat spécialiste en droit de la route. Cependant, pour mettre toutes les chances du côté de la victime, il est toujours préférable de contacter un avocat ayant une spécialisation et disposant de plus d’expérience dans ce domaine. Des qualifications particulières sont en effet nécessaires pour évaluer les indemnisations et les préjudices.
Trouver son avocat en droit de la route
Il existe plusieurs moyens de trouver un avocat spécialiste en droit de la route, mais le plus simple est d’en contacter un sur Internet. Un grand nombre d’avocats qualifiés y est proposé. Pour faciliter les démarches et les entrevues, le client a tout intérêt à choisir un avocat se trouvant dans le même département que lui.
Concernant les honoraires, ils constituent un critère important dans le choix d’un avocat. Généralement, il est conseillé de sélectionner celui qui applique des frais de service raisonnables. Quoi qu’il en soit, si la victime n’est en aucun cas responsable de l’accident, elle peut demander la prise en charge des honoraires (totaux ou partiels) par la partie adverse.
Ces frais peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une protection juridique d’assurance auto. En l’absence des moyens nécessaires pour engager un avocat, une aide juridictionnelle peut être offerte. Elle aide les victimes dans leurs diverses démarches et prend en charge la totalité ou une partie des frais d’avocat.
Il peut également arriver que l’assureur propose un avocat à son client. Dans cette situation, la prudence est de mise. En effet, l’avocat aura plutôt à cœur de défendre les intérêts de l’assureur.
Le droit des victimes de la route
Comme dans plusieurs pays de l’Europe, la législation française a été améliorée dans le but de faire valoir les droits des victimes d’un accident de la route.
Les articles applicables
Avant 1985, les accidents de la route étaient soumis au droit commun de la responsabilité. Il s’agit notamment de :
- L‘article 1382 du Code civil sur la faute
- L’article 1383 du Code civil sur l’imprudence, la négligence que la victime peut commettre
- L’article 1384 sur la responsabilité du fait des choses
Les principales réformes
Afin d’améliorer la législation française concernant les accidents de la route, la loi de Badinter a été adoptée le 5 juillet 1985. Il s’agit plus précisément d’une réforme qui vise à améliorer et à accélérer l’indemnisation des victimes tout en raccourcissant les délais de procès de reconnaissance des fautes.
Cette loi se concentre sur le droit à l’indemnisation de la victime en excluant les dispositions des anciennes lois, notamment certains articles du droit civil anciennement utilisés.
Les différents types d’accidents de la route
Il existe différents types d’accidents de la route en France. Ils sont principalement classés en trois catégories selon l’Observatoire national interministériel de sécurité routière :
- Les collisions solos : n’impliquant qu’une seule personne (victime ou responsable) et un obstacle
- Les collisions simples : impliquant deux à trois usagers
- Les multi-collisions : engageant plusieurs usagers (plus de 4)
L’indemnisation d’un accident de la route
L’indemnisation est un dispositif légal qui consiste à compenser les préjudices subis par la victime d’un accident de la route, et à la replacer dans la situation financière dans laquelle elle était avant l’accident.
La procédure d’indemnisation de la victime
Les procédures d’indemnisation de la victime de la route comportent essentiellement 4 étapes :
- Déclaration de sinistre chez l’assureur.
- Envoi de la notice d’information sur la procédure d’indemnisation du dommage corporel et demande d’expertise médicale.
- Demande de renseignements complémentaires à la victime avant l’émission d’une offre d’indemnisation.
- Réponse de la victime. En cas d’acceptation de la proposition d’indemnisation, les deux parties passent à la signature du protocole d’accord transactionnel contenant un décompte détaillé des postes de préjudices.
La réparation des préjudices corporels
À la suite d’un dommage corporel issu d’un accident de la route, la loi oblige la compagnie d’assurance à faire une proposition d’indemnisation couvrant l’ensemble des conséquences des préjudices subis. Ce document comprend :
- La totalité des frais de soins hormis les frais couverts par l’assurance maladie.
- L’ensemble des rémunérations que la victime aurait dû percevoir si elle n’avait pas subi ces dommages corporels.
- Les indemnisations des préjudices physiques, psychologiques et économiques.
En cas de handicap
Un handicap issu d’un accident de la route implique un bouleversement de la vie de la victime. Elle nécessite également un réapprentissage et une réadaptation à l’environnement de son habitation. Cette situation implique aussi des travaux de rénovation et l’achat de divers appareillages, mais aussi une prise en charge psychologique.
Dans ce cas, la loi impose aux assureurs d’indemniser correctement les handicaps sur la base d’une expertise médicale.
L’indemnisation des préjudices moraux
Les préjudices moraux sont aussi considérés comme des préjudices corporels. Ils sont de ce fait indemnisés par les assureurs. Dans ce contexte, les avocats utilisent la notion du prix de la douleur pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Ces préjudices comprennent à la fois les souffrances endurées et les déficits fonctionnels permanents. Pour l’indemnisation, le prix de la douleur est évalué suivant un barème spécifique.
Le cas du trouble de stress post-traumatique
Les préjudices de stress post-traumatiques posent souvent des difficultés pendant la procédure de l’indemnisation. Ainsi pour que la victime bénéficie d’une indemnisation à la hauteur réelle du préjudice subi, il est conseillé qu’elle se rende chez son médecin traitant pour demander un certificat médical attestant la présence d’un choc post-traumatique.
Plus le délai qui sépare la consultation pour le trouble est long, plus l’assureur est en mesure de réfuter la demande d’indemnisation.
L’action en justice après un accident de la route
Plusieurs actions peuvent être intentées suite à un accident de la route. Ainsi, la victime peut choisir entre agir en justice civile ou en justice pénale.
Agir au pénal ou au civil ?
Dès lors qu’il a été constaté par les autorités locales que le responsable de l’accident a commis une infraction, la victime peut saisir la juridiction compétente pour demander réparation. Dans ce contexte, elle peut choisir d’agir au civil ou au pénal.
La saisine de la juridiction civile permet de régler les litiges entre la victime, c’est-à-dire le plaignant, et le responsable de l’accident ou le défendeur. Dans ce cas, le juge peut trancher en condamnant la personne en tort à réparer les dommages occasionnés à autrui, en l’obligeant à payer des dommages-intérêt ou à exécuter une obligation pour laquelle elle s’est engagée auprès du plaignant.
Le tribunal compétent est celui de proximité, d’instance ou de grande instance du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur. Le plaignant peut intenter une action en justice auprès du tribunal de son domicile, mais pour son intérêt, il est préférable de choisir le tribunal du domicile du défendeur.
La saisine de la juridiction pénale quant à elle consiste à demander une répression pénale de la personne ayant commis l’infraction. Deux cas peuvent se présenter :
- Le plaignant peut constituer partie civile et agir en pénal avec l’assistance d’un avocat.
- L’accusation peut aussi être portée par le ministère public.
Dans les deux cas, le prévenu ou l’accusé encourt une peine principale d’emprisonnement ou d’amende. Dans ce cas de figure, le tribunal compétent est le tribunal de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la cour d’assises.
Il est important de noter que le tribunal pénal est automatiquement saisi en cas de manquement grave à la loi ou en cas d’homicide involontaire. Ainsi, il est préférable de choisir la juridiction civile pour faire valoir les droits en tant que victime et obtenir réparation directe.
L’expertise médicale judiciaire
L’expertise médicale est une étape incontournable à laquelle la victime d’un accident de la route doit se plier. Elle doit être faite à deux reprises : avant et après la consolidation de la victime.
L’expertise avant consolidation est effectuée afin d’évaluer les éventuelles séquelles de la victime et d’établir un devis des frais médicaux. Celui-ci est confié au médecin de l’assureur. Après consolidation, c’est-à-dire stabilisation de l’état de la victime, les divers types d’expertises médicales peuvent intervenir pour évaluer les réels postes de préjudices. Ces derniers sont effectués dans le but de défendre les intérêts de chaque partie.
En cas d’accident à l’étranger
En cas d’accident à l’étranger, les démarches juridiques à suivre sont assez complexes. En principe, c’est la législation du pays dans lequel l’accident s’est produit qui est appliquée.
Toutefois, si la victime a eu un accident avec une voiture assurée en France et que les deux parties sont de nationalité française, les dispositions du 5 juillet 1985 peuvent être applicables. Dans certains cas, la partie plaignante peut demander une indemnisation suivant les dispositions légales françaises. Cependant, dans la majorité des cas, c’est la législation du lieu de l’accident de l’accident qui s’applique pour l’indemnisation.
En cas d’accident routier à l’étranger, il est nécessaire d’informer les autorités locales pour qu’elles identifient formellement les personnes impliquées dans l’accident et qu’elles établissent un constat à l’amiable. Si une infraction au Code de la route a été constatée, la victime doit porter plainte devant les autorités locales.
Toutefois, si les infractions commises sont graves, les ressortissants français sont invités à porter plainte également en France. Les dommages corporels ou matériels seront quant à eux constatés par un psychologue ou un médecin recommandé par le consulat français dans le pays de l’accident.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris