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Avocat spécialisé en droit de la fonction publique
Dernière mise à jour le 11/08/2023
Comme l’avocat en droit du travail dans le secteur privé, l’avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique. Il peut mettre ses compétences tant au profit des agents de la fonction publique, que de l’administration.
À l’instar des avocats en droit des affaires, en droit immobilier ou en urbanisme, l’avocat en droit de la fonction publique a effectué des études spécifiques pour exercer ce métier.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?
L’avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l’administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu’à un agent œuvrant dans le secteur public.
Son champ d’intervention est très large d’autant plus que les droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels ne relèvent pas d’un régime juridique unique. Ce dernier propose ainsi de nombreuses prestations.
En amont des actions administratives et contentieuses, il donne ses conseils aussi bien sur des situations individuelles que collectives. Il renseigne également son client sur ses chances de succès dans le cadre d’un procès.
Outre les conseils quotidiens, un avocat en droit de la fonction publique est en mesure d’accompagner les employeurs publics dans l’accomplissement de projets d’envergure, tels que :
- la mise en place d’un système de rémunération ou de temps de travail ;
- le transfert de personnel ;
- la fusion de deux ou plusieurs établissements publics, etc..
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est conseillé pour toute affaire relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif.
Le droit de la fonction publique est une branche du droit public qui se distingue du droit privé par ses principes et sa procédure. Les conseils de prud’hommes ne sont donc pas compétents pour régler les litiges opposant les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient. C’est la raison pour laquelle il est important de choisir un avocat spécialisé pour augmenter ses chances de réussite et mener à bien toute procédure dans ce domaine.
À la différence d’un avocat généraliste, un avocat en droit de la fonction publique a effectué des études approfondies dans le domaine. Il saura ainsi éviter les pièges d’une procédure qui sont susceptibles de rendre un recours irrecevable et éviter que le juge condamne, par exemple, un employeur public à rembourser tout ou partie des honoraires d’avocat de l’agent de la fonction publique.
Que l’avocat intervienne à titre gratuit ou contre honoraires, il défend les intérêts de son client dans le respect des règles de déontologie professionnelles qui lui sont applicables. Cela vaut pour une consultation de l’avocat en ligne ou dans un cabinet.
Il existe de nombreux cas pouvant faire l’objet de l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique :
- licenciement d’un agent de la fonction publique ;
- difficulté à accéder à la fonction publique ;
- demande de disponibilité, de mutation, de détachement, etc ;
- procédure et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, rétrogradation, etc…) ;
- contestation d’une sanction disciplinaire, d’une évaluation ou d’une notation ;
- problèmes de salaire (primes, indemnités de transport, de responsabilité, de résidence, etc…) ;
- accidents de service ;
- fermeture d’un service public ;
- problèmes de santé impactant sur l’activité d’un agent de la fonction publique ;
- demande d’aménagement de poste, de congés de longue durée ou d’aménagement des horaires suite à une maladie ;
- cessation d’activité etc..
Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique se caractérise par l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de tout établissement investi d’une mission de service public.
Elle concerne également l’ensemble des personnels relevant du statut de fonctionnaire. A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du travail mais du Droit public.
Le contentieux de la fonction publique englobe les principes et les règles applicables lors de litiges entre un agent de la fonction publique et l’administration employeuse. Il relève de la compétence des juridictions administratives qui sont principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Selon la catégorie de l’agent de la fonction publique, le recours peut être intenté devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État.
La fonction publique comprend 3 secteurs, la fonction publique :
- territoriale ;
- hospitalière ;
- de l’Etat.
La fonction publique territoriale (FPT)
Elle concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.
La FPT est organisée par cadres d’emplois et regroupe des filières :
- techniques ;
- administratives ;
- sociales ;
- culturelles ;
- d’animation ;
- de sécurité et sapeurs-pompiers ;
- sportives ;
- etc…
La fonction publique hospitalière (FPH)
Elle emploie les agents de la fonction publique qui travaillent dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.
Elle regroupe des filières :
- relatives aux soins ;
- de rééducation ;
- médico-techniques ;
- administratives ;
- techniques et ouvrières ;
- socio-éducatives ;
- etc…
La FPH s’organise par corps, regroupant ainsi les agents appartenant à une même filière et à une même catégorie.
La fonction publique de l’Etat (FPE)
Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État, notamment les agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.
Les agents de l’éducation nationale, les agents des finances publiques, les militaires et les agents de police font notamment partie de la fonction publique d’État (FPE).
La fonction publique d’État se distingue des 2 autres fonctions publiques par les missions régaliennes exercées par leurs représentants et donc par une vigilance très accrue de leurs comportements. Les fonctionnaires appartenant au corps de la FPE sont répartis selon leur grade et sont rattachés à une catégorie définissant leur qualification.
Comment devient-on avocat de la fonction publique ?
Les avocats de la fonction publique ou publicistes sont des juristes dont la majorité a étudié à la faculté de droit. Certains, par contre, ont étudié dans un IEP ou à Sciences Po.
Pour accéder à cette profession, il faut dans un premier temps être titulaire d’un Master en droit. Le cursus commence alors par une Licence en droit. Au cours de la troisième année, l’apprenti juriste a le choix de suivre des cours de contentieux administratif et de droit administratif des biens. C’est en quatrième année (Master 1) qu’il doit choisir de se spécialiser en droit public.
Le choix de la spécialisation s’affine durant le master 2 et c’est à ce moment-là que l’apprenti choisit de se spécialiser dans l’une des branches du droit public, notamment le droit de la fonction publique
Le métier n’est accessible qu’après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Ce certificat se prépare pendant une durée de 18 mois dans un des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
Où trouver un avocat de la fonction publique gratuit ?
Il existe, partout en France, des institutions mises à la disposition du public où il est possible de se renseigner et de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuit, hormis l’avocat acceptant l’aide juridictionnelle, qui est soumise à des conditions d’éligibilité.
Il s’agit notamment des maisons de justice et du droit et des CDAD (centres départementaux d’accès au droit). A ces endroits, il est possible de consulter des avocats en droit public, y compris les avocats de la fonction publique territoriale et d’autres spécialités, gratuitement.
FAQ
Comment se plaindre d'un service public ?
Face à un litige avec un service public ou l’administration, il faut saisir le Défenseur des droits. Pour cela, le litige doit porter sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement favorable à l’intéressé.
Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ?
La preuve du harcèlement repose sur l’agent qui soutient avoir été victime. La démonstration doit reposer sur des éléments de faits précis et concordants pour que le harcèlement subi soit vraisemblable. Les éléments de preuves peuvent être libres et apportés par tous moyens.
Quel est le prix d'une consultation d'avocat ?
Les honoraires en cas de recours à un avocat varient d’un professionnel à l’autre. En général, le coût d’une consultation d’un homme de loi est similaire à celui d’un spécialiste dans une branche spécifique d’un métier, notamment celui d’un médecin. Ainsi, pour une consultation en cabinet d’environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 200 €.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour M. Goldstein, actuellement je suis confronté à la direction de mon lycée qui, a l’aide de menaces verbales répétées envers des collègues, à tout d’abord essayé de me retirer le service que j’assurai dans l’enseignement supérieur, elle y est arrivé partiellement cette année. Aujourd’hui dans le cadre du PPCR, Mon évaluation est catastrophique. J’ai 15 jours pour répondre, faire des observations à l’évaluation. Pourriez-vous me conseiller pour la procédure à suivre et me conseiller un avocat qui saura défendre mon cas.
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous explique la situation afin de vous donner toutes les informations. Je travaille dans le service d’urgence de la pitié depuis 10 ans. Je suis actuellement en congés longue maladie depuis 1 ans et 5 mois pour une méningite virale. Je suis atteinte depuis 13 ans d’une myasthénie séronnégative ce qui implique que j’ai encore des séquelles physiques. J’ai donc fait une demande de congés longue durée pour me permettre de récupérer et pouvoir faire ma rééducation dans de meilleures conditions. Elle m’a été refusé, j’ai donc fait un recours auprès du comité médicale et je suis convoqué pour… Lire la suite »
Bonjour,
A l’occasion de votre rendez-vous vous pourrez présenter votre carnet de santé ainsi que tous les documents utiles tels que des résultats d’examen par exemple. La décision relève alors du pouvoir discrétionnaire du médecin après examen médical à la suite duquel il devra produire un compte-rendu. Quant à la qualification de maladie professionnelle, une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , actuellement adjoint technique territorial depuis 2 ans je ne jamais eu le droit à un entretien de notation. J’avais aussi fait plusieurs demandes, toujours avec les réponses “ on va voir ça pendant les notation” . Je ne sais pas comment faire maintenant. J’ai déjà contacté nôtre cdg , avec réponse- “ voire ça avec votre mairie”.
Bonjour,
En principe, vous avez le droit à un entretien de notation. Nous vous invitons à faire votre réclamation auprès de votre supérieur hiérarchique ou à vous adresser directement à la mairie.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ai je le droit de demander une disponibilité alors que j viens tout juste d être muté et quel en est le préavis?je suis en arrêt de travail cela compte t il dans un preavis
Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d’État (code ministère : 540).
Je suis actuellement en congé pathologique postnatal.
Mon employeur refuse de faire le maintien de salaire.
Étant donné que la CPAM considère cet arrêt comme un arrêt classique ne devrais-je pas avoir le droit à la subrogation et au maintien de salaire ?
En vous remerciant
Bonjour
Que peut on faire pour un agent arrivé à bout de son temps partiel thérapeutique (12mois) qui aime sont travail, veut continuer à travailler mais malheureusement ne peut à plein temps son état ne lui permet pas. Son arrêt forcé par l’administration le plonge dans une déprime total. Quelle solution, comment faire, quel autre possibilités s’offre à lui svp ? Fonction publique d’état.
Bonjour Maître, fonctionnaire en poste depuis 1995 mais titularisée en 2010 je suis actuellement en congé longue durée depuis fin 2019 pour une durée de 5 ans. Ai-je droit à la prime inflation ou à la prime GIPA ? En vous remerciant.
Bonjour, ma fille est professeur des écoles actuellement en disponibilité pour éducation d’un enfant de moins de 12 ans et enceinte du deuxième. Elle souhaite démissionner rapidement de l’éducation nationale pour exercer un autre métier (pas de poste fixe actuellement, elle peut être envoyée n’importe où et le savoir au dernier moment) et pensait pouvoir utiliser l’article L1225-34 du code du travail (disant que pour une salariée enceinte la demande de démission est accordée sans délai congé). Or la responsable du rectorat lui a répondu que pour les enseignant ce n’était pas possible: article 58-59 du décret 85-986 du 16… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, s’agissant des fonctionnaires, il faut se référer au Décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Les règles du Code du travail s’appliquent aux salariés du secteur privé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour maître,
Je suis fonctionnaire à la ville de lyon ,
J’avais postuler dans une école je l’es eu mais il m on refuser au bout de 11 jour le poste car un membre de ma famille travaille dans la même école
On t-il le droit ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de contre-indication à travailler dans le même établissement qu’un membre de sa famille.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’éducation nationale pour plus de renseignements sur la question. Vous avez également la possibilité de contacter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour agent dans la fonction publique territoriale en arrêt maladie depuis presque 1 ans j ai fait la demande de maladie professionnelle au mois de Mai 2023 ,n ayant aucune nouvelle je me suis permis d appelait le CIG grande couronne pour savoir où en était la décision, il mon répondu que mon dossier avait était renvoyé à ma DRH le 30 juillet 2023 pour dossier incomplet elle ne leur a pas fourni tout les éléments cet à dire mes pathologies et le certificat médical de mon médecin traitant pour qu il puisse statuer sur ma demande donc mon dossier… Lire la suite »
Bonjour, contractuel CDD de 3 mois, mon employeur ne veux pas m’appliquer la convention collective FHP il m’indique quel n’est pas transposable dans mon cas car contractuel cela impacte mon point d’indice et le traitement de mon salaire qu’il ont choisi de baisser de manière arbitraire a l’heure actuel mon point d’indice ne figure pas sur la grille FHP et ne correspond pas a mon statut de poste de catégorie B, avec ceci il se sont permis de me fournir le contrat de travail que 15 jours apres avoir commencer le job hors il est erroné a mon sens donc… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Notre administration nous impose 45 min de pause alors que seule 20 min sont obligatoires
Ces 45 min n’ont en aucun cas un effet bénéfique pour nous car nous sommes dans un bureau mal installé et qu’après ce temps de pause nous sommes complétement cassées
Pouvons nous prendre seulement le 20 obligatoire et récupérer les 25 autres a un autre moment ?
Bonjour,
En principe, vous avez droit à une pause d’au moins 20 min pour 6 heures de travail. Si vos heures de pause ne vous conviennent pas, nous vous invitons à contacter votre supérieur hiérarchique afin de trouver une solution concernant vos heures de pause.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement infirmière titulaire aux urgences en 12h (7h-19h ou 19h-7h) Je bénéficie d’une recommandation d’éviter au maximum le travail de nuit depuis 2020 établie par le médecin du travail de mon CH. Jusqu à maintenant cette recommandation était respectée par mon cadre de proximité mais depuis le début janvier cette recommandation n’est plus suivie. Mon cadre m a mis une nuit sur mon planning de février soit disant sous les ordres de la directrice des soins , prévoit de me remettre des nuits en mars mais prévoit également de me créer un roulement avec quelques nuits sur… Lire la suite »
Bonjour Maître, j’ai eu un accident de travail dans le secteur privé, hors je suis en rechute de cet accident mais je suis maintenant dans la fonction publique (titulaire), on me demande de me faire régler les indemnités journalières par la CPAM, qu’en est il ?
Bien Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Cuisinier dans la fonction publique hospitalière depuis 36 ans, le site de production culinaire où je travaille va déménager à 15 kms, avec un reclassement car je ne pourrais plus exercer mon métier, le nouveau site passe en liaison froide. Actuellement le site se trouve sur la même commune que mon habitation et je m’y rend en vtt, je n’ai pas de véhicule par choix. Mon employeur peut il m’obliger de rendre sur le nouveau site sans véhicule?
Bonjour, Le lieu de travail d’un employé peut être modifié par son employeur. Lorsqu’il s’agit d’une affectation dans le même secteur géographique, l’accord du salarié n’est pas requis et il doit s’y conformer. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une affectation en dehors de la zone géographique, l’accord du salarié est nécessaire. Toutefois, il faudrait vérifier qu’il n’y ait pas une clause de mobilité dans le contrat ou d’une mutation temporaire justifiée par l’intérêt de l’entreprise ou que l’employé n’a pas signé un accord de performance collective car dans ces situations, l’accord de l’employé n’est pas requis. En espérant que vous passez une… Lire la suite »
Bonjour, enseignante titulaire je suis admissible à un concours de la FP. L’académie m’envoie une proposition d’acceder à la formation pour préparer les oraux qui se déroule hors temps de service soit le mercredi après-midi. Cette formation est basée sur le volontariat et non rémunérée. J’ai téléphoné au service concerné pour les prévenir d’une éventuelle absence car une des dates de fomation est proche de ma date d’accouchement. J’avais déclaré mon.congé maternité avant les résultats de l’admissibilité. L’administration alors qu’elle m’a envoyé toutes les dates et lieux de formations par mail, ne veut pas m’envoyer ma convocation à la formation… Lire la suite »
Bonsoir, je suis adjoint d’animation j’aimerai savoir si je peux démissionner durant une période de disponibilité et surtout si je dois retourner dans ma collectivité pour effectuer un préavis. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En tant qu’adjoint d’animation, il n’est pas interdit de démissionner pendant une période de disponibilité car c’est un droit de l’agent public. Toutefois, vous devrez respecter un préavis, sauf dispense de celui-ci par votre employeur. En période de disponibilité, vous devrez retourner dans votre collectivité pour effectuer ce préavis, sauf si des arrangements spécifiques ont été convenus avec votre employeur. Il est nécessaire de bien consulter les termes de votre contrat de travail.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Maître Je suis auxiliaire de puériculture titulaire depuis 17 ans dans ma commune. Suite à des soucis de santé un médecin neurochirurgien que j’ai consulté moi-même m’a recommandé ne plus porter de charges lourdes répétitives afin de ne pas aggraver mon état de santé. J’ai donc demandé un reclassement professionnel qui m’a été donné et suis depuis 1 an et demi dans le service comptabilité de ma collectivité, je n’ai pas encore demandé à changer en filière administrative à cause du soucis lié à la catégorie. Les auxiliaires filière medico-sociales sont passées en catégorie B depuis peu mais en… Lire la suite »
Bonjour, Je suis fonctionnaire et annualisé. Nous avons 5 jours de pénibilité donc nous fessons 1570 heures dans l’année au lieu de 1607h. Nous travaillons 40h par semaine, 9h par jour sauf pendant les vacances scolaire 7h nous fessons des semaines de 35h nous sommes payé 7h. on nous impose de ne pas travailler pendant les jours fériés, nous sommes payés et on nous demande de les travailler un autre moment en plus, les 8 jours fériés sauf si ça tombe pendant nos vacances. Nous comprenons pas pourquoi les jours férié nous devons les travailler quand même sachant que nos… Lire la suite »
Bonjour
contractuelle de la fonction publique territoriale, déclarée inapte physique au 7 mars dernier, la collectivité me propose un poste de reclassement le 10 avril (date de la lettre, reçue en AR le 17 avril…).
j’ai refusé le reclassement. Mon entretien préalable aura lieu le 25/06 (lettre AR reçue samedi dernier), je souhaite être licenciée.
depuis mars je n’ai plus de salaire. Suis-je en droit de demander mes salaires à partir d’avril comme dans le secteur privé ?
car le mois est dépassé…
Bonjour je suis contractuelle dans un ehpad depuis juin 2019.mon contrat se termine le le 30 juin 2024. Vais je recevoir la prime de précarité ?
Je recherche un avocat, je suis contractuelle, je suis travailleur social, catégorie A.
J’ai besoin d’aide .
C’est vraiment important
Bonjour,
Cette plateforme en ligne vous permet de trouver un avocat selon votre lieu de résidence.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière, j ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle, je vous voulais une réintégration anticipée avant 4 mois , es ce que l employeur a le droit de refuser ??
Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la FPT et j’ai été embauchée sur le poste de Responsable de médiathèque dans une structure plus complexe (conservatoire, école d’art). La direction actuelle n’accepte pas d’écrire ma fonction dans l’organigramme, et ils remplacent ma fonction dans tous les documents officiels (plaquette, affiche) avec le terme “médiathécaire”. J’ai exprimé mon désaccord avec cette situation, même dans l’entretien annuel, mais je n’ai pas eu de réponse. Ont-ils le droit de faire cela? Mes collègues ne rencontrent pas ce problème, leur fonction est bien notée comme sur la fiche de poste. En attendant votre réponse, je vous… Lire la suite »
Bonjour, Assistante des Elus dans une mairie, mon employeur me demande de transporter une Elue pour effectuer des visites d’ERP sur la commune, car la personne des services techniques habituellement chargée de l’accompagner est en arrêt longue durée. Je veux bien “dépanner” occasionnellement avec le véhicule du cabinet, mais il est précisé dans mon contrat qu’aucun déplacement n’est prévu. Cela ne m’a pas non plus été précisé lors de mon recrutement (été 2023). J’ai une charge de travail extrêmement lourde, et je n’ai pas signé pour faire le taxi… D’autant plus que je ne suis pas du tout à l’aise… Lire la suite »
Bonjour
Ma femme est en préretraite pour handicap suite à un Avc .Elle perçoit une préretraite qui est similaire à l aide handicap de la part du département, son employeur. Elle va bientôt passer dans la catégorie des retraités et je voudrais connaître les conditions de calcul de sa retraite qui vont lui être appliquées. Avez vous des informations ou des contacts qui pourraient m aider à suivre son dossier et nous appuyer si nécessaire.
Merci
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je pense que j’ai été victime d’une faute au niveau de mon administration. J’ai été retenu pour recrutement pour un emploi réservé à la douane en catégorie B de contrôleur en surveillance. J’étais militaire du rang en catégorie C. Je suis entré en école des douanes à la Rochelle en 01/10/ 2017 et j’ai fait toute la formation de contrôleur( stage théorique et stage pratique ) et mes notes au stage théorique était de 08/20 en sport 20/20et au stage pratique 12/20. L’école m’a quand même envoyé dans mon affectation sans proposition de continuer mon… Lire la suite »
Bonjour Maître, je suis actuellement fonctionnaire territoriale sans rapport avec des fournisseurs ou des achats. Je souhaiterais me lancer dans le e-commerce en parallèle de mon travail. Existe il un moyen svp?
Bonjour,
Dans une telle situation, il est conseillé de solliciter l’autorisation de l’employeur afin que vous puissiez cumuler 2 activités.
Si ce dernier accorde l’autorisation, il est possible de créer une auto-entreprise pour commencer à développer votre activité secondaire eu égard à la simplification, des formalité de création et au régime social et fiscal simplifié également.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai effectué une demande de rupture conventionnelle à l’éducation nationale. Je suis directrice d’école. C’est la troisième année consécutive que je fait cette demande. Je suis reçue, mais je ne reçoit au retour de l’administration. Cette année, j’ai reçu un mail officieux, m’indiquant que la rupture m’était accordée, mais qu’elle ne pourriat prende effet au premier septembre. je les relance depuis la rentrée, sans réponse claire. Et il y a trois jours je reçois une réponse défavorable compte tenu de la situation économique négative du rectorat. Est il opportun d’entamer une procédure, la rupture conventionnelle n’étant pas reçue de… Lire la suite »
Salaire protéger mise à pied dé x mois a titre conservatoire salaire maintenus le temps de l’enquête administrative
Bonjour, je suis un agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Employé par la mairie de la commune depuis 2019, temps non complet (25h) annualisé.
Depuis le 1er janvier 2021 la prime de précarité a été mise en place.
Je suis en CDD d’un an, durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Mais je n’ai jamais perçu cette prime. J’ai regardée les conditions et je pense pouvoir en bénéficier.
-Commune de moins de 2000 habitants où d’un regroupement de communes de moins de 10 000 habitants
-CDI non proposée
Pouvez-vous me dire si c’est normal ?
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2021, un dispositif de prime de précarité a été mis en place dans la fonction publique. Cette prime concerne notamment les agents contractuels à qui l’administration ne propose pas un CDI à l’issue de leur CDD. D’après les informations que vous avez fournies (temps non complet, commune de moins de 2 000 habitants ou d’un regroupement de communes de moins de 10 000 habitants), vous semblez éligible, sous réserve de confirmation que votre administration ne vous a pas proposé un CDI. Cependant, certaines exceptions peuvent exister, comme les contrats concernant des emplois saisonniers ou les… Lire la suite »
Bonjour, Notre CCAS a vendu sa résidence autonomie au privé. La vente devrait être effective au 1er janvier prochain. Nous sommes 2 agents titulaires fonction publique territoriale et notre collectivité de nous a officiellement informé de rien. Elle nous a demandé oralement de démissionner et elle compte que nous acceptions les contrats proposés par oral par le repreneur, mais nous perdons notre statut, des heures hebdomadaires et une partie de notre salaire qui est déjà inférieur à 1 000 €. Pouvez-vous m’indiquer si cette manière de faire est légale et ce que qu’il convient de faire pour qu’au moins notre… Lire la suite »