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Avocat spécialisé en droit immobilier
Dernière mise à jour le 24/08/2022
Lors de la vente ou l’achat d’un bien immobilier, des litiges et des contentieux peuvent survenir. Le cas échéant, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat en immobilier. Cet avocat peut être sollicité pour des conseils ou comme avocat de la défense en cas de recours en justice. Il peut-être commis d’office ou choisit par le défendeur. Les honoraires de cet avocat sont fixés avec le client et sont fonction de la difficulté du dossier. Ils sont déterminés dans une convention d’honoraires d’avocat signée par les deux parties. Tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un avocat en immobilier ?
Comme son nom l’indique, l’avocat en immobilier est un spécialiste du droit immobilier. Cet homme de loi doit avoir une parfaite maîtrise du Code de la construction et de l’habitat. Il est possible de trouver cet avocat en ligne ou auprès des institutions de justice. Comme les avocats en droit des étrangers, les avocats en droit de la famille ou les avocats en droit du travail, ce professionnel est établi dans différentes régions françaises.
Qu’est-ce que le droit immobilier ?
L’avocat de justice spécialisé dans l’immobilier doit maîtriser les éléments du droit immobilier privé et public, mais également le Code civil et le Code de l’urbanisme. D’ailleurs, le droit immobilier est une branche du droit français qui traite le secteur relatif aux biens immobiliers en particulier.
Le droit immobilier dans lequel évolue l’avocat immobilier englobe les règlementations relatives :
- Aux immeubles et à la copropriété ;
- À la location immobilière ;
- Aux différentes transactions immobilières notamment la vente et l’achat ;
- Au régime relatif aux biens immobiliers ;
- Aux troubles du voisinage ;
- Aux règles de l’urbanisme et autres.
Qu’est-ce qu’un avocat en immobilier ?
L’avocat spécialiste en immobilier est un professionnel qui règle des affaires rattachées à un bien immobilier. Son intervention s’avère indispensable lorsque les droits de son client sont menacés ou qu’il fait face à une situation complexe.
L’on recourt souvent à un avocat en immobilier en cas de litige concernant un bien immobilier, notamment dans le cadre de la division d’un héritage. Le champ d’intervention de cet homme de loi n’est pas limité à la résolution de conflits, mais peut s’étendre à divers domaines liés au droit immobilier.
L’avocat immobilier peut, dans certains cas, jouer le rôle de médiateur afin que les parties en conflit résolvent l’affaire à l’amiable et évitent le recours en justice.
Dans quels cas faire appel à un avocat en immobilier ?
Il est possible, et même recommandé, de recourir à un avocat immobilier dans plusieurs situations relatives à l’utilisation d’un bien immobilier.
Les domaines de prédilection d’un avocat en droit immobilier
L’avocat en immobilier situé dans le 93 ou ailleurs est compétent dans le traitement des dossiers rattachés à différents secteurs du droit immobilier. Il peut s’agir de :
- L’achat et la vente d’un bien immobilier ;
- La location d’un logement, d’un local ou d’un bureau ;
- La construction d’un bien immobilier ;
- La délivrance d’un permis de construire ;
- Des règles d’urbanisme ;
- Du contrat de bail civil, commercial ou mixte ;
- La fiscalité des opérations immobilières ;
- Des transactions immobilières ;
- L’administration d’une société civile immobilière (SCI) ;
- La promotion et l’assurance immobilière ;
- La cession d’un bien immobilier ;
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit immobilier ?
Les compétences d’un avocat en droit immobilier peuvent être sollicitées aussi bien par les particuliers que les professionnels.
Particuliers : les aptitudes d’un avocat immobilier dans la vie courante d’un particulier
En général, un avocat en immobilier est sollicité pour conseiller un particulier en ce qui concerne un bien immobilier particulier. Les compétences de ce professionnel juridique s’étendent à l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier en rédigeant l’acte de disposition.
Cet homme de loi spécialisé dans le domaine de l’immobilier accompagne également son client lors de la création d’un patrimoine immobilier comme une SCI. Il le renseigne sur les règlementations en vigueur pour la construction d’un immeuble, d’une maison ou de tout autre bien immobilier. En cas de mésentente entre les membres d’un syndicat de copropriétaires, l’avocat immobilier peut également concourir à la recherche de solutions adaptées.
Particuliers : les aptitudes d’un avocat immobilier lors d’un conflit
L’avocat en immobilier est apte à défendre les intérêts de son client en cas de conflit résultant d’une action immobilière. L’expulsion, le recouvrement de loyers impayés, le renouvellement du bail, la révision des conditions du bail figurent parmi les domaines de compétence de cet homme de loi.
L’avocat en droit immobilier peut être mandaté pour effectuer la démarche en cas de vices cachés, de problèmes de livraison ou d’annulation d’une promesse de vente entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Il peut également agir en cas de conflit entre les copropriétaires.
Professionnels : les aptitudes d’un avocat lors d’un conflit
En cas de conflit entre professionnels lors de la construction d’un bien immobilier, l’avocat en droit immobilier peut intervenir. En effet, il peut délivrer des conseils concernant la responsabilité de chaque partie et les sanctions ou les règles applicables selon la nature du litige.
Ainsi, l’avocat immobilier peut mettre en œuvre une procédure relative aux garanties du promoteur immobilier, à une mauvaise exécution du contrat de la part de l’entreprise de construction ou des irrégularités de conception de l’architecte. Les professionnels peuvent faire appel à un avocat immobilier en cas de refus de permis de construire ou de soucis relatifs aux marchés publics.
Quels sont les honoraires moyens d’un avocat en immobilier ?
Il n’existe ni règlementation ni barème fixant le montant des honoraires d’un avocat en droit immobilier.
Le coût moyen de l’intervention d’un avocat en immobilier ?
En règle générale, le coût de l’intervention, soit les honoraires d’un avocat en immobilier, dépend de l’avocat lui-même, de sa notoriété, du cabinet dans lequel il évolue et d’autres facteurs. De plus, la complexité et la nature de l’affaire sont des éléments importants influant sur la rémunération d’un avocat en immobilier.
Afin de définir ses honoraires, un avocat en droit immobilier peut se baser sur :
- La situation financière de son client ;
- La réputation de son cabinet ;
- La difficulté de l’affaire ;
- Le temps consacré pour le traitement du dossier ;
- Les frais externes en cas de recours à un confrère ;
- Les frais de fonctionnement pour ses déplacements ou le coût des photocopies.
Le coût de la prestation d’un avocat en droit immobilier est soumis à une TVA de 20 %. Il est possible pour le client de connaître le montant à payer lors de la première consultation grâce à un devis établi par le professionnel.
Le coût d’une première consultation est estimé à environ 220 € de l’heure. La somme totale à payer dépend ensuite de la formule d’honoraires choisie par le client.
Les modalités de paiement des honoraires d’un avocat en immobilier
Les honoraires et les modalités tarifaires appliqués sur l’affaire sont librement fixés par l’avocat en immobilier. Le client peut choisir entre différentes formules, dont :
- Les honoraires forfaitaires: cette formule consiste à fixer dès le départ le coût total de traitement du dossier. En cas de dépassement du montant, il est indispensable de demander l’accord du client. Les honoraires forfaitaires est généralement appliqué pour la rédaction de contrats immobiliers ou d’actes dont la procédure est préalablement définie comme la création d’une SCI ;
- Les honoraires au temps passé: cette formule est principalement basée sur le tarif horaire de l’avocat en immobilier. Les tarifs sont calculés en fonction du temps passé par l’avocat sur le dossier et sa difficulté.
- L’abonnement: cette formule est recommandée si le client doit régulièrement faire appel aux services d’un avocat en immobilier. Il peut s’agir d’un abonnement mensuel ou annuel ;
- Les honoraires au résultat: comme son nom l’indique, cette formule est appliquée en fonction des objectifs à atteindre et du résultat du procès. En France, elle doit compléter une formule au temps passé ou forfaitaire.
Il est possible de contester les frais réclamés par l’avocat si la facturation n’est pas claire ou si le montant indiqué ne convient pas au client. En premier lieu, il est conseillé d’en discuter avec l’avocat en droit immobilier. Si la discussion n’aboutit à aucune solution, le client peut adresser un courrier avec accusé de réception au bâtonnier chargé de la fixation des honoraires.
Un justificatif sur le temps passé sur le dossier et les détails de la facturation sont ensuite réclamés à l’avocat en immobilier. Le client et le professionnel sont conviés à une audience pour trouver une solution à l’amiable.
La convention d’honoraires d’un avocat
Rédigée, établie et signée dès la première consultation, la convention d’honoraires est un contrat indiquant les détails d’honoraires pour le traitement d’un dossier. Elle inclut les conditions de rémunération de l’avocat en droit immobilier.
La convention d’honoraires mentionne toutes les modalités de calcul des frais appliqués par l’avocat spécialisé en droit immobilier. Il s’agit d’un document obligatoire depuis l’application de la loi Macron du 06 août 2015. Elle concerne les prestations de conseil, d’assistance, de rédaction d’actes juridiques ou de plaidoiries.
La convention d’honoraires doit contenir plusieurs informations indispensables telles que :
- La mission de l’avocat en droit immobilier ;
- La formule de rémunération de l’avocat en immobilier ;
- La mention d’intégration d’honoraires de résultat ;
- Les détails en chiffre des honoraires de l’avocat en immobilier ;
- Les frais de fonctionnement.
Où trouver un avocat en immobilier ?
Pour trouver rapidement et facilement un avocat en immobilier à Paris ou ailleurs, il est conseillé de se rendre sur Internet. Nombre de plateformes juridiques en ligne répertorient des avocats spécialisés dans presque tous les domaines du droit, notamment celui de l’immobilier. La recherche peut être effectuée en fonction du lieu de résidence du client pour faciliter les échanges et réduire les frais de déplacement.
Il est également possible de consulter un avocat à titre gratuit auprès de la section permanence juridique d’une Maison de la justice et du droit, dans certaines mairies, dans les palais de justice ou dans les locaux syndicaux. Les consultations gratuites sont principalement axées sur l’attribution de conseils juridiques pour des projets immobiliers. Elles peuvent également être accessibles via un appel téléphonique, une discussion en ligne ou par voie de presse.
En savoir plus sur les différents avocats spécialisés :
- Avocat spécialisé en droit de la fonction publique
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- Avocat spécialisé : comment choisir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris