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Le bail de chasse
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le bail de chasse permet au propriétaire de terres (le bailleur) d’autoriser d’autres personnes à y chasser (les locataires). Par conséquent, le bail de chasse n’est ni un bail rural, ni un bail de fermage.
Ce contrat est très ancien et il est largement admis qu’il n’a pas besoin d’être écrit pour être valable, sauf s’il est d’une durée supérieure à 12 ans. Autrement, l’apport de l’écrit est de clarifier les obligations du bailleur à l’égard du locataire, et réciproquement.
Quand doit-on recourir à un bail de chasse ?
Il est interdit de chasser sur le terrain de quelqu’un sans son consentement, en application de l’article L. 422-1 du Code de l’Environnement. Par conséquent, si l’on souhaite chasser sur les terres d’une personne, il faut obtenir son accord au préalable. C’est à cet instant qu’intervient le bail de chasse.
Toutefois, un simple accord ne suffit pas à former un bail de chasse. Il faut aussi déterminer le prix de cette location comme pour n’importe quel bail. S’il n’y a pas de loyer, il n’y a pas de bail de chasse. Ce prix peut être constitué par le paiement d’une somme d’argent ou par l’exécution de prestations.
S’agissant de la durée, si elle n’est pas précisée, le bail de chasse est présumé avoir été consenti à l’année. Dans tous les cas, il n’est pas possible de conclure un bail de chasse pour une durée supérieure à 99 ans.
Que doit contenir mon bail de chasse ?
Il faut que le bail de chasse précise les obligations et les droits du bailleur et du locataire.
Les droits et devoirs du bailleur du bail de chasse
Concernant le bailleur du bail de chasse, il ne renonce pas nécessairement à son droit de chasse sur ses terres en accordant le droit de chasser au locataire. Il est en effet possible d’inclure dans le bail de chasse une clause de réserve au profit du bailleur. Avec cette clause, le bailleur précise au locataire qu’il conserve son droit de chasser sur son terrain en même temps que le locataire. Contrairement, au contrat de bail, au bail commercial ou plus précisément au bail commercial du terrain nu , le locataire n’a pas nécessairement le droit à une exclusivité d’usage des terres louées.
En revanche, si le bail de chasse ne prévoit pas cette réserve du droit de chasse du bailleur, ce dernier n’a pas le droit de chasser en même temps que le locataire. La Cour de cassation a même pu considérer que le bailleur qui chassait en concurrence avec le locataire, alors qu’aucune clause du contrat ne lui réservait ce droit, pouvait être poursuivi par le locataire. En effet, il se trouverait en infraction pour pratique de la chasse sur le terrain d’autrui.
Ensuite, le bailleur du bail de chasse a également les mêmes devoirs et droits que n’importe quel type de bailleur. Il doit s’assurer que le locataire peut effectivement accéder aux terres et y chasser. Il doit également entretenir les terres et protéger le locataire de toute chose ou personne extérieure qui pourrait troubler les chasses.
En outre, le bailleur n’a pas le droit de transférer le droit de chasse pendant la location si cela se fait au détriment du locataire. S’il vend le terrain sur lequel le locataire chasse, il doit s’assurer que les droits du locataire ne seront pas troublés. L’acquéreur devra poursuivre le bail de chasse selon les modalités qui y ont été prévues lors de sa conclusion.
Il ne peut pas non plus exécuter des travaux sur le terrain si de tels travaux impactent les opportunités de chasse. Par exemple, le bailleur ne peut pas installer des grillages pendant la location car cela entraverait la liberté du gibier qui ne pourrait plus circuler normalement.
De manière plus générale, le bailleur du bail de chasse a l’interdiction de porter atteinte à la circulation du gibier et des chasseurs, et à la tranquillité et au repeuplement naturel du gibier. Par conséquent, il ne peut pas procéder à des défrichements importants ou à des coupes de bois qui enfreindraient la réglementation forestière applicable. Pendant l’exécution du bail de chasse, le bailleur doit laisser la nature en paix.
Enfin que cette obligation du bailleur soit clairement établie et délimitée, il est fortement recommandé d’inclure dans le bail de chasse une clause détaillant les actes que le bailleur peut prendre pour transformer sa propriété pendant la durée du bail de chasse. La seule obligation qui demeurerait absolue est celle de ne pas nuire au repeuplement naturel du gibier.
Dans tous les cas, le bailleur n’est jamais empêché d’effectuer les réparations nécessaires à l’entretien de son terrain et il peut y mener une activité agricole raisonnable.
Les droits et devoirs du locataire du bail de chasse
Une des particularités du bail de chasse est que le locataire peut poursuivre les personnes qui commettent des infractions de chasse sur le territoire de chasse, y compris le bailleur lui-même.
En retour, il doit raisonnablement utiliser le bail de chasse en application de l’article 1728 du Code Civil. Cela signifie qu’il ne doit pas nuire à l’intégrité du territoire de chasse, mais aussi qu’il ne doit ni causer une diminution excessive du gibier par son activité, ni une multiplication excessive du gibier. Par exemple, s’il chasse trop de sangliers, il risque d’y avoir une multiplication du nombre de mulots, oiseaux et petits reptiles. Autrement dit, le locataire du bail de chasse ne doit pas causer un déséquilibre de la faune et de la flore abritées sur le territoire de chasse.
En plus de son obligation de respecter l’écosystème du territoire de chasse, le locataire ne doit pas non plus causer des dégâts aux activités agricoles qui se déroulent sur le terrain de chasse. Il peut s’agir de l’activité du bailleur ou d’un fermier. Plus généralement, le locataire de bail de chasse ne doit pas porter atteinte aux activités humaines qui ont lieu sur le territoire de chasse.
D’autre part, le locataire de bail de chasse doit évidemment payer les loyers prévus au contrat. A nouveau, il peut s’agir d’une somme d’argent mais aussi de prestations de service. Cette obligation cesse d’exister à la fin du contrat ou lorsque le locataire ne peut pas chasser normalement sur le territoire loué. Pour qu’aucun loyer ne soit dû dans ce cas, il faut que le locataire prouve qu’il est dans l’impossibilité totale de chasser. Par exemple, si l’administration suspend ou interdit la chasse, le locataire du bail de chasse n’a plus à en payer les loyers. En revanche, si le droit de chasse du locataire est simplement troublé mais qu’il n’y a pas d’impossibilité de chasser, seule une réduction du montant des loyers pourra être envisagée. Pour cela, il faut qu’il prévienne le bailleur du trouble qui l’empêche de chasser librement, conformément à l’article 1726 du code civil.
Un point important à noter est que le locataire du bail de chasse a le droit de mettre à disposition d’une autre personne son droit de chasse. La sous-location du bail de chasse est donc possible si le contrat ne l’interdit pas. Cette situation ne doit pas être confondue avec celle du locataire d’un bail rural pour qui il est interdit de sous-louer le droit de chasse dont il disposerait dans le cadre de ce bail rural. En effet, les baux ruraux ne peuvent pas être sous-loués.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
j ai une question juridique
j’ai une question
y a t’il quelqu’un?
je veux annuler un bail de chasse , dois je adresser la lettre au president lui même ou a l
adresse de la mairie qui est son siege social
Bonjour,
Dans ce cas, la lettre doit être adressée à l’adresse du bailleur figurant sur le bail de chasse.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
j’ai signé un bail de chasse il y a plus de 25 ans . Je n’ai jamais été payé de la location par le locataire . Le bail est-il devenu caduc ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question juridique, par erreur, j’ai effectué 2 baux de chasse à 2 personnes différentes pour les mêmes parcelles, comment annuler le 2ème bail ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Un contrat sera nul est susceptible d’être annulé seulement s’il ne respecte pas les conditions de forme ou s’il lui manque un élément essentiel pour sa validité, conformément à l’article 1178 du code civil.
Toutefois, pour annuler un contrat, il est obligatoire de passer par la voie judiciaire.
Ainsi, nous vous conseillons de contacter l’avocat de votre choix afin que ce dernier puisse vous accompagner dans ces démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Puis-je accorder la chasse à une diane sur ma propriété en interdisant la chasse le dimanche et en interdisant également la chasse sur une période courant du premier mars au 10 octobre de chaque année pour permettre la reproduction convenable du gibier? car actuellement sur la zone où je vis, la chasse est ouverte du premier juin au 31 mars. Dans ma famille, nous ne sommes pas chasseurs, mais nous essayons de trouver des manières de vivre ensemble avec la population générale (qui vient ramasser les châtaignes et les champignons par exemple) et les chasseurs. Bien que j’aie la… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail de chasse n’est pas soumis aux règles spécifiques du droit rural, il est soumis au droit commun.
Ainsi, a priori, les parties bénéficient d’une certaine liberté dans les conditions du bail.
Afin de ne pas manquer à une obligation spécifique à ce secteur, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat spécialisé. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner au mieux et de vous conseiller dans la rédaction du bail envisagé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un bail de chasse peut il prévoir une indemnisation du bailleur par le locataire si le gibier abime ou détruit des arbres / plantations (exploitation forestiere) sur le terrain de chasse
Merci d’avance,
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail de chasse, il est possible d’y inclure de telles clauses en cas de dégradations.
Cependant dans une telle situation, nous vous invitons à vous adresser à des professionnels en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvez vous me dire s’il est possible lors d’un partage de faire donation du droit de chasse pour une durée illimitée sur mes terres à un enfant, et donner les terres à l’autre enfant ? Est il nécessaire de lui faire un bail sans contrepartie financière ?
Merci par avanve pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
En règle générale, la propriété des terres et le droit de chasse sont liés mais il est possible de céder à titre gratuit ou onéreux son droit de chasse.
Ainsi, dans le cadre d’une donation, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Il existe sur le quartier un bail de chasse triennal signé en 1975 ( 3, 6, 9 ans puis tous les 3 ans) avec une association de chasse dont les membres enfreignent régulièrement les règles de chasse. Des actions sont en cours avec la police de chasse l’OFB pour mettre de l’ordre.
Il n’y a plus aucun bailleurs inscrits au bail en vie.
L’association n’a pas payé deux années de location 2021 et 2022.
Sur quelles bases pouvons-nous mettre fin au bail ?
En vous remerciant par avance d’une éventuelle aide.
Bonjour Il existe sur le quartier une Amicale des chasseurs dont certains éléments ne respectent pas les lois, les règlements, les bonnes habitudes et une action est en cours avec l’OFB, la police de la chasse pour remettre de l’ordre suite à des actions dangereuses. Il existe un bail triennal signé en 1975 et j’aimerai savoir si cette période de résiliation triennale est toujours d’actualité ou si des modifications ont été apportées sur la durée des contrats de bail de chasse Selon cette période triennale ce bail sera dénoncé pour 2026 mais j’aimerai savoir si un délit de la sté… Lire la suite »
Bonjour pouvez vous me dire si un propriétaire peut mettre fin à un bail de chasse par simple lettre recommandée avec AR ( sans procédure et faute constatées).
Pour information le bail est signé depuis 1974 entre les deux parties
Merci pour vos conseils et votre retour
Bonjour j ai un bail de chasse avec un propriétaire ce même propriétaire loue ses terres a un fermier et ce fermier ne veut pas que l on chasse est il possible d arrêter le bail de chasse définitivement merci de votre reponce
Bonjour,
Si le fermier louant les terres du même propriétaire s’oppose à la chasse, il est possible que cela affecte votre bail de chasse. Vous pouvez discuter avec le propriétaire pour trouver une solution, comme la renégociation du bail ou la résiliation de celui-ci. Assurez-vous de vérifier les clauses de résiliation dans votre contrat de bail et de suivre les procédures légales appropriées. Si nécessaire, envisagez la médiation pour résoudre le différend de manière équitable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Un agriculteur a signé un abandon de droit de chasse standard pour 9 ans l’année passée (2023). A ce jour la sté de chasse ne peut obtenir de plan de chasse par rapport au schéma départemental (- de 30ha boisé et – de 60ha mixte) Le bail valeur de contrat est dit caduque lorsqu’il perd sa validité ou ses effets en raison de la survenance d’un événement postérieur à sa formation. Comme les chasseurs ne peuvent assumer la pratique de la chasse et protection aux cultures (pas de plan de tir) l’objet du contrat n’existe plus ou est devenu… Lire la suite »
bonjour
Ma mère est décédée en 2022, et avait cédé son droit de chasse à mon neveu.
aujourd’hui, je suis en indivision avec mon frère. Le droit de chasse de mon neveu est-il toujours valable ?