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Le bail de couple à un seul nom
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le bail de couple à un seul nom est un contrat de location conclu entre un bailleur et un couple de locataires. Il peut s’agir de personnes :
- Mariées ;
- Pacsées ;
- En concubinage.
Dans un cas comme dans l’autre, la signature du bail peut se faire par un seul des partenaires ou par les deux.
Bail de couple à un seul nom : les différents cas de figure
La colocation est un mode de location immobilière qui existe sous diverses formes : le bail étudiant en colocation, la colocation senior, la colocation familiale monoparentale, la colocation en bail unique, etc. On y classe également le contrat de location pour couple marié. Elle existe sous différents aspects : la colocation d’un couple marié, pacsé ou non marié. Mais, quelle que soit sa forme, la location de couple implique, entre autres, la conclusion d’un bail de couple à un seul nom.
Encore appelé contrat de location, le bail est un document rédigé et dûment signé par les parties à la location : le propriétaire et le(s) locataire(s). Sa rédaction s’inscrit dans le cadre de la limitation, voire la disparition des litiges. Conclure un bail est aussi un moyen de prétendre aux aides aux logements (APL).
Pour un couple, le bail peut être conclu à un seul nom. Mais cela implique trois différents cas.
Couple marié
L’article 1751 du Code civil définit la réglementation en matière de bail de couple marié signé à un seul nom :
« Le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. »
Conformément à cette disposition, qu’importe leur régime matrimonial, que le bail ait été signé par un des partenaires ou par les deux, il s’applique systématiquement aux époux. Autrement dit, administrativement et juridiquement, ils sont cotitulaires dans un bail de couple à un seul nom. Ce principe du bail de couple marié à un seul nom s’applique même si c’est au cours du bail que les partenaires s’unissent dans les liens du mariage.
Couple pacsé
Par couple pacsé, on entend un couple dont les liens reposent sur le pacte civil de solidarité. Dans ce type d’union, on distingue deux cas de signature de bail.
Un seul partenaire signe le bail de couple à un seul nom
Alors que pour les couples mariés, la cotitularité dans un contrat de location est automatique, pour un couple pacsé tel n’est pas le cas. C’est ce qui ressort de l’article 1751 du Code civil :
« Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre […] partenaire liés par un pacte civil de solidarité. »
Ainsi, pour un couple pacsé, le bail de couple à un seul nom est possible. Mais il implique que seul le partenaire signataire a un droit de bail. Cependant, d’après les dispositions de la loi ALUR sur la location meublée, les partenaires d’un couple pacsé peuvent tous deux prétendre à ce droit à condition de demander au propriétaire à être cotitulaires.
Les deux partenaires signent le bail de location
Lorsque les partenaires d’un couple pacsé signent tous deux le bail de location, ils sont cotitulaires sans avoir à le demander au propriétaire. Ils bénéficient alors des mêmes droits et devoirs que les couples mariés.
Concubinage (couple non marié)
Au regard de la loi et selon l’article 515-8 du Code civil, un couple de sexes différents ou de même sexe est considéré comme étant en concubinage lorsqu’il entretient des relations notoires. À cette condition, le bail de couple non marié peut être conclu. Deux cas sont alors possibles.
Signature du bail de couple à un seul nom
Étant donné qu’il n’existe pas de lien légal entre les partenaires, seul celui qui signe le contrat a droit au bail. Ainsi, s’il quitte le logement, en principe, le partenaire non-signataire doit lui aussi s’en aller. Toutefois, ce dernier peut demander un transfert du bail de couple à un seul nom sous certaines conditions :
- Le concubinage est notoire : la relation est connue, stable et peut être prouvée ;
- La relation existait au moins un an avant le départ du titulaire de bail du domicile.
Les deux concubins signent le bail de location
Lorsque les deux concubins signent le contrat de location, ils en deviennent cotitulaires. À ce titre, ils bénéficient des droits et devoirs qui en découlent. Beaucoup de professionnels recommandent ce type de bail, car il offre une certaine protection aux deux partenaires.
Que le contrat de location soit conclu par un couple marié, pacsé ou en concubinage, il est nécessaire de payer le loyer. Qui s’en occupe ?
Qui paie le loyer dans un bail de couple à un seul nom ?
Selon les différents cas de bail de couple, le paiement du loyer incombe à l’un ou l’autre, voire aux deux partenaires.
Couple marié
Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer. Donc, même si l’un des conjoints ne le paie pas, le second a l’obligation de le faire.
Il faut aussi noter que dans ce bail de couple à un seul nom, la lettre de résiliation du bail n’est subordonnée qu’à une décision prise de commun accord.
Couple pacsé
Suivant qu’un seul partenaire soit signataire ou non, l’obligation de paiement de loyer peut être différente.
Un seul signataire
Pour un bail de deux noms à une signature, seul le signataire est tenu de payer le loyer. Toutefois, même s’il n’est pas titulaire de droit de bail dans ce cas, le second partenaire peut y participer. Ceci en vertu du principe de la solidarité des partenaires dans les dettes, lorsqu’ils partagent un toit commun.
Les deux partenaires signent le bail
En signant le bail de location à deux, les partenaires du couple deviennent cotitulaires. Par conséquent, ils sont solidaires dans le paiement du loyer, les charges afférentes à la location et les sommes dues au propriétaire. Lorsque l’un n’assume pas ses tâches, le second doit le faire.
Couple non marié
Le contrat de location peut être signé par un seul partenaire ou par les deux. Dans le premier cas, seul le signataire est titulaire de droits de logement et obligations y afférant. C’est donc à lui qu’incombe le paiement du loyer.
A contrario, en cas de double signature, les deux partenaires bénéficient des avantages du bail de couple à un seul nom. Par ricochet, ils sont solidaires dans les charges locatives et le paiement du loyer.
Comment se répartissent les charges locatives dans un bail de location de couple à un seul nom ?
La répartition des charges locatives dépend de la situation du couple : marié, pacsé ou en concubinage.
Couple marié
Dans un couple marié prévaut l’indivision du partage des charges. En vertu de ce principe, les deux partenaires doivent payer le loyer et les différentes charges : chauffage, eau, Internet, dettes locatives, etc. Le bailleur et les services compétents sont habilités à réclamer le paiement des charges à un des conjoints, lorsque le second fait défaut.
Couple pacsé
Les partenaires dans un couple pacsé sont solidaires du bail. Toutefois, différents cas sont possibles pour ce qui est des charges locatives.
Partenaires cotitulaires
S’il existe une clause de solidarité dans le contrat de location et que l’un des partenaires quitte le logement, il reste tout de même solidaire des charges locatives jusqu’à expiration de la durée de bail de location ou du Pacs conclu.
En revanche, en l’absence de clause de solidarité dans le bail de couple à un seul nom, le partenaire qui décide de s’en aller doit supporter les charges locatives jusqu’à la fin du Pacs ou de son préavis : un mois pour la location meublée et trois mois pour un contrat de location vide.
Partenaires non-cotitulaires
Dans une colocation bail à un seul nom, lorsque les partenaires ne sont pas cotitulaires et que le signataire du contrat quitte le logement, son second aussi doit s’en aller à la fin de son préavis de location non meublé par exemple.
Si c’est le partenaire non titulaire qui quitte la location, il demeure solidaire du paiement de loyer jusqu’à la dissolution du Pacs ou la fin du contrat de location.
Couple non marié
Pour un couple en concubinage, deux cas sont possibles.
Un seul partenaire signe le bail de location
Lorsque le contrat de location n’est signé que par un partenaire, c’est à lui seul qu’incombent les charges locatives. Autrement dit, son second n’est pas solidaire des charges. De fait, le bailleur ne peut lui réclamer le règlement des dettes locatives.
Toutefois, lorsque le titulaire du bail quitte le logement, le partenaire non-signataire peut demander le transfert du bail de location. Dès lors, il devra s’acquitter des charges locatives.
Les deux partenaires signent le bail
Si le bail de couple à un seul nom est conclu par les deux partenaires, la répartition des charges locatives dépend de l’existence ou non d’une clause de solidarité dans le contrat de location :
- Existence de clause de solidarité : les deux partenaires sont solidaires des charges liées à la location ;
- Absence de clause de solidarité : chaque partenaire contribue à hauteur de 50 % (moitié) des charges locatives.
Lorsque l’un des partenaires change de location, son second reste dans le logement en tant que signataire du bail. À noter : le partenaire qui quitte le logement demeure tout de même redevable des charges pendant une période définie au préalable dans le bail de location.
Bail de couple à un seul nom : quid des aides aux logements (APL) ?
En se conformant à un certain nombre de conditions, les locataires, y compris les couples, peuvent bénéficier des aides aux logements auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale). Il existe différentes catégories d’aides au logement.
L’aide personnalisée au logement
Conçue pour les colocataires vivant dans un logement remplissant certains critères d’habitabilité, elle est définie en fonction de la part de loyer supportée par le colocataire, ses revenus et la composition du foyer ayant conclu le bail de couple à un seul nom.
Il est possible de recevoir les APL même si le logement appartient à une SCI.
Allocation de logement à caractère social (ALS)
L’ALS est une aide relative aux logements non conventionnés conformes aux normes de sécurité. Cette forme d’APL est destinée entre autres à une personne sans enfant qui conclut un bail à un seul nom, mais vit en couple. Elle tient compte des revenus des locataires.
Allocation de logement familiale (ALF)
Cette aide est conçue pour les familles non bénéficiaires de l’APL ou de l’ALS. Elle implique d’avoir un bail de location et de remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir moins de 40 ans à la date du mariage, compter au moins 5 ans d’union et être sans enfant ;
- Si on a à sa charge un ou des enfants ayant moins de 20 ans ;
- Dans le cas ou on a un senior ou handicapé à sa charge et dans le logement.
Bail de couple à un seul nom : que se passe-t-il à la séparation ?
La loi admet qu’un couple puisse se séparer, même s’il bénéficiait d’un bail non signé par le locataire. Mais les effets de la séparation diffèrent en fonction de la situation du couple.
Couple marié
En cas de séparation, le conjoint donne acte de son départ au propriétaire avec lequel a été contracté le bail de couple à un seul nom. Dès lors, il peut quitter le logement. Toutefois, en raison du principe de cotitularité, il reste solidaire du paiement des charges locatives jusqu’à la prononciation du divorce.
Couple pacsé
Lorsqu’il y a double signature du bail de couple, la séparation n’exonère pas les partenaires des charges locatives. Ceci ne sera possible qu’à la résiliation du pacte et sa dissolution par le tribunal d’instance territorialement compétent. Dans ce cas, l’un des partenaires peut conserver le bail, s’il le veut. Mais s’il n’est pas signataire, il ne bénéficie pas de ce droit.
Couple non marié
En cas de séparation d’un couple en concubinage ayant un bail de location, différents cas sont possibles.
Si les deux concubins sont signataires, le partenaire qui quitte le logement le fait en ayant le devoir de supporter les charges locatives ou non, suivant la présence d’une clause de solidarité. Son second continue cependant d’occuper le logement.
A contrario, si un seul partenaire est signataire du bail et qu’il change de location, son concubin devra quitter le logement à moins de signer un bail en son nom avec le propriétaire.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai loué ma maison à un couple. Les deux noms sont sur le
bail.
Malheureusement ils se séparent. L’un va quitter la maison
et l’autre souhaite y rester mais n’a pas les ressources nécessaire pour la
payer (car elle est au chômage)
L’homme vient de me faire un courrier pour arrêter le BAIL à
fin NOVEMBRE 2019 en m’indiquant qu’il continuerai à l’aider financièrement.
Donc elle ne va pas quitter la maison, est ce que je peux
refuser en tant que propriétaire la cession du bail puisqu’elle ne justifie pas
des ressources. Que dois je faire ?
Bjs avez vous eu une repo se svp ? Haï le même problème merci pour votre retour
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du bail afin de déterminer s’il s’agit d’un comportement interdit au locataire. En l’absence d’une telle clause, si votre père respecte les termes du bail et si le logement est utilisé conformément à sa destination, l’agence ne dispose a priori pas de motif pour mettre fin au bail compte tenu de la présente situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question, j’aimerais savoir s’il est possible dans un logement de type social, qu’un seul des occupants du bien signe le bail. Si non, est-ce possible de se retirer par la suite du bail, tout en respectant le préavis de 3 mois?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonsoir, alors voila mon souci, on bénéficie avec mon conjoint de l’ALF… Le bail est au nom de mon conjoint et c’est moi qui décide de partir est-ce que l’ALF continuera a être versée a l’organisme qui gère la location de la maison?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement la Caisse d’Allocation Familiale dont vous dépendez, en ligne ou par téléphone, afin d’une part, de les informer de votre changement de situation, et d’autre part d’obtenir les informations sur ce que ce changement de situation personnelle va entrainer concernant vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis titulaire d un bail depuis 7 ans….L’immeuble a été vendu l’année dernière et le nouveau propriétaire aimerait que je lui signe un nouveau bail, seul, alors qu’entre temps, je me suis pacsé et ma compagne est déclarée vivant sur les mêmes lieux…Est ce que je risque qq en satisfaisant à sa demande?
Bonjour,
Le bail d’un couple pacsé peut tout à fait être signé par un seul des partenaires. Toutefois, seul le signataire a un droit sur ce bail dans ce cas de figure.
Si le couple souhaite que les deux partenaires disposent de ce droit, ils doivent nécessairement demander à l’employeur d’être cotitulaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis locataire d’une maison et je suis la seule inscrite sur le bail. Je me sépare de mon conjoint et je souhaite garder la maison , a-t-il des droit ?
Bonjour, Lorsque les locataires d’un logement sont mariés ou pacsés, les 2 conjoints sont cotitulaires du bail alors même qu’un seul nom est inscrit au contrat. Les parties peuvent donc prétendre aux mêmes droits à l’égard du logement. Lorsqu’un époux donne congé, le bail se poursuit avec le conjoint qui souhaite demeurer dans le logement. Lorsque les locataires sont en union libre, le concubin dont le nom n’est pas inscrit comme cotitulaire du bail dans le contrat ne dispose d’aucun droit sur le bien. Le concubin titulaire du bail qui souhaite poursuivre le contrat peut donc demeurer dans le logement… Lire la suite »
L’article 1751 du code civil pose la protection qui est accordée au logement des deux époux en ces termes : Le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.
En conséquence, du fait du mariage, en vertu de l’article 1751 du code civil, les deux époux deviennent dès lors co-titulaires du bail de droit et de façon automatique.
bonjour, le bail appartement que j occupe avec mon conjoint, non marié non pacsé , est signé par nous é mais il y a un seul nom dans la case locataire, de surcroit mal noté car mis au surnom “commercial” de mon conjoint .
aujourd’hui en pleine séparation, pouvez vous me dire ce qui prevault le nom inscrit ou les signatures ?
cdt
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le bail étant à son nom, l’appartement lui appartient à lui seul. Ainsi, c’est vous qui êtes chargée de quitter l’appartement. Si ce dernier désire quitter de lui-même l’appartement, vous n’aurez pas le choix que de partir ou de reprendre le bail auprès du propriétaire.
L’article 1751 du code civil pose la protection qui est accordé au logement des deux époux en ces termes : Le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.
En conséquence, du fait du mariage, en vertu de l’article 1751 du code civil, les deux époux deviennent dès lors co-titulaires du bail de droit et de façon automatique.
Bonjour, Il est possible pour un couple marié que le bail d’habitation soit au nom d’un seul des deux époux. Dans un tel cas, malgré le nom d’un seul des époux sur le bail, il est réputé appartenir aux 2 époux. Qu’importe leur régime matrimonial, ils sont co-titulaires du bail de couple à un seul nom. En cas de séparation du couple marié, le conjoint donne acte de son départ au propriétaire avec lequel a été contracté le bail à un seul nom. Dès lors, il peut quitter le logement. Il faudra attendre les mesures provisoires afin de savoir qui… Lire la suite »
Bonjour, je m’adresse à vous. Ma meilleure amie est en instance de divorce pour violences conjugales et de ce fait, a quitté son domicile. Elle était mariée depuis 10 ans. Son mari vend sa maison qu’il a acquis avant le mariage. Jusqu’à présent, tous les avocats qu’elle a pu rencontré lui ont dit qu’elle n’avait aucun droit dessus. Par contre, il fallait qu’elle soit présente pour la signature du sous seing privé, et de plus il faudra qu’elle soit là pour la signature définitive de vente. Elle doit d’abord passer en conciliation avant la vente. Que doit-elle faire ? Son… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais être locataire d’un logement et suis en couple (non pacsé ni marié) malgré un bail à un seul nom.
En lisant votre guide, je comprend qu’il est possible de faire cela et ainsi je vous remercie pour l’aide aporté après lecture de votre guide. Cependant, je ne comprends pas très bien si je peux demander les ALS en me déclarant en couple malgré un bail à un seul nom. La CAF est susceptible de verser une aide à un couple malgré un bail à un seul nom ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Lors de vos déclarations auprès de la CAF, vous pourrez, malgré un bail à un seul nom, vous déclarer en situation de concubinage et ainsi percevoir les allocations adéquates.
Si vous rencontrez des difficultés dans vos déclarations, n’hésitez pas à joindre un conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’un couple non marié signe un bail à un seul nom, est-ce que ce sont les deux revenus qui sont pris en charge par le bailleur ?
Bonjour,
En situation de concubinage ou de Pacs, seuls les revenus du concubin ou du partenaire signataire du bail sont pris en compte par le bailleur, même si les deux partenaires ou concubins sont tenus au paiement du loyer et des charges. Dans votre situation, vous pouvez également demander à votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , ma copine veut une séparation après 20 ans de vie commune, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous avons une fille de 13 ans , le bail est à son seul nom mais toutes les factures sont à mon nom. Elle menace de me virer de la maison mais je n’ai nulle part où aller et je ne peux pas me payer un autre appartement, a-t-elle le droit de me faire virer comme ça ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai emménagé avec mon copain mi-mai, l’appartement est à son nom cependant c’est moi qui paie tous les mois le loyer ainsi que les charges, les courses, ect.
Je suis seulement étudiante, je veux bien payer mais quitte à payer j’aimerai que l’appartement soit à mon nom. (mon copain n’est pas vraiment d’avis)
Comment est-ce-que je pourrais modifier le bail de sorte à ce que se soit mon nom qui y figure ?
Merci d’avance
Flavie
Bonjour,
Dans votre situation, Vous pouvez contacter votre bailleur afin d’établir un avenant au contrat de bail initial pour être désigné en tant que locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un bail établi à deux noms un seul signe, l’autre se rétracte (séparation), entre dans les lieux (quelques meubles) et ne paie pas que faire ? Peut on dénoncer le bail au bout de quelques jours (10j): comportement hallucinant du locataire qui ne répond plus depuis la signature et refuse de partir
cordialement
Bonjour, Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’intégralité de votre message. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez donner congé à votre locataire ? Si tel est le cas, le propriétaire peut le faire qu’à 3 conditions : – congé pour vendre ; – congé pour reprise ; – congé pour motif légitime et sérieux. Dans la 3ème hypothèse, le propriétaire doit démontrer le caractère sérieux et légitime du non renouvellement du contrat. Cela peut notamment correspondre à des impayés répétés. En revanche, le propriétaire ne peut pas donner congé avant l’échéance du bail. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’une maison, le bail est à mon nom, je vie en concubinage depuis 6 ans. Pour des problèmes personnels, nous allons nous séparer. Au début, du concubinage j’ai eue des problèmes de santé, c’est mon conjoint qui à repris le paiement du loyer étant momentanément dans l’incapacité d’y subvenir. Maintenant, je peux de nouveau payer le loyer et les charges. J’aurais voulue savoir, à qui appartient la maison lors de notre séparation, à moi qui est le bail à mon nom, ou à mon conjoint qui paye le loyer. Est ce que je doit quitter les… Lire la suite »
Bonjour,
Le concubin ayant signé le bail est seul détenteur de droits sur le logement. Le second concubin n’a aucun droit ni titre dans le logement, même si dans la pratique les charges sont partagées entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis en colocation et mon concubin la rejoint bientôt. Nous sommes en accord tous les trois pour diviser de fait les frais (loyer, factures…) et ne serons donc pas dans le cas d’un hébergement à titre gratuit. Que devons nous déclarer aux impôts (notamment mon conjoint va devoir donner une adresse, etc). ? Sommes nous dans l’obligation d’ajouter son nom au bail ? d’informer notre bailleur ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Le conjoint est réputé cotitulaire du bail uniquement dans le cadre du mariage. Pour les personnes en concubinage, le concubin entrant doit nécessairement signer le contrat de location pour être colocataire. Dans le cas contraire, il s’agit d’un occupant sans titre (y compris lorsqu’il participe au paiement du loyer et des charges).
Il est donc nécessaire d’établir un avenant au contrat avec le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai loué à un couple marié ma maison, seul l’époux à signé le bail et seul lui aussi à signé un préavis de rupture.l’agence gestionnaire de ma location me dit que le préavis est valable et qu’il existe sûrement une jurisprudence infirmant les termes de l’article 1751 du code civil imposant a chacun des époux de signer le préavis. Qu’en est il ?
Bonjour,
Tout d’abord, les 2 époux sont titulaires du contrat bail et ce même si un seul des deux époux à signé ledit contrat.
Ainsi, lors du congé les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis. Ainsi, si un seul des époux donne son préavis l’autre reste titulaire du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils va loué à son nom un appartement type T1. Mais sa petite copine viendra vivre avec lui. Peut-il demander l’aide au logement pour couple?
Bonjour, Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) est considéré par la CAF comme un concubinage ou “union libre”. Un couple qui vit en concubinage effectue une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Il dispose d’un seul dossier allocataire pour le foyer. En revanche, les déclarations d’impôts restent séparées et les deux partenaires sont imposés séparément. Un couple peut signer un contrat de location en un seul nom ou tous deux. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, je loue un appartement avec mon ex copine qui va partir de l’appartement nous sommes tout les 2 marqué sur le bail, mon propriétaire refuse de me refaire un bail juste à mon nom car il veut un couple est non une personne seul dans son appartement à t’il le droit ?
Bonjour,
Lorsqu’un bail est signé par les 2 membres d’un couple en concubinage, les 2 sont cotitulaires du bail. Chacun a donc un droit au bail.
Par conséquent, si seulement l’un des cotitulaires donne congé au propriétaire, le bail se poursuit pour l’autre.
Il n’y a pas besoin de signer un nouveau bail de location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Je viens de signer un bail seul à mon nom mais je vis depuis 4 ans avec mon conjoint.
Aujourd’hui celui-ci se demande si il m’arrive quelque chose quand est-il de lui d’un point de vu juridique?
Doit-on être forcément pacsé pour qu’il puisse garder la jouissance de notre appartement?
Merci.
Bonjour, Lorsqu’un seul nom apparaît sur le bail alors que cette personne vit en concubinage, seul le signataire du bail détient des droits sur le logement. Toutefois, en cas de décès du concubin signataire, le second peut demander un transfert de bail à 2 conditions : 1. il vivait avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès ; 2. la situation de concubinage était notoire (connue, stable et continue). Ces conditions valent également en cas d’abandon du domicile par le signataire du bail. En outre, si le concubin survivant n’arrive pas à apporter la preuve… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 4 ans j’ai rencontré ma conjointe il y a 1ans et je souhaité la mettre sur le bail mes sa ma étais refusé car elle n’a pas assez de revenu et nous somme ni pacsé ni marié sa banque nous demande des justificatif de domicile comme quoi elle n’est plus avec son ex compagnon. Comment faire pour avoir un justificatif de domicile au mien?
Bonjour,
Différents types de justificatifs de domicile peuvent être présentés, notamment une facture d’énergie ou de téléphone si ces contrats sont à vos 2 noms.
Autrement, vous pouvez également transmettre un justificatif de domicile à votre nom accompagné d’une attestation d’hébergement et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le propriétaire vient de m’adresser le congé pour que je quitte le logement, je paye mes loyers tous les mois, je suis seul titulaire du bail alors que je suis marié, il a envoyée une lettre recommandée à mon nom et n’a pas marqué ma conjointe et il n’a pas adressé une lettre pour l’informer aussi, son congé est t’il valable ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour être valable le congé délivré par le bailleur à un couple marié doit être adressé aux deux époux même si un seul des époux à signé le bail.
La seule exception à ce principe est le cas où le bailleur n’avait pas connaissance du mariage liant les locataires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens vers vous en espérant que vous puissiez me répondre rapidement. Voilà je vis avec mon copain nous avons tous les deux signés le bail étant donné que lui a un salaire haut lui apparaît dessus en 1er,seulement la je soupçonne qu’il veulent partir ,quelle sont mes droits et puis je garder l appartement, merci pour vos réponses cordialement Mme texier elisabeth
Bonjour, Dès lors que le bail a été signé par les 2 concubins, alors les 2 disposent de droits sur le logement. Par conséquent, si seulement l’un des concubins donne congé au propriétaire, le second reste locataire du logement et le bail se poursuit normalement pour lui. L’ordre d’apparition des noms sur le bail n’a aucune incidence sur les droits des concubins. Toutefois, s’il existe une clause de solidarité dans le contrat de location, sachez que le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges pendant 6 mois après la fin de son préavis… Lire la suite »
bonjour, comment faire si la personne qui a signer aussi le bail ne veut pas payer pendant c’est 6 mois de préavis ?
Bonjour, Lorsque le locataire restant ne s’est pas acquitté de la totalité du loyer et des charges, le propriétaire peut légitimement se tourner vers le locataire sortant si les cosignataires ont signé un bail qui contient une clause de solidarité. En l’absence de paiement, le propriétaire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de litige, il peut se tourner vers la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de résoudre le litige à l’amiable. Si celui-ci persiste, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Merci énormément 🙂 bonne journée.
Bonjour, j’ai loué mon appartement à mon nom et ensuite je me suis mariée. Cependant, nous ne vivons pas ensemble avec mon mari car il travaille et vit à l’étranger. Qui doit signer le préavis ?
Bonjour,
Les époux sont cotitulaires du bail du logement quel que soit le régime sous lequel ils se sont mariés. Cela vaut également lorsqu’un seul des 2 a signé le bail avant le mariage.
Par conséquent, pour résilier le bail, les époux doivent adresser leur lettre de congé ensemble. Si seulement l’un des deux donne congé au propriétaire, alors l’autre reste titulaire du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Voilà mes locataires se séparent. Visiblement l’homme a été foutu dehors par sa concubine. Elle souhaiterait refaire un bail a son seul Nom. Je précise qu’on arrive au terme des 3 ans… Est ce possible de refaire un bail juste a son nom a elle ? Ou faut il un accord écrit de son ex concubin avec qui ça a l’air de se passer très mal …..? Merci de votre aide
Bonjour,
Au terme du bail, ce dernier peut être renouvelé à de nouvelles conditions, notamment en modifiant les occupants.
Un nouveau bail est ainsi établi si les 2 parties sont d’accord ( le bailleur et les 2 locataires).
Cependant la situation est complexe et il peut s’avérer utile d’obtenir l’accord du compagnon et se se faire conseiller par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis mariée et le bail est au nom de mon mari. Nous sommes co titulaire du bail ok mais puis je exiger du bailleur qu’il rajoute mon nom sur le bail? Et après le divorce, si mon nom n’apparait pas sur le bail, puis je tout de meme faire une demande d’APL?
Cordialement
Bonjour,
En cas de mariage, le signataire du bail doit effectivement avertir le propriétaire car les conjoints deviennent automatiquement cotitulaires du bail.
Par ailleurs, vous pouvez également demander à ce que le conjoint soit ajouté au bail.
S’agissant de la demande d’APL, le contrat de location et les quittances de loyers font partie des documents justificatifs demandés par l’administration. Le demandeur doit donc être en mesure de présenter ces documents.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis marié et j’ai signé seul le bail de location(nous étions mariés avant la signature). Notre propriétaire veut nous signifier notre congé. doit-il le faire pour chacun de nous?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour donner congé à un couple de locataires mariés, le bailleur doit adresser un congé à chacun des locataires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai emménagé avec mon conjoint (ni marié, ni pacsé) l’année dernière, avec un bail à mon seul nom (sa situation ne permettant pas d’être bailleur) Nous nous sommes donc déclaré en concubinage sur la CAF, puisque nous vivons bien à 2 dans “mon” appartement. Cependant, l’agence vient de me contacter car la CAF demande le bail au nom de mon conjoint. Je suis donc un peu perdue, dans notre situation aurai-je dû me déclarer seule a la caf ? Ou ai-je bien fait de nous déclarer en concubinage ? Et dans ce cas, pourquoi la CAF réclame un bail… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de solliciter un rendez vous avec un conseiller de la CAF afin d’en savoir plus sur votre situation.
En effet, avec un bail à un seul nom, généralement la déclaration s’effectue seule.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour voila j ai un souci j ai un bail mai pas de mon dessus je doit faire quoi?
Bonjour, Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre interrogation. Pouvez-vous nous reformuler le problème s’il vous plaît ? Si votre situation concerne un bail contenant 1 seul nom alors que vous vivez dans le logement en couple. Plusieurs situations sont à distinguer : 1. vous êtes un couple marié : les 2 conjoints sont considérés comme cotitulaires du bail même si un seul a signé le bail. Cela vaut également lorsque le signataire avait signé le bail avant d’être marié ; 2. vous êtes un couple pacsé : le partenaire qui n’a pas signé le bail doit demander au… Lire la suite »
Bonjour, J’avais loué mon appartement a mon papa et lui avais fait un bail a sont nom (ca femme étant instable) pour me protéger d’elle en cas de soucis (Couple non marié), mon papa est décédé en Mai 2023. Vue que le bailleur étais mon papa et qu’il est décédé, quelle n’habitais pas officiellement dans cette appartement mais quelle avais une facture d’assurance habitation a sont nom dans ce logement quelle est la marche a suivre? Suite au décès de mon papa, elle a tous cassé dans l’appartement et sauté par la fenêtre pour échappé a la police suite a… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’ensemble de la situation. Toutefois, en cas de décès du bailleur, le bail se poursuit entre le locataire et les héritiers ayant accepté la succession. Par ailleurs, les héritiers peuvent décider de donner congé au locataire à l’issue du bail et dans le respect des règles relatives au congé donné par un propriétaire.
Concernant la succession et le sort des biens du défunt, n’hésitez pas à prendre contact avec le notaire en charge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un appartement toute seule depuis 6 mois. Sur le bail, il est précisé que je suis “Celibataire”. Cependant, mon statut a changé et mon copain emménage avec moi. Dois-je faire un avenant à mon bail ou cela n’est pas nécéssaire ? Doit-on en informer le bailleur ?
Dans quel cas, est-il obligatoire de faire un bail à nos deux noms ?
Bonjour,
En effet, si votre situation a changé vous pouvez avertir votre bailleur afin qu’un avenant au contrat soit établi et que votre compagnon ait une justificatif de domicile.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire et seule sur le bail de l’appartement depuis 3 ans mais y vivais avec mon concubin. Il a quitté le logement il y a quelques jours et refuse de me rendre les clés sous prétexte qu’il reste des affaires à lui dans le logement. Je lui ai proposer de passer les récupérer à un moment où je serais présente mais il refuse quand même de me les rendre. j’ai peur qu’il ne me les rende pas ou qu’il en fasse un double avant de me les rendre. Il m’a déjà menacé verbalement de me frapper et… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter les conseils d’un professionnel qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
Dans tous les cas et si besoin vous pouvez également porter plainte en cas de violence ou d’intrusion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma fille a loué un appartement le 5 décembre 2024, car elle devait se marier le 16 décembre 2024. Son mari a vécu avec elle depuis leur mariage, mais il l’a abandonnée et elle se retrouve seule dans cet appartement. Elle est au chômage et n’a plus de ressources pour payer le loyer et les charges, et il refuse de l’aider financièrement. Elle n’a pas d’autre choix que de le quitter, mais il ne veut pas rendre le deuxième jeu de clés. Il est revenu un soir et a emporté la télévision, la cafetière et l’imprimante, et il veut… Lire la suite »
Bonjour,
Si le bail est signé par les 2 conjoints, l’un peut donner congé au propriétaire en respectant le délai de préavis légal.
Quant au locataire restant, si le propriétaire se retrouve en litige avec lui, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je n’arrive pas loué à mon nom mère seule très compliqué, mon ex m’a proposé son aide, ses revenus ils sont important l’agence n’a pas voulu le faire le bail a les deux noms, sauf le nom à lui mais c’est moi à 100% qui paye les services ( l’eau, l’électricité, assurance..le loyer…etc.. elles sont à mon nom)comment je peux me déclarer vers la caf s’il vous plaît
merci pour votre réponse
Bonjour,
En règle générale pour percevoir les allocations de la CAF, le bail doit être au nom du locataire.
Néanmoins, n’hésitez pas à contacter un conseiller afin d’obtenir plus d’informations sur votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai pris une location à mon nom de jeune fille j ai eberger une personne.
Avec cette personne ont c est mariée et j ai eu un retard de loyer il le ponctionne ont il le droit.
Aucun changement sur le contrat
Bonjour,
Conformément à l’article 1751 du Code civil, chaque conjoint est titulaire du bail d’habitation dès lors que le couple est marié. Cela vaut quel que soit le régime matrimonial choisi et même lorsqu’un seul des conjoints a signé le bail avant le mariage.
Dans ce cas, les époux sont solidaires du paiement du loyer et des charges. Le propriétaire peut donc réclamer le paiement à l’un ou l’autre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je loue ma maison a un mr de 34 ans, le bail est à son seul nom. Nous voulons mettre fin à la location pour que mon fils habite cette maison.
Mais depuis quelques mois le mr vit avec une dame dont on ne connaît pas l âge…Peut-être + de 65 ans,
Peut on mettre fin au contrat sans se soucier de cette dame. Merci
Bonjour, Pour mettre fin à un bail de location afin d’occuper le logement personnellement ou de le mettre à disposition d’un membre de sa famille, il est généralement nécessaire de respecter certaines conditions légales, telles que : -Le respect d’un préavis légal, qui est généralement de 6 mois pour une résidence principale, sauf exceptions. -La notification du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. -L’absence de clauses interdisant la résiliation du bail pour occupation personnelle dans le contrat de location. -Le respect des droits des locataires et des dispositions légales, notamment en ce qui concerne… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis encore étudiante, et je souhaiterais avoir un appartement avec mon copain. Nous allons avoir tous les deux 18 ans en fin d’année ( septembre et novembre ). Je voudrais savoir si cela est possible. Et si oui comment cela se passe exactement ?
Bonjour,
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un bail. Ainsi, dans une telle situation, le bail doit être signé par au moins un des représentants légaux du mineur, y compris si ce dernier n’occupe pas le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis en concubinage depuis 1981 avec mon compagnon. Il est seul signataire du bail. En cas de décès de mon compagnon, quels sont les droits sur ce logement ? Puis je continuer à l’habiter sans majoration tarifaire ?
Merci pour votre réponse
Marie
Bonjour, Lorsque le bail n’est pas signé par le couple mais uniquement à un seul nom et que ce même couple vit en situation de concubinage, celui qui n’est pas signataire du bail ne dispose d’aucun droit sur le logement. Même si le couple partage le paiement du loyer, celui qui n’a pas signé le bail est considéré sans titre. Ainsi, il est nécessaire d’établir un avenant avec le propriétaire. En revanche, si le seul signataire du bail décède, son concubin peut bénéficier d’un transfert de bail dès lors que leur relation était connue et continue et qu’il est en… Lire la suite »
Je vous explique ma situation. Je suis en cours de divorce et pour faire ma demande de logement j’ai dû être retiré du bail (nous habitons encore ensemble) , Monsieur va garder le logement, je n’ai que très peut de revenus car je ne peut pas travailler pour l’instant et avait une APL pour payer la moitié du loyer. Le loyer du logement est élever, et en attendant qu’ils me proposent un autre logement je voudrais savoir si je peux continuer de toucher l’APL même n’étant plus sur le bail? Si quelqu’un a déjà été dans cette situation cela pourrait… Lire la suite »
Bonjour, mon copain est étudiant et est titulaire d’un bail. J’habite avec lui depuis plusieurs mois et suis pour ma part professeure des écoles. mon copain perçoit encore les APL. Nous ne sommes pas déclarés en concubinage à la CAF mais pour mes impôts je me déclare a cette adresse… je paye la moitié du loyer les charges l’électricité etc dois-je mettre hébergement à titre gratuit ? nous sommes un peu dans le flou de cette situation. Je n’ai pas envie de me rajouter sur le bail puisque je déménage bientôt pour le travail dans une autre ville… Cependant nous… Lire la suite »
Bonjour , Je suis locataire dans un appartement que j’ai signé seul , avant de me marié avec mon compagnon actuel , il y un an . Ma question est au sujet des impots etc qui demande des pièces justificatif tel que le bail mais seul mon nom de jeune fille apparait dessus , cependant si j’ai bien compris du moment ou nous sommes mariées le bail peut lui servir a lui aussi de justificatif bien que son nom n’apparait pas dessus ?
Bonjour,
Les conjoints mariés sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu’ils habitent, même lorsqu’un seul a signé le bail avant le mariage et quel que soit le régime matrimonial.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pourquoi un propriétaire souhaite un bail signé qu à un seul nom alors qu il sait qu ils vont vivre à deux.
Est il dans ses droits
Bonjour,
En principe, un propriétaire est en droit de demander qu’un bail soit signé par une seule personne, même s’il sait que d’autres personnes vont habiter dans le logement. Toutefois, cela peut avoir des implications importantes pour les locataires comme un colocataire non protégé, une responsabilité unique ou une absence de droit au bail. De ce fait, assurez-vous que les droits et les devoirs de chaque partie sont clairement définis, même si une seule personne signe le bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint (non marié, non pacsé). La séparation se passe mal et mon ex conjoint dégrade la maison et ne fait pas les réparations nécessaires (accord de nous deux lors de la séparation)
Les propriétaires sont d’accord pour faire un nouveau bail a mon nom seul.
De combien de temps mon ex conjoint dispose pour quitter le logement lorsque le nouveau bail sera signé ? Puis-je le forcer a quitter le logement une fois le nouveau bail effectif ?
Merci a vous.
Bonjour,
Si le bail initial est aux deux noms, le locataire sortant doit adresser une lettre de congé au propriétaire. Le délai de préavis légal est de 3 mois pour un logement non meublé et 1 mois pour un logement meublé.
Toutefois, si l’un des locataires abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin cotitulaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Il y a deux mois nous avons pris un appartement avec mon ami (non marié non pacse).aujourd’hui la situation s’est détériorée entre nous.Le bail est aux deux noms mais mon ami n’a jamais signé le bail électroniquement alors que moi oui c’est signé.peut on considérer que ce bail est caduque ? Est ce que je peux demander à quitter l appartement sans préavis et sans restée solidaire s il souhaite rester dans l’appartement ?
Merci pour votre réponse
Bonjour ma femme est partie et a loué un logement social que à son nom étant marié est-ce que celle-ci peut m’interdire l’accès à ce logement Logement?
Bonjour,
En principe, si votre femme est le locataire principal du logement social, elle a en principe le droit de contrôler l’accès à ce logement. Toutefois, si des accords ou des décisions judiciaires prévoient des droits d’accès pour vous, ils doivent être respectés. En cas de conflit, la médiation ou les recours juridiques peuvent offrir des solutions appropriées pour résoudre les différends et garantir un accès équitable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’habite chez ma compagne depuis 2 ans après avoir quitté mon propre logement. Je lui paye mensuellement une somme correspondant au montant du loyer. Elle souhaite se séparer et m’a donné 1 semaine pour m’en aller. La situation est tellement explosive (vol de portable, violences…) que je suis parti au bout de 4 jours dans ma famille. Je dois maintenant retrouver un nouveau logement. A-t-elle le droit de me mettre à la porte de la sorte sans préavis ? Quelle est la règle dans ce cas ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour’ une amie vis actuellement avec un homme ,ils se séparent .
Elle est seul sur la bail de l appartement, peux t elle le mettre dehors et si oui de quelle moyen ,merci à vous