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Tout savoir sur le préavis du bail étudiant + Modèle gratuit
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le préavis du bail étudiant est le même que pour tous les autres baux. (Bail étudiant, bail meublé, bail vide).
L’étudiant ne dispose pas d’un statut particulier donnant droit à une réduction du délai de préavis de bail .Dès lors, un étudiant qui conclut un contrat de bail non meublé dispose d’un préavis de 3 mois. En revanche, s’il conclut un contrat de location meublée classique ou un bail étudiant de 9 mois, son délai de préavis est d’un mois.
Quel est le préavis d’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est très souvent confondu avec le bail d’habitation meublée classique. En effet, le bail étudiant est en réalité un bail d’habitation meublée spécial.
Si les régimes applicables à ces deux types de baux sont assez similaires, il existe tout de même des différences notables entre les deux. Le bail étudiant a une durée de 9 mois correspondant à une année universitaire, tandis que celui de location meublée classique a une durée d’un an minimum.
Le préavis d’un bail d’habitation meublée étant fixé à un mois, on a très souvent tendance à penser que les étudiants ont, par défaut, droit à un préavis réduit à un mois.
Or, le délai de préavis dépendra du type de bail que le locataire étudiant a signé:
- Le préavis sera d‘un mois pour le bail étudiant de 9 mois et le bail meublé;
- Mais sera de 3 mois pour un bail de location vide.
En effet, même si les étudiants privilégient la location meublée notamment en raison de son aspect clé en main avantageux, il s’agit d’une idée reçue puisque rien n’empêche un étudiant d’opter pour un bail de location non meublée.
En réalité, afin de résilier un bail étudiant dans les règles, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement ou de remettre le courrier en mains propres contre récépissé.
Grâce à ce préavis, le propriétaire a l’assurance de disposer du temps nécessaire afin de trouver un nouveau locataire. Il n’aura donc pas à souffrir d’une période pendant laquelle le logement serait inhabité.
Pour résumer, voici les délai de préavis pour le locataire étudiant en fonction du bail conclu :
Quel est la durée du préavis du bail étudiant en fonction de la personne à l’initiative de la résiliation?
Le locataire peut quitter le logement de manière anticipée à n’importe quel moment du bail mais doit respecter un délai de préavis.
Quant au bailleur, dans une logique de protection du locataire, il ne peut mettre fin au bail que dans quelques cas très précis et pas avant la date d’échéance du bail. Il doit également respecter un délai de préavis.
Le préavis dans le cas d’une résiliation à l’initiative du locataire
Quel que soit le type de bail conclu par un locataire étudiant, ce dernier doit notifier son congé au bailleur selon les modalités énoncées plus haut dans l’article.
Le délai de préavis que doit respecter le locataire étudiant varie selon le type de bail qu’il a conclu:
- Pour un logement vide: le préavis sera de 3 mois ( et 1 mois si le logement est en zone tendue, si le locataire étudiant doit déménager car il a trouvé son 1er emploi ou s’il justifie d’un problème de santé par un certificat médical) ;
- Pour un logement meublé: le préavis sera d’un mois;
- Pour un bail étudiant de 9 mois : le préavis sera également d’un mois.
Le locataire peut ensuite quitter son logement durant le préavis mais sera tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin de celui-ci. Le locataire et le bailleur peuvent convenir de l’inverse si un autre locataire entre dans le logement avant la fin du préavis.
Le préavis dans le cas d’une résiliation à l’initiative du bailleur
Le bailleur ne peut résilier le bail qu’à l’échéance de ce dernier pour les 3 cas suivants seulement :
- Il souhaite occuper lui même le logement ou loger son conjoint, ses ascendants et/ou ses descendants;
- Il souhaite vendre son logement;
- Il dispose d’un motif légitime et sérieux pour reprendre son logement : ce peut être par exemple des troubles du voisinage, un non-respect des obligations du locataire notamment concernant le paiement du loyer, etc.
Si le bailleur se retrouve dans un des 3 cas susvisés, il devra donner son préavis au locataire :
- 6 mois avant la fin du bail pour une location vide;
- 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.
Dans ce cas, si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis délivré par le propriétaire, le locataire ne sera pas tenu au paiement du loyer et des charges pour la période où il n’occupe plus le logement.
Comment réduire le préavis du bail d’un locataire étudiant ?
Il existe des réductions de préavis de bail . Elles ne s’appliquent pas seulement au préavis de bail consenti à un étudiant.
Celles-ci peuvent concerner les situations suivantes :
- Le locataire touche le RSA;
- Le locataire a perdu son emploi;
- Le locataire a subi une mutation professionnelle;
- Le locataire a retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire justifie un changement rapide de domicile
Le préavis du bail d’un étudiant peut donc être réduit dans le cas où l’étudiant trouverait son premier emploi, passant du statut d’étudiant à celui de salarié.
En revanche, la réduction du préavis ne s’applique pas à l’étudiant qui est amené à changer de ville universitaire au cours de ses études.
Le préavis du bail étudiant et la reconduction tacite
La question du préavis du bail étudiant peut entraîner celle de la reconduction tacite du contrat.
Lorsque l’étudiant a conclu un contrat de bail étudiant d’une durée de 9 mois pour une location meublée, la clause de tacite reconduction prévue par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être appliquée.
Toutefois, la tacite reconduction est applicable lorsque le bail consenti est un contrat de bail de location meublée classique, c’est-à-dire qu’il est conclu pour une durée d’au moins un an.
Pour donner congé, il est indispensable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou au locataire selon la situation.
Le courrier accompagné de son accusé de réception servira de preuve tangible en cas de contestation de préavis.
Le préavis du bail étudiant et les clauses résolutoires du bail
Une clause résolutoire est une clause contenue dans le contrat de bail. Si celle-ci est mise en oeuvre, elle provoquera la résiliation automatique du contrat de bail.
Il en existe plusieurs sortes pour régler les situations suivantes:
- Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser les locaux paisiblement;
- Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu dans le contrat;
- Le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges;
- Le locataire n’a pas souscrit à l’assurance obligatoire.
Modèle de préavis d’un bail étudiant
Le modèle de préavis d’un bail étudiant prend l’aspect d’une lettre. Adressée au propriétaire ou au locataire selon la situation, elle doit impérativement être datée, signée et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’être valide.
| <coordonnées du destinataire – nom et prénom>résidant à <adresse>
En date du <date> Objet : préavis bail étudiant résiliation Madame, Monsieur <nom du propriétaire> Je me permets de vous envoyer ce courrier afin de préciser ma volonté de mettre fin à mon contrat de location datant du <date d’emménagement> pour le logement dont l’adresse est <adresse>. Respectant le délai de préavis bail étudiant en vigueur, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je quitterai les lieux et la résiliation de mon bail sera effective le <trois mois plus tard>. Dans l’attente de votre retour afin de confirmer bonne réception de ce courrier et convenir d’une date à laquelle effectuer un état des lieux. Je vous prie d’accepter mes salutations distinguées Fait à <lieu>, le <date> <signature> |
FAQ
Comment résilier un bail étudiant?
Quel que soit le type de bail, le locataire peut résilier à tout moment à condition de respecter le délai minimum de préavis correspondant à sa situation (en principe le délai est d’un mois pour la location meublée et le bail étudiant et de 3 mois pour la location vide). La notification de son congé se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres ou, le cas échéant, par voie d’huissier.
Qu'est ce qu'un bail étudiant?
Le bail étudiant est une alternative au bail meublé classique. Ce bail a une durée de 9 mois correspondant à la durée d’une année universitaire. Celui-ci est non-renouvelable et la durée de préavis pour le locataire étudiant est d'un mois. Toutefois, un locataire étudiant peut tout à fait conclure un bail classique (meublé ou vide).
Le locataire peut-il quitter son logement de manière anticipée?
Le contrat de location, qu’il ait été signé dans le cadre d’un bail étudiant (9 mois), d’un bail mobilité ou d’un bail classique (meublé ou vide), peut être résilié à tout moment par le locataire. Toutefois, le locataire doit respecter un délai de préavis de : • 3 mois pour une location vide (sauf exceptions) ; • 1 mois pour une location meublée ; • 1 mois pour un bail étudiant de 9 mois ou un bail mobilité.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
En qualité d’étudiant et pour un bail étudiant de 9 mois chez l’habitant,
Le propriétaire a t’il le droit pour une nouvelle période de 9mois d’augmenter le tarif dés le 1er mois de la nouvelle période pour la meme chambre loué chez l’habitant
Merci pour votre aide
Bonjour,
Chaque année les tarifs des charges augmentent (assurances, gaz, électricité, eau, internet, ordures ménagères…), ainsi que le coût de l’immobilier (taxe foncière notamment). Il est normal que ces coûts soient répercutés sur votre loyer de manière proportionnelle…
Bonjour,
La nouvelle période de 9 mois correspond à un nouveau contrat. En effet, le bail étudiant n’est pas renouvelable.
Par conséquent, le nouveau contrat peut effectivement être soumis à des conditions différentes, notamment si les charges ont augmenté pour le propriétaire et qu’il s’est rendu compte que le montant initialement demandé ne couvre pas ses frais.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprend pas, un bail étudiant est fait pour 9 mois et se termine à la fin du bail sans préavis, d’après ce que j’ai lu
Alors ????? Merci
Bonjour,
Le bail étudiant a effectivement une durée de 9 mois. N’étant pas renouvelable, il prend automatiquement fin à la date d’échéance prévue dans le contrat s’il n’est dénoncé par aucune des parties avant cette date. Toutefois, le locataire peut parfaitement mettre fin au contrat de manière anticipée. Dans ce cas, il devra respecter un délai de préavis d’un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Petite question. C’est obligatoire envoyer le préavis même si la durée de 9 mois est définitif ? Mon propriétaire me dit de payer 15 jours en plus. J’ai envoyé le préavis 15 jours avant la fin du contrat.
Bonjour,
Le bail étudiant ne peut pas être reconduit de manière tacite. Par conséquent, il prend automatiquement fin à l’échéance des 9 mois.
Ainsi, l’étudiant n’a pas besoin d’adresser une lettre de congé au propriétaire en respectant le délai de préavis d’un mois s’il ne quitte pas le logement avant le terme fixé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Petite question. C’est obligatoire envoyer le préavis même si la durée de 9 mois est définitif ? Mon propriétaire me dit de payer 15 jours en plus. J’ai envoyé le préavis 15 jours avant la fin du contrat.
Bonjour,
j’aimerai savoir si les mêmes clauses dites “abusives” s’appliquent dans le cas d’un bail étudiant de 9 mois (meublé, en résidence étudiante) que dans le cas d’un bail classique? (En l’occurence, les clauses citées dans cet article :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686)
Je parle plus spécifiquement des clauses concernant l’usage du logement par le locataire.
Merci d’avance.
Bonjour
Est-ce qu’un bail étudient peut être contracté par un bailleur personne morale organisée sous forme associative ou de SCI ?
Bonjour,
Un contrat de bail étudiant peut être contacté à une personne morale telle qu’une SCI.
En espérant avoir répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace