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Le bail mixte
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte est à distinguer des autres types de baux tels que le bail de location d’habitation (régi par la loi du 6 juillet 1989), le bail professionnel (régi par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code civil) et le bail commercial (régi par les dispositions du Code de commerce).
En effet, le bail mixte va être soumis à un régime spécifique selon l’activité exercée par le locataire :
– si l’activité est professionnelle : le bail mixte professionnel sera soumis à la loi du 6 juillet 1989
– si l’activité est commerciale : le bail mixte commercial sera soumis au Code du commerce
| Bail à usage mixte professionnel et d’habitation principale | Soumis à loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation) |
| Bail à usage mixte commercial et d’habitation principale | Dispositions du Code de commerce (bail commercial) |
I. Bail à usage mixte professionnel et d’habitation principale
Pour être qualifié de bail mixte, le local concerné doit servir à la fois de résidence principale et de lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
1.Nécessité de la résidence principale
La résidence principale est définie par la loi comme une résidence « occupée au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure ». Cela entraîne plusieurs conséquences :
– exclusion de la résidence secondaire : le recours à ce type de bail mixte n’est pas possible pour les locations faites à usage d’habitation secondaire.
– résidence principale et domicile : en général, une personne vit à l’endroit où elle est domiciliée mais « la résidence principale » ne correspond pas forcément au « domicile » de la personne concernée. Le « domicile » est une notion qui sert à localiser juridiquement une personne, pour lui signifier un acte par exemple. Une personne peut très bien être domiciliée à un endroit et vivre ailleurs.
Exemple : une personne peut être domiciliée fiscalement à l’étranger mais avoir sa résidence principale en France.
– exclusion de l’habitation provisoire ou occasionnelle : la résidence principale exclut l’habitation provisoire ou occasionnelle.
– pluralité de résidences : il arrive que certaines personnes aient plusieurs résidences en même temps.
- choix d’une seule résidence principale : même si la faculté d’avoir plusieurs résidences est autorisée, il n’est pas possible d’avoir plusieurs résidences principales, chaque personne est tenue de n’en avoir qu’une principale.
Exemple : certains retraités qui ont une résidence dans une ville et une autre à la campagne, certains salariés qui ont deux résidences pour des raisons professionnelles
- occupation de moins de 8 mois de la résidence principale : il n’est pas nécessaire d’occuper en permanence le logement pour qu’il soit qualifié de résidence principale. En effet, pour des raisons professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure, le logement peut être occupé moins de 8 mois par an. Toutefois, certains éléments permettent de déduire que le logement correspond à la résidence principale d’une personne, par exemple :
– l’inscription sur les listes électorales
– le paiement de l’impôt sur le revenu
– la résidence de la famille de la personne concernée
Exemples : – même si un locataire n’habite que le weekend dans le logement pour des raisons professionnelles, ce logement pourra être qualifié de résidence principale.
– un locataire peut très bien avoir une résidence professionnelle à l’étranger mais avoir sa résidence personnelle en France qui pourra être qualifiée de résidence principale
L’habitation principale suppose donc uniquement une habitation effective, mais pas forcément permanente. Le locataire pourra donc occuper le logement uniquement cinq mois dans l’année pour des raisons professionnelles et ce logement pourra être qualifiée d’habitation principale.
2. Nécessité d’usage professionnel
– pas d’activité industrielle ou commerciale : l’usage professionnel renvoie à l’absence de caractère industriel ou commercial (cf. titre II).
– activité libérale : les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires etc) ou non (conseil en gestion de patrimoine, apporteurs d’affaires, etc.) sont ainsi concernées.
– activité de certains artistes : l’activité artistique correspond à une profession et non à un artisanat. Exemple : artiste peintre
Les artistes qui cotisent à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques sont eux exclus du champ professionnel et soumis au champ commercial.
– édifice religieux : l’édifice du culte entre dans la catégorie d’un local professionnel. Exemples : local loué par un prêtre pour y célébrer les offices religieux, synagogue
3. Nécessité de l’accord du bailleur
L’accord du bailleur peut être obtenu à deux moments différents :
– accord du bailleur lors de la signature du bail : lors de la signature du bail, le locataire et le bailleur se mettent d’accord sur l’utilisation des locaux pour un usage en partie professionnel et en partie d’habitation principale.
– autorisation expresse ou tacite du bailleur après la signature du bail : à défaut de la mention d’usage en partie professionnelle des locaux, le locataire peut obtenir du bailleur son autorisation expresse ou tacite.
Attention, l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée par le bailleur justifie la résiliation du bail.
4. Autorisation administrative des changements d’affectation
– nécessité d’une autorisation préalable : il faudra obtenir une autorisation préalable avant de convenir d’une location à usage mixte pour les locaux destinés à l’habitation et situés dans les endroits suivants :
- communes de plus de 200 000 habitants
- départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune concernée. Le maire pourra autoriser l’exercice de l’activité professionnelle dès lors que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas.
– absence d’autorisation préalable : il ne sera pas nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la mairie dès lors que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas pour les cas suivants :
- le local est situé en étage mais le locataire ne reçoit pas de clientèle ou de marchandises. L’autorisation du maire est en revanche nécessaire s’il y a réception de clientèle et marchandises.
- le local est situé en rez-de-chaussée avec réception de clientèle et de marchandises
5. L’usage mixte prévu contractuellement prévaut sur l’usage effectif
– l’usage mixte ne crée pas d’obligation d’utilisation à l’égard du locataire : Lorsque l’usage mixte est prévu dans le bail, cela représente uniquement une faculté pour le locataire de faire un usage mixte des locaux mais pas une obligation. Le locataire n’est donc pas obligé d’utiliser effectivement les locaux pour les deux usages (d’habitation et professionnel). Le bail ne peut donc être résilié au motif de l’usage effectif.
Exemple : le bail est mixte mais le locataire fait une utilisation exclusivement professionnelle des locaux. Le bailleur ne pourra pas mettre un terme au bail au motif que le locataire ne fait qu’une utilisation professionnelle.
Cependant, rien n’empêche le bailleur de prévoir expressément dans le contrat l’obligation d’affecter les locaux aux deux usages.
A noter : Le bail de chasse est soumis à un tout autre type de réglementation en ce qui concerne la durée et l’usage.
– l’usage contractuel prime sur l’usage effectif : si l’usage professionnel et d’habitation est prévu dans le contrat, il prévaudra sur l’usage effectif qu’en fait le locataire.
Exemple : le bail est mixte mais le locataire fait une utilisation exclusivement professionnelle des locaux.
- pas de requalification du bail mixte : la qualification de bail à usage mixte ne sera pas remise en question si le locataire fait une utilisation exclusivement professionnelle des locaux.
- refus du renouvellement du bail mixte : Toutefois, même si le locataire au titre d’un bail mixte peut faire un usage exclusivement professionnel des locaux sans risque de requalification du bail mixte en bail professionnel, cette utilisation exclusivement professionnelle aura une conséquence à l’expiration du contrat où le renouvellement sera refusé.
6. Durée du bail mixte professionnel
Comme pour la durée du bail professionnel et du bail d’habitation, il existe une durée minimale fixée par la loi en ce qui concerne le bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel.
– durée minimale de 3 ans ou 6 ans : la durée minimale est différente selon la personnalité du bailleur :
- si bailleur personne physique (particulier) : le bail est conclu pour une durée minimum de 3 ans
- si bailleur personne morale (société) : le bail est conclu pour une durée minimum de 6 ans
Cette différence de durée s’explique notamment par le fait que le bailleur personne morale n’a pas besoin de pouvoir disposer des lieux aussi rapidement que le bailleur particulier. Si le bailleur change de qualité en cours de bail (exemple : le bailleur particulier est remplacé par un bailleur personne morale ou inversement), cela ne changera pas pour autant la durée du bail mixte.
– durée minimale de 3 ans pour les SCI à caractère familial : une SCI (Société Civile Immobilière) est une personne morale mais elle peut conclure des contrats de location d’une durée minimale de 3 ans à la condition d’être constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (exemple : entre parents et enfants).
– durée supérieure à 3 ou 6 ans : puisqu’il s’agit d’une durée minimale fixée par la loi, rien n’empêche les parties de conclure un bail mixte pour une durée supérieure à 3 ou 6 ans.
7. Résiliation du bail mixte professionnel par le locataire et par le bailleur
Le bail mixte peut être résilié par les deux parties à des conditions différentes :
– résiliation du bail mixte par le locataire : le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite à condition de respecter un délai de préavis.
- résiliation à tout moment : c’est-à-dire au cours du contrat ou pour le terme prévu du contrat (exemple : le bail mixte est conclu pour une durée de 6 ans, le locataire peut résilier au bout de 4 ans ou au bout de 6 ans)
- préavis de 3 mois
– résiliation du bail mixte professionnel par le bailleur : le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat à des conditions plus strictes que le locataire.
- résiliation pour l’expiration du terme : le bailleur ne peut résilier le bail avant l’expiration du terme, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas le faire avant la durée de 3 ans ou 6 ans, peu importe pour quel motif il souhaite le faire. Cependant,
- préavis de 6 mois
- motifs de résiliation : le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux (exemple : manquement du locataire à ses obligations). Il doit indiquer le motif de la résiliation dans son courrier.
8. Renouvellement du bail mixte professionnel
Le terme prévu dans le bail n’a pas d’effet extinctif, c’est-à-dire qu’il ne va pas mettre fin automatiquement au contrat. Il est nécessaire de résilier le bail mixte en donnant congé conformément aux règles applicables (cf. paragraphe précédent sur la résiliation).
– reconduction automatique du bail mixte professionnel : à défaut de résiliation du locataire ou du bailleur, le bail mixte est tacitement reconduit pour une durée fixe de 3 ou 6 ans. Les règles applicables au bail reconduit seront les mêmes que celles du bail initial.
– renouvellement conventionnellement négocié : une des parties peut également proposer le renouvellement du bail. Dans ce cas, il est possible de prévoir contractuellement de nouvelles règles différentes de celles du contrat initial.
II. Bail à usage mixte commercial et d’habitation principale (bail mixte commercial)
Le bail à usage mixte commercial et d’habitation principale est considéré comme un bail commercial et donc soumis aux dispositions du Code de commerce (statut des baux commerciaux). Le fait que la majeure partie des locaux soit consacrée à l’habitation n’empêchera pas la considération du bail mixte comme bail commercial.
Pour qu’il puisse être qualifié de bail mixte commercial, le bail doit avoir un objet et une affectation spécifiques. Le locataire doit également avoir la qualité de commerçant, industriel ou artisan.
1. Objet du bail mixte commercial
Pour être soumis aux dispositions du Code de commerce, le bail doit porter sur un immeuble ou un local.
– immeuble :
- existence d’une construction : il s’agit des bâtiments construits.
- exclusion des constructions mobiles : des cabines préfabriquées (“cabanes de chantiers”) de type constructions mobiles transportables ne sont pas considérées comme « immeuble ». Toutefois, l’appréciation de la fixité de l’installation concernée doit se faire au cas par cas.
– local : le local doit correspondre à un lieu clos et couvert. Il doit être stable et permanent.
2. Affectation du bail mixte commercial
Pour qu’un bail puisse être soumis au statut des baux commerciaux, il doit porter sur un immeuble ou un local dans lequel un fonds est exploité. Il n’est donc nécessaire qu’une activité commerciale, industrielle ou artisanale y soit exercée.
– affectation commerciale ou artisanale prévue dans le bail mixte : la détermination de l’affectation peut être effectuée dès la signature du bail ou ultérieurement avec l’accord du bailleur.
- affectation initiale : l’affectation (ou encore la destination) des lieux loués n’est pas déterminée par la simple utilisation des lieux que va faire le locataire. Il est nécessaire que le locataire et le bailleur décident ensemble de l’affectation commerciale, industrielle ou artisanale des lieux loués lors de la signature du bail.
- affectation ultérieure : le locataire ne peut pas décider seul de l’affectation commercial, industrielle ou artisanale des lieux loués. Il est donc important d’obtenir l’accord exprès du bailleur par écrit.
– exploitation effective d’un fonds commercial ou artisanal par le locataire :
- exploitation effective : l’exploitation effective n’est pas caractérisée lors que le locataire sous-loue en totalité le local commercial, à moins que cette sous-location ne soit expressément autorisée dans le bail. L’exploitation effective du fonds est toutefois caractérisée même lorsque le locataire n’exploite pas personnellement le fonds mais qu’un tiers l’exploite (location-gérance), à condition que cette possibilité soit prévue par le bail.
- exploitation d’un fonds : le statut des baux commerciaux ne s’applique pas par exemple à un entrepôt, en raison du défaut d’exploitation d’un fonds de commerce. La notion de fonds s’entend par l’existence d’une clientèle.
3. Qualité du locataire d’un bail mixte commercial
Le locataire peut être une personne, physique ou morale. Il peut être :
– soit un commerçant ou d’un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés
– soit un artisan immatriculé au répertoire des métiers
– Locataire commerçant, industriel ou artisan :
- commerçant/industriel: les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Certains actes sont réputés acte de commerce :
Exemples : achat de biens meubles pour les revendre, entreprise de location de meubles, opération de change, banque et courtage etc.
L’achat de biens immeubles aux fins de les revendre entre dans la catégorie des actes de commerce mais l’activité d’achat ou de location d’immeubles en vue de leur location en est exclue.
- artisan : les artisans peuvent exercer ou non des actes de commerce. Les artisans sont des personnes qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Les métiers de l’artisanat sont définis par décret.
Exemples : boulanger-pâtissier, charcutier, coiffeur etc
– Locataire immatriculé : selon sa qualité, le locataire devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS): pour pouvoir exercer légalement son activité, tout commerçant ou industriel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Attention, le simple dépôt de la demande d’immatriculation ne vaut pas immatriculation.
- immatriculation au répertoire des métiers : pour tout artisan, l’immatriculation est aussi une obligation. Toutefois, celle-ci ne s’effectue pas au registre du commerce et des sociétés mais au répertoire des métiers.
4. Durée du bail mixte commercial
– durée minimale légale de 9 ans : le bail commercial est en principe conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans (couramment appelée durée 3-6-9). Au cours du bail, le locataire bénéficie de la faculté de résiliation triennale, c’est-à-dire qu’il pourra résilier pour les 3 ans, 6 ans ou 9 ans du bail à condition de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance triennale concernée.
– durée supérieure à 9 ans : rien n’empêche les parties de conclure un bail pour une durée supérieure à 9 ans, puisque la durée de 9 ans n’est qu’une durée minimum. Toutefois, si la durée fixée est supérieure à 12 ans, le bail devra être rédigé par un notaire.
– durée inférieure à 9 ans (bail dérogatoire, couramment appelé « bail précaire ») : à titre d’exception, les parties peuvent décider de conclure un bail d’une durée maximale de 3 ans.
5. Résiliation du bail mixte commercial
La date d’expiration du bail commercial n’entraîne pas son extinction, c’est-à-dire qu’il n’y est pas mis fin de façon automatique.
– nécessité d’un congé : un bail mixte commercial ne peut prendre fin que par l’effet d’un congé.
- congé du locataire : le locataire peut résilier le bail par la délivrance d’un congé conforme aux délais et formes légales, c’est-à-dire au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier (lorsqu’il résilie pour l’échéance contractuelle, par exemple 9 ans, et non à l’expiration d’une période triennale, par exemple 3 ans, il est préférable d’opter pour l’acte d’huissier).
- congé du bailleur : contrairement au locataire, le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas bien précis définis par la loi (exemples : construction, reconstruction de l’immeuble ou surélévation de l’immeuble ou réaffectation du local d’habitation etc). Le congé bailleur doit aussi être donné 6 mois à l’avance. Il doit le faire par acte d’huissier et préciser les motifs du congé.
– absence de congé et prolongation tacite du bail : lorsque le bail mixte commercial arrive à sa date d’expiration et qu’aucun congé n’a été formulé, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Mon locataire titulaire d un bail mixte commercial par tacite reconduction peut il vendre celui-ci sans mon accord ?
Merci
Bonjour,
La cession du droit au bail par le locataire nécessite l’autorisation du bailleur avant la cession. Ce dernier doit motiver son refus ou poser ses conditions à la cession.
Il peut à ce titre imposer une garantie solidaire au cédant, le règlement des dettes locatives, concourir à l’acte de cession…
Les baux commerciaux peuvent prévoir les clauses de cession et préciser les conditions d’exécution.
Bonjour,
Oui, un locataire peut librement céder un bail commercial. Cependant cette cession peut être encadrée par certaines clauses contenues dans le contrat de bail : le droit de préemption vous permet par exemple de récupérer la jouissance du local, tandis que la clause d’agrément oblige le locataire actuel a obtenir votre autorisation préalable avant de céder le bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu’aucune des parties (c’est à dire ni le propriétaire ni le locataire) ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Il n’y a pas de formation de nouveau contrat de bail commercial.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Que faire quand le propriétaire est d’accord et 1autre opposé ? Le règlement de copropriété semble ne pas accorder l’autorisation d’exercer sa profession de professeur de piano. Le local est au 3eme etage… Bonne insonorisation .Ma fille a dû partir precipitemment, de son ancien domicile (problème de couple)…
Son bail mixte etant accordé par sa propriétaire lmais le syndic ( ma 2eme copropriétaire non mélomane nous a-t-elle déclaré) s’oppose….quel recours ? Ma fille est installée, assuree …deprimee ….
Merci pour vos conseils,
Sa maman,rose
.
Bonjour, Il convient d’abord d’étudier très attentivement le règlement de copropriété pour déterminer s’il exclut de façon expresse l’exercice de la profession de votre fille au sein de la copropriété. Si ce n’est pas le cas, l’assemblée générale de copropriété ne peut en principe “imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance des parties privatives telles qu’elles résultent du règlement de copropriété” (Art. 26§2 de la loi du 10 juillet 1965). Si le logement est suffisamment aménagé pour l’exercice de la profession de votre fille (très bonne insonorisation, etc.), vous pourrez démontrer que son activité ne provoque aucun… Lire la suite »
Bonjour, mon mari et moi-même avons signé un bail mixte 3 6 9 le 1er novembre 2012. Le 1er novembre 2019, cela fera sept ans que nous habitons cet appartement à Paris, dans le 20ème arrondissement où nous exerçons notre profession. Notre propriétaire aimerait augmenter notre bail de plus de 400 €. A-t-il le droit de le faire ?
Bonjour,
Afin d’augmenter le loyer, le bailleur se doit de respecter les indices légaux qui plafonnent le montant de l’augmentation du loyer. Il convient donc de vérifier si cette augmentation correspond à l’indice légal choisi dans votre bail : dans le cas contraire, cette augmentation ne serait alors pas valable. Il convient alors d’examiner le contenu du bail afin d’identifier les modalités de révision du loyer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j’ai une question, faut-il quand-même un bail mixte si je veux exercer mon activité dans mon grenier qui est dans la partie non habitable de ma location, en tant que salariée en portage salarial ?
Bonjour, Merci pour ces infos, toujours bien utiles. J’ai cependant du mal à évaluer mon cas : Je suis gérant d’une SCI avec laquelle j’ai acheté un local d’activité, je loue ce local à 2 entreprise dont une qui est la mienne, une entreprise artisanale. J’ai mis toutes mes économies dans ce projet et je ne peux pas encore me permettre de me rémunérer. Je souhaite donc aménager un espace chambre en mezzanine dont la hauteur est inférieur à 2m pour y vivre avec ma compagne le temps de développer l’activité et pouvoir acheter un bien. Je voudrais pouvoir être… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire dans un immeuble de deux étages qui est à moitié occupé par des professionnels ( dentiste, kiné, chiro ….) sommes nous soumies de maniére égale au charge de copropriété ( elec chauffage eau nettoyage)
Bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cas d’un bail mixte, le bailleur est tenu de délivrer deux quittances de loyer séparées pour la partie pro et la partie habitation ? Merci
Bonjour,
La loi dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche il n’est pas nécessaire de délivrer deux quittances séparées dans le cadre d’un bail mixte.
En espérant avoir sû répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis propriétaire de ma résidence principale. Je constitue actuellement plusieurs sociétés dont les activités sont toutes à caractères professionnelles… Holding, SCI et activités de conseils. N’ayant pu obtenir de crédit pour vendre ma résidence principale à une de mes SCI en cours de constitution, je compte faire un bail professionnel à usage mixte en meublé, afin de pouvoir faire face aux mensualités d’emprunt et de charges de copropriété (qui aurait été prisent en charges si obtention du crédit). Question : puis-je demandé un loyer selon ma convenance ou il y a t’il un plafond ? Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail mixte professionnel tiendra son fondement de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, plus précisément du titre 1er bis pour la location en meublé. Cette loi dispose que le loyer d’un logement meublé à usage d’habitation en résidence principale n’est pas soumis à plafonnement. La jurisprudence retient généralement les loyers appliqués dans le voisinage pour un logement nu équivalent, augmentés de 10 à 20%.
Toutefois, si votre logement se situe dans l’une des 28 agglomérations classées en zone tendue, il devra se conformer aux règles de fixation des loyers.
Bonjour,
Le loyer d’un bail professionnel n’est soumis à aucune réglementation légale. Vous pouvez ainsi en fixer le montant librement lors de la prise d’effet du bail initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR je souhaite conclure un bail précaire ( habitation avec activité commerciale ) qui sera transformé en bail commercial après expiration si l’activité du locataire fonctionne ! , faut il refaire un nouveau bail ou il faut juste notifier dans le bail initial ! merci
Bonjour,
La durée d’un bail dérogatoire est de 3 ans maximum, non renouvelable. Ainsi, si le locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du terme du contrat, il bénéficie automatiquement d’un nouveau bail soumis au régime du bail commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai un bail commercial mixte depuis plus de deux ans.Pour exploiter mon commerce J’ai dû remettre aux normes l’électricité. Cependant je ne peux emménager dans le logement classé vetuste et insalubre par l ARS.Mon propriétaire ne veut rien faire .Pourtant cela doit être à sa charge, que dois-je faire
Bonjour,
En cas de contentieux sur l’application du contenu du bail commercial, le juge judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aimerais exercer ma profession libérale et donc y recevoir mes clients chez moi : maison résidence principale dont je suis propriétaire au sein d’une commune qui compte moins de 200 000 H et située dans le 95. Le bureau qui y serait dédié se situe au rez de chaussée pour y accéder l’entrée principale est commune et les cheminements communs à d’autres pièces de la maison. Pouvez vous s’il vous plaît m’indiquer si je dois déposer une déclaration préalable ou simplement demander un formulaire pour changement d’usage ou d’affectation ?ou ne rien faire. Merci d’avance pour votre réponse. Bien… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un bail mixte quelle est la partie du loyer payé par la société ?
Est-ce qu’il est possible de payer la totalité par la société ou existe t il une clé de répartition ?
Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la préciser afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ? Notamment, nous indiquer s’il s’agit d’un bail mixte professionnel ou commercial?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
BONJOUR JE SOUHAITE AVOIR UN BAIL MIXTE COMMERCIAL;
CORDIALEMENT
Bonjour,
Vous trouverez un modèle de bail mixte sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats-de-location/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis.locataire depuis presque 10ans avec un bail mixte commercial et résidence principale, comprenant une.boutique et un appartement indépendant. Le bail est au nom de la société qui est en.cours de liquidation depuis juin 2022. Le bail vient d’être résilié par le liquidateur. Quels sont les obligations du propriétaire vis à vis de moi maintenant? Et inversement, les miennes vis à vis de lui? Qu’en est il de mon droit d’occupation du logement? En sachant qu’à ce jour, je n’ai aucunes nouvelles du propriétaire et que la trêve hivernale va bientôt commencer, que peut il se passer pour moi?… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai déjà contacté plusieurs avocats qui ne trouvent pas de réponses claires à ma.demande…. d’où ma difficulté à savoir ce que je dois / peux faire….
Merci de votre réponse!
Bonjour,
j’ai réalisé un bail mixte pour mon Locataire et après 4 ans à habiter et exercer sa profession il m’a annoncé de vive voix qu’il allait stopper son activité mais rester en habitation. dois-je mettre à jour le bail mixte ? ou faire un nouveau bail uniquement habitation ?
merci pour votre aide.
Bonjour,
Dans une telle situation, le locataire peut résilier le bail mixte afin que vous puissiez établir un bail d’habitation. Un avenant au contrat de bail initial peut également être établi afin de mentionner que le bail deviennent à usage d’habitation uniquement.
Pour cette démarche, n’hésitez pas à voir faire accompagner par un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’occupe une maison en bail mixte Habitation et commerciale.
L’isolation est catastrophique, jai des factures edf enormes , jai surtout très froid l’hiver, et terriblement chaud l’été. L’humidité est en permanence autour des 70%. Depuis que je suis entrée dans cette maison, jai développé une infection fongique dont je n’arrive pas à me débarrasser malgré les traitements. Mon médecin me fait un certificat médical pour quitter les lieux car visiblement je ne guérirai pas en restant vivre ici.
Le certificat médical est-il suffisant pour rompre le bail ?
Davance merci.
Cordialement
Bonjour, Conformément à l’article 12 de loi du 6 juillet 1989, le locataire d’un bail d’habitation ou mixte peut résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues par le 1er paragraphe de l’article 15 de cette même loi. A savoir, en cas de congé délivré par le locataire, le préavis à respecter est de 3 mois pour un logement vide et un mois pour un logement meublé. Cependant dans le cas d’un logement vide, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical justifie un changement… Lire la suite »
Bonjour, je suis artisan et ai contracté un bail mixte depuis plus de 20 ans. Ma propriétaire souhaite vendre l’immeuble dans lequel se trouve mes locaux, et m’a fait parvenir un congé pour vende par huissier. J’ai donc deux questions : 1ere, l’acte d’huissier est rédigé comme si celui-ci n’était qu’un bail d’habitation. Il n’est mentionné nul part que c’est un bail mixte. Cette acte est il non conforme et donc caduc ? 2eme, le congé est donné dans 6 mois soit juste avant la reconduction tacite du bail. Étant donné que ce déménagement va, en ce qui me concerne, engendrer… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail d’habitation ou mixte, le bailleur ne peut délivrer congé qu’au terme du bail. Au regard de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail, son renouvellement ou sa reconduction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse fort utile,même si cela ne correspondait pas vraiment à mes questions! Belle journée
Bonjour,
Mon bailleur ne me remets pas les quittances de loyer malgré ma demande (bail pro).
Comment l’obliger ? Les loyers ont été réglés.
Cordialement,
Bonjour,
En cas de conflit avec le bailleur, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Ce dernier a pour rôle de régler le litige à l’amiable.
Avant cela, vous pouvez adresser une demande au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, puis lui adresser une mise en demeure en l’absence de réaction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons conclu un bail mixte (habitation/ professionnel) pour 12 ans. Cependant notre locataire est systématiquement en retard dans les règlements de ses échéances quand il ne les règle pas . A ce jour il a 5 mois de retard , sans information de sa part. Nous avons une clause dans le contrat précisant que le non paiement du loyer est un motif de résiliation immédiat.
Pouvons nous faire jouer le manquement aux obligations du locataire pour résilier de facto le contrat ? Devons nous faire appel à un avocat pour cette procédure ?
Merci d’avance de vos réponses
Bonjour,
En effet, afin de connaitre la procédure à suivre dans ce cas, nous nous invitons à solliciter les conseils d’un avocat ou d’un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire possède 2 appartements côte à côte. Je loue ma résidence principale dans un des 2 appartements et je souhaite lui proposer de louer l’autre pour un usage professionnel. D’après votre article, je ne pourrais l’utiliser que pour mon activité professionnelle. Si je souhaite l’utiliser comme une extension de mon appartement pour accueillir la famille et les amis quand ils me rendent visite, cela serait-il possible? Doit-on le prévoir dans le bail? Doit-on faire un bail mixte avec une clause précise? Merci pour votre aide.
Bonjour
J’ai actuellement un bail commercial et j’aimerais le transformer en bail mixte mon propriétaire est d’accord mais nous nous posons la question de savoir si c’est juste un avenant au bail actuel ou faire un nouveau bail commercial et habitation merci beaucoup
Bonjour,
La transformation d’un bail commercial en un bail mixte, combinant usage commercial et résidentiel, peut être réalisée soit par l’ajout d’un avenant au bail existant, soit par la création d’un nouveau bail mixte intégrant les nouvelles modalités. Les deux approches sont envisageables, mais le choix dépend souvent de la préférence des parties contractantes et des réglementations locales.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Propriétaire d’une maison individuelle d’habitation ayant bénéficié d’une convention signée avec l’Etat (prêt locatif social), une personne postule pour louer ma maison. Elle est auto-entrepreneuse (coiffure et soins à domicile). Je ne pense pas pouvoir faire un bail mixte (habitation et professionnel) car elle va recevoir ces clients au domicile. Un bail habitation classique me semble aussi compromis. Quelles solutions sont envisageables ?
Dans l’attente de vous lire,
Bien à vous
Bonjour,
Vous pourriez envisager un bail commercial ou professionnel pour permettre à la locataire d’exercer son activité à domicile. Vous pouvez également inclure des clauses spécifiques dans un bail d’habitation, sous réserve du respect des réglementations en vigueur. Une autre option serait de conclure une convention d’occupation précaire en attendant une solution plus définitive.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ds le cadre d’une création d’une mam j’ai voulu louer une maison avec un bail pro pr 6ans… cependant projet Tom e a l’eau, j’ai dû poser un préavis la proprio me dit qu’il doit être de 3mois.. puis je le raccourcir pr un bail pro ? La maison est située dans une zone tendue.. est ce que grâce a ça le préavis peut passer a 1mois?
Merci bien
Bonjour,
En principe, le préavis est de 6 mois pour les baux professionnels même dans les zones tendues. De ce fait, une réduction de 1 mois n’est pas automatique. Il faut alors que vous essayiez de négocier avec votre propriétaire pour obtenir un arrangement spécifique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous, je souhaite devenir locataire d’un local commercial (rez de chaussée) dans un immeuble adossé à une petite maison ancienne (donc 2 bâtiments). Les anciens propriétaires ont créé des ouvertures qui permettent de circuler entre le local et la maison. Pour le nouveau propriétaire, ces 2 surfaces font partie du même local commercial. Je demande au propriétaire de bien vouloir m’établir un bail mixte, ce qui ne lui pose pas de problème mais il a doute quand au DPE. Doit-il fournir un DPE distinct pour la partie d’activité et un autre pour la partie habitation ? Ou est-ce… Lire la suite »