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Le bail mobilité
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, conçu pour les besoins de flexibilité des locataires temporaires comme les étudiants ou les professionnels en déplacement.
Il offre une solution pratique et légale, encadrant les relations entre propriétaires et locataires, tout en simplifiant l’accès au logement temporaire.
Qu’est ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de contrat de location destiné à des logements meublés. Conçu pour des besoins de courte durée, il offre une solution de logement temporaire adaptée à des situations spécifiques telles que :
- Des missions professionnelles ;
- Des stages ;
- Ou d’autres circonstances nécessitant une résidence temporaire.
Ainsi, il se caractérise par sa durée limitée et sa flexibilité, se différenciant ainsi des contrats de location classiques (contrats de location vide) par sa capacité à répondre aux exigences de logement temporaire.
Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est accessible à différentes catégories de locataires en situation de mobilité temporaire.
Le locataire doit se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle ;
- Etudes supérieures ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Stage ;
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- Mutation professionnelle ;
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
Quels sont les logements concernés ?
Il y a deux types de logements concernés, à savoir :
- Les logements décent ;
- Les logements meublés.
Les logements décents
Le terme “logement décent” fait référence aux normes minimales de qualité, de sécurité et de salubrité que le logement doit respecter.
Le logement doit répondre à des critères de décence tels que :
- Une surface minimale ;
- La présence d’équipements essentiels ;
- Une consommation énergétique limitée ;
- L’absence de risques pour la santé ou la sécurité du locataire. Il ne doit pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Ainsi, les conditions de décence sont toujours applicables. Elles garantissent un niveau de vie acceptable pour le locataire pendant la durée limitée du bail, qui ne dépasse généralement pas 10 mois.
Les logements meublés
Les logements meublés se réfèrent à des appartements ou des maisons qui sont loués avec l’ameublement et les équipements essentiels déjà en place.
Cela signifie que le locataire peut y vivre confortablement sans avoir à apporter ses propres meubles ou appareils électroménagers.
Le décret du 31 juillet 2015 établit un inventaire mobilier des équipements obligatoires pour les logements loués meublés.
Ainsi, en tant que meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie complète, incluant couette ou couverture ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur ou compartiment à congélation (température maximale de -6°C) ;
- Vaisselle en quantité suffisante pour les repas des occupants ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table ;
- Sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté (aspirateur pour moquette, balai et serpillière pour carrelage).
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
La durée du bail de location est spécifiquement définie pour être de courte durée.
Elle peut varier de 1 à 10 mois maximum.
Ce type de bail ne peut pas être renouvelé ou prolongé au-delà de cette durée maximale de 10 mois.
Toutefois, il est possible de signer un nouveau bail mobilité avec le même locataire.
La condition est que la durée totale des deux baux n’excède pas 10 mois.
Cela permet une certaine flexibilité pour des séjours temporaires, comme ceux des étudiants, stagiaires, ou professionnels en mission.
Par conséquent, lorsque le bail mobilité arrive à son terme, et si le locataire et le propriétaire décident de signer un nouveau contrat de location pour le même logement, ce nouveau contrat doit obligatoirement être un bail d’habitation traditionnel, et non un autre bail mobilité.
Comment rédiger un bail mobilité ?
Pour bien rédiger le contrat, il est nécessaire de connaître, les éléments à inclure dans le contenu du bail mobilité, à savoir :
- Les clauses obligatoires ;
- Les clauses interdites ;
- Les règles de loyer ;
- Le dépôt de garantie et caution.
Les clauses obligatoires
Le bail doit être fait par écrit.
Il contient les éléments suivants :
- L’identification des parties : nom du propriétaire, adresse ou dénomination et siège social, nom du locataire ;
- La date de prise d’effet du bail ;
- La durée du bail qui ne peut pas dépasser 10 mois ;
- Le motif qui justifie le droit du locataire à un bail mobilité ;
- Une phrase indiquant que le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi ETAN. Elle visent à améliorer les rapports locatifs (si la clause est absente, le bail mobilité ne s’applique pas) ;
- Description de la consistance et de la destination du logement, incluant la surface habitable (surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres) ;
- La désignation des locaux et équipements à usage privatif du locataire, et le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble utilisés en commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre) ;
- Le montant du loyer : le montant du loyer mensuel ainsi que les modalités de paiement doivent être clairement spécifiés ;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
- Une phrase indiquant que le propriétaire est interdit de demander au locataire un dépôt de garantie.
Les clauses interdites au bail mobilité
Le contenu interdit dans un bail mobilité est le suivant :
- Les clauses interdites dans tout bail d’habitation meublé ;
- Une clause prévoyant un dépôt de garantie : cette somme d’argent, habituellement versée au propriétaire par le locataire à la signature du bail, est destinée à couvrir d’éventuels impayés de loyers, charges, ou dégradations. Dans le cadre du bail mobilité, cette clause est interdite ;
- La clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions : cette clause, normalement utilisée pour garantir le paiement du loyer et des charges par un tiers (caution) si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations, n’est pas autorisée dans un bail mobilité ;
- Une clause prévoyant le renouvellement du contrat de bail de location ou la reconduction automatique du bail mobilité : le bail mobilité est par nature un contrat à durée déterminée et ne peut pas inclure de clause automatique de renouvellement ou de prolongation.
Bon à savoir : la colocation en bail unique est possible dans le cadre d’un bail mobilité.
Le loyer
Les règles de fixation du loyer varient selon la commune, qui se regroupe en trois catégories :
- Des communes spécifiques comme Paris, Montpellier, Lille, Bordeaux, Lyon, etc. ;
- Celles en zone tendue ;
- Les autres communes.
Dans les communes spécifiques et en zone tendue, le loyer est soumis à l’encadrement des loyers et le montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Dans les autres communes, le loyer est fixé librement par le propriétaire du logement. La révision du loyer d’habitation ne peut pas non plus avoir lieu en cours de bail.
Le dépôt de garantie et la caution
Dans le cadre d’un bail mobilité, il est formellement interdit au propriétaire de solliciter un dépôt de garantie.
Ce montant, habituellement versé par le locataire à la signature du contrat, est prévu pour être restitué à la fin du bail, sous réserve de déductions pour d’éventuels impayés ou dommages constatés.
En revanche, le propriétaire peut exiger une caution via le dispositif VISALE (qui a remplacé la garantie universelle des loyers).
Ainsi, cette personne ou entité, engagée par écrit, s’engage à prendre en charge les obligations financières du locataire, incluant le loyer, les charges locatives, ainsi que les réparations locatives en cas de manquement de la part du locataire.
Quelle fiscalité pour le bail mobilité ?
Les revenus qui proviennent de cette location sont soumis à la fiscalité des locations meublées.
Le choix d’un bail mobilité n’a pas d’incidence sur le traitement des revenus locatifs, qui restent soumis à au régime micro BIC pour les locations meublées.
Si les revenus locatifs annuels se situent en dessous de 70 000 euros (et sans recours au régime réel), l’imposition se fait selon le régime foncier avec un abattement de 50 %.
Ainsi, en cas de dépassement du seuil des 70 000 euros annuels, ou si l’option pour lé régime réel est choisie, toutes les charges et dépenses peuvent être déduites, et des amortissements peuvent être pratiqués.
En présence d’un déficit foncier, la déduction dépend du statut du bailleur, qu’il soit loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Que se passe-t-il lors de la fin du bail ?
Il y a trois situations à étudier lors de la fin du bail :
- Le départ du locataire ;
- Le propriétaire veut récupérer son logement ;
- Le locataire veut rester dans le logement.
Le départ du locataire
Le locataire a le droit de résilier à tout moment le bail mobilité en respectant un préavis d’un mois.
Il faut également informer préalablement le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière).
Le congé peut être notifié de trois manières différentes :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par acte établi par un commissaire de justice ;
- Par remise en main propre avec émargement ou récépissé signé.
Le contenu du congé peut être rédigé en suivant un modèle de lettre spécifique pour les locataires bénéficiant d’un bail mobilité.
Le délai de préavis débute à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière), de la signification de l’acte du commissaire de justice, ou de la remise en main propre.
Pendant la période de préavis, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l’accord du propriétaire (ou de l’agence immobilière).
Ainsi, si le préavis se termine en cours de mois, le montant du loyer et des charges pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours pendant lesquels le locataire a bénéficié du logement.
Le propriétaire voulant récupérer son logement
À la date de fin prévue par le bail mobilité, le propriétaire peut mettre fin au contrat sans avoir à envoyer de préavis au locataire.
Le locataire veut rester dans le logement
La période du bail peut être ajustée une seule fois par le biais d’un avenant au contrat de location, qui est un document complémentaire au contrat, enregistrant toute modification, adaptation ou addition décidée conjointement par le locataire et le propriétaire.
Cependant, la durée totale ne peut dépasser 10 mois.
Quels sont les recours en cas de litige ?
Vous pouvez adresser (au propriétaire ou locataire) un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut exposer de manière précise les faits litigieux.
En cas de résultat insatisfaisant après l’envoi du courrier recommandé, vous pouvez initier une démarche de conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Puis, il est possible de porter le litige devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour le logement loué.
Cette démarche doit être entreprise dans un délai de trois ans à compter de l’apparition du litige.
Que se passe-t-il lors d’un changement de propriétaire en cours de bail ?
Au cours de la période de location définie par le bail mobilité, le propriétaire a la possibilité de vendre le logement ou de le transférer gratuitement.
En cas de changement de propriétaire, il est tenu de partager avec le locataire certaines informations importantes telles que :
- Son nom personnel ou la dénomination sociale ;
- Son adresse ou le siège social de l’entreprise ;
- Les coordonnées de l’agence immobilière (le cas échéant).
Le locataire a le droit de rester dans le logement.
Le bail mobilité se poursuit sans modifications des conditions, désormais sous la responsabilité du nouveau propriétaire.
FAQ
Le bail mobilité permet-il de sous-louer le logement ?
Comme pour tout bail, la sous-location n'est possible que si le bailleur donne son accord explicite et si le loyer de la sous-location n'excède pas celui payé par le locataire principal.
Quels sont les avantages du bail mobilité pour le locataire ?
Le bail mobilité offre une grande flexibilité pour les locataires en mobilité, avec des durées de location courtes et adaptées à leurs besoins, ainsi qu’une procédure de départ simplifiée.
Peut-on résilier un bail mobilité avant son terme ?
Oui, le locataire peut résilier un bail mobilité avant son terme en respectant un préavis d'un mois. Cependant, des circonstances particulières, telles qu'une mutation professionnelle ou une situation personnelle difficile, peuvent justifier une résiliation anticipée sans préavis.
Modèle gratuit de bail mobilité
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, est-ce qu’un locataire en bail civil peut élire le logement en tant que résidence principale ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
La résidence principale est définie comme le logement où une personne habite de façon habituelle et à titre principal.
Il peut s’agir d’un logement pour lequel l’on est propriétaire, ou simplement locataire. Indifféremment de la nature des droits sur ce logement, le critère déterminant pour définir la résidence principale est la stabilité de l’occupation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci de votre retour. Et pour un bail mobilité, il n’est pas possible non plus si je comprends bien ?
Bonjour, il faut habiter au moins 8 moins dans le logement pour y élire sa résidence principale sauf pour des raison professionnelle, santé ou force majeur. Dans ce sens, un bail mobilité signé pour 6 mois, par exemple, sera considéré comme RP de locataire ou non ? D’après ANIL bail mobilité peut être résidence principal ou secondaire de locataire.
Bonjour,
Un bail mobilité concerne un logement meublé pour un locataire considéré comme occupant temporaire, en ce que ce bail est conclu pour une durée d’un à 10 mois. A la reconduction de ce bail, celui ci selon les termes de la location meublée classique, pourra devenir un bail pour la résidence principale du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quel justificatif prévoir pour un bail mobilité pour motif: mutation professionnelle ? Merci par avance
Bonjour,
Le locataire doit détenir, en cas de mutation, un avis de mutation fourni par son employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 2 questions concernant le bail mobilité :
Si je loue de septembre à mai (9 mois), puis-je relouer de septembre à mai l’année suivante à la même personne puisqu’il y aura eu une “pause” de 3 mois ?
Un locataire qui est salarié en CDI mais qui ne travaille que 9 mois sur 12 peut-il louer en bail mobilité ? Et quel document doit-il fournir pour prouver sa présence sur 9 mois seulement ? (Une attestation de son employeur ?)
D’avance merci pour vos réponses
Bonjour, Un bail mobilité peut être conclu pour un mois minimum et 10 mois maximum. Il s’agit d’un bail non renouvelable et non reconductible. Toutefois, seule la durée du bail peut être modifiée par avenant, sans que la durée totale du bail n’excède 10 mois. Puisqu’un tel contrat ne peut être conclu qu’une seule fois avec les mêmes parties, si au terme du contrat les parties concluent un nouveau bail ce dernier sera soumis aux dispositions des locations meublées à usage de résidence principale. Enfin, un tel bail peut s’adresser à un salarié en mission temporaire dans le cadre de… Lire la suite »
Bonjour, je suis autoentrepreneur et j’ai l’intention de changer de région, et pour cela je souhaiterais passer 3 mois à découvrir une nouvelle région. Puis-je obtenir un contrat de mobilité ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter les conditions relatives à l’obtention d’un bail de mobilité en fonction de votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Il existe à ma connaissance un flou/vide juridique autour du bail mobilité et de la catégorie dans laquelle il doit rentrer pour le calcul de la taxe d’habitation. Pour les baux mobilité de 8, 9 et 10 mois c’est facile, le bail a quasiment les mêmes caractéristiques qu’un bail meublé classique, il s’agit alors de la résidence principale du locataire et c’est lui qui paye la TH. Pour les baux mobilité de 1 à 7 mois, personne n’a jamais été capable de me répondre : pas même au service des impôts locaux que j’ai contacté (SIE). Je m’acquitte déjà de… Lire la suite »
Bonjour, Pour un bail mobilité constituant la résidence principale du locataire, si le logement est occupé au 1er janvier, le locataire est redevable de la taxe d’habitation. En revanche, si le logement est inoccupé au 1 er janvier, le propriétaire est redevable de cette taxe (sauf preuve de l’impossibilité de louer le logement). Attention, depuis 2016, le Conseil d’Etat, a prévu que le locataire pouvait être redevable de la taxe d’habitation malgré le fait qu’il n’occupait pas le logement au 1er janvier s’il occupe le logement meublé en tant que résidence principale pendant au moins 9 mois continus. A l’inverse,… Lire la suite »
Bonjour,
puis je prendre une caution personne physique sur un bail mobilité?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si le bailleur demande une caution pour le bail mobilité alors est possible d’avoir une caution personne physique ou une caution personne morale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour dans le cadre d’un bail mobilité le propriétaire bailleur doit il avoir un numéro de siret.
Bonjour,
Le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité n’a pas besoin de disposer d’un numéro SIRET.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace