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Bail professionnel gratuit à imprimer
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le bail professionnel est un contrat de location pour un local utilisé dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou à l’aide d’un modèle de bail professionnel gratuit disponible en ligne. Les parties peuvent également confier sa rédaction à un notaire ou à un avocat.
Son régime est assez souple en comparaison avec le bail commercial ou de le bail d’habitation. Toutefois, il nécessite de respecter certaines règles.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Il existe différents types de baux utilisés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Toutefois, ils ne sont pas tous régis par les mêmes règles. Ainsi, il ne faut pas confondre le bail professionnel et le bail commercial. Il s’agit en effet de 2 contrats bien distincts.
Présentation du bail professionnel
Le bail professionnel prévoit la location de locaux dédiés à l’exercice d’une activité qui n’est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle. Par conséquent, le bail professionnel concerne essentiellement les activités libérales, réglementées ou non.
Ce type de bail ne peut pas servir pour la location de locaux autres qu’à usage professionnel. Il est strictement réservé à ce seul usage.
Distinction entre bail professionnel et bail commercial
Le bail commercial et le bail professionnel sont tous deux réservés à la location de locaux à usage professionnel. Toutefois, la nature de l’activité du locataire est différente et le régime applicable à chacun de ces baux n’est pas le même.
Voici un tableau comparatif de ces 2 types de baux :
| Bail professionnel | Bail commercial | |
| Forme | Écrit | Aucune règle de forme. Le bail commercial verbal est valable. Toutefois, l’écrit reste fortement recommandé. |
| Objet | Mise en location de locaux en vue d’exercer une activité libérale | Mise en location de locaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce. L’activité exercée est commerciale, industrielle ou artisanale. |
| Durée | 6 ans minimum avec tacite reconduction | 9 ans minimum et renouvelable |
| Droit au renouvellement | Absence de droit au renouvellement | Existence d’un droit au renouvellement |
| Résiliation du bail |
|
|
| Dépôt de garantie | Pas obligatoire. Montant librement fixé lorsqu’il est prévu dans le contrat. | Montant librement fixé. Versement d’intérêts au bénéfice du locataire si le dépôt de garantie dépasse 3 ou 6 mois de loyers. |
| Loyer | Librement fixé par les parties | Librement fixé par les parties |
| Révision du loyer | Non imposée par la loi. Pas de possibilité de révision si ce n’est pas précisé dans le contrat. | Possibilité de révision tous les 3 ans ou par le biais d’une clause d’échelle mobile. |
| Cession ou sous-location | Libre (sauf en présence d’une clause contraire dans le contrat) | Soumise à autorisation du propriétaire |
Quelles sont les principales caractéristiques du bail professionnel ?
Le bail professionnel bénéficie d’un régime relativement souple. En effet, il n’est pas strictement encadré par la loi. Par conséquent, les parties disposent d’une grande marge de manoeuvre quant au bail professionnel par lequel elles s’obligent.
Toutefois, l’exécution d’un bail professionnel nécessite de respecter certaines règles.
La rédaction du contrat
Le bail professionnel est obligatoirement formalisé par un écrit. 3 possibilités s’offrent aux parties :
- Rédiger le bail professionnel par acte sous seing privé (notamment à l’aide d’un modèle gratuit) ;
- Rédiger le bail avec un avocat ;
- Confier la rédaction du bail à un notaire.
La durée du bail et les modalités de renouvellement
Le bail professionnel a une durée minimum de 6 ans. Toutefois, les parties peuvent parfaitement décider de signer un bail plus long.
Au terme du contrat, ce dernier est tacitement reconduit si aucune des parties n’a donné son congé. La tacite reconduction du bail vaut pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Les règles relatives au loyer et à sa révision
Aucune disposition légale n’encadre le montant du loyer dans le cadre d’un bail professionnel. C’est donc aux parties de fixer le montant du loyer. Par ailleurs, le bail doit également préciser les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, moyens de paiement, etc…).
De la même manière, la loi n’impose pas de modalités de révision du loyer.
Cependant, le bail peut inclure une clause d’indexation prévoyant une révision du loyer en fonction d’un indice. En l’absence de précision dans le contrat, le loyer reste inchangé pendant toute la durée du bail.
La répartition des charges entre le locataire et le propriétaire
Encore une fois, il appartient aux parties de définir la répartition des charges, impôts et taxes entre elles.
De manière générale, le bailleur se charge des gros travaux et le locataire des petits travaux d’entretien.
Lorsque rien n’est précisé dans le contrat, le propriétaire doit prendre en charge les impôts fonciers et les frais d’assurance.
L’établissement de l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Les parties peuvent le réaliser ensemble en respectant la règle du contradictoire ou faire intervenir un commissaire de justice.
En cas d’intervention d’un commissaire de justice, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, les frais impliqués son partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Le dépôt de garantie
En principe, le locataire n’est pas obligé de verser un dépôt de garantie. Néanmoins, il devra généralement le faire en pratique car le contrat peut le prévoir. Lorsqu’il est prévu au contrat, le montant du dépôt de garantie est fixé par les parties.
Le dépôt de garantie permet de couvrir d’éventuels dommages causés par le locataire dans les locaux.
En cas de restitution des locaux dans le même état que celui dans lequel ils étaient à l’entrée, le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie à la sortie du locataire.
Comment le rédiger ?
Le bail professionnel prend nécessairement la forme d’un écrit. Les parties peuvent le rédiger seules ou utiliser un modèle gratuit de bail professionnel. Elles peuvent également confier sa rédaction à un avocat ou à un notaire.
Si la loi oblige les parties à rédiger le bail professionnel sous forme écrite, il n’existe aucune règle concernant le fond. Ainsi, les parties décident librement du contenu du bail.
Généralement, le bail professionnel contient les mentions suivantes :
- Identité et coordonnées des parties ;
- Qualité du bailleur s’il s’agit d’une personne morale ;
- Durée du bail et modalités de renouvellement ;
- Description du local objet de la location et de ses annexes éventuelles ;
- Destination et usage des locaux ;
- Obligations des parties ;
- Montant du loyer et conditions de paiement et de révision ;
- Répartition des charges entre les parties ;
- Informations sur le dépôt de garantie ;
- Informations relatives à la sous-location et à la cession du bail ;
- Clause résolutoire ;
- Juridiction compétente en cas de litige.
Par ailleurs, le propriétaire doit obligatoirement y annexer :
- l’état des lieux ;
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Comment résilier un bail professionnel ?
Les règles relatives à la résiliation du bail professionnel ne sont pas les mêmes pour le locataire et pour le bailleur.
En effet, le locataire peut résilier le bail à tout moment et sans justification dès lors qu’il respecte un délai de préavis de 6 mois.
En revanche, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son expiration. Il peut uniquement décider de ne pas renouveler le bail à expiration. Pour ce faire, il dispose lui aussi d’un délai de préavis de 6 mois pour avertir le locataire.
Dans tous les cas, le bailleur et le locataire doivent notifier leur décision par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
OU
- acte de commissaire de justice.
Modèle de bail professionnel gratuit
LegalPlace met à disposition un modèle de bail professionnel gratuit à imprimer. En plus d’être conforme à la réglementation en vigueur, ce dernier à l’avantage d’être personnalisable selon votre situation. Vous n’aurez qu’à compléter les champs demandés avec vos informations, puis télécharger le document au format PDF, ou l’imprimer.
FAQ
Où trouver un contrat de bail gratuit ?
Il existe de nombreux modèles de baux disponibles sur divers sites spécialisés. Par exemple, le site de LegalPlace propose des modèles de baux conformes à la règlementation et complets, à adapter à la situation des parties.
Qui peut faire un bail professionnel ?
Le bail professionnel concerne uniquement les locaux loués pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale. Les parties peuvent rédiger le contrat elles-mêmes ou passer par un avocat ou un notaire.
Quelle est la durée du bail professionnel ?
Le bail professionnel a une durée minimum de 6 ans. Les parties ne peuvent pas conclure un bail professionnel pour une durée inférieure. En revanche, elles peuvent parfaitement prévoir une durée plus longue.
Modèle de bail professionnel
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Il est possible de renouveler un bail professionnel avant son terme si le bailleur et le locataire ont trouvé un accord.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, concernant le bailleur, est-il tenu de nous fournir tous les justificatifs correspondant aux décomptes de charge ? et si c’est le cas et que le décompte ne correspond pas aux différents montants de charges vers qui se tourner ?
Merci
Bonjour, Le bailleur est tenu d’adresser à un locataire le décompte annuel des charges locatives ainsi que leur répartition entre les locataires. Le bailleur doit conserver les justificatifs des charges réclamées à la disposition du locataire s’il en fait la demande, comme il est indiqué dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Si toute tentative de discussion a échoué, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur pour contester la régularisation des charges et demander une rectification avec un nouveau décompte de charges conforme à la réglementation (délai de huit jours). S’il n’a… Lire la suite »