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Le bilan de liquidation de l’EURL
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Le bilan de liquidation de l’EURL est rédigé par le liquidateur, désigné pour mener à bien cette opération délicate. Il montre la situation patrimoniale de l’entreprise au moment de sa fermeture, ce qui explique pourquoi il fait partie des pièces exigées pour mettre un terme à une activité.
Plusieurs raisons peuvent motiver cette fermeture, que ce soit l’accomplissement de l’objet social, une retraite ou toute autre manifestation de volonté personnelle.
Mais peu importe les motivations, le liquidateur amiable n’est qu’un exécutant qui réalise les souhaits de son commanditaire et qui est tenu de lui rendre compte.
Bilan de liquidation de l’EURL : qu’est-ce que c’est ?
Le bilan de liquidation de l’EURL est avant tout un document comptable, autrement dit un indicateur sur un aspect de la vie de l’entreprise. Il reste exigible qu’il s’agisse de :
- Liquidation amiable ;
- Liquidation judiciaire.
Il convient de savoir que contrairement à la liquidation amiable, qui peut être motivée par la simple volonté de l’entrepreneur, la liquidation judiciaire intervient lorsque la situation de l’entreprise est critique. C’est une procédure collective qui est appliquée lorsque l’entreprise n’a plus les moyens de s’acquitter du montant de son passif exigible avec celui de son actif disponible. Sa situation ne peut alors plus être réglée par un redressement.
Plusieurs raisons peuvent motiver la cessation d’activité d’une EURL, qu’elle émane de l’entrepreneur ou d’une tierce personne. Parfois, c’est parce que l’objet de la société ou le projet s’éteint naturellement ou que le temps de réalisation des activités est expiré (arrivée du terme).
Il se peut également que le contrat de société soit annulé ou qu’une cause mentionnée dans les statuts se réalise. Divers autres justes motifs entraînent encore la dissolution de l’EURL (mésentente entre associés par exemple).
Mais les associés (ou l’associé unique) ont le choix de décider aussi tout simplement une dissolution anticipée. D’autre part, à la suite d’une décision judiciaire, le tribunal peut ordonner la clôture de la liquidation (pour insuffisance d’actif par exemple).
Dès que cette décision est prise, un liquidateur sera sollicité pour mener à bien la procédure qui s’y rattache. Pour ce faire, il devra établir plusieurs documents comptables pour déterminer sa situation financière et patrimoniale, parmi lesquels se trouve le bilan de liquidation.
Concrètement, c’est un document comptable qui donne une image claire des comptes de l’EURL (ou de toutes autres sociétés concernées) lors de la dissolution. Sa rédaction est obligatoire, tout comme sa transmission au greffe du tribunal de commerce duquel dépend l’entreprise.
Il convient de noter que la dissolution désigne la décision prise par le ou les associés de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle est officialisée par un procès-verbal de dissolution (rédigé lors de l’assemblée générale en cas de pluralité d’associés).
Pourquoi faire un bilan de liquidation pour votre EURL ?
Le bilan de liquidation de l’EURL est une des pièces marquant que l’entreprise est en fin de vie. Il permet de connaître la situation patrimoniale et financière exacte de cette structure avant sa fermeture définitive. Il donne le moyen de savoir si la valeur des actifs est suffisante pour compenser les passifs de l’exploitation pour que le liquidateur puisse réaliser :
- La vente des actifs ;
- Le paiement des créanciers ;
- Le règlement de toutes les dettes.
Qui établit ce bilan ?
Dès que les associées réunies en assemblée générale ou l’associée unique prennent la décision de fermer l’entreprise, la personne qui devra se charger de la liquidation, le liquidateur amiable, doit être désignée. Il peut s’agir du :
- Dirigeant de l’entreprise pour une liquidation amiable ;
- Mandataire judiciaire pour une liquidation judiciaire.
Une fois nommée, cette personne aura fort à faire. En effet, il devra réaliser, dans un délai d’un mois, toutes les opérations de liquidation de l’entreprise, y compris la rédaction du bilan de liquidation. Il sera tenu également de prendre en charge :
- L’enregistrement du procès-verbal de dissolution de l’entreprise auprès des impôts ;
- La publication, dans un journal d’annonces légales, de la décision portant sa nomination en tant que liquidateur ;
- La déposition de tous les documents se rattachant à la dissolution au Centre de formalités des entreprises dont l’EURL dépend.
Une fois ces formalités réalisées, le liquidateur amiable pourra réaliser l’actif et apurer le passif. Autrement dit, il vendra les biens de l’entreprise en vue de réunir les liquidités nécessaires pour payer tous les créanciers.
Toutefois, cette vente des biens doit s’effectuer dans la limite du passif exigible. En d’autres mots, le liquidateur ne vendra pas tous les biens, mais seulement ceux qui permettront de réunir le montant nécessaire pour s’acquitter de l’ensemble des dettes non réglées qui arrivent à échéance et dont les créanciers peuvent immédiatement exiger le paiement. Après la réalisation de sa mission, il sera tenu de convoquer le ou les associés pour constater la clôture de la liquidation.
Que contient-il ?
Le bilan de liquidation de l’EURL donne une représentation fidèle du patrimoine de l’entreprise. Il permet de récapituler les éléments qui le composent, à savoir l’actif et le passif. Ce document doit indiquer divers éléments, notamment :
- Le montant disponible ;
- La valeur des capitaux propres;
- Le résultat de liquidation.
Il permet alors de déterminer, après calcul, s’il y a un boni ou un mali de liquidation, suivant que les résultats montrent que l’entreprise est bénéficiaire ou déficitaire. Notons que le recours au service d’un expert-comptable lors de la rédaction du bilan est vivement recommandé. Cette démarche permet de réduire au minimum les risques d’erreur.
Comptabilisation de la liquidation de l’EURL
Comme toutes les étapes de la vie de l’entreprise, la liquidation doit être retranscrite en donnée comptable. La seule spécificité apparente de ce bilan est le moment de son élaboration, lorsque les opérations de dissolution sont effectuées.
C’est le bilan qui comptabilise toutes les opérations réalisées par le liquidateur amiable et qui présente les finances et le patrimoine de l’entreprise. La présentation de cette comptabilisation permet de déclencher la clôture de la liquidation amiable.
Les écritures comptables qui se rattachent à l’ensemble des opérations de liquidation de la société comprennent le :
- Montant obtenu par la cession des immobilisations et des stocks ;
- Recouvrement des créances commerciales et des crédits d’impôt ;
- Paiement de toutes les dettes, que ce soit envers les créanciers privés ou les institutions publiques, notamment l’administration fiscale.
Concrètement, pour l’apurement des comptes de bilan, les charges et les produits peuvent être répartis comme suit :
- Compte 673 « Résultat de liquidation — Charges » ;
- Compte 773 « Résultat de liquidation — Produits ».
Le résultat du bilan est obtenu en soustrayant les charges du compte 673 des produits du compte 773. S’il est positif, l’entreprise est bénéficiaire. Dans le cas contraire, elle est déficitaire. Soulignons que les opérations de liquidation et de dissolution nécessitent l’établissement d’un bilan. Toutefois, il n’est pas obligatoire de rédiger deux bilans différents. En effet, il est possible de retranscrire toutes ses opérations dans un seul et même document, ces deux procédures étant étroitement liées. Si la dissolution est la décision de mettre fin à l’exploitation, la liquidation est l’acte matériel pour réaliser les actifs nécessaires pour payer les dettes.
Partage des capitaux propres
À l’origine, les capitaux propres sont constitués à partir de l’ensemble des capitaux que les associés apportent au moment de la création de la société. Par la suite, ils fluctuent suivant les résultats de l’entreprise. Concrètement, ils sont composés des éléments suivants :
- Le capital social ;
- Les réserves légales et statutaires ;
- Le report à nouveau ;
- Le résultat net de l’exploitation.
Ce partage ne peut intervenir que lorsque la liquidation a été définitivement clôturée, après approbation des comptes et validation du résultat de la liquidation. Le liquidateur pourra recevoir le quitus et être déchargé de son mandat.
Dans de nombreux cas, ce partage concerne la trésorerie disponible. Si le bien en question est un immeuble, l’acte doit impérativement avoir une forme authentique. Autrement dit, l’intervention d’un notaire est requise.
Le boni de liquidation
Le boni de liquidation est un signe évident du succès de l’exploitation de l’entreprise dissoute. Il représente l’excédent financier après la liquidation du patrimoine de celle-ci. Pour l’obtenir, le liquidateur doit d’abord procéder à la cession des stocks restants, à la vente des immobilisations, à l’encaissement de toutes les créances de l’entreprise et enfin rembourser toutes les dettes.
Si la valeur de l’actif dépasse largement celle du passif, il reste une valeur qui constitue le boni. Dans le cas d’une EURL, le boni de liquidation revient à l’associé unique. Il reçoit alors plus d’argent que sa mise de départ.
Le mali de liquidation
À l’issue de la liquidation, il peut arriver que la valeur de l’actif ne suffise pas à couvrir le montant des dettes de l’entreprise. De ce fait, l’associé fait face à une perte d’argent plus ou moins importante, suivant la valeur de ce passif.
Un résultat de clôture présentant un mali signifie que l’entrepreneur, après la réalisation de la liquidation de l’entreprise, recevra une somme moins importante que celle qu’il a investie pour l’exploitation. Autrement dit, il supportera intégralement la perte sur le capital social.
Quelles sont les formalités juridiques pour liquider une EURL ?
Pour rappel, la liquidation implique la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Il survient pour assurer la continuité de la décision de dissolution et aboutit à la radiation du RCS. Pour parvenir à atteindre cet objectif, il est primordial de se soumettre à certaines formalités, notamment la :
- Rédaction du procès-verbal de dissolution ;
- Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Déclaration de la dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
- Réalisation et la clôture des opérations de liquidation ;
- Publication d’une annonce légale de liquidation ;
- Demande de radiation au RCS.
Après la liquidation proprement dite, il sera temps de clôturer les opérations de liquidation. Le procès-verbal de décision de clôture de liquidation est rédigé par l’associé unique pour officialiser son approbation du rapport du liquidateur, de sa décision concernant le boni ou le mali de liquidation et sa constatation de la clôture de liquidation et, soit :
- Mettre fin à la mission du liquidateur ;
- Lui confier l’accomplissement des formalités de clôture des opérations de liquidation.
La clôture de liquidation doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales. Pour procéder à la radiation de l’entreprise du RCS, il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce un dossier composé :
- D’un exemplaire de la décision de l’associé unique, qui doit être enregistré en cas de boni ;
- D’un exemplaire des comptes de liquidation, certifiés conformes ;
- D’une attestation faisant foi de la parution de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
FAQ
Comment se termine la liquidation de l’EURL ?
Le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de radiation de l’entreprise. Il vérifie que celui-ci est complet et dépourvu d’erreurs. Si c’est le cas, il peut lui adresser un extrait Kbis mis à jour indiquant notamment la dissolution de l’entreprise et sa radiation du Registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce qu’une dissolution anticipée de l’EURL ?
La dissolution anticipée de l’EURL est prise par l’associé unique, par l’intermédiaire d’un procès-verbal, pour radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. Il ne peut intervenir que lorsque l’entreprise s’est acquittée de toutes ses dettes. Dans le cas contraire, le représentant a le choix d’adresser au greffe du tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, avec dépôt de bilan.
Comment calculer le montant du boni de liquidation ?
Il convient de savoir que deux méthodes permettent de déterminer le montant exact du boni de liquidation. La première consiste à soustraire le montant du capital social de celui des capitaux propres. Mais il est également possible d’utiliser la deuxième qui est la méthode additive.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris