Le budget exécutoire

Le budget exécutoire s’établit selon la nomenclature du Plan Comptable Général (PCG). En effet, il se présente sous la forme de chapitres, comptes et sous-comptes. L’ordonnateur doit impérativement le préparer de façon méticuleuse, car la sincérité du budget peut être contestée et sa responsabilité engagée. Découvrez sa composition et sa mise en œuvre.

Qu’est-ce qu’un budget exécutoire ?

Le budget exécutoire désigne une expression de comptabilité publique. Son recours est propre à la procédure budgétaire de la plupart des structures publiques, comme les :

• Collectivités territoriales ;
• Ministères ;
• Établissements publics d’enseignement ;
• Établissements d’hébergements des seniors dépendants.

Le budget exécutoire représente l’issue du processus de préparation et de validation du budget public. Il constitue le budget officiellement autorisé et sur lequel doivent se fonder les organismes publics pour leur politique d’achats.

En théorie, un établissement public n’est pas habilité à engager la moindre dépense en l’absence d’un budget exécutoire. Néanmoins, la législation permet un début d’exécution du budget sur base des données comptables et budgétaires de l’année comptable précédente.

En effet, la paralysie des structures publiques entre la clôture de l’exercice comptable antérieur et l’approbation du budget exécutoire va à l’encontre du principe comptable de continuité de l’exploitation.

De quoi se compose-t-il ?

Le budget exécutoire d’une année civile comprend un budget initial et, le cas échéant, des budgets rectificatifs. L’article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit les éléments qui le constituent.

Les autorisations budgétaires

Le vote des autorisations budgétaires permet à l’organe décisionnaire de fixer lors de l’approbation du budget exécutoire la limite supérieure des emplois de la structure publique. Ainsi que des dépenses qu’elle peut engager sur l’exercice à venir.

De plus, cet élément du budget invite l’organe délibérant à se prononcer sur les recettes prévisionnelles et le solde budgétaire. Ce dernier correspond à la différence entre les prévisions de revenus et les dépenses engagées au cours de l’exercice comptable.

Le tableau d’équilibre financier

Afin de déterminer la variation de trésorerie au cours de l’exercice, l’organe délibérant statue sur le tableau qui présente l’équilibre financier de la structure publique. Son objectif consiste à appréhender l’ensemble des enjeux du financement de l’organisme.

Le tableau d’équilibre financier livre des informations cruciales sur le solde de trésorerie de l’organisme et définit les :

• Moyens de couverture à mettre en œuvre en cas de solde budgétaire déficitaire ;
• Modalités d’utilisation en cas de solde budgétaire excédentaire.

La variation de trésorerie se détermine à l’aide du solde budgétaire et des opérations non budgétaires qui impactent la trésorerie. Le premier découle directement des autorisations budgétaires vues précédemment, tandis que les secondes correspondent aux :

• Remboursements d’emprunts et obtentions de nouveaux prêts ;
• Opérations réalisées pour le compte de tiers pour lesquelles l’organisme public n’assure aucun rôle décisionnaire ;
• Décaissements et encaissements sur compte de tiers pour lesquels le comptable public n’a pas pu effectuer de rapprochement.

Dès lors qu’une structure publique est assujettie à la TVA, les opérations au nom et pour le compte de tiers recouvrent obligatoirement celles relatives à la TVA collectée et à la TVA déductible.

Par conséquent, la quote-part relative à la TVA déductible correspond à un décaissement au sein du tableau d’équilibre financier du budget exécutoire. Tandis que la fraction relative à la TVA collectée se reporte sous la forme d’un encaissement.

Les états relatifs à la situation patrimoniale

Afin de permettre une analyse globale de la situation budgétaire et financière de la structure publique, les états budgétaires présentés à l’organe décisionnaire en vue de l’approbation du budget exécutoire sont complémentaires et non pas exclusifs.

Pour bénéficier d’une vision du haut de bilan, à savoir du fonds de roulement, l’organe se repose sur un état en comptabilité générale : le compte de résultat prévisionnel.

L’étude du bas de bilan, et plus précisément de la trésorerie, s’appuie quant à elle sur deux états en comptabilité budgétaire. À savoir :

• La capacité d’autofinancement de la structure publique ;
• Un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Comment mettre en œuvre un budget exécutoire ?

Conformément à l’article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget initial doit être élaboré et soumis au vote dans des délais suffisants pour que l’organisme dispose d’un budget exécutoire au 1^er janvier.

La note de présentation de l’ordonnateur

Tel que défini dans l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’ordonnateur demeure la seule personne habilitée à estimer la pertinence d’une dépense ou à confirmer l’existence d’une recette au sein de la structure publique.

Ce rôle de décideur financier se confie uniquement à de hautes autorités administratives et politiques, telles que :

• Les ministres pour les ministères ;
• Les élus locaux au sein des collectivités territoriales ;
• La tête exécutive dans les établissements publics.

Pour éclairer les membres de l’organe décisionnaire sur la nature et la portée des décisions soumises à leur approbation au sein du budget exécutoire, l’ordonnateur prépare une note de présentation. Elle sert principalement à :

• Motiver les choix budgétaires réalisés pour tenir compte du contexte économique et de la stratégie de l’organisme ;
• Expliquer les écarts significatifs entre le budget exécutoire de l’année en cours et le budget proposé pour l’année à venir ;
• Justifier les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ;
• Analyser les divers indicateurs financiers qui découlent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ;
• Commenter les différents tableaux budgétaires.

Les tableaux budgétaires

Le dossier de présentation du budget initial se compose de différents tableaux. Certains d’entre eux sont soumis au vote de l’organe délibérant, à savoir :

• Autorisations d’emplois ;
• Autorisations budgétaires ;
• Équilibre financier ;
• Situation patrimoniale.

De plus, la législation impose l’élaboration de tableaux complémentaires pour informer l’organe décisionnaire et l’éclairer sur le contenu des tableaux soumis au vote. Notamment :

• Dépenses par destination et recettes par origine ;
• Opérations pour compte de tiers ;
• Plan de trésorerie ;
• Opérations sur recettes fléchées ;
• Prévision des opérations pluriannuelles ;
• Tableau de synthèse budgétaire et comptable.

L’approbation des décisions budgétaires

L’approbation du budget initial par les autorités de tutelle constitue l’ultime étape pour rendre le budget exécutoire. Pour ce faire, elles disposent d’un délai d’un mois pour l’étudier à compter de la réception du budget voté par l’organe décisionnaire. Néanmoins, ce délai peut être réduit à 15 jours selon les textes qui régissent la structure publique.

En revanche, toute demande d’informations ou de documents complémentaires de la part des autorités de tutelle suspend automatiquement le délai de consultation. Celui-ci reprend une fois que l’organisme les a fournis.

Durant ce laps de temps, les autorités de tarification peuvent décider de :

• S’opposer par écrit, ce qui nécessite l’élaboration d’un budget rectificatif ;
• Approuver expressément le budget ;
• Garder le silence.

Si les autorités de tutelle n’ont pas communiqué la moindre décision à l’issue du délai, le budget est réputé approuvé. Par conséquent, le budget initial devient le budget exécutoire pour l’exercice à venir.

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