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L’augmentation du loyer avec l’ILC dans un bail commercial : modalités de calcul
Dernière mise à jour le 08/12/2023
L’augmentation du loyer d’un bail commercial est encadrée par l’ILC, qui se définit comme l’indice des loyers commerciaux. Les parties à un bail commercial doivent se référer à l’ILC pour la révision du loyer.
Pour procéder au calcul de la révision du loyer, il faut se référer au nouvel indice publié à la date de révision.
Comment réviser le loyer d’un bail commercial selon l’ILC ?
Les contrats de location soumis au régime du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) sont soumis à de strictes règles applicables en matière de révision des loyers.
En cours de vie du bail, le propriétaire a en principe le droit d’appliquer une révision de loyer, même si elle n’est pas prévue au contrat, plafonnée à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) lorsque le locataire exerce une activité commerciale (et qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés) ou artisanale (et qu’il est inscrit au répertoire des métiers).
L’indice de référence devient l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) lorsque le locataire exerce un autre type d’activité. A noter que l’ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence.
Qu’est-ce que l’ILC ?
L’indice des loyers commerciaux est publié tous les trimestres sur le site de l’INSEE. Il a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est composé :
- de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation,
- de la somme pondérée des prix de la construction neuve,
- de la somme pondérée des chiffres d’affaires du commerce de détail.
Son montant en vigueur à ce jour est de 116,73 points (1er trimestre 2021).
Tableau de l’évolution de l’ILC
| Année | 1er trimestre | 2ème trimestre | 3ème trimestre | 4ème trimestre |
| 2021 | 116,73 | |||
| 2020 | 116,23 | 115,42 | 115,70 | 115,79 |
| 2019 | 114,64 | 115,21 | 115,60 | 116,16 |
| 2018 | 111,87 | 112,59 | 113,45 | 114,06 |
| 2017 | 109,46 | 110,00 | 110,78 | 111,33 |
| 2016 | 108,40 | 108,40 | 108,56 | 108,91 |
Comment procéder au calcul de la révision du loyer avec l’ILC ?
La formule à utiliser pour calculer la révision du loyer d’un bail commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) est la suivante :
| Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente) |
Exemple : Pour calculer la révision d’un loyer d’un montant de 1 000 € entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2017, le calcul est le suivant : 1 000 x (111,87/109,46) = 1022 €
Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
sur un bail commercial de 2012 avec augmentation annuelle quelle formule appliquer
je suis sur indice 2eme trimestre en 2020(dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 115.21
ou (dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 107.65 indice de 2012 du départ du bail
merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, dans un bail commercial avec un exploitant de résidence de tourisme qui calcule et édite les quittances et paiement, est ce que l’indexation des loyers prévu au contrat doit automatiquement être faite par l’exploitant ou est ce au propriétaire de systématiquement en faire la demande ?
cdt
Bonjour,
En règle générale, la révision du loyer du bail commercial peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d’une clause d’échelle mobile en fonction d’un indice (ILAT ou ILC) ou d’une clause recette (faisant varier le loyer sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires du locataire).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace