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Le calcul de l’impôt pour l’EURL
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Le calcul de l’impôt pour une EURL s’effectue selon le régime auquel l’entreprise est soumise. La fiscalité par défaut est l’IR ou impôt sur le revenu. Néanmoins, la possibilité de cocher l’IS ou impôt sur les sociétés intéresse aussi l’entrepreneur individuel. Pour chacune des options, les avantages sont différents. En outre, la création d’une EURL nécessite de faire un choix entre le régime :
- Réel normal ;
- Réel simplifié ;
- Micro entreprise.
Quand faut-il effectuer le calcul de l’impôt pour l’EURL ?
L’EURL présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL, mais se distingue par son associé unique. En ce sens, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée bénéficie de deux options pour son imposition : le régime réel normal et celui simplifié. Dans le deuxième cas, quelques avantages spécifiques sont possibles :
- Option pour une comptabilité de trésorerie ;
- Présentation du compte de résultat simplifié ;
- Déduction forfaitaire des frais de carburant ;
- Évaluation forfaitaire des stocks et travaux ;
- Dépôt d’une liasse fiscale simplifiée.
Le calcul du revenu imposable TNS porte sur l’imposition. Il fait donc partie des étapes incontournables lors d’une création d’entreprise. Ceci permet d’avoir un aperçu des charges et des impôts à payer dans le cas du régime réel normal ou simplifié.
Ensuite, le calcul de l’impôt d’une EURL doit s’effectuer pour chacune des options. L’estimation tient compte des taux en vigueur et d’éventuelles contributions. Lors du bilan prévisionnel, cette phase détermine lequel des régimes fiscaux correspond réellement.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés est basé sur le résultat fiscal établi lors du dernier exercice comptable. Le taux applicable varie ensuite selon les bénéfices générés. L’entreprise sous IS effectue un paiement de 4 acomptes au cours de l’année. En principe, le versement s’effectue tous les 15 du mois de mars, juin, septembre et décembre.
Les bases de calcul sont généralement le ¼ de l’impôt de l’année d’avant. L’entreprise s’acquitte ensuite du solde restant au 15 du 4e mois après la clôture de l’exercice comptable. Ainsi, une clôture arrêtée au 31 décembre implique un versement de solde au 15 mai.
Pourquoi faut-il le faire ?
D’une part, le calcul est fait en fonction des résultats escomptés, précisés en détail dans le prévisionnel. En effet, les avantages proposés par les régimes fiscaux peuvent changer radicalement selon que le choix est adapté ou non. D’autre part, cette étape contribue à prendre de meilleures décisions en matière de gestion d’entreprise.
Le bilan prévisionnel, incluant donc le calcul des impôts, fonctionne comme une feuille de route de l’entreprise. Il prévoit les dispositions et les modalités afférentes au bon fonctionnement et à une bonne gestion. Ce document fait partie des pièces requises lors d’une demande de prêt pour création d’entreprise.
Par ailleurs, calculer les impôts signifie évaluer les possibilités de régime adapté et précède la décision finale. Une fois toutes les options examinées, il convient de rédiger les statuts. Lors du dépôt de ces derniers, la communication sur la fiscalité est nécessaire.
Pour choisir entre l’IR et l’IS, il est impératif de comprendre toutes les différences entre les deux options. La troisième possibilité est le régime micro-entrepreneur. Ainsi, les facteurs décisifs dans le calcul et donc le choix fiscal sont entre autres :
- La position de l’associé unique (gérant ou non) ;
- Sa personnalité juridique (personne physique ou morale) ;
- Les résultats prévisionnels.
Dans la prévision des résultats, les informations comme les cotisations sociales et les frais de gestion ont des conséquences déterminantes. L’assistance d’un expert-comptable en ligne ou en cabinet et celle d’un juriste se révèlent incontournables à ce niveau.
Quel régime d’imposition choisir pour l’EURL ?
Une profonde connaissance des deux régimes d’imposition est cruciale pour faire le meilleur choix entre les deux pour une EURL. La facilité de gestion caractérise l’imposition à l’IR tandis que la stabilité distingue l’IS. Tout dépend ainsi des réalités de l’entreprise concernée.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu s’applique dès lors que l’associé unique de l’EURL est une personne physique. Cette imposition est prévue selon les dispositions de l’article 8 du CGI. La taxe à payer respecte les mêmes règles que celles des revenus des salariés.
Il convient ensuite de déterminer quel type de bénéfices concerne l’entreprise individuelle. Un barème est établi chaque année afin de fixer le taux de l’impôt sur le revenu applicable. Les trois sortes de bénéfices possibles pour une EURL sont les bénéfices :
- Non commerciaux ou BNC ;
- Agricoles ou BA ;
- Industriels et commerciaux ou BIC.
Les bénéfices signifient le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise sur une période d’exercice. L’impôt sur le revenu est ensuite appliqué sur ces bénéfices nets. Le montant exact du bénéfice équivaut au chiffre d’affaires sans les charges déductibles. En principe, le salaire du gérant d’une EURL constitue le bénéfice imposable.
L’adhésion à un centre de gestion est un excellent recours pour un associé unique ou une personne physique. Cette alternative a l’avantage de libérer d’une majoration à hauteur de 25 % du bénéfice imposable.
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est un choix optionnel auquel l’entrepreneur individuel a droit lors de la création d’une EURL. En revanche, il est irrévocable, exigeant ainsi une mûre réflexion avant de cocher la case du formulaire.
Le principe dans ce régime fiscal est de séparer le revenu de l’associé unique du bénéfice de l’entreprise. Effectuer un calcul IS à l’aide d’un simulateur permet d’avoir une estimation des impôts sur les sociétés. Le résultat aide à faire un choix adapté aux besoins de l’entreprise.
D’une part, le gérant EURL se verse un salaire, imposable ensuite à l’IR comme tout salarié. Le montant est déterminé en fonction des dividendes et des rémunérations. D’autre part, l’entreprise elle-même est assujettie à un IS à hauteur de 25% des bénéfices nets.
Le taux d’imposition d’une EURL normale s’applique dès lors que les impôts s’appliquent sur les bénéfices au compte de l’entreprise. Certaines circonstances donnent lieu à des avantages importants, comme une réduction de 15 % sur l’IS. Cette opportunité se présente lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Bénéfices maximums fixés à 42 500 euros par an ;
- Libération totale du capital à la clôture ;
- Détention de 75 % des parts par des personnes physiques ou morales.
Quel calcul effectuer en fonction de son imposition ?
Le régime déterminant ainsi le calcul de l’impôt d’une EURL, les bases sont différentes. Alors que l’IR est soumis à un barème progressif, l’IS intéresse les gérants à fortes rémunérations. Dans tous les cas, seule une simulation de l’imposition gérant EURL à partir du prévisionnel oriente vers l’option adaptée.
L’imposition à l’IR
Lorsqu’il déclare ses rémunérations, le dirigeant inclut le résultat social. La particularité réside ici dans le fait que son salaire fait partie du bénéfice entreprise. Par conséquent, il arrive que les résultats appartiennent à des catégories différentes comme le BIC et le BNC.
Quelques frais sont à soustraire au même titre que la situation d’une entreprise individuelle quelconque. Ces déductions s’appliquent par exemple en cas de pertes ou sur les charges supportées par l’activité.
L’imposition à l’IS
L’imposition à l’IS convient aux besoins d’une EURL avec un taux d’imposition supérieur à 28 %. Il s’agit également de la meilleure option lorsque les revenus sont élevés. Ce choix évite d’être soumis au barème progressif caractérisant l’IR. La base de calcul est réduite, permettant de bénéficier d’un taux plus avantageux.
Pour la déclaration, l’associé unique procède autrement. D’une part, les intérêts du compte courant sont soumis à l’IR du foyer fiscal. D’autre part, ces intérêts sont imposables. Le salaire que le dirigeant s’attribue est déductible du résultat.
Quels sont les autres impôts à ne pas oublier dans son calcul ?
Que ce soit lors du prévisionnel ou de la clôture de l’exercice, le calcul de l’impôt d’une EURL tient compte d’autres taxes importantes. Les plus courantes sont notamment la TVA et la CET, incluant ensuite la CFE et la CVAE.
La TVA
En moyenne, la TVA assujettie pour les produits et services est de 20 %, avec des variables selon leurs types. Les taux applicables sont respectivement de 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier). Ce dernier taux ne s’applique pas sur l’EURL en principe.
En outre, le chiffre d’affaires est un facteur de changement dans le calcul de l’impôt. Le régime fiscal joue également beaucoup dans ce cas précis. La TVA de l’EURL varie selon que l’entreprise est soumise à un régime simplifié, normal ou en franchise.
La Contribution économique territoriale (CET)
Le calcul de l’impôt d’une EURL intègre parfois d’autres bases comme la cotisation foncière des entreprises. La CET inclut aussi la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Ces impôts nécessitent quelques explications.
CFE
L’EURL bénéficie d’une exonération à la CFE dès lors qu’elle est soumise à l’IS. Cet impôt porte essentiellement sur les locaux à usage professionnel. La valeur locative détermine la base de calcul, avec quelques particularités selon les circonstances : activité saisonnière, entreprise nouvellement créée, etc.
CVAE
La CVAE (1,5 %) ne concerne l’EURL que lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxe. L’entreprise individuelle calcule alors l’impôt à partir de son chiffre d’affaires et de sa valeur ajoutée. À partir de 152 000 euros, une simple déclaration suffit.
Quel est le calcul final de l’impôt pour l’EURL ?
Pour l’IS, le résultat fiscal détermine si l’entreprise est redevable ou non. Elle ne l’est pas en cas de déficit, c’est-à-dire avec un bénéfice inférieur à 0. En revanche, la société est entièrement redevable lorsqu’elle réalise un bénéfice supérieur à 0. Le taux applicable varie ensuite selon les législations en vigueur pendant l’année d’exercice.
Pour l’IR, le résultat d’entreprise se décline en plusieurs types de bénéfices, dont le taux applicable est différent. Le calcul est basé entre autres sur les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et enfin les bénéfices agricoles.
FAQ
Quel taux d'imposition pour une EURL ?
Le taux d’imposition d’une EURL sous un régime IS est de 15 % si l’entreprise réalise des bénéfices maximums fixés à 42 500 euros. Au-delà, le taux normal de l'IS est de 25%.
Quel est le meilleur régime d'imposition pour EURL ?
Le régime adapté dépend des bénéfices engrangés et de la rémunération du dirigeant. En relevant du régime des sociétés de personnes, l’EURL est définie selon son associé unique. L’imposition peut s’appliquer sur l’impôt sur le revenu ou les bénéfices réalisés BIC ou BNC.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2024
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Samuel Goldstein
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