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Le capital d’une entreprise
Dernière mise à jour le 02/04/2025
Le capital d’une entreprise poursuit l’objectif de création d’une société qui est celui d’établir un contrat. A cette fin, le capital se compose du montant total des apports réalisés par les associés (également appelés actionnaires) au moment de la création de la société.
Il s’agit en réalité d’une ressource de fonds propres et d’une composante essentielle de la gestion financière d’une entreprise.
Cette ressource est qui plus est très utile car elle permet d’attirer et de retenir les investisseurs et également de rassurer les établissements de crédit s’agissant de la solvabilité de l’entreprise.
Définition du capital social
Le capital social est une notion juridique fondamentale en droit des sociétés. Ce dernier désigne le montant total des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital.
Le montant est inscrit dans les statuts de la société et constitue son patrimoine initial, sa valeur de départ. Il est ensuite réparti différemment selon les formes de sociétés :
- en parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- en actions pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées.
La fonction du capital social
Il joue en réalité un rôle essentiel dans une société et particulièrement en matière de répartition du pouvoir et de financement.
La répartition du pouvoir au sein de la société
Le capital social détermine les droits de vote des associés ou actionnaires, cela ayant une incidence sur les décisions de l’entreprise.
Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), chaque part sociale confère une voix à son détenteur. S’agissant des sociétés par actions (SAS), il est possible de créer différentes catégories d’actions avec des droits particuliers, tels que des droits de vote doubles.
Mode de financement et gage des créanciers
Le capital social constitue en réalité une ressource à long terme apportée par les associés et sert de garantie pour les créanciers. Un capital social élevé peut faciliter l’obtention de prêts bancaires en rassurant les partenaires de l’entreprise (fournisseurs et banquiers notamment).
Il est considéré comme le gage des créanciers, c’est-à-dire une somme d’argent théorique mobilisable en cas de faillite pour couvrir les dettes professionnelles.
Il en résulte que le capital social est un élément clé de la structuration du pouvoir interne et également une source de financement essentielle pour l’entreprise. Le capital offre des garanties tant aux associés qu’aux créanciers.
La composition et les modalités de formation du capital d’une entreprise sont en réalité encadrées par des règles précises et variant selon le type de société. On distingue les apports en numéraire (argent) et ceux en nature (biens matériels ou immatériels).
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent à une somme d’argent versée au capital social au moment de la constitution d’une société.
Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation auprès d’un dépositaire habilité comme un établissement bancaire, un notaire etc.
Les sommes sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au Registre National des Entreprises (RNE). Dès lors que cette formalité est accomplie, les fonds sont débloqués au profit de la société qui peut les utiliser alors dans le cadre de son activité.
Une spécificité est à noter s’agissant du cas de l’entreprise individuelle. L’apport en numéraire tel qu’il est pratiqué dans les sociétés n’a pas lieu d’être, dans la mesure où l’entrepreneur ne constitue pas une personne morale distincte et agit seul.
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut effectuer ce que l’on appelle communément un apport de l’exploitant. Il s’agit de sommes d’argent ou de biens qu’il affecte à l’activité professionnelle.
Cet apport est inscrit dans la comptabilité de l’entreprise, mais ne répond pas aux règles juridiques applicables aux apports en capital social, car aucun capital social n’existe dans une entreprise individuelle.
Les apports en nature
Définition des apports en nature
Les apports en nature consistent à transférer à la société un bien autre qu’une somme d’argent.
Les biens transférés sont les suivants :
- Des biens meubles : véhicules, du matériel, stocks, titres etc ;
- Des biens immeubles : locaux professionnels, terrains etc ;
- Des biens corporels ou incorporels : fonds de commerce, brevets, marques, logiciels etc.
Ces biens sont intégrés au sein du capital social en contrepartie de l’attribution de droits sociaux (en parts sociales ou en actions) comme les apports en numéraire.
Spécificités relatives aux apports en nature
Opter pour des apports en nature présente un avantage non négligeable qui est celui de choisir la forme de cession opérée par l’associé.
Ces formes sont les suivantes :
| Apport en pleine propriété : | La société devient détentrice du bien ; |
| Apport en jouissance | Il s’agit d’une simple cession de droit d’usage et en cas de dissolution, l’associé récupère l’usus de son bien ; |
| Apport en usufruit : | L’entreprise peut utiliser le bien et en percevoir les fruits. L’apporteur ne conserve que la nue-propriété et pourra le vendre s’il le décide. Il ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les fruits. |
L’exclusion des apports en industrie
Les apports en industrie représentent les compétences et le travail des associés et actionnaires. Ils sont généralement exclus du capital social.
Bien que précieux pour le fonctionnement et la réussite de l’entreprise, ces apports ne sont pas inclus dans le capital social car ils ne représentent pas une valeur tangible ou cessible.
Ils constituent en réalité une mise à disposition personnelle et continue de l’associé.
Quelle est la procédure de dépôt ?
La procédure de dépôt est un préalable à l’immatriculation de la société, elle permet de sécuriser les apports financiers jusqu’à la naissance juridique de la société.
Les étapes de la procédure
Le dépôt du capital social se fait en réalité en deux étapes essentielles :
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : préalablement au dépôt du capital, il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise en cours de formation. Ce compte doit être bloqué et distinct de tout compte personnel pour assurer une gestion claire et séparée des fonds de l’entreprise ;
- Le dépôt des fonds : les associés peuvent ensuite déposer leurs apports sur le compte.
Une fois ce dépôt des fonds effectué, la banque délivre un certificat de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour les démarches administratives suivantes car atteste que les fonds nécessaires à la création de l’entreprise ont bien été déposés sur son compte.
Le certificat doit ensuite être transmis sur le Guichet unique de l’INPI afin de finaliser la procédure d’immatriculation de la société. La société n’aura de personnalité juridique que sous réserve de cette immatriculation.
Les documents à fournir
Afin de déposer le capital social, différents documents justificatifs doivent être transmis au dépositaire des fonds.
Il s’agit des documents suivants :
- Un exemplaire des statuts de la société ;
- La demande de dépôt conforme au modèle ;
- Une attestation de domiciliation du siège social (datant de moins de 3 mois) ;
- La liste des souscripteurs (avec adresse du siège social et du représentant légal) ;
- Un justificatif d’identité des apporteurs et du déposant ;
- Le règlement du dépôt ;
- Une attestation indiquant la provenance des fonds.
La libération du capital social correspond à la mise à disposition effective des apports promis par les associés à la société. Il s’agit du moment où les fonds ou les biens apportés sont réellement remis à la société au sens des engagements souscrits dans les statuts.
La libération immédiate des apports en nature
Peu importe le statut juridique de la société, les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société.
L’apporteur doit remettre le bien concerné à la société dès le moment de sa création afin qu’elle dispose de sa pleine jouissance et en devienne propriétaire.
Les règles variables de la libération des apports en numéraire
La libération des apports en numéraire signifie verser les sommes d’argent sur le compte bancaire de l’entreprise.
Les conditions de libération de ces apports diffèrent cependant selon la structure de la société.
La libération dans une société à responsabilité limitée (SARL) suppose un versement minimum de 20% par les associés au moment de la constitution de la société et le solde des 80% restants peut être libéré dans un délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation.
S’agissant des Sociétés par actions (SAS, SASU, SA), la loi impose la libération de 50% minimum du montant souscrit lors de la constitution et le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Pour les Sociétés civiles, il n’existe pas de règle impérative de libération et les modalités sont fixées par les statuts.
Le choix du montant du capital social doit se faire selon une certaine stratégie car elle doit prendre en réalité en compte plusieurs facteurs.
Le montant du capital doit être avant tout suffisant pour couvrir les besoins initiaux de l’entreprise et inspirer confiance aux partenaires financiers et commerciaux.
Les critères pour déterminer le montant du capital
Afin de déterminer au mieux le montant du capital d’une société, il est vivement conseillé de prendre en compte ces critères :
- Respecter le montant minimum imposé par la forme juridique choisie ;
- Prendre en compte l’ampleur du projet ou le type d’activité (certaines sont particulièrement coûteuses) ;
- La nécessité de recourir à un prêt bancaire car les organismes bancaires peuvent exiger que l’entreprise dispose d’un certain patrimoine ;
- S’interroger sur l’image que l’on souhaite renvoyer aux partenaires commerciaux ;
- Prendre en compte le potentiel assujettissement aux cotisations sociales en cas de distribution de dividendes ;
- Prendre en compte la responsabilité des actionnaires ou associés en cas de dette.
Y a t-il un montant minimum ?
Il n’existe en principe pas de capital social minimum pour les sociétés. C’est le cas pour les SARL, SAS, SNC et pour les sociétés civiles.
Les associés sont cependant obligés d’effectuer au minimum un apport et, dans la plupart des sociétés, le capital social minimal s’élève donc à un euro symbolique (1 €).
Une exception est à noter pour les sociétés anonymes (SA) ainsi que les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) pour lesquelles un capital minimum de 37 000€ est requis.
Le capital social n’est en réalité pas définitivement figé et peut évoluer au cours de la vie de la société. Sa modification peut être décidée par les associés ou les actionnaires.
L’augmentation du capital social
Cette augmentation de capital peut avoir lieu dans diverses hypothèses comme l’accueil de nouveaux investisseurs ou encore la nécessité de renforcer les fonds propres.
Quoi qu’il en soit, les opérations entraînant une augmentation ou une réduction du montant du capital social supposent une décision extraordinaire des associés préalable.
Dans l’hypothèse d’une augmentation, les étapes sont les suivantes :
- La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés en vue de décider ou non d’augmenter le capital ;
- Le vote en AGE afin d’approuver ou non la décision d’augmenter le capital ;
- La mise à jour des statuts de la société s’agissant du nouveau capital ;
- La publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt d’un dossier de modification auprès du Guichet unique de l’INPI.
La réduction du capital social
Il existe en réalité deux causes pouvant conduire les associés à réduire le capital social. Celle visant à assainir les pertes financières de la société et celle causée par une autre cause. Également, le départ d’un associé au sein de la société peut engendrer une réduction du capital.
La réduction permet un rééquilibrage des comptes de l’entreprise et elle vise à assurer la continuation malgré la perte de capital.
La procédure est la suivante :
- La convocation d’une AGE ;
- Le vote en AGE ;
- La mise à jour des statuts ;
- La publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- La déclaration de la modification statutaire auprès de l’INPI.
Le cas de la société à capital variable
Il est possible d’utiliser un capital variable lors de la constitution de la société. Les SAS et les EURL ont notamment cette faculté.
Il convient pour ces dernière d’insérer une clause de variabilité afin de fixer :
- Le montant du capital initial ;
- Un montant minimum de capital (minimum 10% du capital initial) ;
- Un plafond maximum pour le capital.
Cette clause a pour avantage notoire que les modifications relatives aux seuils fixés ne supposent pas de modification des statuts, ce qui évite des frais supplémentaires.
Quelles sont les obligations relatives à la communication du montant du capital ?
Les sociétés sont soumises à une obligation de transparence et d’affichage du capital social. Cela consiste à informer les tiers sur la structure financière de la société et s’inscrit dans une logique de sécurité juridique et économique.
Le montant du capital doit alors être déclaré au moment de la réalisation des formalités de création d’entreprise sur le site de l’INPI mais pas uniquement.
Ce montant doit également figurer :
- A l’actif de la société ;
- Dans une des premières clauses des statuts ;
- Sur tous les documents officiels émis par l’entreprise.
FAQ
Sur quels documents officiels doit figurer le montant du capital social ?
Ce montant doit être mentionné dans les statuts de la société, sur l’extrait Kbis mais aussi sur les documents commerciaux (factures, devis, CGV etc.) ainsi qu’au sein des mentions légales du site web de la société.
Quelle est la conséquence en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?
La société doit alors dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider de dissoudre la société ou bien alors de prendre des mesures de régularisation comme la réduction du capital ou son augmentation.
Quel est le montant du capital d’une petite entreprise ?
Les fondateurs d’une société déterminent le montant du capital en fonction de leur projet et également en tenant compte des règles propres à la forme de leur société. Il n’y a alors pas de montant spécifique imposé mais il est stratégique d’adapter ce montant à l’évolution du patrimoine de la société.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de mettre à jours ces documents adminitratifs (factures, commandes…) annuellement si ce montant change ? (réponse avec source, si possible)
Bonjour, Les textes ne font pas expressément mention du capital social en tant que mention obligatoire devant figurer sur les documents sociaux. Toutefois, les diverses communications du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance insiste sur le fait que le capital social compte parmi les éléments d’identification de la société devant impérativement figurer sur ses factures sous peine de sanctions. Il va de soi que cette information doit être à jour. Dans le cas d’une société au capital variable, seul le montant minimum du capital social doit être renseigné. Si le capital varie chaque année dans la fourchette… Lire la suite »
Bonjour,
La modification du capital social d’une société implique la mise à jour des statuts et de tous les documents administratifs où l’ancien capital social figure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Prenons un exemple, deux associées créent une SCI avec un capital social fixe de 1000 euros à 50% de parts chacun dans leurs statuts. Ils décident d’acquérir un bien immobilier de 200 000 euros dont ils veulent l’acheter comptant. Ce qui veut dire chaque associé verse 100 000 euros dans les comptes de la société SCI pour finaliser la transaction immobilière via la SCI. Est-ce que le capital social doit changer ? Du coup doivent ils changer les statuts ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Le capital social de la SCI ne change pas après l’acquisition d’un bien.
Il ne changera qu’en cas de cession de parts, si vous le décidez. Dans ce cas, il faudra effectivement modifier les statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour existe t’il un article de loi qui oblige un associé a verser son deuxième versement au capital de l’entreprise sachant que 50% on été versé à la création ? Puis je entamer une procédure de recouvrement de cette somme qui fait défaut à l’entreprise pour sa continuité d’exercice. ?
Je vous remercie pour votre aide.
Ronan Kernoa
Bonjour, Lorsque le capital social est constitué par exemple de 510 euros et d’un équipement estimé à 490 euros, comment tant les règles de comptabilité que la loi traitent le sujet de la perte de valeur de l’équipement? Pour ne rien enlever à la généralité du sujet, collons un troisième nombre à la problématique: admettons que l’équipement voit l’une de ses fonctionnalités endomagée et qu’il est désormais estimable à 350 euros. 1) Comme vous le savez plus rigoureusement que moi, rien ne se perd ni ne se crée dans un bilan. Comment cette perte figure-t-elle dans un bilan? (Je créerais… Lire la suite »