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Le montant minimum du capital d’une SAS
Dernière mise à jour le 15/02/2024
En France, le capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS) est d’un euro symbolique.
Cela confère une accessibilité accrue à cette forme juridique pour les entrepreneurs, leur permettant de créer une société sans avoir à mobiliser des ressources financières importantes dès le départ.
Le capital social dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) représente le montant total des apports initiaux des associés lors de la création de l’entreprise. Il s’agit alors du patrimoine propre de la société.
Il constitue la base financière de la société et est divisé en actions.
Le capital social minimum requis pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France est d’un euro symbolique depuis la réforme du droit des sociétés en 2026. Auparavant, le capital social minimum pour une SAS était de 37 000 euros.
Cette réduction significative a été introduite dans le cadre de la simplification administrative et pour encourager l’entrepreneuriat en rendant la création d’une SAS plus accessible aux petites entreprises et aux startups.
Cependant, bien que le capital social minimum soit fixé à 1 euro, il est recommandé que les fondateurs de la SAS prévoient un capital social suffisant pour couvrir les besoins financiers de l’entreprise au démarrage.
Cela signifie qu’il est possible de créer une SAS avec un capital social aussi bas que 1 euro.
Un capital social minimal réduit dans une SAS offre de multiples avantages aux entrepreneurs.
Tout d’abord, il rend l’accès à la création d’une entreprise plus abordable et permet une grande flexibilité financière.
De plus, en limitant l’investissement initial, le risque financier diminue. Cette structure facilite également le maintien du contrôle sur l’entreprise.
En réduisant les barrières financières à l’entrée, un faible apport en capital encourage l’entrepreneuriat.
Accessibilité financière
Un capital social minimum bas permet aux entrepreneurs de démarrer une entreprise avec un investissement initial minimal, ce qui est particulièrement avantageux pour les startups ou les entrepreneurs ayant des ressources financières limitées.
Souplesse financière
Un faible capital social offre une flexibilité accrue dans la gestion des fonds de démarrage.
Les entrepreneurs peuvent utiliser les ressources financières disponibles pour d’autres besoins opérationnels ou investissements stratégiques.
Réduction du risque financier
Avec un investissement de départ minime, les entrepreneurs minimisent leur exposition au risque financier initial.
Cela signifie que même en cas d’échec de l’entreprise, les pertes potentielles sont limitées au montant du capital social investi.
Maintien du contrôle
Un faible capital social permet aux fondateurs de maintenir un plus grand contrôle sur l’entreprise, car ils n’ont pas besoin de partager une grande partie de leur capital dès le départ avec d’autres actionnaires ou investisseurs.
Encouragement à l’entrepreneuriat
En abaissant les barrières financières à la création d’une entreprise, l’Etat encourage l’entrepreneuriat en permettant à un plus grand nombre de personnes de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Quels sont les inconvénients potentiels d’avoir un faible apport en capital dans une SAS ?
Bien que bénéfique à bien des égards, un capital initial réduit peut aussi entraîner certains inconvénients pour une SAS.
Parmi ceux-ci, on peut citer une moindre crédibilité aux yeux des partenaires commerciaux.
De plus, des difficultés de financement peuvent survenir. La limitation de la croissance est également un facteur. Enfin, la gestion des opérations peut devenir plus complexe.
Moindre crédibilité
Un investissement de départ limité peut donner l’impression que l’entreprise n’est pas solidement financée, ce qui pourrait affecter sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des clients.
Difficultés de financement
Un faible capital social peut rendre plus difficile l’obtention de financements externes, tels que des prêts bancaires ou des investissements en capital-risque, car les investisseurs ou les prêteurs peuvent percevoir un risque accru associé à une entreprise avec des ressources financières limitées.
Limitation de croissance
Un capital social minimum bas peut limiter les possibilités de croissance de l’entreprise à long terme, car elle dispose de moins de ressources financières pour investir dans de nouvelles opportunités, développer de nouveaux produits ou services ou développer son activité.
Complexité des opérations
Un capital social bas peut compliquer certaines opérations commerciales, telles que la négociation de contrats avec des tiers ou l’obtention de licences professionnelles, car certains partenaires commerciaux peuvent exiger des garanties financières plus solides.
La modification du capital social d’une SAS implique plusieurs étapes qui doivent être suivies conformément à la réglementation en vigueur.
Voici les 6 principales étapes à suivre pour modifier le capital social d’une SAS :
- Étape 1 : convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
- Étape 2 : vote des actionnaires ;
- Étape 3 : modification des statuts ;
- Étape 4 : publication d’une annonce légale ;
- Étape 5 : dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ;
- Étape 6 : obtention d’un nouveau Kbis.
Étape 1 – Convocation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de modifier le capital social d’une SAS doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La convocation de l’AGE doit être faite conformément aux dispositions prévues par les statuts de la société et la législation en vigueur.
Étape 2 – Vote des actionnaires
Lors de l’AGE, les actionnaires peuvent voter la modification du capital social. Cette décision doit être approuvée par une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, conformément aux règles de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société et la loi.
Étape 3 – Modification des statuts
Une fois la décision de modification du capital social adoptée par les actionnaires, il faut faire une modification des statuts de la SAS pour refléter cette modification.
Les statuts modifiés, spécifiquement l’article relatif au capital, doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Les statuts mis à jour doivent être datés, signés par le dirigeant avec la mention “certifiés conformes”.
Une demande d’inscription modificative doit être faite sur le Guichet unique afin que le greffe puisse procéder à ces modifications.
Il est également à noter que cette modification concerne désormais le Registre National des Entreprises (RNE) ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 4 – Publication d’une annonce légale
La modification du capital social doit être publiée dans un support d’annonces légales afin d’informer les tiers de ce changement.
Cette publication est obligatoire et doit être réalisée dans les délais prescrits par la loi.
Étape 5 – Dépôt d’un dossier
Une fois que les statuts modifiés ont été enregistrés et que l’annonce légale a été publiée, le dossier doit être déposé sur le Guichet unique puis transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ce dossier doit contenir les documents requis, tels que les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de publication de l’annonce légale.
Étape 6 – Obtention d’un nouveau Kbis
Une fois que le greffe du tribunal de commerce a traité le dossier de modification du capital social, la SAS recevra un nouvel extrait Kbis indiquant le montant actualisé du capital social. La demande Kbis permet à l’entrepreneur de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Il est important de suivre rigoureusement ces étapes et de se conformer à toutes les exigences légales pour modifier le capital social d’une SAS.
Les conséquences fiscales et juridiques d’avoir un capital initial réduit dans une SAS peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment les décisions prises par les actionnaires et les caractéristiques spécifiques de l’entreprise.
Voici donc quelques points à considérer.
Conséquences fiscales
En termes de fiscalité, le montant du capital social n’a pas d’incidence directe sur la fiscalité de la société.
Cependant, il peut avoir des implications indirectes sur la structure financière de l’entreprise et sur sa capacité à obtenir certains avantages fiscaux ou incitations.
Par exemple, avoir un capital social plus élevé peut renforcer la solvabilité de l’entreprise et lui permettre d’accéder à des financements externes à des conditions plus avantageuses. De plus, un capital social plus élevé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des investisseurs potentiels.
Conséquences juridiques
Sur le plan juridique, la loi française détermine que le capital social minimum d’une SAS est seulement d’un euro symbolique.
Toutefois, un capital social plus élevé peut offrir une meilleure protection aux actionnaires en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise.
De plus, le capital social peut avoir des implications sur la responsabilité financière des actionnaires.
En cas de dettes ou d’obligations non remplies par la société, les actionnaires peuvent être tenus responsables dans la limite de leurs apports au capital social.
La SAS offre une grande liberté dans la structuration de son capital social. Cette flexibilité permet aux fondateurs de choisir parmi plusieurs types d’apports et de déterminer si le capital social sera fixe ou variable.
Apports en numéraire
Les apports en numéraire sont les sommes d’argent investies par les associés pour constituer le capital social de la SAS.
Cela offre une souplesse financière et peut être essentiel pour financer les premières étapes de développement de l’entreprise.
Apports en nature
Les apports en nature concernent les biens autres que l’argent, tels que les biens immobiliers, les équipements ou les brevets.
Apports en industrie
Les apports en industrie consistent en des compétences, des connaissances ou un savoir-faire apporter par les associés à la société. Bien qu’ils ne contribuent pas au capital social, ils peuvent être précieux pour le développement de l’entreprise.
Structuration du capital social
La structuration du capital social d’une entreprise, notamment d’une SAS, est une étape importante dans la création et la gestion de l’entreprise.
Capital social fixe
Dans cette situation, les actionnaires déterminent un montant de capital social dans les statuts de la SAS et ce dernier reste constant.
Toute augmentation ou réduction du capital social nécessite alors une modification des statuts, ce qui peut être contraignant en termes de temps et de coûts.
Capital social variable
Le capital social variable de la SAS offre une flexibilité importante, avec des montants minimum et maximum définis dans les statuts.
Cette option permet d’ajuster le capital social sans avoir à modifier les statuts. Offrant ainsi une agilité et une adaptation aux besoins évolutifs de l’entreprise.
FAQ
Comment faire le dépôt du capital social d’une SAS ?
Pour déposer le capital d’une SAS, les associés versent les fonds sur un compte bancaire de la société. Une attestation de dépôt de fonds est obtenue auprès de la banque. Ensuite, les documents nécessaires sont déposés sur le Guichet unique puis transmis au greffe du tribunal de commerce et enfin une annonce légale est publiée.
Peut-on augmenter le capital social d’une SAS après sa création ?
Oui, il est possible d’augmenter le capital social d’une SAS après sa création. Cette procédure spécifique implique la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires et la modification des statuts de la société.
Quelles sont les obligations légales concernant le capital social en SAS ?
Les obligations légales qui concernent le capital social en SAS comprennent la tenue d’un registre des mouvements du capital social, la publication des modifications du capital dans un support d’annonces légales et le respect des règles de libération et de souscription du capital.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je pense qu’il y a une erreur dans la phrase “Le capital social minimum requis pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France est d’un euro symbolique depuis la réforme du droit des sociétés en 2026″.