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Le capital social minimum requis pour une société
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Le capital social minimum requis pour la constitution d’une entreprise fait rarement obstacle à un projet entrepreneurial. Cependant, la législation peut obliger les associés à réunir une somme assez élevée.
Dans ces conditions, chaque entrepreneur a intérêt à se pencher sur la question avant même de dresser un business plan convaincant. Cette démarche permet de trouver la meilleure solution de financement pour doter la future société de ressources suffisantes.
De nombreuses mesures ont été prises pour faciliter la constitution d’une entreprise. Parmi celles-ci, aucun capital social minimum n’est imposé pour la création des sociétés les plus courantes. Néanmoins, on note quelques exceptions qui obligent les associés à mobiliser un montant relativement élevé.
Capital social minimum de l’EURL ou de la SARL
La loi ne prévoit aucun capital minimal pour cette première catégorie d’entreprises. Il convient de noter que l’EURL et la SARL se distinguent uniquement par le nombre d’associés. L’une en compte un seul alors que chez l’autre, on en dénombre au moins deux. En optant pour ces formes juridiques, rien n’empêche les créateurs de doter leur société en cours de création de seulement 1 euro.
Capital social minimum de la SAS ou de la SASU
Les SAS et les SASU ont droit au même traitement que les EURL et les SARL en matière de capital social minimum. Chez les sociétés par actions simplifiées, qu’elles soient unipersonnelles ou non, les futurs actionnaires fixent librement le montant. Ici encore, il est possible de fonder son entreprise pour lui octroyer 1 euro symbolique comme fonds propres.
Capital social minimum d’une SA
Les autorités compétentes sont bien plus exigeantes à l’égard des particuliers souhaitant constituer une société anonyme. Ils doivent prévoir au moins 37 000 euros pour concrétiser leur projet. Lors de la création d’une SA, un certain formalisme est appliqué pour leur :
- Création ;
- Fonctionnement ;
- Gestion.
De quoi est-il composé ?
Le capital social traduit en valeur monétaire le patrimoine d’une entreprise. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas uniquement composé des fonds fournis par les associés. On distingue 3 types d’apports qui sont soumis à des règles strictes. Selon le cas, ils permettent aux apporteurs de souscrire des parts de la société à sa constitution.
Apports en nature
Les apports en nature regroupent les biens meubles et immeubles mis à disposition par un associé. Il peut s’agir d’un local ou d’un équipement indispensable à l’exercice d’une activité. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation avant d’être intégrés au capital social. Selon la forme juridique retenue, cette démarche oblige les créateurs à solliciter un commissaire aux apports.
Apports en numéraire
Les apports en numéraire restent le moyen le plus prisé pour atteindre le capital social minimum. Il est question de verser un certain montant sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire de fonds agréés, en créant l’entreprise. La somme sera libérée une fois les formalités de constitution achevées.
Il est bon de noter que les associés n’ont pas à verser la totalité des fonds promis à la constitution de leur entreprise. Ils ont le choix de procéder à plusieurs versements échelonnés sur 5 ans. Néanmoins, selon la forme juridique de l’entreprise, la loi les oblige à fournir au moins 20 % ou 50 % de ce montant au moment du dépôt de capital.
Apports en industrie
Un apport en industrie consiste à apporter à l’organisation naissante un savoir-faire ou des compétences particulières. Cette forme de dotation est rarissime. Notons qu’elles devront faire l’objet d’une évaluation effectuée par un commissaire aux apports, de la même manière que pour les apports en nature.
Effectuer un apport en industrie n’est pas envisageable dans le cadre d’une SA, d’une SCA ou d’une société en commandite simple. Ce procédé ne donne pas droit à des parts sociales. Néanmoins, les apporteurs recevront une rémunération sous forme de dividendes s’ils remplissent leurs obligations.
Avec la liberté que leur offre la réglementation en vigueur, les porteurs de projets pourraient être tentés de créer une entreprise dont le capital s’élève à 1 euro. Seulement, une telle situation exposerait les associés à un certain nombre d’inconvénients.
Perte de crédibilité
Même dans le cas où aucun capital social minimum ne serait exigé, il illustre les capacités financières de l’entreprise. Une somme trop faible porte atteinte à sa crédibilité d’autant plus qu’elle devra remettre un extrait Kbis pour nouer de nouveaux partenariats. Il convient donc de faire le bon choix pour permettre à sa société de développer son réseau de partenaires.
Insuffisance par rapport aux besoins de la société
Un capital social initial trop faible peut compromettre la stabilité financière d’une entreprise. Si les fonds viennent à manquer, les créateurs vont au-devant de nombreuses difficultés pour assurer le bon déroulement des activités. En cas d’insolvabilité, la responsabilité des créateurs, et donc leur patrimoine personnel, sera engagée.
Une problématique en cas de perte de fonds
La perte de la moitié des fonds injectés dans une société oblige les associés à suivre une procédure spécifique. Ces derniers devront décider s’ils souhaitent dissoudre l’entreprise ou poursuivre les activités.
Dans ce second cas, ils devront trouver une solution au problème. Ils peuvent procéder à une augmentation de capital pour remédier à la situation, ce qui les obligera finalement à doter leurs entreprises de plus de moyens.
Dans ces conditions, les personnes désireuses de fonder une entreprise doivent mûrement réfléchir sur le montant du capital social minimum. Le sujet mérite toute l’attention des futurs associés puisqu’une erreur d’estimation suffira pour mettre à mal la réalisation de leurs ambitions.
Concevoir un budget prévisionnel
L’établissement d’un budget prévisionnel aide à estimer le capital social minimum à mobiliser. En s’appuyant sur les charges que devra supporter la structure, il est possible de connaître approximativement la somme à réunir pour se prémunir contre d’éventuels défauts de paiement.
S’informer sur ses concurrents
Le capital social des entreprises concurrentes peut servir de référence dans l’estimation du capital social minimum de sa propre société. Pour s’informer à ce sujet, les entrepreneurs peuvent tout simplement demander leur extrait Kbis. Mais, ils n’ont pas nécessairement à suivre cette procédure.
Considérer sa capacité financière
Tout entrepreneur ambitieux souhaiterait doter son entreprise d’importantes liquidités pour développer ses activités et faire face aux imprévus. Seulement, il ne faut pas perdre de vue les capacités financières de ses associés. D’où l’intérêt de prendre en considération les possibilités de chacun.
FAQ
Quel est le montant minimum du capital social ?
Tout dépend de la forme juridique choisie par les créateurs de la société. Les types d’entreprises les plus courantes n’obligent pas les entrepreneurs à atteindre un capital social minimum. Par ailleurs, il convient de savoir que pour le cas d’une société anonyme ou SA, les principaux concernés doivent prévoir au moins 37 000 euros.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire ?
Les entreprises au sens courant doivent disposer d’un capital propre, ce qui permet de dissocier le patrimoine de la société de celui des associés. Néanmoins, la création d’une entreprise individuelle n’oblige pas l’intéressé à déposer un capital initial. Dans ce cas, son patrimoine et celui de l’établissement se confondent.
Quel est le rôle du capital social ?
Le capital social d’une entreprise correspond globalement aux ressources dont elle dispose pour mener à bien ses activités. En effet, il se compose non seulement de liquidités, mais également de biens et d’équipements détenus par la structure. Ce montant reflète donc généralement la solidité financière de la structure.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.