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Carte grise et certificat de cession
Dernière mise à jour le 24/05/2022
Lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession justifie qu’une personne physique ou morale cède la propriété de son véhicule à un tiers. Il est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession de véhicule, également connu sous le Cerfa n° 15776*02, est un document obligatoire qui établit un contrat entre le vendeur et l’acheteur lors d’une vente de voiture d’occasion. Il est fourni en 2 exemplaires : l’un destiné au vendeur, et l’autre à l’acheteur.
Ce document comporte les éléments nécessaires à la vente :
- Ceux sur le véhicule ;
- Ceux sur l’ancien propriétaire ;
- Ceux sur l’acquéreur ;
- La date et l’heure de la vente.
Le certificat de cession concerne tout véhicule immatriculé. Ainsi, il doit également être fourni pour la vente d’une moto, d’un scooter ou d’une caravane.
Comment déclarer une cession de véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule est le seul document officiel qui atteste de la vente du véhicule. C’est une obligation légale dématérialisée.
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion : une obligation légale
Conformément à l’article R. 322-4 du Code de la route, « tout vendeur doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ».
Cette transaction se concrétise par la remise à l’acheteur des documents suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession ;
- Le procès-verbal du contrôle technique pour une voiture ou un utilitaire qui a plus de 4 ans ;
- Le PV de contrôle technique, datant de moins de 6 mois, pour une voiture ou un utilitaire de plus de 4 ans ;
- Un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours ;
- La carte grise barrée en diagonale et signée par le propriétaire (ainsi que les éventuels copropriétaires). Elle doit également comporter la mention manuscrite de la date et de l’heure du transfert de propriété.
La déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession en ligne est gratuite. Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et saisir les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule vendu ou cédé ;
- Les caractéristiques du véhicule (utilitaire ou particulier, modèle, marque, etc.) ;
- La date de mise en circulation ;
- L’identité et les coordonnées de l’acquéreur ;
- L’identité et les coordonnées du vendeur ;
- La date et l’heure de la transaction ;
- Le kilométrage inscrit au compteur au moment de la transaction.
Pour cela, il lui faudra :
- Créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- S’authentifier par le biais de FranceConnect ;
- Aller à la rubrique Vendre ou donner mon véhicule ;
- Télécharger le certificat de cession rempli, et le certificat de situation administrative ;
- Enregistrer la demande ;
- Noter le code de cession affiché sur la page à la fin de la procédure.
La déclaration de cession doit également comporter toutes les signatures de tous les propriétaires.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession se compose de 3 sections qui doivent comprendre les informations suivantes :
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Le véhicule
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Marque Modèle Date de première immatriculation Numéro d’immatriculation Numéro de formule de la carte grise Kilométrage mentionné au compteur |
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L’ancien propriétaire
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Nom et prénom N’°SIRET, le cas échéant Sexe Adresse postale Nature de la cession (vente ou cession pour destruction) Date et heure de la cession Date et lieu d’établissement du document Signature |
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L’acheteur
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Personne physique ou morale Nom et prénom Sexe Adresse postale Numéro SIRET Date et lieu d’établissement du document Signature |
L’acheteur doit également cocher les 2 cases certifiant de l’obtention du véhicule en question à la date et à l’heure indiquées par le précédent propriétaire, et de la prise de connaissance de la situation administrative du véhicule.
Quels sont les documents à remettre à l’acheteur à la suite de la cession d’un véhicule ?
Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- Un certificat de situation administrative ;
- La carte grise barrée en diagonale ;
- La preuve de la réalisation du contrôle technique.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, atteste de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition. Il comporte les 2 types de mentions.
Il est impossible de céder la propriété d’un véhicule dans les cas suivants :
- Véhicule accidenté jugé dangereux par les forces de l’ordre ;
- Véhicule déclaré volé ;
- Non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire ;
- Véhicule faisant l’objet d’une opposition.
Ce document doit être daté de moins de 15 jours.
Le procès-verbal de contrôle technique
Si le véhicule cédé a plus de 4 ans, le précédent propriétaire doit fournir à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
La validité du contrôle technique est alors réduite à 2 mois en cas de contre-visite.
Pour les véhicules de moins de 4 ans, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Il peut toutefois être effectué sur la base du volontariat.
L’ancienne carte grise barrée
L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur de sa voiture une carte grise correctement barrée. Le corps du document doit indiquer « Vendu le », ainsi que la date et l’heure de la vente. Il faut en dernier lieu apposer sa signature.
Il faut également compléter le coupon détachable en fournissant les coordonnées de l’acheteur, la date de la vente et en le signant.
Ce coupon constitue un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et permet aux nouveaux propriétaires d’un véhicule de circuler librement pendant 1 mois avant l’obtention de la carte grise définitive.
FAQ
Quelle différence entre Cerfa n° 15776*1 et n° 15776*2 ?
Les entrepreneurs individuels sont pris en compte dans la nouvelle version.
Est-il obligatoire de signer la carte grise barrée ?
Oui. L’article R322-4 du Code de la route impose la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée.
Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule permet de protéger le vendeur du véhicule d'éventuelles infractions que pourrait commettre l’acheteur qui tarde à faire la carte grise à son nom.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
nous avons acheté une caravane mais la carte grise est barrée a la date de juin 2011, néanmoins nous l’avons acheté en février 2021, la date dans le document de cession est donc de 2011 (dans la case certifie céder le … 2011, le véhicule…) et a la fin de la partie est écrit : fait a … le 24.02.2021. ce document fonctionne t-il ? peut on faire la carte grise avec ces informations ?
merci
Bonjour,
Dans votre situation nous vous recommandons de contacter directement l’ANTS afin de vous renseigner au mieux sur la possibilité de demander la carte grise via une demande classique d’immatriculation à votre nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace