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Carte grise cyclomoteur
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La demande de carte grise pour les cyclomoteurs est obligatoire. Au même titre que pour les autres véhicules, la demande de certificat d’immatriculation du véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
Le propriétaire peut effectuer la démarche seul en ligne ou bien faire appel à un professionnel qui se chargera d’effectuer la demande à sa place.
La carte grise d’un cyclomoteur est-elle obligatoire ?
Depuis la mise en place de la règlementation SIV (système d’immatriculation des véhicules), le propriétaire d’un cyclomoteur a l’obligation de faire une demande d’immatriculation.
Jusqu’au 1er juillet 2004, les propriétaires de cyclomoteurs mis en circulation avant cette date échappaient à cette obligation.
Désormais, il est obligatoire pour ces véhicules de circuler avec un certificat d’immatriculation. Celui-ci comporte les informations importantes relatives au véhicule telles que :
- le numéro d’immatriculation ;
- l’identité du titulaire ou des cotitulaires de la carte grise ;
- la date de 1ère immatriculation ;
- les caractéristiques techniques du véhicule ;
- etc.
Comment demander le certificat d’immatriculation d’un cyclomoteur ?
Depuis la réforme de 2017, les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule et aux cartes grises s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’ANTS.
Le propriétaire dispose de plusieurs options pour réaliser la demande de carte grise d’un cyclomoteur :
- En ligne sur le site de l’ANTS (seul ou avec l’aide d’un agent dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture) ;
- Faire appel à un professionnel habilité (professionnel de l’automobile agréé ou prestataire habilité).
Ainsi, que la démarche soit réalisée par le demandeur lui-même ou par un professionnel habilité, les étapes suivantes doivent être respectées :
- se connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- choisir la démarche concernée dans la rubrique Immatriculation ;
- compléter l’intégralité des champs du formulaire en ligne ;
- ajouter les pièces justificatives au format numérique ;
- vérifier le récapitulatif et valider la procédure.
A l’issue de la démarche en ligne, le demandeur reçoit une carte grise provisoire. Celle-ci permet au titulaire de circuler sur la voie publique pendant un mois maximum.
En général, le titulaire reçoit le document officiel dans un délai de 7 jours environ.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
La demande de carte grise d’un cyclomoteur doit nécessairement être accompagnée de pièces justificatives.
La liste des documents pour la carte grise varie en fonction de la date d’immatriculation du cyclomoteur et du type d’achat :
| Cyclomoteur mis en circulation après le 1er Juillet 2004 | Cyclomoteur mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 |
| Formulaire de demande d’immatriculation complété ;
Justificatif d’identité en cours de validité ; Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Certificat de cession (pour les véhicules d’occasion) ou facture d’achat (pour les véhicules neufs) ; Ancienne carte grise barrée (pour les véhicules d’occasion) ; Mandat signé (lorsque le propriétaire passe par un mandataire). |
Liste des documents précités à laquelle il faut ajouter un certificat de conformité original ;
À défaut, joindre la facture d’achat OU un duplicata du certificat de conformité (obtenu auprès du constructeur) OU l’attestation d’assurance du cyclomoteur. |
Combien coûte la demande de carte grise d’un cyclomoteur ?
Le prix d’une carte grise n’est pas fixe. Il varie en fonction de plusieurs critères.
En général, le coût de la carte grise correspond à l’addition de 4 taxes et d’une redevance :
- Taxe régionale ;
- Taxe de formation professionnelle ;
- Taxe sur les véhicules polluants ;
- Taxe fixe de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Toutefois, s’agissant des cyclomoteurs, le titulaire de la carte grise doit uniquement s’acquitter de la redevance d’acheminement.
En outre, le paiement de la carte grise s’effectue en ligne par carte bancaire.
Dans cette vidéo de quelques minutes, nous vous expliquons comment obtenir la carte grise d’une mobylette :
Quelles sanctions en l’absence de carte grise ?
La détention d’une carte grise étant obligatoire, le propriétaire d’un véhicule peut être sanctionné en cas de non respect de cette obligation. En effet, il est interdit de rouler sans carte grise. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le titulaire peut être sanctionné notamment en cas :
- de non-présentation du document ;
- d’absence de présentation dans les délais ;
- de carte grise non à jour ;
- etc.
Dans tous les cas, l’absence de carte grise constitue une infraction de 4ème classe sanctionnée d’une amende d’un montant pouvant aller de 90 € à 750 €.
Ainsi, l’amende de carte grise peut être :
- forfaitaire d’un montant de 135 €.
- minorée d’un montant de 90 € ;
- majorée d’un montant 375 €.
Par ailleurs, le montant maximal de l’amende ne peut pas excéder 750 €.
FAQ
Comment immatriculer un cyclomoteur ancien sans carte grise ?
Comme pour toute autre demande de carte grise, la demande de certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur n'ayant jamais été immatriculé se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Quelle est la différence entre un cyclomoteur et une motocyclette ?
Un cyclomoteur est défini comme un véhicule à deux ou trois roues d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³. Les motocyclettes, quant à elles, sont des motos électriques d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³.
Comment obtenir une carte grise collection pour un cyclomoteur ?
Afin d'obtenir une carte grise collection, le titulaire doit effectuer une demande d'autorisation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). Celle-ci se charge d'attester de l'âge du véhicule et de vérifier qu'il réunit les conditions permettant d'obtenir une carte grise collection.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J AI une Motobécane caddy de 1970 jamais immatriculée comment faire
Bonjour,
Pour faire immatriculer votre cyclomoteur, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS, puis joindre les pièces suivantes :
La demande de certificat d’immatriculation ;
Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
Le justificatif de propriété.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace