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La carte grise MTT1
Dernière mise à jour le 15/03/2022
Une carte grise dite “mtt” fait référence au permis pour les véhicules motorisés à deux roues. La carte grise mtt1 concerne les motos légères tandis que la carte grise MTT2 est attribuée pour les conducteurs de plus grosses cylindrées. Afin de passer de la carte grise mtt1 à mtt2, il faut remplir un certain nombre de critères :
- Avoir une carte grise mtt1 valide
- Avoir plus de 21 ans
- Avoir plus de 2 ans d´expérience en conduite A2
- Avoir suivi les 7 heures de formation exigées
- Avoir fait débrider votre moto par un professionnel
- Avoir signalé votre nouvelle catégorie à votre assureur
Quelles différences entre une carte grise mtt1 et un modèle mtt2 ?
La carte grise mtt1 correspond aux motos de type 1
Le type 1 correspond en fait au cylindrage et à la puissance de votre moto. Si elle rentre dans cette catégorie, cela veut dire que le cylindre se situe entre 125 et 600 m^3. Sa puissance se situe entre 11 Kw et 25 Kw.
La carte grise mtt2 est valide pour les motos plus imposantes
À contrario, les motocyclettes de type 2 disposent de plus de puissance et de volume en cylindré. Rentre dans cette catégorie les 2 roues avec une puissance supérieure à 25 Kw et un cylindré de plus de 600 m3.
Pourquoi passer d´une carte grise mtt1 à une carte grise mtt2 ?
Depuis le 2 juin 2016, la réglementation européenne a systématisé un permis européen. Ce nouveau permis européen a imposé aux conducteurs de moto un délai de 2 ans avant de pouvoir passer en mtt2. Cela signifie concrètement que le conducteur dispose d’un permis A2 pendant 2 ans avoir de pouvoir suivre une formation et de disposer d’un mtt2 et donc d’avoir le droit de conduire une moto plus lourde.
Dans quels cas est-il obligatoire de faire le changement entre une carte grise mtt1 et mtt2 ?
Le changement peut se faire dans plusieurs cas de figure
- 1er cas de figure : je dispose d’un véhicule de type 1 et une fois que je remplis les conditions nécessaires pour faire le changement, je fais le changement administratif.
Il s’agit d’un cas de figure courant ou la bascule suppose uniquement une démarche technique et administrative ainsi que l’achat d’un véhicule neuf de type 2.
- 2eme cas de figure : je dispose d’un véhicule de type 2 et une fois que je remplis les conditions nécessaires pour faire le changement, je fais le changement.
Ce cas de figure est courant pour les jeunes conducteurs. En effet la nouvelle législation européenne impose 2 ans de bridage. Mais elle laisse la possibilité de conduire une moto de type 2 dès les débuts. Dans ce cas, le conducteur a obligation de faire brider son véhicule par un professionnel. Une fois les conditions remplies, c’est-à-dire après 2 ans de conduite en A2 et une fois les 21 ans atteints, il pourra faire le changement entre la carte grise mtt1 et mtt2.
- 2eme cas de figure bis : après avoir fait débrider mon véhicule, il fait plus de 70 Kw.
La loi dispoe en effet qu’une fois débridée, votre véhicule ne doit pas excéder 70 KW. Dans le cas contraire, il vous sera imposé de suivre une formation supplémentaire afin de passer du permis A2 à un permis A.
Qui s’occupe des formalités pour passer de la carte grise mtt1 a la carte grise mtt2 ?
1ère étape : faire le débridage technique de votre moto avec un concessionnaire.
La première étape afin de débrider votre motocyclette est de vous rendre chez un concessionnaire. Il vous fournira alors un certificat de débridage nécessaire pour la suite de votre démarche.
2ème étape : contacter votre préfecture afin de valider administrativement le passage de la carte grise mtt1 au niveau mtt2.
Une fois muni de votre certificat de débridage, vous pouvez entamer les démarches administratives afin de faire la transition entre votre carte grise mtt1 et mtt2. Il vous faudra alors passer par votre préfecture. Certains documents peuvent être obtenus par d’autres plateformes. Par exemple dans le cas de votre carte grise, vous pouvez en faire la demande. Il faudra ensuite vous munir de plusieurs documents pour faire une demande de carte grise. En premier lieu de votre carte grise originale. Il faudra également fournir un justificatif d’identité et de domicile. Vous y joindrez votre certificat de débridage ainsi que le formulaire CERFA n°13750*05. Il vous sera également de fournir le montant nécessaire pour payer le changement administratif.
3ème étape : faire la déclaration auprès de votre assurance.
Le changement de puissance de votre véhicule implique ipso facto une déclaration auprès de votre assurance. Il vous faudra alors la contacter au plus vite afin de rester dans les limites de la loi.
Passer de la carte grise mtt1 à mtt2, conditions pratiques et forfaitaires.
Quel prix payer pour passer de la carte grise mtt1 à mtt2 ?
Afin de faire ce changement, vous devrez vous acquitter de différents montants. Ils vont concerner les différents acteurs en charge dans le changement technique et administratif de votre carte grise. Des économies sont parfois faisables pour obtenir des cartes grises moins chères. Tout d’abord, il vous faudra régler les frais de débridage. Ces derniers sont variables et dépendant des prix du prestataire que vous contactez. Comptez néanmoins entre 30 et 40€ pour une telle opération. Ensuite, il conviendra de régler les frais administratifs du changement auprès de la préfecture. Ces derniers sont d’ailleurs requis lors de l’envoi de votre dossier. Ils sont composés de différents éléments.
Tout d’abord, il conviendra de payer un cheval fiscal. Il s’agit d’une unité de mesure relative à la cylindrée, servant à déterminer les taxes sur un véhicule donné. Elle est définie au niveau régional. Il faudra ensuite vous acquitter d’une taxe de gestion à hauteur de 11€. Enfin vous devrez régler une taxe d’acheminement qui est de 2,76€. En dernier lieu, il conviendra de contacter votre assureur afin de connaître les prix de la modification de votre assurance. Encore une fois, ce tarif n´est pas fixe et est à la discrétion de votre assurance propre.
Combien de temps me faut-il pour récupérer ma nouvelle carte grise mtt2 ?
Une fois votre dossier de carte grise envoyé en préfecture, il vous faut compter 48 heures afin d’obtenir votre nouveau document.
Quelles sanctions j’encoure si je ne fais pas la bascule entre la carte grise mtt1 et mtt2 ?
Dans le cas ou vous ne faites pas la bascule entre votre carte grise mtt1 et mtt2, vous encourez des peines d’amende. En effet, en cas d’accident ou de litiges, il y aura un décalage entre votre police d’assurance et le véhicule assuré. Au-delà de cette situation, si vous êtes contrôlé et que votre carte grise n’est pas à jour, vous encourez une amende allant jusqu’à 750€.
Lire aussi : Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé
FAQ
Que signifie une carte grise MTT1 ?
Le MTT1 correspond au cylindrage et à la puissance de votre moto. Son cylindre se situe donc entre 125 et 600 m3 et sa puissance se situe entre 11 Kw et 25 Kw.
Que signifie une carte grise MTT2 ?
Les motocyclettes de type 2 possèdent plus de puissance et de volume. Les 2 roues avec une puissance supérieure à 25 Kw et un cylindré de plus de 600 m3 font partie de cette catégorie.
Pourquoi changer entre une carte grise MTT1 et MTT2 ?
Depuis juin 2016, les conducteurs de moto disposent d'un délai de 2 ans avant d'avoir la possibilité de passer en MTT2. En effet, un conducteur avec un permis A2 peut passer à une moto plus puissante au bout de 24 mois.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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