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Faire sa carte grise en préfecture : est-ce possible ?
Dernière mise à jour le 18/06/2024
Depuis Novembre 2017, il n’est plus possible de déposer une demande de carte grise auprès de la préfecture. D’ailleurs, aucune formalité relative à l’immatriculation d’un véhicule ne peut se faire en préfecture aujourd’hui.
Cependant, ce document reste obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur qui souhaite circuler en France légalement. Les demandes se font alors exclusivement en ligne auprès de l’ANTS. Le titulaire peut se charger de cette démarche seul ou la confier à un professionnel habilité.
Est-il possible de déposer sa demande de carte grise en préfecture ?
Lors de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai légal d’1 mois pour effectuer une demande de carte grise à votre nom auprès de l’administration.
Toutefois, aujourd’hui, il n’est plus possible de déposer une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule en préfecture. Vous ne devez pas non plus adresser le dossier par courrier. En effet, celle-ci n’est plus du tout habilitée à traiter les formalités relatives à la carte grise.
Ainsi, toutes les demandes de carte grise et toutes les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule se font exclusivement en ligne, auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le titulaire peut réaliser ses démarches seul ou les confier à un intermédiaire.
La carte grise est un document obligatoire et très important car il permet d’identifier un véhicule et son titulaire. De la même manière, il vise à une meilleure traçabilité et à un réel suivi concernant les différents évènements survenus sur le véhicule (changement de titulaire, transformation du véhicule, déclaration de cession, etc…).
Pourquoi supprimer les guichets carte grise en préfecture ?
Avec le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), l’Etat a voulu moderniser les formalités administratives et les rendre plus accessibles aux usagers. C’est la raison pour laquelle il n’existe plus de guichets “carte grise” en préfecture. D’ailleurs, dans la même idée, les guichets “permis de conduire”, “passeport” et “carte d’identité” ont également été supprimés.
De plus, il y a eu une véritable volonté de recentrer les missions confiées aux préfectures.
Les préfectures et sous-préfectures s’occupent notamment de :
- La gestion locale des crises ;
- La lutte contre la fraude aux documents ;
- L’expertise juridique et le contrôle de légalité ;
- La coordination territoriale des politiques publiques.
Ces administrations représentent le centre de délégation territoriale de l’Etat et de la vie quotidienne des résidents. L’objectif est donc d’améliorer la qualité des services proposés aux usagers et de simplifier les démarches grâce à la mise en place de téléprocédures.
La dématérialisation des démarches permet de désengorger les préfectures et sous-préfectures.
Comment effectuer sa demande de certificat d’immatriculation ?
En premier lieu, vous pouvez réaliser votre demande de carte grise directement sur le site de l’ANTS, désormais seule compétente pour le traitement de ces demandes.
Cependant, l’Etat a également élargi les possibilités de recours à un tiers pour se charger de ces formalités à votre place. Vous pouvez alors confier votre démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.
Demande en ligne sur le site de l’ANTS
Lorsque vous vous occupez seul de votre démarche en ligne sur le site de l’ANTS, vous devez suivre les 6 étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter à l’aide de ses identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
Faire sa carte grise auprès de l’ANTS est donc relativement simple pour les personnes qui n’ont aucune difficulté avec les formalités dématérialisées.
Il suffit d’être équipé du matériel nécessaire et d’une bonne connexion internet.
En revanche, beaucoup trouvent les démarches en ligne chronophages.
Recours à un intermédiaire professionnel
Nombreux professionnels peuvent effectuer les formalités administratives liées aux certificats d’immatriculation à la place et pour le compte de leurs clients.
En effet, ces intermédiaires mandatés sont des professionnels ayant accès au logiciel SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) de l’Etat. Ils procèdent donc par télétransmission.
Lorsque vous optez pour le recours à un professionnel, 2 choix s’offrent à vous :
- Un professionnel de l’automobile agréé : vous pouvez faire votre demande de carte grise avec un garage, mais aussi par le biais d’un concessionnaire par exemple ;
- Un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur : la plupart du temps il s’agit de sites spécialisés dans la réalisation de ce type de démarches. Ces prestataires peuvent eux aussi déposer votre demande de certificat d’immatriculation pour votre compte.
Dans ce cas de figure, vous aurez uniquement à transmettre vos pièces justificatives à l’intermédiaire choisi afin qu’il puisse se charger de la démarche auprès de l’ANTS.
Quels sont les documents à joindre au dossier ?
Afin de finaliser votre demande de certificat d’immatriculation, vous devez transmettre des pièces justificatives à l’administration au format numérique.
Les documents à joindre à votre dossier sont les suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé ;
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire (pour véhicule d’occasion) ;
- Certificat de cession dûment complété et signé par les 2 parties (pour véhicule d’occasion) ;
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) signé (lorsqu’un professionnel effectue la démarche pour le compte de son client) ;
- Formulaire Cerfa n°13749 délivré par le constructeur (pour véhicule neuf) : ce document sert à la fois de demande d’immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.
En outre, vous devrez obligatoirement attester sur l’honneur être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Enfin, il faudra également attester disposer d’une assurance automobile.
Quel est désormais le rôle de la préfecture en matière de carte grise ?
Bien que la préfecture et les sous-préfectures ne soient plus du tout compétentes pour recevoir et traiter les demandes de carte grise, leurs agents administratifs peuvent encore jouer un rôle d’accompagnement.
Notamment, si vous ne disposez pas du matériel nécessaire, vous pouvez toujours vous rendre dans un point numérique en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie. Il s’agit d’espaces équipés pour la réalisation des formalités administratives en ligne. Ils contiennent, entre autres, des ordinateurs, scanners, imprimantes, etc…
Dans cette situation, vous effectuez donc votre démarche seul, mais avec l’équipement mis à disposition des usagers. Si besoin, vous pouvez alors demander de l’aide à un agent présent sur place.
Quelles sont les démarches relatives à la carte grise disponibles sur le site de l’ANTS ?
Le site de l’ANTS centralise toutes les formalités relatives à la carte grise. Dans la rubrique Immatriculation, on retrouve notamment les démarches suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ;
- Demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ;
- Déclaration de cession d’un véhicule (vente ou don) ;
- Demande de duplicata pour cause de vol, perte ou dégradation ;
- Changement d’adresse ;
- Changement de situation (nom, situation matrimoniale, etc…) ;
- Déclaration de modification des caractéristiques du véhicule ;
- Simulation afin d’estimer le prix d’une carte grise ;
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule hérité ;
- Ajout ou retrait d’un cotitulaire sur la carte grise ;
- Demande de 1ère immatriculation en France ;
- Demande de carte grise “voiture de collection” ;
- Notification d’une erreur sur la carte grise ;
- etc…
FAQ
Comment faire une carte grise à la préfecture ?
Il n'est plus possible de déposer une demande de carte grise au guichet d'une préfecture. En revanche, il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'un agent en préfecture pour la réalisation de sa démarche en ligne.
Comment contacter la préfecture pour un problème de carte grise ?
Les usagers n'ont pas à contacter la préfecture pour des problèmes relatifs à leur carte grise. En effet, il convient de contacter l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci est joignable par téléphone au 34 00 pour un appel depuis la France métropolitaine, ou au 09 70 83 07 07 pour un appel depuis l'Outre-mer ou l'étranger. Il existe également un formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact sur le site de l'ANTS.
Comment faire un changement de carte grise gratuitement ?
Le certificat d'immatriculation est nécessairement payant dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le prix du document varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation. Néanmoins, certaines formalités se font à coût très réduit. C'est notamment le cas du duplicata de carte grise pour lequel le demandeur ne paye que 13,76 € (taxe de gestion + redevance d'acheminement), ou encore du changement d'adresse qui entraîne seulement le paiement de la redevance d'acheminement.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
J’ai fais une demande de cession de véhicule, tous les documents vous ont été envoyés, j’ai payé 30€ ! et je n’ai aucune nouvelle !!!
Bonjour,
Nous vous invitons à nous contacter si vous n’avez toujours pas eu de retour.
L’équipe LegalPlace
il se passe quoi si tu achetes un véhicule, que tu mets plus d’un mois à faire la demande de carte grise car tu roules pas avec et que l’ancien propriétaire n’a pas fait de déclaration de cession sur internet mais uniquement papier… tu peux plus obtenir de carte grise ? tu roules sans assurance aussi ? ça fait une semaine que j’ai fait la demande en ligne… aucune réponse !
Bonjour,
Vous avez un mois pour faire une demande de carte grise. Il faut savoir que le coupon détachable vous permet de rouler un mois maximum avec le véhicule.
Si le vendeur n’a pas enregistré la déclaration de cession, les amendes lui seront envoyées tant que vous ne faites pas la carte grise.
Le délai pour obtenir la carte grise, varie selon les préfectures de 1 à 3 semaines.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Finalement la demande a abouti j’ai relancé en envoyant un message pendant le week-end sur le site du gouvernement et des le lundi les choses ont avancé, et en une journée j’ai pu m’acquiter du coût de la carte grise et recevoir une validation. Y’a plus qu’à attendre.
Donc au final, oui même sans le numéro électronique de session et 4 mois après on peut toujours faire une demande en ligne qui fonctionne 😉
Bonjour,
J’attends une carte grise de caravane, après de nombreuses demandes, appels téléphoniques sans réponse, répondeur sans réponse,je vous remercie de vous manifester d’une manière ou d’une autre, ou me rembourser tout simplement, devant une telle inefficacité.
Le dossier renvoyé a plusieurs reprises, complet, que faire ?
C.CLOTAUX 96648-64051
Bonjour, La satisfaction de nos clients étant notre priorité, nous sommes navrés de vous lire. En réponse à vos remarques, nous vous informons que vous nous avez sollicités pour une déclaration de cession. Plusieurs emails vous ont été envoyés (le 14 juin et le 4 juillet 2019) afin de vous notifier que votre dossier ne peut être saisi en l’état, étant donné que nous avons besoin de la date de vente figurant sur le certificat de cession ainsi que d’une confirmation de l’identité de l’acquéreur qui est illisible sur le document. Carole, notre chargée de clientèle, vous contactera ce jour… Lire la suite »
Bonjour , une remorque satellite pour bateau qui fait 650kg de PTAC qui n’a pas ete immatriculée
,et n’ayant pas de carte grise que dois je faire ? car je vends mon bateau avec bien sur sa remorque merci de vos lumieres
Bonjour,
Avant de vendre votre remorque il faut que vous fassiez une demande de carte grise pour cette dernière.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonsoir, Je viens de passer 2 heures à essayer de demander une nouvelle Carte Grise sur le site de l’ANTS. S’agissant d’un rachat d’un véhicule en LOA, il m’est demandé d’enregistrer le certificat d’immatriculation. J’ai beau scanner en PDF en JPEG, il semblerait qu’il ne soit pas possible de le déposer. Message m’indiquant que l’intitulé n’est pas correct et impossible d’obtenir des informations sur la façon de procéder en appuyant sur le ?. Aucune information n’est disponible. On fait comment pour demander une carte grise dans ce contexte. Je me demande comment font les gens qui n’ont pas de scanneur… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur leur site afin de leur faire part des dysfonctionnements rencontrés et de trouver une solution à votre problème.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace