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La carte grise de remorque
Dernière mise à jour le 07/08/2024
La demande de carte grise d’une remorque est nécessaire lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg. Cependant, lorsque le PTAC est inférieur 500 kg, la carte grise n’est pas obligatoire. La demande de carte grise s’effectue sur le site de l’ANTS. Le demandeur peut effectuer la démarche seul ou bien recourir à un intermédiaire.
Dans quels cas faut-il demander la carte grise d’une remorque ?
La demande d’immatriculation est nécessaire selon le poids total autorisé en charge (PTAC) de la carte grise.
Remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg
Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, l’immatriculation de la remorque est obligatoire. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, dès lors que le poids d’une remorque est supérieur à 750 kg, le propriétaire du véhicule doit se munir d’un système de freinage à inertie.
Remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg
Le propriétaire de la remorque n’est pas obligé de procéder à l’immatriculation lorsque le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg.
Par ailleurs, dans certaines situations, une demande d’homologation de l’administration peut être nécessaire selon le lieu de résidence du propriétaire :
- Direction régionale et interdépendante de l’environnement et de l’énergie (DIREE) pour les personnes résidant en Ile-de-France ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les personnes résidant dans les autres régions.
Comment obtenir la carte grise d’une remorque ?
Les démarches pour faire une demande de carte grise sont les mêmes que pour une carte grise classique.
Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Cliquer sur “Se connecter” en haut à droite de la page du site ;
- S’identifier soit avec vos identifiants ANTS soit avec FranceConnect ou créer un compte ANTS ;
- Choisir sa démarche dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter les champs demandés ;
- Visualiser le récapitulatif et vérifier les informations transmises ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au format numérique ;
- Cocher les cases d’engagement puis régler le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger et imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
En cas de difficulté, le demandeur peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture. Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (internet, ordinateurs, scanners, imprimantes, etc.) pour réaliser la démarche.
Par ailleurs, le demandeur peut également faire appel à un intermédiaire. Il peut s’agir d’un professionnel l’automobile (garage ou concessionnaire) ou d’un prestataire en ligne habilité par l’Etat (plateforme en ligne). Le professionnel se charge alors d’effectuer les démarches de carte grise à votre place.
Quand faut-il modifier la carte grise ?
La modification de la carte grise peut être nécessaire dans certaines situations. En effet, une demande de modification doit être faite dans les cas suivants :
- Changement d’adresse sur la carte grise;
- Ajout d’un cotitulaire ;
- Changement de propriétaire.
Dans le cas d’un changement d’adresse, le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de modification.
Par ailleurs, en cas de détérioration, vol ou perte de la carte, le propriétaire peut demander un duplicata de la carte grise.
Quels sont les documents nécessaires ?
Afin que la demande de carte grise soit prise en compte, le propriétaire doit fournir certains documents justificatifs obligatoires.
Les documents de la carte grise à transmettre en ligne sont les suivants
- Formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) ;
- Certificat de cession de la remorque si celle-ci a été acquise d’occasion ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage sur l’ANTS ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance si le PTAC excède 750 kg.
Comment connaître son PTAC ?
Le poids total autorisé en charge correspond au poids maximum que doit supporter un véhicule en prenant compte de son propre poids et de ce qu’il transporte.
Lors de l’acquisition d’une remorque neuve, le PTAC sera indiqué sur les documents du véhicule. Ce sont les constructeurs qui déterminent ce poids maximum.
Par ailleurs, pour tous les véhicules déjà immatriculés, le PTAC est inscrit sur la carte grise. En effet, vous retrouverez cette information à la rubrique F.2 du certificat d’immatriculation, comme sur l’image ci-dessous :
Il est très important de respecter le PTAC d’un véhicule afin d’éviter tout danger et risque d’accident. Par conséquent, son dépassement est sanctionné par une amende.
Quel est le prix de la carte grise pour une remorque ?
La remorque n’étant pas motorisée, l’administration ne peut pas calculer le prix de sa carte grise en fonction des chevaux fiscaux.
Ainsi, son coût revient à l’addition de la taxe fixe (taxe de gestion) de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €, soit un total de 13,76 €. Le tarif est identique quel que soit le type de remorque.
Après le paiement en ligne, le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés en moyenne.
De ce fait, l’ANTS vous génère un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à l’issue de votre demande en ligne. Cette carte grise provisoire est valable 1 mois et vous permet de circuler légalement en France en attendant votre document définitif.
Quel permis pour la tracter légalement ?
La remorque n’étant pas motorisée, vous devez la tracter avec un véhicule motorisé. Ainsi, vous devez être titulaire du permis de conduire adéquat :
| Catégorie de remorque | Type de permis de conduire |
| PTAC inférieur ou égal à 750 kg ou somme PTAC véhicule + remorque ne dépassant pas 3 500 kg | Permis B |
| PTAC supérieur à 750 kg et somme des PTAC voiture + remorque supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg | Permis B96 |
| PTAC supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg ou somme des PTAC véhicule + remorque supérieur à 4 250 kg | Permis BE |
FAQ
Quelle assurance pour une remorque de 750 kg ?
Comme pour les véhicules classiques, vous devez au moins assurer la remorque de 750 kg au tiers. Cela correspond à la responsabilité civile.
Quelles sanctions en l'absence de carte grise de remorque ?
Le non-respect de l'obligation d'immatriculation d'une remorque est sanctionné d'une amende de 4ème classe. Le montant de cette amende est de 135 € pouvant être majoré à 375 €.
Comment faire une carte grise pour un véhicule d'occasion ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les indications du formulaire en ligne.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour mon père vient de rentrer en foyer logement et il me cède sa remorque immatriculée comment dois je faire pour changer de carte grise
Bonjour,
Il vous faut vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, et complèter en ligne le formulaire Cerfa n°13750*05. Les démarches sont entièrement dématérialisées et vous serez guidés à chaque étape. Veillez cependant à avoir les justificatifs cités dans l’article à disposition afin de gagner du temps dans vos démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Mon père m’a donné sa remorque immatriculée elle fait 500 Kgs et à une immatriculation que dois-je faire demande changement de carte grise cordialement
Bonjour, Vous devez en effet effectuer une demande afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous pouvez pour cela, soit passer par des professionnels agréés tels que Legalplace, soit procéder aux démarches sur le site internet de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront demandées dont notamment un certificat de cession sur lequel devra apparaître la mention suivante : “cédé à titre gratuit”, accompagné du jour et de l’heure de la cession. En plus de ce justificatif, il faudra joindre à votre demande, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’ancienne carte grise de… Lire la suite »
Bonjour madame,
Tout à fait il faut faire un changement de titulaire sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/carte-grise
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Il faut simplement faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ou directement sur notre site : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/siv/carte-grise/questionnaire/1
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour , je voudrait acheté une caravane pliante de 2007 de marque raclette qui a un ptac de 650, a un couple d’anglais habitant en France depuis peut , mais bien évidement il n’ont pas la carte grise de celle ci car chez eux ce n’est pas obligatoire immatriculation de la voiture, comment puis je faire pour avoir une carte grise?
merci
Bonjour,
Les propriétaires du véhicule doivent faire immatriculer le véhicule en France afin d’obtenir une carte grise. Il est en effet indispensable de transmettre l’ancienne carte grise barrée (pour le format FNI) ou l’ancien certificat d’immatriculation avec le coupon détachable rempli (pour le format SIV) au nouveau propriétaire au moment de la cession. Il s’agit d’une des pièces justificatives obligatoires à fournir à l’ANTS afin de pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
J’ai fabriqué une remorque de 2m60 de long et 1m75 de large équipé de deux essieux freinés homologués, d’une fléche freine homologuée, et de roues fournies par le vendeurs d’essieux. la signalisation arrière est faite par des feux à LED et a été raccordée par un mécanicien automobile. quels sont les démarches pour obtenir une homologation de la remorque? vous remerciant par avance
Bonjour,
Une remorque fabriquée maison doit effectivement être homologuée. Pour cela, vous devez contacter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dont vous dépendez.
Si vous ne connaissez pas la DREAL dont vous dépendez, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112. Puis, cliquer sur PTAC inférieur ou égal à 500kg. Vous pourrez alors renseigner votre code postal afin de connaitre la DREAL compétente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Peut-on faire immatriculer une remorque de moins de 500kg tractée par des véhicules différents pour ne pas changer de plaque chaque fois qu’on change de voiture?
Merci
Bonjour,
En principe, une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg ne doit pas faire l’objet d’une immatriculation. Cependant, votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous informer de la procédure à suivre. Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre conseil. Je vais contacter l’ANTS.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai le projet d’acheter une caravane de plus de 750 kg avec carte grise.
Puis-je la modifier en food-truck ? Si c’est le cas qu’elles sont les démarches à faire?
Je vous remercie
Bonjour,
Afin d’obtenir des informations sur les démarches à effectuer afin d’ouvrir un food-truck, nous vous recommandons de consulter notre article dédié à la question. Pour cela, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/guides/ouvrir-food-truck/
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je viens d’acheter une remorque porte bateau avec le bateau le PTAC est de 650 Kgs la remorque a plus de 15 ans et à l’époque il me semble que c’était 750 kgs pour la carte grise et non 500 du coup comment faire?
merci
cordialement
Bonjour,
Les règles actuellement en vigueur font foi. Ainsi, il faut se baser sur un PTAC de 500 kg.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vais acquérir une remorque de 3t5 il y a une carte grise mais j’aimerais savoir si,il faut la passée aux mines merci d’avance
Bonjour,
Le code de la route prévoit que “tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet”.
Les transformations notables sont donc les situations dans lesquelles le propriétaire d’un véhicule doit réaliser un passage aux mines.
Si vous souhaitez vous assurer de ne pas avoir à le faire, vous pouvez également contacter la DREAL de votre région.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois organiser une lettre de conformité pour mon van pour chevaux. Le fabricant n’existe plus depuis 1995, le van a été construit en 1994 en Allemagne, comment ou où puis-je commander la lettre de conformité ? Le van a été importé de Suisse lors de mon déménagement. Merci Cordialement m meier
Bonjour,
Il est possible d’obtenir un duplicata du certificat de conformité en ligne sur des sites spécialisés. Pour cela, il vous faudra fournir le certificat d’immatriculation du véhicule.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je peux récupérer un van pour chevaux immatriculée en France.,par un ami.
Mais il appartenait à son père qui et décédé dons plus moins de trouver les papiers, sachant que je suis belge que puis-je faire, merci
Bonne journée à vous
Bonjour, Si le propriétaire du véhicule est décédé depuis plus de 3 mois et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis lors, alors les héritiers peuvent le donner ou le vendre uniquement après avoir fait la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers. Si le décès date de plus de 3 mois et que le véhicule n’a plus du tout circulé sur la voie publique depuis cet évènement, alors les héritiers n’ont pas besoin de demander une immatriculation à leur nom. Votre situation étant assez spécifique, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS avant de… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens d’apprendre d’un ami qu’il fallait une carte grise pour des remorques de plus de 750kg. il me semble qu’a l’époque c’était pas nécessaire j’ai une remorque qui est vieille de 15 ans. Depuis quand faut-il une carte grise pour plus de 500kg?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement, l’immatriculation de ce type de remorque est obligatoire. Cette obligation d’immatriculation d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 500kg résulte de l’article R322-1 du Code de la Route.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai acheté, il y a plus d’un mois maintenant, une remorque et j’ai enregistré mon nom et mon adresse sur la nouvelle carte grise mais je n’ai pas changé l’immatriculation. Comment dois-je procéder pour que celle-ci soit modifiée et soit celle de mon véhicule ?
Merci pour votre attention,
Bonjour, La carte grise que vous évoquez est-elle celle du véhicule tracteur ou bien celle propre à la remorque ? Dans le cas ou votre votre remorque dispose d’un PTAC inférieur ou égal à 500kg, elle n’est pas dans l’obligation d’avoir sa propre carte grise et donc le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation doit être le même que le véhicule tracteur. Pour se faire, vous pouvez vous rendre auprès d’un garage automobile et faire établir de nouvelles plaques. En revanche, si le PTAC de votre remorque dépasse 500kg, elle devra avoir sa propre carte grise, donc son propre numéro… Lire la suite »
Merci infiniment !!!!
Bonjour,
Je dispose d’une carte grise pour une remorque de moins de 750kg, mais sur la carte grise émise par la préfecture le PTAC (en F.2) ainsi que tous les autres poids est indiqué à 0. évidemment c’est impossible.
Cela fait des années que je roule comme cela, c’est en vérifiant récemment que je m’en suis aperçu. Que dois-je faire?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il vous faut initier une demande de carte grise au motif qu’une erreur a été commise dans l’édition de votre document actuel. Cette procédure peut être réalisée directement depuis votre compte ANTS ou en passant par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Au besoin, nous vous invitons à consulter l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/erreur-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite acheter une remorque avec PTAC de 750 kg mais le vendeur n’a jamais fait de démarche et n’a pas de certificat d’immatriculation (je crois qu’il l’a lui même acheté à une personne sans faire de certificat de vente). je ne peut donc fournir ce dernier barré pour le dossier de demande d’immatriculation à mon nom. Puis je faire quelque chose ou vaut il mieux renoncer à ce projet? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le vendeur n’est pas autorisé à vendre le véhicule s’il ne dispose pas du certificat d’immatriculation à son nom.
En l’absence de ce document, vous serez bloqué pour effectuer la demande d’immatriculation à votre nom après la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté d’occasion une remorque RSA Satellite ptac 750kg, avec la plaque constructeur.Je n’ai pas eu ni la carte grise ni le certificat de conformité. Comment faire pour avoir ce certificat pour ensuite faire la demande de carte grise. Le fabricant semble avoir été repris, et mes demandes sont restées vaines.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonsoir j’envisage de faire l’acquisition d’un van pour transporter 2 chevaux d’origine anglaise.
Que dois-je faire pour qu’il ait une immatriculation française ?
Quel est le coût d’une telle opération ?
Bonjour, je souhaite acquérir une remorque bateau de 1100 kg de ptac dont il n’y a pas de carte grise. Le vendeur ne la jamais eu ainsi que le tout premier propriétaire. Puis je quand même faire une carte grise si je l’achète.
Bonjour,
Le vendeur doit impérativement être enregistré comme propriétaire afin de réaliser la vente et de permettre à l’acquéreur de faire une demande de carte grise à son nom par la suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais acheter une remorque de moins de 500kg fabriquée avec le châssis d’une caravane PTAC 750kg. Faut il une carte grise juste pour le châssis?
Bonjour je dois acheté une remorque pour un bateau de moins de- 500kg la personne n’a pas de carte grise cela Est-il un problème merci.