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La carte grise d’un scooter
Dernière mise à jour le 27/05/2024
La carte grise d’un scooter est un document permettant de circuler sur la voie publique. Lors de l’acquisition d’un véhicule à 2 ou 3 roues, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule. Depuis la dématérialisation des démarches, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
La carte grise d’un scooter est-elle obligatoire ?
Le propriétaire d’un scooter a l’obligation de faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule. Lors de l’acquisition d’un scooter, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour réaliser les démarches.
En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire du véhicule peut être condamné au paiement d’une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de majoration.
Quel permis de conduire pour un scooter ?
Pour faire la demande de carte grise, le propriétaire doit être titulaire un permis de conduire spécifique selon le type de scooter. On distingue, ainsi, 3 catégories de scooters :
- Les scooters d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 qui nécessitent l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire ;
- Les scooters d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 mais inférieure à 125 cm3 qui nécessitent d’être titulaire du permis A1 ou du permis B complété d’une formation de 7 heures ;
- Les scooters d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 qui nécessitent de détenir le permis A2 ou le permis A.
Voici un tableau récapitulatif du permis nécessaire selon le type de scooter :
| Puissance du scooter (en cm3) | Permis nécessaire pour circuler avec |
| Inférieur ou égal à 50 cm3 | Permis AM (anciennement BSR) |
| Entre 50 et 125 cm3 | Permis A1 ou permis B assorti d’une formation pratique d’une durée de 7 heures |
| Plus de 125 cm3 | Permis A ou A2 |
Comment faire une demande d’immatriculation ?
Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) mis en place en 2017, il n’est plus possible de réaliser les démarches liées à la carte grise en préfecture. En effet, désormais, les démarches s’effectuent uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS.
Le propriétaire peut effectuer la démarche seul sur le site de l’ANTS ou faire appel à un intermédiaire.
Que la demande soit effectuée par le propriétaire ou par un tiers, il est nécessaire de suivre les 5 étapes suivantes :
- Se connecter sur son compte ANTS ou en créer un ;
- Sélectionner la démarche souhaitée dans la rubrique Immatriculation ;
- Compléter l’intégralité du formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation.
Lorsque le propriétaire décide de recourir à un intermédiaire, il peut faire appel soit à un professionnel de l’automobile agréé soit à un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’intérieur. Dans ce cas, c’est l’intermédiaire qui se charge de réaliser les démarches sur le site de l’ANTS en suivant les étapes précitées.
Le propriétaire doit alors simplement transmettre les documents nécessaires ainsi que le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) autorisant le professionnel à réaliser les démarches à votre place.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour effectuer une demande de carte grise, le demandeur doit transmettre certaines pièces justificatives. Les documents à joindre diffèrent selon que le scooter est neuf ou d’occasion.
Pour toute demande, il est obligatoire de transmettre les documents suivants :
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13749*05) ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
En cas d’achat d’un véhicule neuf, le propriétaire doit transmettre :
- Une preuve de propriété telle que la facture d’achat ;
- Un certificat de conformité européen et le quitus fiscal lors d’un achat à l’étranger.
Lorsque le véhicule est d’occasion, il faut également joindre :
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Le certificat de cession complété par les 2 parties.
Quel est le prix de la carte grise d’un scooter ?
Le prix de la carte grise correspond à la somme de plusieurs taxes et d’une redevance. Le coût total varie selon la région où la demande est réalisée. Dans le cas d’un scooter, le propriétaire doit s’acquitter des taxes suivantes :
- Taxe de gestion fixe de 11 € ;
- Taxe régionale dont le montant varie selon la région dans laquelle la demande a été réalisée ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Les scooters ne sont pas concernés par la taxe sur les véhicules polluants ni par la taxe sur les véhicules professionnels.
Quel est le délai pour recevoir le certificat d’immatriculation ?
En principe, le demandeur reçoit la carte grise dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés suivant la date de dépôt du dossier complet sur l’ANTS.
A l’issue de la demande de carte grise, lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit les éléments suivants :
- Le numéro de dossier permettant d’effectuer le suivi de la carte grise ;
- Un document attestant du dépôt de la demande sur l’ANTS ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Ce dernier document vous autorise à circuler sans carte grise pendant un délai d’un mois, en attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif. Il s’agit en somme d’une carte grise provisoire.
En effet, la demande sera transmise à l’Imprimerie nationale, chargée de l’édition de l’ensemble des titres sécurisés du territoire français. La fabrication et l’acheminement de la carte grise scooter ne prend généralement pas plus de 10 jours. La durée de validité du CPI étant d’un mois, vous recevrez en principe votre titre avant sa caducité.
FAQ
Comment faire la carte grise d'un scooter sans carte grise ?
Afin d'immatriculer un scooter qui ne possède pas de carte grise, il faudra transmettre une justificatif d'identification à l'administration. Il faudra également joindre une preuve de propriété. De manière général, il est recommandé de ne pas acheté un véhicule qui ne dispose pas de carte grise.
Est-il possible d'assurer un scooter sans carte grise ?
L'assureur a besoin de la carte grise du véhicule pour procéder à la souscription de l'assurance. En effet, le prix des garanties dépend, entre autres, des caractéristiques du véhicule. En revanche, légalement, il est possible d'assurer un scooter dont la carte grise n'est pas au même nom. Néanmoins, les assureurs ne préfèrent pas le faire.
Que faire en cas d'achat à l'étranger ?
Si l'administration du pays conserve l'ancienne carte grise, il faudra présenter un document officiel en remplacement. Pour les véhicules européens, le propriétaire devra également obtenir un quitus fiscal. Enfin, pour un véhicule acheté hors UE, il faudra présenter un certificat de dédouanement.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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