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La carte grise des véhicules de type VASP (nouvelle réglementation 2018)
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La carte grise VASP (véhicule de type automoteur spécialisé) concerne certains véhicules aménagés. La demande de carte grise doit être effectuée après homologation du véhicule. Le propriétaire du véhicule peut réaliser la demande lui-même ou bien recourir à un professionnel qui se chargera d’effectuer la démarche.
Qu’est-ce qu’une carte grise VASP ?
La carte grise VASP est le document d’immatriculation des véhicules automoteurs spécialisés (VASP). Il s’agit de véhicules spécialement aménagés destinés au transport de personnes ou de marchandises.
La procédure de demande de certificat d’immatriculation du véhicule est la même que pour les véhicules classiques.
Les VASP correspondent aux véhicules spécialement aménagés destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Il existe plusieurs catégories de véhicules automoteurs spécialement aménagés tels que les ambulances, les dépanneuses ou encore les remorques.
Voici un tableau répertoriant les différentes catégories de VASP :
| Catégorie | Types de véhicules |
| M | Au moins 4 roues et destinés au transport de personnes. Ex : ambulances, transport personnes handicapées, caravanes, transport funéraire, etc. |
| N | 4 roues minimum et destinés au transport de marchandises ou de denrées. Ex : bennes à ordures, grues, camionnettes frigorifiques, dépanneuses, etc. |
| O | Véhicules remorqués (remorques et semi-remorques) |
| T | Véhicules agricoles motorisés à roues tels que les tracteurs |
| C | Véhicules agricoles motorisés à chenilles |
| R | Remorques agricoles |
| S | Semi-remorques agricoles |
Quels sont les critères permettant l’immatriculation d’un VASP ?
Il est nécessaire de remplir certains critères pour qu’un véhicule soit considéré comme VASP :
- NF EN 1949 A1 relative aux exigences applicables aux installations de gaz dans les véhicules aménagés ;
- NF EN 1646-1 relative aux exigences d’habitation en matière de sécurité et de santé ;
- NF EN 721 relative aux exigences en matière de ventilation de sécurité desdits véhicules.
La DREAL vérifiera lors de l’homologation, la conformité du véhicule à ces normes, afin de lui accorder ou non la certification VHL (véhicule habitable de loisir). De plus, sachez qu’un véhicule aménagé doit respecter un PTAC de 3,5 tonnes.
Comment homologuer un véhicule aménagé ?
Lors de l’achat d’un véhicule aménagé non homologué ou l’aménagement d’un véhicule non VASP, il est nécessaire de procéder à l’homologation du véhicule. Pour cela, le propriétaire doit suivre deux étapes :
- Obtenir le certificat de conformité VHL ;
- Initier la demande d’homologation VASP auprès de la DREAL.
Obtention du certificat de conformité VHL
Avant de demander une carte grise VASP, il faut obtenir le certificat de conformité VHL (véhicule habitable de loisirs) auprès d’un centre agréé, tel que Veritas ou Qualigaz.
Ces institutions sont chargées de vérifier que l’aménagement du véhicule est en adéquation avec les normes AFNOR précédemment citées. A ce titre, les installations de gaz, de ventilation et d’électricité du véhicule sont scrupuleusement vérifiées.
Ces contrôles ont notamment pour but de prévenir les risques d’asphyxie, d’incendie ou d’explosion d’un véhicule dont l’installation ne serait pas conforme aux exigences légales.
A l’issue du contrôle, et si aucune anomalie n’a été détectée par les professionnels, alors vous recevrez un certificat de conformité VHL, indispensable pour la demande de carte grise VASP et l’homologation du véhicule par la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Procédure d’homologation du véhicule aménagé
La première étape de l’homologation VASP consiste à compléter le formulaire RTI (réception à titre isolé) en précisant que votre véhicule a fait ou va faire l’objet de modifications en vue de sa transformation en véhicule aménagé.
Il vous faudra alors prouver par tout moyen (photos, factures, plans d’aménagement, etc.) que votre véhicule respecte bel et bien les normes édictées par l’AFNOR. La DREAL réalisera alors un second contrôle minutieux du respect de ses normes, et délivre l’homologation VASP si tout est en ordre.
D’autres documents, indiqués dans la notice du formulaire RTI seront à transmettre afin que la DREAL puisse attester de la conformité du véhicule. Parmi ces documents, on retrouve notamment :
- Le certificat de conformité VHL ;
- Un certificat de pesée attestant que votre véhicule respecte le PTAC carte grise autorisé ;
- La notice descriptive de votre véhicule.
Comment obtenir une carte grise VASP ?
La demande de carte grise VASP s’effectue en ligne en suivant plusieurs étapes. La demande de certification d’immatriculation peut être faite soit par le demandeur soit par un tiers habilité.
Où faire la demande ?
Depuis 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise en préfecture. Désormais, la procédure est dématérialisée.
Pour cela, le demandeur peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le demandeur peut également faire appel à un tiers qui se chargera d’effectuer la demande à sa place. Il peut s’agir :
- Soit d’un professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garage ou un concessionnaire ;
- Soit d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Pour faire la demande de carte grise VASP, le demandeur ou la personne habilitée doit réaliser la démarche en suivant les étapes suivantes :
- S’identifier ou créer un compte sur le site FranceConnect ;
- Choisir la rubrique immatriculation ;
- Choisir la formalité souhaitée en fonction de la situation ;
- Compléter le formulaire Cerfa en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payer le prix de la carte grise ;
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Quels sont les documents nécessaires pour l’obtention d’une carte grise VASP ?
Que la demande soit faite par le demandeur lui-même ou par un tiers, il faudra fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la demande d’une carte grise VASP.
S’agissant d’un véhicule neuf, le demandeur devra fournir les documents suivants :
- Formulaire de Cerfa de demande de certificat d’immatriculation complété ;
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Permis de conduire du demandeur ;
- Attestation d’assurance ;
- Procès-verbal de contrôle technique si votre véhicule n’en est pas dispensé ;
- Certificat de conformité VHL ;
- Homologation VASP délivrée par la DREAL (ou la DRIEE si vous résidez en Ile-de-France).
Pour un véhicule d’occasion, le demandeur devra fournir les documents précités ainsi que :
- L’ancienne carte grise barrée comportant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et la signature de l’ancien propriétaire ;
- Le certificat de cession complété et signé par les 2 parties.
Quel est le prix d’une carte grise VASP ?
Le coût d’une carte grise VASP varie selon les caractéristiques du véhicule et la région dans laquelle celui-ci est immatriculé.
Pour connaître le prix d’une carte grise VASP, il faut calculer la somme des taxes et redevance suivantes :
- La taxe Y1 est une taxe régionale dont le montant varie selon la région dans laquelle le demandeur réside et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
- La taxe Y4 est une taxe fixe qui correspond aux frais de gestion de la création de la carte grise VASP dont le montant est de 11 € ;
- La redevance d’acheminement de la carte grise VASP dont le montant est de 2,76 €.
FAQ
Où passer un contrôle VHL ?
Le contrôle VHL (véhicule habitable de loisir) doit être réalisé auprès d’un professionnel certifié par l’Etat, tel que Véritas ou Qualigaz. Si votre véhicule est conforme aux exigences, alors vous obtiendrez un certificat de conformité VHL.
La carte grise est-elle obligatoire pour un véhicule aménagé ?
La détention d’une carte grise VASP est obligatoire pour tout type de véhicule aménagé, dès lors qu’il est mis en circulation. Plus largement, sachez qu’en France tous les véhicules doivent obligatoirement disposer de leur propre carte grise à jour afin de ne pas être sanctionné lors d’un contrôle routier.
Quel délai pour recevoir le certificat d'immatriculation ?
Un certificat d’immatriculation est en général réceptionné dans un délai de 5 à 7 jours suivant la validation par l’administration du dossier de demande de carte grise. Selon les périodes, ce délai peut être allongé, mais ne dépasse généralement pas un mois suivant validation de la demande.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je suis possesseur d’unVito Mercedes de 2001 encore en carte grise ambulance , ce vehicule rehaussé et ralongé par un constructeur allemand a ete importe en france je l’ ai acquis sans la feuille des mines avec le nouveau CT je dois d’ici un an changer la CG pour ne plus etre en ambulance , je l’ai amenagé juste en faisaint rajouter une banquette lit et deux ceintures de securité ( montage pro ) qu’elle solution me reste t il !!! VL ? VASP ? ou fraude en restant tel quel ???
Bonjour,
Les VASP correspondent à des véhicules spécialement aménagés. Ces derniers sont soit destinés au transport de personnes, soit destinés au transport de marchandises. Si vous entrez dans cette catégorie, alors vous pouvez faire la demande de carte grise VASP.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un camion VASP aménagé avec un four à bois pizza, 1ere mise en circulation 1987. Le nouveau propriétaire souhaite le passer en véhicule de collection en changeant la carte grise de l’ancien propriétaire, est-ce possible en VASP ? quels qont les avantages et inconvénients ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Dans votre cas particulier il convient de contacter directement l’ANTS. Ses agents pourront alors vous orienter au sujet de l’immatriculation envisagée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
pour un véhicule VASP caravane avec un PTAC < 3,5 tonnes il y a une dispense du contrôle technique ??
Bonjour,
Les caravanes dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes sont bien soumises au contrôle technique. Il n’y a donc pas de dispense pour ce type de véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
BJRS JE VIENT D’ACHETER UNE 308 DONNER CARTE GRISE J.1 VASP J.2 AB J.3 DÉRIVÉ VP A UNE SOCIÉTÉ véhicule EQUIPEE 5 PLACES COMMENT MODIFIER EN VÉHICULE NORMALE J.1 VP MERCI QUEL SONT LES DEMARCHES?
Bonjour,
Toutes les demandes relatives à la carte grise doivent être réalisées sur le site de l’ANTS. Vous devez vous connecter sur votre compte ou en créer un si vous n’en n’avez pas encore.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai un ancien vehicule dd l’armée,peugoet J5, il est en VASP et le controleur m’as dis que je devais changer cette notifications comment je epux faire ???
merci
Bonjour,
Vous devez vous tourner vers les services de l’ANTS. Toutes les formalités relatives à la carte grise sont désormais gérées par l’agence.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J ai besoin d un renseignement. J ai acheté un véhicule aménagé ww en mars 2018. Ce véhicule venait d Allemagne et la carte grise faite en France lors de l achat stipule VP. Etait ce legal de me le vendre avec ce type de carte grise à ce moment là ? Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
En fonction des aménagements réalisés et de la fonction du véhicule vous pourrez être amenée à modifier la catégorie du véhicule en VASP.
Il convient de contacter l’ANTS en précisant vos aménagements. Ses agents vous aviserons alors de la nécessité ou non de passer le véhicule en VASP.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté un fourgon avec carte grise “VASP FG FUNER”.
Actuellement il n’y a que 3 places à l’avant et rien du tout à l’arrière.
Je souhaiterai y mettre à l’arrière une banquette lit et un petit meuble étagère fait maison.
Pour être en règle, dois-je faire modifier ma carte grise en CTTE ?
Cordialement,
David
Bonjour,
En cas d’aménagement de votre véhicule (transformation de votre camionnette en un véhicule de type camping-car), il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise dans un délai d’1 mois, du fait de la modification des caractéristiques techniques de votre véhicule.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci de votre réponse.
En fait mon fourgon dont la carte grise est “FG FUNER” n’est plus du tout équipé en funéraire et est complètement vide.
Je souhaite juste y mettre une banquette lit et un petit étagère fait maison et le tout AMOVIBLE.
Donc vu qu’il n’y aura pas d’eau, pas d’électricité et pas de gaz, il ne sera pas considéré comme un camping-car.
Puis-je laisser la CT comme “FG Funer” ou la faire modifier mais sous quel genre ?
Merci
bonjour jais acheté un camion Food truck aménager carte normale comment peux faire pour changer carte grise ou VASP
Bonjour,
Toutes les démarches relatives à la carte grise doivent être réalisées en ligne sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, avez-vous trouvé la réponse ? Merci ! 🙂
Bonjour,
La catégorie VASP correspond aux véhicules spécialement aménagés. Ces derniers sont soit destinés au transport de personnes, soit destinés au transport de marchandises.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ANTS afin de vous assurer de la nécessité ou non de changer de catégorie en fonction de vos aménagements particuliers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour David,
Je suis dans le même cas que toi, as-tu trouvé des réponses à ta questions ?
Bonjour,
Un fourgon aménagé acheté en Espagne est il déjà VASP pour la France ?
Bien cordialement,
Bonjour,
La mention VASP doit apparaître sur la carte grise du véhicule. Si ce n’est pas le cas, il faudra réaliser les démarches auprès de l’ANTS pour le changement de catégorie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai acheté un ancien camion de pompier avec une carte grise VASP Ambulance aménagé depuis en camping car et lors du premier contrôle technique il me demande de changer la carte grise et de faire mettre VASP Camion.
Pouvez vous le faire ?
bonjour j’ai le même souci que vous , j’ai un C25td ambulance carte grise vasp ambulance ; il me demande ce changer la carte grise ! avez vous fait des démarche et pouvez vous me dire comment je peut faire ?
Bonjour,
LegalPlace vous accompagne dans la réalisation de vos demandes de carte grise. Pour cela, vous pouvez sélectionner la démarche souhaitée sur notre site et compléter notre court formulaire en ligne. Votre dossier sera traité en 24h.
Autrement, vous avez également la possibilité d’effectuer cette formalité seul, sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes habilités à réaliser les demandes de carte grise. Pour cela, il faut sélectionner la démarche souhaitée dans le menu de notre page d’accueil et compléter le formulaire en ligne. Les dossiers sont traités sous 24h.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acquérir une ancienne ambulance de pompier pour le transformer en salon de toilettage canin, elle est VASP, mais on me refuse la carte grise en me réclamant la mise en conformité!!! Vous pouvez me conseiller dans cette démarche? Et m’indiquer la démarche à suivre? Bien cordialement. Christine
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter l’ANTS par téléphone afin que ses agents vous expliquent les éléments manquants dans le cadre de votre situation personnelle. Par ailleurs, vous pouvez également contacter la DREAL afin de vous assurer que tout soit en ordre en termes d’homologation notamment.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais acheter un porteur Iveco Daily équipé d’une cellule sur un châssis australien fixe, actuellement il est en CTTE et t’il possible de le passer en VASP, comment et quelle organisme peut sans chargé. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour l’obtention d’une carte grise, il convient de passer par le site de l’ANTS. Vous pouvez les contacter par téléphone au préalable afin d’obtenir l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez sur cette catégorie de véhicules.
Ensuite, la demande de certificat d’immatriculation se fera en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité tel que LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut-il faire un control anti pollution pour les véhicules VASP ?
Bonjour,
Le contrôle anti-pollution concerne les véhicules utilitaires. Cependant, les véhicules homologués VASP ne sont pas soumis au contrôle anti-pollution.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté un VW LT 35 avec la carte grise VASP. Je mets le fourgon à nu pour le réaménager, faut-il repasser une homologation VASP ? ou la carte grise sera toujours bonne ? et donc je n’aurai pas de Contre visite au prochain controle technique ?
Bonjour,
En principe, les modifications entrainant un changement dans les caractéristiques du véhicule doivent engendrer une modification de la carte grise.
Cependant, au vu de votre situation particulière, nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 ou sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,je suis dans une situation similaire, véhicule en VASP Handicap mais avec des mentions spécifiques Z1 à Z4 lui donnant des possibilités VP8places ou BREAK. S’il n’est pas possible de passer un contrôle technique quand un véhicule équipé pour handicapés ne possède pas le GENRE ET TYPE VASP/HANDICAP aucun document contre-indique de passer le contrôle technique en ayant le GENRE ET TYPE VASP/HANDICAP sans être équipé pour les handicapés. Je me suis informé près de la DREAL : il n’existe pas de procédure de passage VASP/HANDICAP vers VP. Alors la DREAL invente une procédure simplifiée mais qui exige un barré… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, de nombreuses associations en faveur des droits des personnes concernées par le handicap ont constaté cette difficulté. Il semble malheureusement qu’aucune disposition légale ne soit venue régler ce point.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en possession d’un véhicule anciennement catégorisé VASP Ambulance. Le contrôleur (du contrôle technique) m’a fait part que le véhicule est passé “déclassé” mais la mention reste visible sur la carte grise. J’aimerais changer la carte grise pour passer le véhicule (master) en CTTE. Est-ce possible ? Doit-il passer devant une expertise DREAL ? Ou une simple demande sur l’ANTS suffit ?
Merci, Cordialement
Estelle
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de faire immatriculer un véhicule en CTTE étant donné que ce type de véhicule ne requiert pas d’homologation. Les formalités de demande de carte grise adaptée se font sur le site de l’ANTS.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’acquerir un autocar que je transforme en VASP, avec 8 places assises + le chauffeur (donc je l’enlève du transport en commun).
Je compte exercer une activité professionnelle en équipant l’arrière du car.
Est-ce que la capacité de transport de – de 9 personnes suffit? Est- ce que l’autocar s’appellera toujours autocar? ou Véhicule aménagé?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Concernant la capacité de transport, tout dépend de l’activité que vous souhaitez exercer dans ce véhicule. Pouvez vous nous en dire plus afin que nous puissions vous fournir de plus amples informations ? En ce qui concerne la dénomination du véhicule, il sera toujours considéré comme un autocar, car il a été initialement conçu comme tel. Cependant, en tant que VASP, il sera soumis à des règles et des normes spécifiques en matière d’aménagement et d’utilisation. Il est important de s’assurer que les modifications apportées à l’autocar sont conformes à la législation en vigueur pour les VASP, notamment en… Lire la suite »
bonjour, je trtavaille dans une societe d’assainissement et tous nos véhicules sont VASP. Sont ils dispenses de vignette critair? merci pour votre réponse
Bonjour,
Non, les VASP ne sont pas dispensés de la vignette Crit’Air. Tous les véhicules sont concernés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un vehicule Citroen C3 en 2 place , déjà en carte grise VASP , il a été immatriculé le 27/06/2016 , quels sont les procédures et couts svp ( très important ) pour le transformer en 5 places avec banquettes . Merci pour votre retour
Bonjour,
Il vous faut contacter la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) et leur demander la procédure à suivre dans ce cas particulier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens d’acquérir une bétaillère de1999 avec 7 pl CG dont le PTAC est de 6 T, en vue d’un aménagement en camping car. 2 questions:
Bonjour,
Il existe des VASP dits lourds, dont le PTAC est supérieur à 3,5T. Par ailleurs, nous vous recommandons de contacter la DREAL de votre département pour vous renseigner sur les modifications que vous pouvez apporter à votre véhicule. Ensuite, vous pourrez procéder à l’homologation afin de faire votre demande de carte grise pour véhicule de type VASP.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai une clio4 VASP é places ,j’ai installé moi même les sièges arrières ainsi que les ceintures de sécurité,l’instalateur agréé UTAC que j’ai contacté après avoir été orienté par la DREAL de ma région,m’a carrément dit qu’il était impossible d’avoir l’homologation en 5 places même s’ils fournissait et installait lui même le kit des sièges et ceintures.
Ma question est :à qui dois je m’adresser dans ce cas? Merci et bonne journéé
Bonjour,
A priori, c’est effectivement la DREAL de votre région qui est en mesure de vous orienter.
Après ce retour de l’installateur, nous vous recommandons de les recontacter pour plus de détails sur la question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. je vais acheter un Van aménager en food truck. il a une carte grise mais pas VASP. J’ai 3hde route à faire jusqu’à chez moi… comment faire ?
Bonjour,
En cas de contrôle routier, vous pourrez présenter aux forces de l’ordre la copie du certificat de cession attestant que la vente vient d’avoir lieu et que vous n’avez donc pas encore pu réaliser les démarches pour mettre la carte grise aux normes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’acheter un véhicule qui vient d’obtenir l’homologation VASP mais au moment de faire la demande de carte grise sur ANTS à mon nom je n’ai pas la possibilité de mentionner le changement de catégorie du véhicule. Comment faire?
Bonjour,
Le changement de situation du véhicule correspond à la démarche suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
Si cela est nécessaire, vous pouvez contacter l’ANTS par téléphone au 34 00. Les agents seront en mesure de vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite importer un véhicule de + de 30 ans pour idéalement le passer en collection.
Il s’agit d’un FORD E350 Econoline ClubWagon comportant 15 places assises (1 chauffeur + 14 passagers).
Pourrais-je le passer en VASP, tout en conservant les 15 places ?
Merci
Maxime
Bonjour j ai acheté un utilitaire je vais. mettre un lit et des vitres grilles d aération faut-il le faire homologue
Bonjour,
Le véhicule doit faire l’objet d’une homologation par le Dreal dès lors qu’il a été réaménagé de sorte à ce que le propriétaire doive demander une carte grise type VASP.
N’hésitez pas à contacter directement la Dreal de votre région pour plus d’informations sur la question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j ai acquis un véhicule VASP mention fg funéraire puis je en tant que particulier refaire la carte grise ou je vais être bloqué ?
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre situation il est préférable de vous renseigner directement auprès de l’ANTS. Vous pouvez contacter l’agence par téléphone au 34 00.
Il faut toutefois noter qu’il est souvent nécessaire de renouveler les appels pour avoir un agent en ligne.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour en peux transformer une carte grise d une Citroën Picasso C4 vasp en 5 place svp merci
Bonjour, je souhaite acquérir une remorque Foodtruck de 2022, comme neuve réalisée par un professionnel. Elle a la mention REM alors que tous les documents relatifs au gaz, électricité et ventilation sont aux normes. Carte grise sans mention VASP. Quels sont mes risques ?
Bonjour je compte acheter une voiture 2 place transformer 5 place le garagiste ça carte grise et en 2 place encore n y aura t il pas de problème concernant le changement pour ma carte grise VP merci
Bonjour Je souhaite acheter Van un trafic L2h1 3000 KG Blue DCI 150 Confort. Au vu des photos il serais VHL https://www.autodiscount.fr/devis/renault/trafic-fourgon/93105 . Alors j’en ai déduit pas de taxe CO2 .Car véhicule pouvant avoir une carte grise VASP. Donc pas de taxe CO2. Alors quelles seraient les taxes sur la masse ou est il exonérer. Merci de votre retour. Car la suis un peu perdu.
Cordialement Bruno.
Bonjour, Votre analyse concernant l’exonération de la taxe CO2 semble correcte. En effet, la taxe CO2 ne s’applique pas aux véhicules utilitaires légers immatriculés en catégorie CTTE (véhicule utilitaire) ou VASP (véhicule automoteur spécialisé), tels que les vans aménagés ou fourgons. Si votre Trafic peut être homologué en VASP (par exemple, en tant que camping-car), il serait effectivement exonéré de la taxe CO2. Depuis le 1er janvier 2022, une taxe sur la masse a été introduite pour certains véhicules dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 1,8 tonne. Cependant, cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules particuliers immatriculés en… Lire la suite »
Bonjour, je réside en Espagne, où la législation est bien différente, et suis propriétaire d’un van aménagé. J’aimerais le faire immatriculer VASP à mon retour en France. Est-il possible d’obtenir directement une CG VASP? Sinon, comment obtenir l’homologation, sachant que les pièces requises incluent un PV de CT?
Bonjour,
A priori, il faudrait vérifier que les conditions requises en France soient bien respectées.
Nous vous invitons à prendre contact avec les administrations en charge de l’homologation (notamment la DREAL) ainsi que l’ANTS pour plus de renseignements concernant votre situation personnelle particulière.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , besoin de renseignement, j’ai acheté un volkswagen transporteur t3 en plaque allemande et stipulé “wohnmobil” camping car sur la carte grise , dois-je le faire passer en VASP pour la cg française ou bien pas besoin comme il est déjà d’origine en camping car sur la cg ?
Merci de votre retour
Bonjour, j’espère que vous pourrez répondre à notre problème. Nous avons un Ford Transit à plateau de 2004 que nous avons importé en 2010 du Royaume-Uni pour un usage privé (pour collecter notre approvisionnement en bois d’hiver et pour collecter de gros articles pour rénover notre maison). Nous sommes maintenant trop vieux pour collecter notre propre bois et avons terminé nos rénovations. Nous aimerions fixer de manière permanente la carrosserie de notre petite caravane de 1980, DIGUE WELC, sur le plateau de notre fourgon Ford et en faire un camping-car. Nous savons que nous devons la faire certifier comme VASP,… Lire la suite »
Bonjour, Pour transformer votre véhicule en camping-car et le faire classer en tant que VASP (Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé), plusieurs étapes doivent être suivies. La réglementation française impose que toute transformation significative d’un véhicule, comme la fixation permanente d’une caravane sur un châssis de fourgon, respecte certaines normes de sécurité et de construction. Dans un premier temps, vous devez obtenir l’homologation en tant que VASP. Cela implique que le véhicule respecte les normes techniques exigées pour ce type de véhicule. La transformation doit être conforme aux règles définies par l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC). Après… Lire la suite »
Bonjour,
je suis sur le point d’acquérir un Renault trafic de 2005, équipé d’origine par un professionnel et comprenant une installation 220 V ainsi qu’un coin cuisine fixe (gaz),un évier et une banquette fixe et un toit relevable ,. Le vendeur, un intermédiaire professionnel de l’automobile met le véhicule en vente avec son ancienne carte grise CTTE, 4 places . Il a passé le fourgon dans ces conditions au contrôle technique. Est-ce légal ? suis je obligé de le passer en VASP à mes frais par rapport à mon assurance ?.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bogart
Bonjour, pour un bus de 7.5t deja convertit en foodtruck estcequ’il faut passer le VASP? (Car j’ai lu que le VASP est pour les vehicules amènagés jusqu’au 3.5t seulement). Merci d’avance
Bonjour
L’ajout d”une baie vitrée sur porte coulissante et derriere le conducteur sans toucher aux renforts sur un utilitaire demande t elle un changement de carte grise ?
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour, bientôt acquéreur d’ un Food Truck ( J1 VASP – J3 Magasin ), lors de la demande de la nouvelle carte grise pour un nouveau propriétaire y a t’il un risque de perdre cette notion de VASP – Magasin ou alors du moment ou elle est déjà VASP – Magasin elle reste VASP-Magasin ?
Bonsoir
J’ai un camion a pizza a gaz vasp est ce que j ai le droit d’installer un four a bois?
seras fait fait par un professionnelle .
Merci
Bonjour,
En principe, l’installation d’un four à bois dans un camion pizza VASP est possible, mais elle doit respecter des normes strictes de sécurité et d’homologation. De plus, l’intervention d’un professionnel agréé est indispensable pour garantir la conformité de l’installation et limiter les risques. De ce fait, vous devrez faire valider la modification par la DREAL pour mettre à jour votre carte grise. Enfin, assurez-vous que votre assurance couvre ce nouvel équipement, car un four à bois présente des risques particuliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite acheter une voiture mais celle-ci est homologuée VASP. Selon le propriétaire actuel, elle n’a subi aucune transformation (en effet, elle dispose de 5 places, sans aménagement dans le coffre ni ailleurs).
Comment cette voiture peut-être homologuée VASP sans aucun aménagement ? Est-ce normal ? Quel est l’intérêt ? Je ne voudrais pas acheter n’importe quel véhicule.