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Carte grise pour voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 09/07/2024
L’acquéreur d’une voiture d’occasion doit obligatoirement effectuer une demande de carte grise à son nom dans un délai légal d’1 mois à compter de la date de vente.
Par ailleurs, depuis 2017, l’ANTS est seule compétente pour le traitement de toute demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. En revanche, le titulaire peut déposer sa demande seul ou la confier à un prestataire.
Comment obtenir sa carte grise pour une voiture d’occasion ?
Lorsque vous achetez une voiture ou tout autre véhicule d’occasion, en France ou à l’étranger, vous disposez d’1 mois pour demander une nouvelle carte grise.
Pour ce faire, 4 solutions s’offrent à vous :
- Demande sur le site de l’ANTS ;
- Recours à un professionnel de l’automobile agréé ;
- Recours à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur ;
- Utilisation de l’application Simplimmat.
Option n°1 : Demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS
Désormais, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la seule administration compétente pour traiter les demandes de certificats d’immatriculation, quel que soit le type de véhicule.
Ainsi, pour effectuer votre demande directement sur le site de l’ANTS, vous devrez suivre les 8 étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou vous connecter à l’aide de vos identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- Cliquer sur “Nouvelle demande” et sélectionner la démarche “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” dans la rubrique Immatriculation ;
- Cliquer sur “Je commence la demande” ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Régler les taxes de la carte grise par carte bancaire ;
- Télécharger la carte grise provisoire ou Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Généralement, les titulaires reçoivent leur titre final dans un délai de 7 jours ouvrés. Le document arrive directement à domicile, sous pli sécurisé.
Toutefois, ce délai est parfois plus long, notamment si le dossier est incomplet ou en cas de forte affluence.
En attendant de recevoir le document, vous pouvez circuler légalement en France muni de votre certificat provisoire d’immatriculation valable 1 mois.
Option n°2 : Recours à un professionnel de l’automobile agréé
Bien qu’il ne soit plus possible de déposer une demande de carte grise en préfecture, vous avez la possibilité de passer par un intermédiaire qui s’occupera de réaliser votre demande à votre place.
Dans un premier temps, les professionnels de l’automobile qui disposent de l’agrément requis peuvent réaliser vos formalités relatives au certificat d’immatriculation.
Globalement, les professionnels de l’automobile correspondent aux activités de :
- Concessionnaire ;
- Garagiste ;
- Loueur ;
- Constructeur ;
- Expert en automobile ;
- Démolisseur ;
- Etc…
Vous pouvez donc confier votre demande de carte grise au garage ou au concessionnaire qui vous a vendu la voiture d’occasion, le cas échéant.
Grâce à l’agrément dont il dispose, le professionnel peut se charger de tout type de formalités de carte grise (demande de certificat d’immatriculation, ajout ou retrait d’un cotitulaire, changement d’adresse sur la carte grise, changement de nom, etc…) à enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Option n°3 : Recours à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur
En 2017, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a élargi le champ de compétence à de nouveaux acteurs pour la réalisation des démarches liées à la carte grise : les prestataires spécialisés en ligne.
Ces prestataires spécialisés sont habilités par le ministère de l’Intérieur pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation des véhicules.
Par conséquent, suite à l’achat d’une voiture d’occasion, vous pouvez confier votre demande de carte grise à ce type d’intermédiaire.
Que l’intermédiaire choisi soit un professionnel de l’automobile ou un prestataire en ligne spécialisé, vous devez impérativement signer un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) lui permettant de réaliser les formalités administratives pour votre compte.
Option n°4 : Utilisation de l’application Simplimmat
Simplimmat est une application officielle du gouvernement pour déclarer la vente et demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
L’appli est disponible sur smartphone en version beta dans toute la France et totalement gratuite. Le Gouvernement avance qu’elle présente des avantages pour les usagers tels que :
- Formalités administratives complètement dématérialisées ;
- Pas de formulaires Cerfa ;
- Démarches sécurisées ;
- Données personnelles protégées ;
- Réception de la carte grise sous 3 à 4 jours.
Avec cette application, le vendeur et vous déclarez la cession ensemble. Par ailleurs, vous pouvez immédiatement faire votre démarche de changement de titulaire.
L’application permet également de réaliser d’autres démarches comme l’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise.
En outre, elle permet de réaliser des formalités pour les types de véhicules suivants : VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Quels documents joindre à la demande de carte grise pour une voiture d’occasion ?
L’obtention de la nouvelle carte grise de la voiture d’occasion que vous venez d’acquérir nécessite de transmettre un certain nombre de pièces justificatives à l’administration :
- Formulaire de demande à compléter en ligne ;
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Certificat de cession du véhicule complété et signé par les parties ;
- Mandat d’immatriculation (si la démarche est réalisée par un intermédiaire).
De plus, le demandeur devra attester sur l’honneur qu’il détient bien le permis de conduire et une assurance pour le véhicule (en cochant les cases dédiées).
Par ailleurs, si le véhicule est immatriculé dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le demandeur devra également joindre un quitus fiscal et un certificat de conformité européen (COC).
En cas d’immatriculation hors UE, il faudra ajouter un certificat de dédouanement et un justificatif technique de conformité.
Quel est le prix d’un certificat d’immatriculation ?
Le prix de la carte grise, pour une voiture d’occasion ou une voiture neuve, est variable. En effet, il n’existe pas de prix forfaitaire.
En réalité, le coût total correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement :
- Taxe régionale : fixée annuellement par les conseils régionaux, elle varie en fonction de la région d’immatriculation. Toutefois, elle ne peut excéder 60 €. Par ailleurs, elle correspond à la multiplication du tarif d’un cheval fiscal dans la région concernée par la puissance fiscale indiquée sur la carte grise du véhicule ;
- Taxe fixe : il s’agit de la taxe de gestion qui reste inchangée. Elle est de 11 € quels que soient le véhicule et la région ;
- Taxe sur les véhicules polluants : pour les véhicules de tourisme concernés ;
- Taxe formation professionnelle : elle s’applique uniquement aux véhicules utilitaires et son coût varie en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ;
- Redevance d’acheminement : son prix est actuellement de 2,76 € pour toute opération.
En revanche, l’acquéreur n’a plus à régler un malus en raison de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il peut même bénéficier d’un bonus écologique si le véhicule est éligible.
Comment faire la carte grise d’une voiture d’occasion sans code de cession ?
En principe, suite à l’acquisition d’une voiture d’occasion, vous devez vous munir d’un code de cession pour effectuer votre demande de carte grise. C’est au vendeur de vous communiquer ce numéro après avoir effectué sa déclaration de cession en ligne.
Cependant, vous pouvez déposer votre demande de changement de nom sur la carte grise sans code de cession en passant par les services d’un intermédiaire professionnel.
En effet, les professionnels de l’automobile et prestataires en ligne n’ont pas besoin du code de cession pour effectuer les formalités d’immatriculation.
Par ailleurs, sur le site de l’ANTS, il est possible de réaliser la demande de carte grise à condition que le vendeur ait bien effectué la déclaration de cession au préalable.
Il faudra alors cocher la case « Non » dans la rubrique « Avez-vous un code de cession ? ».
Quelles démarches si le véhicule est gagé ?
Au moment de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, le vendeur a l’obligation de remettre un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours à l’acheteur.
Ce document permet de s’assurer que le véhicule cédé n’est pas gagé et qu’il n’existe aucune opposition au transfert de propriété.
Si le véhicule est gagé, cela signifie généralement que le vendeur n’a pas fini de rembourser son crédit. Le gage n’empêche pas la vente. Vous pouvez vous engager à régler le solde et remplacer le débiteur auprès de l’établissement bancaire, si ce dernier l’accepte.
Toutefois, la vente n’est pas recommandée dans ces circonstances. Il est souvent préférable d’annuler le projet d’achat.
En outre, en cas d’opposition, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Le vendeur devra donc faire lever l’opposition auprès de l’autorité qui en est à l’initiative (Trésor public, opposition judiciaire, expert automobile, etc…) avant de valider la vente.
Une fois encore, il est donc préférable de renoncer à la transaction de vente dans une telle situation.
Peut-on obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion sans contrôle technique ?
La plupart du temps, la vente d’une voiture d’occasion nécessitera de réaliser un contrôle technique de moins de 6 mois.
En effet, le véhicule en est dispensé uniquement s’il a moins de 4 ans. Dans ce cas de figure, la preuve du contrôle n’est pas nécessaire pour déposer votre demande de carte grise.
En revanche, ce n’est pas parce que la preuve du contrôle technique est obligatoire pour demander une nouvelle carte grise que le vendeur n’a pas le droit de vendre le véhicule.
Le vendeur peut vendre un véhicule sans contrôle technique dans 3 situations distinctes :
- Le véhicule a moins de 4 ans ;
- L’acheteur est un professionnel et non un particulier ;
- Le véhicule vendu est dispensé de contrôle technique (véhicule de collection par exemple).
Quelles sont les formalités à réaliser par le vendeur après la vente ?
Si en tant qu’acheteur vous avez l’obligation d’effectuer une demande de carte grise à votre nom, le vendeur est lui aussi soumis à une formalité obligatoire.
En effet, ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS.
Cette déclaration permet d’enregistrer le transfert de propriété dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Par cette formalité, le vendeur se détache donc de toute responsabilité en cas d’infraction commise après la vente.
FAQ
Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer sa carte grise ?
Même lorsque le délai légal d'1 mois est dépassé, l'acheteur peut toujours effectuer sa demande de carte grise auprès de l'ANTS. Toutefois, dès lors que ce délai est dépassé, le conducteur se trouve en infraction. En cas de contrôle routier, il s'expose donc à une amende, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Comment faire sa carte grise hors délai ?
La démarche de demande de carte grise est exactement la même, qu'elle soit réalisée dans les temps ou hors délai. La demande se fait directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un intermédiaire professionnel.
Quels sont les éléments à vérifier pour que le changement de titulaire de la carte grise se fasse sans souci ?
Afin que la transaction se fasse dans les règles, il est important que l'acquéreur soit vigilent sur certains points tels que : la concordance des informations renseignées sur le certificat de cession et sur le certificat d'immatriculation, la date du certificat de situation administrative, la date du dernier contrôle technique, ou encore l'existence de cotitulaires sur la carte grise barrée.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Depuis 2071 ? Ça vaaa, j’ai le temps avec que la loi passe alors haha
Bonjour,
Merci pour votre commentaire qui relève cette coquille avec humour haha.
Belle journée à vous,
L’équipe LegalPlace