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La catégorisation d’activité d’une entreprise
Dernière mise à jour le 19/09/2024
La catégorisation d’activité de l’entreprise permet de connaître les règles sociales et le régime fiscal qui s’appliquent au contribuable. Elle informe également ce dernier sur les formalités administratives qui lui incombent.
En conséquence, il essentiel de bien choisir sa catégorie d’activité au cours de la création de son entreprise. Et il faut nécessairement la connaître durant la première déclaration de CA ou chiffre d’affaires.
Pourquoi est-il nécessaire de connaître la catégorie d’activité de son entreprise ?
La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR. Elle entraîne également des conséquences sur le :
- Montant des cotisations sociales ;
- Seuil de chiffre d’affaires à ne pas franchir en micro-entreprise ;
- Taux de versement libératoire, le cas échéant.
Le chef d’entreprise en a aussi besoin pour effectuer la déclaration du chiffre d’affaires. Selon la nature de l’activité que l’on envisage de mener, la catégorie fiscale des revenus ne sera pas la même :
- BNC ;
- BIC ;
- BA.
Quelles sont les différentes catégories d’activité d’une entreprise ?
Grâce à la catégorisation d’activité de l’entreprise, les entreprises ayant des caractéristiques similaires sont classées ensemble. Voici la liste des différentes catégories :
- Libérales ;
- Industrielles ;
- Agricoles ;
- Commerciales ;
- Artisanales.
Comme l’indique leur nom, les activités agricoles appartiennent à la catégorie des BA ou bénéfices agricoles. Quant aux professions libérales, elles sont réunies sous le nom de BNC ou bénéfices non commerciaux.
Quant au reste, il appartient à la catégorie des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les personnes physiques menant une profession, soit de nature :
- Industrielle ;
- Commerciale ;
- Artisanale.
Ils sont regroupés en trois catégories, à savoir les :
- Prestations artisanales (ramoneur, coiffeur, etc.) ;
- Prestations commerciales (livreur à vélo, agent immobilier ou encore assureur) ;
- Activités de fourniture de nourriture ou de logement (restauration, hôtellerie, etc.) ;
- Activités d’achat et de vente (achat de biens destinés à la location par exemple).
Concernant les BNC, il s’agit des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants exerçant une science ou un art. En effet, ils regroupent :
- Les officiers (huissier, notaire, etc.) ;
- Les professionnels libéraux (traducteur, avocat ou encore médecin) ;
- Toute autre activité non rattachée aux catégories précédentes.
Activité artisanale
L’activité d’une entreprise artisanale consiste à vendre certaines prestations de services ou effectuer un travail de :
- Transformation ;
- Fabrication ;
- Réparation.
Les activités artisanales sont classées par catégorie, à savoir les métiers :
- Du bâtiment (électricien, peintre ou encore maçon) ;
- De l’alimentation (pâtissier, boulanger, fromager, etc.) ;
- De services artisanaux (ambulancier, coiffeur, etc.) ;
- De la fabrication (couturier, horloger, etc.).
Activité libérale
Les activités libérales correspondent principalement à des prestations techniques ou :
- Intellectuelles ;
- De soins.
L’exercice d’une activité libérale requiert des qualifications professionnelles appropriées. Elle doit être menée également dans le respect d’une déontologie professionnelle ou de principes éthiques. D’autre part, elle peut être réglementée ou non.
Dans la liste des professions libérales réglementées, on retrouve :
- Le notaire ;
- L’expert-comptable ;
- L’architecte ;
- L’avocat ;
- Le médecin ;
- L’éducateur sportif.
En règle générale, leurs membres sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles comme :
- Un syndicat ;
- Une chambre ;
- Un ordre.
Certains sont soumis à une autorisation d’exercice. Et concernant les professions libérales non réglementées, elles rassemblent les métiers qui ne relèvent pas du commerce ni de :
- L’agriculture ;
- L’industrie ;
- L’artisanat.
Activité commerciale
Les activités commerciales sont exercées de manière habituelle. Il peut s’agir d’une :
- Vente de prestations de service (location, activité de sécurité privée, etc.) ;
- Acquisition de biens destinés à être revendus en l’état.
Il convient de préciser que pour avoir la qualité de commerçant, il est nécessaire d’accomplir des actes de commerce de façon :
- Continue ;
- Habituelle ;
- Indépendante ;
- Stable.
Le dirigeant d’une société commerciale peut ainsi mener une activité de photographe ou de :
- Disc-jockey ;
- Garagiste ;
- Fleuriste ;
- Restaurateur.
Il a le choix également d’ouvrir un bar, un food-truck ou encore :
- Une épicerie ;
- Un magasin informatique ;
- Une boutique de chaussures.
Activité industrielle et agricole
L’activité d’une entreprise industrielle consiste à produire ou transformer des produits à l’aide d’outils industriels. Les revenus professionnels ne proviennent pas du travail manuel de l’entrepreneur, mais de l’organisation de la production. À titre d’exemples, ce dernier peut évoluer dans le domaine de la métallurgie ou de la construction automobile ou aéronautique.
Quant aux activités de nature agricole, elles consistent à exploiter un cycle animal ou végétal. Celles qui s’inscrivent dans le prolongement de l’exploitation en font également partie. Il en est de même pour la transformation et la vente des produits.
Qu’en est-il du cas des prestataires de service ?
Les prestataires de service, eux, peuvent exercer leur activité dans des domaines variés. Parfois, elle est de nature :
- Libérale,
- Artisanale ;
- Commerciale.
L’agent immobilier peut par exemple mener une activité de prestations de service de nature commerciale. Même chose pour :
- L’hôtelier ;
- L’agent de voyages ;
- Le courtier en assurance.
Quant au prothésiste ongulaire, il mène une activité de prestations de service de nature artisanale. Il en est de même pour le :
- Chauffeur de taxi ;
- Ramoneur ;
- Coiffeur.
Le formateur ou le consultant peut, quant à lui, lancer une activité de prestations de service de nature libérale. C’est également le cas pour :
- L’ostéopathe ;
- Le médecin ;
- Le traducteur.
En cas d’activité mixte, le prestataire de services sera tenu de distinguer son activité principale de son activité professionnelle secondaire. Et peu importe la nature de l’activité menée, il devra choisir, soit la création d’une :
- Société;
- Entreprise individuelle.
Qu’en est-il du cas des organismes de services à la personne ?
De la même manière que pour les prestataires de service, les organismes de SAP peuvent mener une activité de nature :
- Libérale ;
- Artisanale ;
- Commerciale.
Par ailleurs, ils peuvent faire bénéficier d’avantages fiscaux à leurs clients. Il convient de savoir que pour les entreprises de services à la personne, c’est le Code du travail qui fixe la liste des activités possibles.
Le cumul d’activités est-il envisageable ?
Que ce soit au sein d’une société ou d’une entreprise individuelle, le cumul d’activités est tout à fait envisageable. Le dirigeant de l’entreprise sera tenu tout simplement de définir l’activité :
- Professionnelle principale ;
- Secondaire.
De même, l’entrepreneur est autorisé à cumuler son statut avec une activité d’agent public ou de salarié, en veillant à respecter certaines dispositions prévues dans son contrat de travail, parmi lesquelles on distingue la clause de :
- Loyauté ;
- Non-concurrence.
Le micro-entrepreneur peut cumuler également divers types d’activités. Cependant, il sera toujours tenu de respecter le même plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver son statut. Et de la même manière que l’entrepreneur individuel et le dirigeant de société, il devra bien définir son activité :
- Principale ;
- Secondaire.
Il convient de noter que sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec celui de salarié ou de :
- Retraité ;
- Fonctionnaire ;
- Étudiant.
Est-il possible de changer la catégorie d’activité au cours de la vie de l’entreprise ?
Au cours de la vie de l’entreprise, il est tout à fait possible de changer l’activité d’une société. Dans le cadre de la démarche, il faudra prendre en compte :
- Les statuts de l’entreprise ;
- La forme juridique.
En micro-entreprise, il est tout aussi possible de changer sa catégorie d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur sera tenu de demander l’attribution d’un nouveau code APE. Ce dernier correspondra à la nouvelle activité.
Ensuite, le micro-entrepreneur aura la possibilité de demander la modification de la catégorie d’activité en ligne. Un justificatif d’identité au format numérique sera exigé lors de l’accomplissement de la formalité.
Comment le micro-entrepreneur peut-il classer son activité ?
Avant tout, il convient de comprendre que le micro-entrepreneur peut mener toutes les activités, à l’exception de l’activité agricole. Il accomplit un acte de commerce s’il :
- Loue des biens, des services ou des marchandises ;
- Vend des services dans le domaine de la restauration, de l’informatique ou encore de la sécurité ;
- Achète des marchandises ou des biens en vue de les revendre.
Il est tout aussi important de savoir qu’il n’a pas besoin de disposer d’un savoir-faire spécifique pour pouvoir pratiquer une activité commerciale. Il ne doit pas non plus être forcément titulaire d’un diplôme en particulier.
Il est bon de noter également que le micro-entrepreneur a le choix entre un certain nombre d’activités commerciales, parmi lesquelles on peut citer :
- La restauration rapide ;
- Le développement web ;
- La photographie :
- La décoration ;
- La livraison ;
- La location meublée ;
- L’achat ou la revente de jouets et de jeux ;
- La vente à distance.
En créant une micro-entreprise, il est également envisageable de devenir coursier, agent immobilier ou encore :
- Intermédiaire de commerce ;
- Agent de sécurité.
Mais il est interdit au micro-entrepreneur d’ouvrir un bureau de tabac ou de mener une activité de :
- Topographe ;
- Agent immobilier ;
- Pharmacien ;
- Coiffeur ;
- Lunetier ;
- Opticien.
En outre, le micro-entrepreneur est tenu de répondre à quelques critères pour devenir artisan. Tout d’abord, il faudra que son activité fasse partie, soit de la liste officielle des métiers :
- De l’artisanat ;
- D’artisanat d’art.
D’autre part, sa micro-entreprise doit compter une dizaine de salariés maximum lors de sa constitution. Il est aussi impératif que l’auto-entrepreneur dispose d’un savoir-faire spécifique et :
- Puisse justifier d’une qualification professionnelle ;
- Détienne un diplôme (BEP, CAP, etc.).
Comme activité artisanale, il peut mener des métiers techniques manuels :
- Vitrier ;
- Déménageur ;
- Ramoneur ;
- Réparateur de vélos ;
- Prothésiste dentaire ;
- Plombier.
Il a la possibilité également d’exercer des métiers de bouche :
- Glacier ;
- Chocolatier ;
- Fromager
Mais il a le choix aussi de devenir chauffeur VTC ou bien :
- Toiletteur pour chien ;
- Coiffeur ;
- Chauffeur de taxi.
L’aménagement et la finition comptent parmi les principales activités artisanales adaptées au micro-entrepreneur. Dans la liste, on retrouve également :
- L’entretien et la réparation de motos, d’objets d’art ou encore de matériels informatiques ;
- La fabrication d’horloges et de bijoux ;
- Les travaux sous-marins de forage ;
- Le toilettage d’animaux de compagnie.
La fabrication d’instruments de musique en fait également partie. Il en est de même pour la :
- Restauration de meubles ;
- Fabrication de textiles.
Et concernant l’activité libérale, elle consiste à réaliser des prestations de service de nature intellectuelle. En l’exerçant, le micro-entrepreneur rend un service payant et doit, soit :
- Être titulaire d’un diplôme ;
- Justifier d’une qualification professionnelle dans son domaine.
Il faut savoir qu’il peut mener uniquement des activités libérales non réglementées. Dans la liste figurent les métiers :
- Du conseil ;
- Du numérique ;
- De l’informatique.
De même, le micro-entrepreneur peut mener une activité de coach professionnel ou devenir :
- Naturopathe ;
- Consultant ;
- Détective ;
- Écrivain public ;
- Traducteur ;
- Formateur.
Parmi les principales activités libérales pouvant être menées en micro-entreprise, on distingue également :
- L’accompagnateur de groupe ;
- L’analyste programmeur ;
- L’hydrogéologue ;
- Le rédacteur documentaliste ;
- Le conférencier ;
- Le coordinateur de travaux.
Mais comme expliqué précédemment, il lui est interdit de mener une profession libérale réglementée. Pour rappel, il n’a pas non plus le droit d’exercer une activité agricole comme la vente ou la transformation de produits issus de l’exploitation, tels que :
- La crème glacée ;
- Le beurre ;
- Le fromage ;
- La viande ;
- La confiture.
Il en est de même pour toute activité de tourisme à la ferme ayant pour support l’exploitation agricole. L’exercice d’une activité d’entraînement de chevaux domestiques (concours, courses, etc.) est interdit également au micro-entrepreneur.
Que doit-on savoir d’autre sur la catégorisation d’activité d’une entreprise ?
La catégorisation d’activité d’une entreprise impacte l’impôt sur le revenu. En micro-entreprise, elle a également un impact sur les plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour conserver le statut d’auto-entrepreneur et les avantages fiscaux qu’il procure.
Les seuils dépendent du type d’activité exercée. En devenant un prestataire de services ou un professionnel libéral, le micro-entrepreneur est tenu de respecter un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 euros. Par ailleurs, ce dernier est de 188 700 euros pour les personnes qui se lancent dans la vente de marchandises.
Comme expliqué précédemment, il est tout aussi important de connaître la catégorie de bénéfices à laquelle on appartient lors de la déclaration de revenus aux impôts. Il convient alors de savoir que le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-BIC lorsqu’il mène une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
Il est par ailleurs soumis au régime micro-BNC quand il exerce une activité relevant des bénéfices non commerciaux. C’est la version BNC du régime fiscal de l’auto-entreprise. Attribué de manière automatique aux micro-entrepreneurs, il s’agit d’un régime simplifié.
En outre, le micro-entrepreneur peut trouver sa catégorie d’activité sur Infogreffe, qui référencie toutes les entreprises françaises. Aussi, toute personne ayant déjà créé une auto-entreprise a la possibilité de se rendre sur le site pour accéder à sa :
- Catégorie d’activité principale ;
- Catégorie juridique ;
- Date de début d’activité.
Et en cas d’activité mixte, le micro-entrepreneur est tenu de déclarer de manière séparée les bénéfices de chacune des activités qu’il mène. Les bénéfices industriels et commerciaux doivent être renseignés dans la partie BIC. Quant aux BNC, ils sont imposés suivant les règles du régime micro-BNC.
En outre, il faut aussi savoir que le code APE constitue le premier élément qui permet de classer une activité indépendante. Délivré lors de la création de la micro-entreprise, il permet d’identifier la nature de l’activité menée par l’auto-entrepreneur.
FAQ
Comment s’effectue la description des activités d’une entreprise ?
Pour décrire les activités d’une entreprise, il est nécessaire de fournir des informations détaillées, parmi lesquelles on peut citer :
- Le nom officiel ;
- L’identité des fondateurs de l’entreprise ;
- L’identité des dirigeants ;
- L’historique et l’objectif de l’entreprise ;
- L’emplacement du siège social ;
- Les produits ou les services.
Quels sont les principaux types d’activités commerciales devant être menées au sein d’une entreprise ?
Les activités commerciales sont nécessaires au bon fonctionnement d’une entreprise. L’administration générale en fait partie. Dans la liste, on peut citer également :
- La logistique ;
- La budgétisation ;
- Les prévisions ;
- Le marketing ;
- La vente ;
- Le service client ;
- La comptabilité ;
- L’audit.
Comment les entreprises sont-elles classées en fonction de leur secteur d’activité ?
Le secteur primaire comprend l’exploitation forestière et :
- La pêche ;
- L’agriculture ;
- L’exploitation minière.
Par ailleurs, les entreprises industrielles sont classées dans le secteur secondaire. Quant au secteur tertiaire, il comprend : ● Les services ; ● Le commerce. Et dans le secteur quaternaire, on retrouve :
- L’informatique et le numérique ;
- La communication ;
- L’innovation.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris