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Le CDD senior
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Dans un contexte marqué par une crise économique et du chômage touchant toutes les catégories de salariés, bon nombre d’actifs ne sont pas embauchés en raison de leur âge, ce qui est totalement interdit par la loi. Dans un souci de compromis, le CDD senior est dispositif mis en place en 2005, par le décret n°2006-1070 visant à faciliter le retour à l’emploi des seniors et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la retraite.
Qu’est-ce qu’un CDD sénior ?
Le CDD senior est un contrat à durée déterminée dont l’objectif est de faciliter le retour à l’emploi des travailleurs de plus de 57 ans.
Son but est d’aider les travailleurs seniors à accéder à l’emploi afin de leur permettre d’obtenir des droits supplémentaires pour parvenir à la retraite à taux plein.
La définition
Le contrat à durée déterminée dit “senior” est un type de CDD conçu pour favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées de plus de 57 ans et leur offrir des avantages supplémentaires en vue de leur retraite. Définis aux articles D. 322-24 et D. 322-25 du Code du travail, ce type de contrat vise à faciliter les démarches permettant de déterminer les droits à une pension de vieillesse d’un assuré et de les calculer. Ce CDD peut ainsi permettre aux seniors de valider jusqu’à 12 trimestres complémentaires et parvenir éventuellement à une retraite au taux plein.
Les conditions
Pour l’employé, les critères suivants doivent être remplis par les personnes concernées :
- Être âgé de plus de 57 ans.
- Être dans une situation de non-emploi : être inscrit au France travail (anciennement Pôle emploi) depuis plus de 3 mois ou être sous contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résultant d’un licenciement économique et ne disposant pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour prendre une retraite à taux plein.
La durée
La durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) senior ne peut pas dépasser 18 mois. Cependant, il est permis de renouveler une fois le CDD, dans la limite de 36 mois.
Il existe cependant une particularité qui concerne les professions agricoles. En effet, un CDD senior spécifique à ce secteur a été instauré. Ce contrat de travail peut être établi pour une durée maximale de 24 mois, sans possibilité de renouvellement. Les bénéficiaires de ce type de contrat sont les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un maximum de 8 trimestres de cotisation pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
À noter : La durée d’un CDD n’est pas toujours fixe. Il existe des CDD à terme imprécis. Dans ces cas particuliers, le salarié sait qu’il est embauché temporairement mais ne connaît pas la date de fin de son contrat.
Quels sont les avantages d’un CDD sénior ?
Le contrat de travail CDD sénior, présente plusieurs avantages tant pour l’employeur que pour le salarié.
Du point de vue de l’employeur
Par principe, tout employeur peut recruter un salarié dans le cadre d’un CDD sénior.
- Un contrat de travail flexible : ce type de contrat permet à un employeur d’avoir recours au CDD plutôt qu’un CDI, même en dehors des cas classiques de recours au CDD que sont par exemple le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers ;
- Des spécificités avantageuses : dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de spécifier la raison du recours à un contrat à durée déterminée (CDD), ni d’observer une période d’attente. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de respecter un quelconque délai de carence entre deux embauches en CDD senior.
Cependant, bien que le CDD senior présente des avantages en termes de souplesse juridique pour encourager l’emploi des seniors, il n’offre aucun avantage fiscal ou social à l’employeur. Par conséquent, les cotisations demeurent les mêmes que dans le cadre d’un CDD ordinaire.
Ainsi, l’employeur peut conclure un CDD senior avec n’importe quel salarié, à condition de vérifier qu’il satisfait aux critères énumérés ci-dessous.
Du point de vue du salarié
- Une certaine souplesse juridique : un CDD sénior peut être mis en place pour une série de motifs prévus par le code du travail (par exemple : remplacementd’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi saisonnier, etc.) ;
- Un salaire intéressant : dans le cadre d’un CDD sénior, la rémunération du salarié doit être équivalente à celle qui serait perçue par un CDI ou CDI intérimaire, après validation de sa période d’essai, pour une équivalence de poste et de qualification. De plus, le salarié recruté en tant que senior en contrat à durée déterminée (CDD) a le droit, tout comme les autres salariés en CDD, à des indemnités complémentaires à la fin de son contrat de travail afin de compenser sa situation précaire ;
- La fin du contrat de travail : en dehors des cas de rupture prévus par la loi, le CDD senior doit se poursuivre au même titre qu’un CDD classique, jusqu’au terme prévu dans le contrat. De plus, le salarié bénéficiera d’une prime de départ, égale à 10% de son salaire.
Comment rédiger un contrat CDD sénior ?
Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD senior doit être rédigé et inclure les mentions obligatoires du contrat de travail standard. Il s’agit d’un CDD avec une période précise définie.
La seule différence notable à souligner est que, de manière exceptionnelle, le CDD senior peut être conclu dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
FAQ
Comment conclure un CDD senior ?
Le CDD senior peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
Quels sont mes droits au chômage en tant que sénior ?
Ce qui change, à partir de 50 ans, c'est que vous pouvez choisir l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) si elle vous est plus favorable que l'ARE. En 2023, son montant mensuel est au minimum de 536,95 € (17,90 € par jour) et au maximum de 1183,7 € (39,46 € par jour).
Quel type de contrat de travail pour un retraité ?
Que ce soit pour conclure un CDD, CDI ou intérim, auto-entrepreneur : le cumul emploi-retraite est compatible avec n'importe quel type de contrat.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’aurai 57 ans le 14/09/2020.Une offre d’emploi de CDD senior m’intéresse où je remplis toutes les conditions, sauf qu’il me manque 4 mois .Le fait que j’aurai 57 ans pendant mon contrat de 18 mois peut il passer au niveau légal?Merci d’avance pour votre réponse.