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Les avantages du CDI intérimaire
Dernière mise à jour le 19/07/2024
Le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII), un type de contrat de travail hybride, a été créé en 2014 et inclus dans la loi Rebsamen du 17 août 2015. Il combine les caractéristiques d’un contrat à durée indéterminée (CDI) traditionnel et d’un contrat intérimaire.
Bien qu’il puisse sembler paradoxal de combiner un CDI et un intérim dans un même concept, le CDII offre en réalité de nombreux avantages pour l’employé. En particulier, il lui permet de bénéficier d’une certaine sécurité d’emploi. Voyons tout ça en détail dans cet article.
Qu’est-ce que le CDI intérimaire ?
Comme indiqué précédemment, le CDI intérimaire est un type de contrat de travail hybride, qui combine les caractéristiques d’un contrat à durée indéterminée (CDI) traditionnel et d’un contrat intérimaire. Il a été conçu pour permettre la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’entreprises utilisatrices pour l’exécution d’une mission spécifique et temporaire, définie par la loi. Cependant, ce contrat ne peut pas pourvoir de manière permanente un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise utilisatrice.
Quelles sont les conditions à remplir afin de conclure un CDI intérimaire ?
Pour qu’un contrat soit considéré comme un CDI intérimaire, il doit répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord, le contrat doit être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT). Ensuite, le contrat doit prévoir l’exécution de missions successives avec le type de missions que le salarié pourra assurer précisé dans le contrat (trois métiers distincts maximum).
De plus, le contrat doit préciser le périmètre géographique dans lequel le salarié pourra être amené à travailler (50 km de son domicile maximum). Il doit également prévoir le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Les conditions liées à la durée du travail doivent être précisées dans le contrat. Le contrat peut aussi prévoir des périodes sans exécution de mission (« périodes d’intermission »), qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.
Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » et à l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.
Tableau récapitulatif des conditions
| Conditions | Description |
| Parties contractantes | Le contrat doit être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT). |
| Type de missions | Le contrat doit prévoir l’exécution de missions successives. Le type de missions que le salarié pourra assurer doit être précisé dans le contrat (trois métiers distincts maximum). |
| Périmètre géographique | Le contrat doit préciser le périmètre géographique dans lequel le salarié pourra être amené à travailler (50 km de son domicile maximum). |
| Rémunération | Le contrat doit prévoir le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du Smic, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. |
| Durée du travail | Les conditions liées à la durée du travail doivent être précisées dans le contrat. |
| Période d’intermission | Le contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission, qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. |
| Contrat de mise à disposition | Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice ». |
| Lettre de mission | Une lettre de mission est établie par l’entreprise de travail temporaire pour chaque mission. |
Quelles sont les règles du contrat de travail temporaire « classique » qui ne s’appliquent pas au CDI intérimaire ?
Certaines dispositions prévues pour le travail temporaire « classique » ne sont pas applicables aux salariés sous CDI intérimaire, en raison de leur situation particulière. Par exemple, la période d’essai du contrat de mission ne s’applique pas au CDI intérimaire sauf si le contrat le prévoit expressément. En outre, contrairement au contrat de travail temporaire classique, le CDI intérimaire ne prévoit pas le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés après chaque mission effectuée. Il a cependant droit à des indemnités de congés payés pendant les “périodes d’intermission”.
De plus, le versement de l’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité), qui est courant dans le cadre du travail temporaire classique, n’est pas applicable au CDI intérimaire. Les règles relatives à la rupture d’un CDI intérimaire sont les mêmes que celles applicables à la rupture d’un CDI classique. Ainsi, en ce qui concerne la rupture anticipée du contrat de mission, le CDI intérimaire suit les règles de droit commun du licenciement, ce qui diffère du contrat de travail temporaire classique.
Par ailleurs, le délai de carence entre deux missions successives sur le même poste de travail, qui est généralement observé dans le travail temporaire classique, n’est pas applicable au CDI intérimaire. Cela permet aux entreprises utilisatrices de bénéficier de missions plus longues et sans délai de carence sur le même poste.
Enfin, un travailleur intérimaire a la possibilité d’effectuer des missions d’une durée allant jusqu’à 36 mois voire plus, comparativement à une mission d’intérim traditionnelle qui est limitée à 18 mois. Il est cependant, tenu d’accepter toutes les missions qui sont en adéquation avec son contrat de travail à la condition que le salaire de la mission proposée soit au moins égal à 70% du salaire qu’il a reçu lors de sa mission précédente.
Quelles règles s’appliquent à la fois au CDI intérimaire et contrat intérimaire « classique » ?
Tout comme le contrat de mission, le CDI intérimaire est soumis à certaines règles. Il est notamment interdit que la mission du salarié en CDI intérimaire pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. De plus, il existe des cas de recours autorisés et interdits.
La lettre de mission doit obligatoirement fixer un terme, ou, par exception, une durée minimale. Par ailleurs, les dispositions concernant la durée totale du contrat sont applicables, hormis la limite maximale en l’absence de stipulation d’un accord de branche étendu.
Le principe d’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice est également respecté. En outre, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la santé et la sécurité, le suivi de la santé, et l’accès aux installations collectives.
Il est également obligatoire d’informer sur les postes à pourvoir dans l’entreprise utilisatrice. Concernant l’échéance du terme, le nombre de renouvellements possibles et leurs conditions sont également des règles applicables.
Enfin, la requalification de la mission en CDI avec l’entreprise utilisatrice est possible.
Les cas de recours autorisés
Une entreprise utilisatrice peut embaucher un salarié en CDI intérimaire dans des conditions similaires à celles d’un salarié temporaire « classique ». La mise à disposition est uniquement possible pour accomplir une tâche spécifique et temporaire, dans les cas strictement définis par la loi.
Cela peut concerner le remplacement d’un salarié absent, l’attente de l’arrivée d’un nouveau salarié, l’attente de la suppression définitive du poste d’un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise, le remplacement d’un salarié qui est passé temporairement à temps partiel, la gestion d’une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise, la pourvoyance d’un emploi saisonnier ou d’un emploi temporaire « d’usage ».
Durée de la mise à disposition
En effet, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, qui porte sur des mesures d’urgence pour le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a introduit de nouvelles modifications.
Le gouvernement a encore assoupli les conditions de délégation pour les employés en CDI Intérimaire. Avec cette nouvelle loi, il est maintenant possible d’émettre une lettre de mission d’une durée supérieure à 36 mois. C’est une évolution importante qui offre plus de flexibilité aux entreprises et aux travailleurs intérimaires.
Renouvellement du contrat de mission
Le contrat de mission est renouvelable au maximum deux fois sauf si une stipulation prévue dans une convention collective applicable à l’entreprise prévoit un nombre supérieur de renouvellement conformément aux dispositions de l’article L1251-35-1 – Code du travail.
Que contient le CDI intérimaire ?
En vertu de l’article L1251-58-2 – Code du travail, le contrat de CDI intérimaire comporte les 8 mentions obligatoires suivantes :
- L’identité des parties ;
- Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
- Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
- Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
- La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
- Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
- L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le contrat de mise à disposition ?
Le contrat de mise à disposition, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, doit contenir les mêmes informations obligatoires que le contrat de mission pour un salarié intérimaire. Ces informations comprennent :
- La raison pour laquelle un salarié temporaire est nécessaire ;
- La durée de la mission (ou sa durée minimale) ;
- Si applicable, une clause permettant de modifier la durée de la mission, conformément aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31 du Code du travail. Cette disposition s’applique également à l’avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
- Les caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir, en particulier si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, conformément à l’article L. 4154-2 du Code du travail ;
- La qualification professionnelle requise ;
- Le lieu de la mission ;
- L’horaire de travail ;
- Le type d’équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser, et si nécessaire, une indication que ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire ;
- Le montant de la rémunération que recevrait, après la période d’essai dans l’entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, y compris ses différentes composantes, y compris, le cas échéant, les primes et accessoires de salaire ;
- Le nom et l’adresse de l’organisme qui a fourni une garantie financière à l’entreprise de travail temporaire.
Comment se déroulent les mises à disposition des salariés titulaires d’un CDI intérimaire ?
Un salarié ayant signé un CDI intérimaire avec une entreprise de travail temporaire effectue des missions dans les mêmes conditions qu’un salarié intérimaire classique.
Chaque mission entraîne la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Le contenu de ce contrat est identique à celui du contrat de mission pour un salarié sous contrat de mission.
De plus, une lettre de mission est établie par l’entreprise de travail temporaire, dont le contenu est également identique à celui du contrat de mission. Cette lettre doit être transmise au plus tard deux jours après le début de la mission. C’est une procédure standard qui assure la transparence et la clarté pour toutes les parties impliquées.
La mission se termine à la date fixée ou, si le terme est imprécis, lorsque l’objet pour lequel elle a été conclue se réalise (par exemple, le retour du salarié remplacé, la fin de la saison, etc.).
Quels sont les droits collectifs du salarié intérimaire ?
Dans les sociétés d’intérim, les salariés temporaires doivent avoir une ancienneté de trois mois pour avoir le droit de vote et de six mois pour être candidats à l’élection du comité social et économique.
Pour les employés en contrat à durée indéterminée intérimaire, l’ancienneté est évaluée en additionnant les périodes de mission et d’intermission. L’employé intérimaire peut exercer ses droits collectifs au sein de l’entreprise d’intérim et peut également être représenté dans l’entreprise cliente.
Sa présence est prise en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise cliente, proportionnellement à son temps de présence au cours des douze derniers mois, sauf s’il remplace un employé absent. C’est une mesure importante qui assure que les droits des travailleurs intérimaires sont respectés et protégés.
Quels sont les cas de requalification du contrat ?
Si une entreprise cliente fait appel à un salarié d’une entreprise d’intérim en violation des dispositions du code du travail ou des conventions et accords de branche potentiellement applicables (par exemple, une convention de branche étendue déterminant la durée maximale du contrat ou ses possibilités de renouvellement), ce salarié a le droit de revendiquer auprès de l’entreprise cliente les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée, qui prend effet dès le premier jour de sa mission.
Les dispositions applicables sont les articles L. 1251-39 à L. 1251-41 du code du travail. Ces articles protègent les droits des travailleurs intérimaires et assurent qu’ils sont traités équitablement et conformément à la loi.
Dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?
Les sanctions qui s’appliquent en cas d’utilisation irrégulière d’un contrat de mission “classique” sont également applicables lorsqu’il y a un recours irrégulier à l’embauche d’un salarié en CDI intérimaire.
FAQ:
Quel est le rythme de travail d’un CDI Intérimaire ?
Le rythme de travail d’un CDI Intérimaire est fixé dans son contrat à durée indéterminée et peut varier en fonction des missions confiées.
Quels sont les inconvénients d’un CDI intérimaire ?
Le CDI intérimaire n’offre pas la même souplesse que le contrat d'intérim classique pour l’employé. En effet, l’employé doit être prêt à accepter toutes les missions qui lui sont proposées, dès lors que ces missions respectent les termes du contrat.
Quels sont les avantages d’un CDI intérimaire ?
L'un des avantages du contrat à durée indéterminée intérimaire est qu'il évite la précarité. En effet, l'employé bénéficie d'une garantie de salaire minimum mensuel. De plus, il offre à l'employé la possibilité de diversifier ses expériences professionnelles tout en profitant des avantages d'un CDI et d'une certaine stabilité professionnelle.
Modèle de CDI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Le CDII est il obligatoirement signé par une agence d’interim ou un employeur quelconque?
Bonjour, merci pour cet article, mais une question me vient à l’esprit: salaire au minimum de 70% de la dernière mission, cela veut il dire que la 3ème mission pourra être de 70% de la 2ème mission qui elle même était de 70% de la 1ère mission? à ce rythme, on est au SMIG en quelques mois sans pouvoir contester!
Bonjour
Comment sont rémunérés les periodes d arrêts maladie pour un cdi intérimaire
Merci
David
Bonjour
Je suis en cdi intérimaire depuis 2ans et sa fait depuis plus 3ans que je suis dans la même entreprise contras a répetion sens promesse d’ embauche se la est il légal ou non
bonjour est ce que votre agence a le droit de vous mettre en congé payé sans vous prévenir en préalable
Bonjour,
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés.Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
après 6 mois d’intérim ( contrats continus) mon employeur a mis la société en congé pendant 15 jours. J’ai repris le travail et j’ai été en cdi, mais à le de reprise et non au début du contrat intérim, est-ce normal ? Merci pour l’aide.
Bonjour,
Il est possible pour les intérimaire d’être recruté par la suite en CDI, ou CDI intérimaire. Ainsi, si vous avez signé un nouveau contrat, il est normal que la date de début soit celle de reprise et non celle du début de la mission intérimaire. Cependant, il faudra vous pencher sur la question de la période d’essai si celle-ci est imputé à votre mission intérimaire ou non.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Etant en cdii chez manpower et arrivant au termes des 36 mois, si on ne me propose pas de mission de suite, peuvent il me forcé à prendre mes cp ou pas ( si oui combien )? .
merci
En tant que CDI-I vous bénéficiez de la Garantie Minimale Mensuel de Rémunération si ils n’ont pas de mission à vous proposer.
Ne donnez pas votre accord et faites un mail à l’agence pour dire que vous ne souhaitez pas poser de CP maintenant. En fonction de la réponse, dirigez-vous vers vos représentants du Personnel Manpower.
Cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés.Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
as ton le droit a un jour pour le décès d un grand parent
Bonjour,
En principe, la loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour le décès d’un grand-parent d’un salarié. Toutefois, les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un congé en cas de décès de grand-parent.
Il convient donc de se référer à la convention collective ou à l’accord en vigueur au sein de votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai un CDII et plus de mission depuis 1 an. L’agent intérim vient de terminé mon CDII sans mon accord. Depuis Décembre 2022, le CDII est sans limite de durée. comment cela est possible??
Merci de votre aide
Bonjour !
Pour un interimaire étranger qui veut signer un CDI-I que prévoit la loi pour les procédures administratives ?
Bonjour,
En principe, pour les ressortissants étrangers non européens, un visa ou un titre de séjour autorisant à travailler est nécessaire pour la conclusion d’un contrat de travail. Par ailleurs, d’autres démarches complémentaires peuvent être nécessaires selon la situation de l’intérimaire.
En vous souhaitant une agréable,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si lorsque les salariés touchent une prime est ce que le cdi interimaire peut aussi toucher cette prime?
Je ne parle pas du 13eme mois.
Merci par avance.
Bonjour, Il est possible pour les CDI intérimaires de bénéficier de certaines primes, mais cela dépend de la politique de l’entreprise d’intérim et des accords qu’ils ont conclus avec les employeurs. Il peut s’agir de primes ou des avantages similaires à ceux des salariés en CDI, tels que des primes de rendement ou de Noël, en fonction des politiques internes de chaque entreprise. Toutefois, la prime de précarité n’est généralement pas due aux salariés en CDI intérimaire, en ce sens que leur statut leur offre un salaire à chaque fin de mission. Ainsi, il n’y a lieu de prime de… Lire la suite »
Bonjour, si j ai deux contrat de mission, un de 32h et un autre de 8h comment sont gérer les heures au-delà de 35h?
Bonjour, j’ai un CDII depuis 9mois et je suis attaché au même poste dans une société. J’ai demandé une augmentation de mon salaire car mon contrat a été prolongé. Mais aujourd’hui la société a décidé de suspendre mon emploi et l’agence d’intérim veut rompre mon contrat. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Je viens de terminer mes 18 mois de missions intérimaires et l’agence me propose un CDII dans la foulée.
L’entreprise utilisatrice me dit qu’il faut respecter un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir enchainer la dernière mission et le CDII.
Est-ce vrai ?
Dans le cas où cela est vrai, l’entreprise utilisatrice a t elle le droit de reprendre un autre candidat intérimaire pendant le délai de carence ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, devons nous être titulaire du permis pour obligatoirement avoir accès au CDII ? Si l’employeur a conscience que vous avez pas le permis, mais vous fait signer, est il dans son droit ? Merci beaucoup
Bonjour, En France, la détention d’un permis de travail n’est pas obligatoire pour avoir accès à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cependant, l’employeur a la responsabilité de s’assurer que ses employés ont le droit de travailler en France, ce qui peut inclure la nécessité d’avoir un permis de travail pour les ressortissants étrangers, en fonction de leur nationalité et de leur situation. L’ employeur qui est conscient qu’un employé n’a pas le permis de travail requis mais lui fait signer un contrat de travail pourrait se rendre coupable d’ une violation de la loi. En espérant que vous passez… Lire la suite »
Merci pour votre réponse, j’ai été un petit peu vague dans mes propos, je voulais surtout parler du permis de conduire.
Cordialement
Bonjour,
J ai quelques questions car je suis en CDI intérimaire c est assez urgent, merci de pouvoir me contacter.
Par mail.
En vous remerciant
Cordialement
Julien Decamp
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer vos préoccupations ?
Dans l’attente, nous vous souhaitons de passer une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous pouvez posez directement vos questions et nous y répondrons.
Bien à vous,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
L’entreprise dans laquelle j’effectue mes missions ferme 1 mois pour les vacances et m’oblige à poser des congés sans solde pour 15 jours. Ont-ils le droit de m’imposer ça ? L’agence d’intérim ne devrait pas me trouver d’autres missions ?
Merci,
Adèle
Bonsoir je voudrais savoir si j’ai le droit d’avoir un acompte sachant que je suis en inter mission merci
Bonjour,
En principe, si vous percevez un salaire mensuellement, vous avez la possibilité de faire une demande d’acompte.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai signé un cdi intérimaire il y a un an et demi .en juin j’ai été victime d’un accident de travail qui a pris fin en août. Le 26 août je suis allé passer une visite médicale à la demande de ma boîte d’intérim et ensuite je pensais reprendre dans l’usine ou j’étais mais étant donné avoir été en accident de travail ,l’usine ne veux plus me reprendre l’usine ou je travaillé. Aujourd’hui je postule à plusieurs postes mais rien n’y fait .si je rompt mon cdi intérimaire est ce que je dois un preavis ? Ayant des enfants… Lire la suite »
Bonjour, je suis en CDII depuis 2 mois parce que la société qui employait voulait me garder sur le long terme. Elle m’a proposé un CDI que j’ai refusé et m’a alors mis en fin de mission. Ma boîte d’intérim veut rompre mon CDII: en a t elle le droit? Serait ce finalement plus avantageux pour moi de repasser en simple contrat d’intérimaire? Je vous remercie.