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Le CDI temps partiel
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Un contrat de travail est présumé être un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet à défaut de stipulations contraires. Toutefois, la loi offre aussi aux entreprises et aux salariés la possibilité de conclure un CDI à temps partiel. Cependant, celui-ci ne peut être conclu que dans certaines situations. Le contrat doit, en outre, obligatoirement être écrit avec des mentions qu’il faut y faire figurer. Un CDI à temps partiel obéit à des règles spécifiques quant au temps de travail effectif mais il rejoint le régime général des contrats de travail à durée indéterminée sur un certain nombre d’autres points.
La conclusion d’un CDI à temps partiel
Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDI à temps partiel comme le CDI de projet obéissent à des règles spécifiques de conclusion. En outre, l’écrit qui le relate doit contenir quelques mentions obligatoires, à l’inverse du CDI verbal . Il s’agit de dispositions d’ordre public, c’est-à-dire de règles auxquelles les parties au contrat ne peuvent déroger sur la base d’un simple accord de volonté.
Les cas dans lesquels un CDI à temps partiel peut être conclu
Il existe deux types de situations dans lesquelles un CDI à temps partiel peut être contracté :
- Soit le CDI à temps partiel est offert par l’employeur directement au moment de l’embauche ;
- Soit le CDI à temps partiel résulte d’une demande d’un salarié qui travaille à temps complet et qui veut réduire ses heures de travail.
Dans le premier cas, l’offre de l’entreprise s’imprègne donc déjà de cette partialité. Celui qui postule connaît déjà à l’avance le régime dans lequel il va entrer.
Dans le second cas, le salarié veut modifier sa situation en raison de circonstances qui lui sont propres. Notons que l’employeur d’un salarié à temps complet ne peut lui demander de réduire ses heures de travail et de le transformer en partiel, sauf dans le cas de difficulté économique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, les hypothèses de reclassement peuvent aboutir à un travail à temps partiel voire au licenciement pour motif économique.
Lorsqu’un salarié demande cette réduction, il le fait pour ses besoins personnels tels qu’une contrainte d’ordre familial (exemple : personne en mobilité réduite dont il faut s’occuper), la poursuite des études ou le désir de cumuler plusieurs CDI à temps partiel, lesquels n’excèdent pas le volume horaire maximum en la matière. D’ailleurs, la majorité des travailleurs à temps partiel sont des étudiants ou des salariés avec une personne à leur charge. L’employeur peut cependant refuser cette réduction si cette dernière est de nature à causer un préjudice à l’entreprise ou si l’emploi à temps partiel n’existe pas pour la catégorie ou le poste équivalant à celui occupé par le salarié précédemment.
Le contrat à durée indéterminée à temps partiel
Ce contrat doit toujours être écrit. Sans cet écrit, le contrat est présumé être à temps complet jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit apportée.
Le contrat doit faire état de plusieurs types de mentions obligatoires :
- Des mentions obligatoires en tant que contrat de travail telles que la dénomination des parties, l’engagement au travail et à la rémunération dûment daté ou encore la description des fonctions que le salarié va occuper ;
- Mais il y a surtout des mentions obligatoires ayant trait au fait que le contrat de travail soit à temps partiel. Aussi, le nombre d’heures travaillées par semaine ou par mois doit être clairement indiqué, ainsi que leur répartition journalière et/ou hebdomadaire. Dans le cas où ce nombre d’heure changerait, il faut obligatoirement que ces changements figurent sue le contrat ainsi que la nature des modifications (réduction ou augmentation des heures travaillées). La rémunération est aussi une mention obligatoire, avec toutes ses composantes et ses modalités de calcul. La limite des heures complémentaires qui peut être utilisée sur une base hebdomadaire et mensuelle doit aussi être clairement citée. Enfin, les méthodes de communication de ses heures de travail au salarié doivent y être expressément mentionnées.
La mise en œuvre du CDI à temps partiel
D’une manière générale, les principes gouvernant la mise en œuvre des CDI à temps partiel sont les mêmes que ceux qui régissent les CDI à temps complet. La seule réelle différence se situe au niveau du nombre d’heures ouvrées.
Le nombre d’heures ouvrées dans un CDI à temps partiel
En principe, un contrat de travail à temps partiel ne doit pas être en deçà de 24 heures de travail par semaine, donc 104 heures par mois. Cette règle ne lie cependant que l’employeur qui ne peut pas en proposer moins. C’est à dire que le salarié peut demander à travailler moins que le minimum légal.
Ce principe possède également quelques exceptions.
- En premier lieu, il est possible de faire des heures complémentaires qui vont au-delà de cette durée légale d’un CDI à temps partiel. La durée de ces heures complémentaires ne doit normalement pas excéder 10% des heures totales de travail durant une semaine, ouvrant droit à une majoration de la rémunération de 10% également. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit plus, il est possible d’aller jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ouvrant droit à une majoration de 25% sur le salaire horaire.
Si le salarié à temps partiel travaille donc 24 heures par semaine, il peut normalement faire 2 heures 40 minutes d’heures complémentaires. Cette durée peut aller jusqu’à 32 heures (8 heures en plus), si son contrat le prévoit.
Si la somme des heures complémentaires durant une semaine atteint la durée légale de travail par défaut, c’est-à-dire les 35 heures par semaine, le contrat doit être requalifié.
En outre, dans la mise en œuvre, l’employeur doit en informer le salarié au moins trois jours à l’avance. Celui-ci ne peut pas, en principe, refuser sauf information tardive.
- En second lieu, l’employeur peut proposer un travail à temps partiel de moins de 24 heures lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou un intérim (CDD) d’une durée de moins de 7 jours ou lorsque l’intérimaire remplace lui-même une personne avec un contrat à temps partiel de moins de 24 heures par semaine.
Les autres droits du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel est un salarié à part entière et jouit donc normalement des mêmes avantages qu’un travailleur à temps plein. Il doit bénéficier d’une assurance maladie (même partielle) et des allocations sociales calculées au prorata de son travail.
Il a, en particulier, un droit de priorité pour un contrat plus stable au sein de la même entreprise : un CDI à temps complet ou passer à 24 heures de travail lorsqu’il en faisait moins. Cependant, il ne s’agit que d’un droit de priorité mais non pas d’un droit acquis pour l’attribution du poste en question. Il doit en être informé à temps et pouvoir y postuler librement ; le choix du candidat le plus adapté revient au final à l’employeur.
La rupture d’un CDI à temps partiel
Les règles ayant trait à la rupture du CDI intérimaire ou à temps partiel sont les mêmes que celles du droit commun des CDI à temps complet. Contrairement aux CDD, un CDI à temps partiel peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle du contrat : la rupture unilatérale par les parties est possible, sous réserve du respect des règles concernant les délais de préavis du CDI ou du CDD.
A noter : Pour qu’une démission soit valide dans le cadre d’un CDI, il faut que la volonté du salarié de quitter son poste soit explicite et écrite, il lui faut donc rédiger une lettre de démission CDI.
Lire aussi : Forfait jours en temps partiel
Lire aussi : La modulation du temps de travail
Modèle de CDI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Lors un employé un CDI de 20H/semaine, et il veut le reduire à 10H par semaine alors que ceci n arrange pas l’entreprise que dit la loi dans ce cas SVP . Merci
Bonjour
Lorsque un employé est sous CDI de 20h par semaine et il veut le reduire à 10H, alors que ceci n arrange pas l’entreprise, que dit la loi dans ce cas SVP
Cordialement
Bonsoir, j’ai un CDI de 104h/mois…….si je n’ai pas fait les 104 heures dans le mois, mon employeur peut il additionner les mois suivant, les heures non effectuées? Cordialement
Bonjour,
Tout dépend des conventions collectives, des usages et des accords d’entreprises applicables dans votre branche. Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir de plus amples informations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en cdi temps partiel 115h/mois en tant qu’auxiliaire de de vie à domicile. Je souhaiterai mettre fin à mon contrat car physiquement je n’y arrive plus des problèmes de dos et pieds car je fais tout à pied et bus. Que puis je faire mon employeur ne veut pas d’une rupture conventionnelle alors que je souhaiterai changer de métier
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis actuellement en restauration rapide en CDI temps partiel de 12h/semaine.
Mon patron ne me fait que faire 10h puisque apparement il n’a pas plus besoin de moi.
Je vais arrêter mon contrat pour le 1er juin et je voulais savoir s’il devait me rémunérer les 2h/semaine contractées qu’il ne me fais pas utiliser ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans votre cas votre employeur doit dans les plus brefs délais procéder à la modification de votre contrat de travail. Sinon les dispositions de l’ancien contrat et donc des 12 h de temps partiel seront à prendre en compte pour le versement de vos salaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour
Je souhaite démissionner de mon CDI temps partiel 24h pour un CDI à temps complet, suis je obligée de faire un préavis d’1 mois ? Ou puis je le réduire ?
Merci
Bonjour,
En principe, sauf dispense, vous devez effectuer un délai de préavis. la durée est prévue dans le contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
Mon épouse à un CDI de 25h /semaine
Il arrive parfois de faire quelques heures de plus dans le mois .
Le patron ne veux pas les payer , mais les mettre en banque d heure .
Es ce que c est légal .
La personne qui refuse sera mis à la porte .
Merci du retour
Bonjour,
Je suis en contrat CDI 15h par semaine, j’aimerais passer à 22/23h par semaine est ce c’est possible ? Et si oui comment ?
Je vous remercie !
Bonjour ,
J ai un cdi partiel depuis 1 ans .ma cheffe me redus de 24heures à l année .mon contrat pour arranger d autres collègues .je n ai pas voulu le signer .quels sont mes droits ? Merci pour vôtre réponse .
Bonjour,
En principe, en cas de modification de votre temps de travail, votre accord est nécessaire. Le contrat ne peut pas être modifié sans votre accord. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Depuis mon refus de signer mon avenant de 24h de moins à l année .c est l enfer .toute demande légitime devient conflictuel .je suis en cdi partiel , je touche du chômage en complément qui devrait m emmener jusqu’à ma retraite dans 3 ans .si je demissionne je perd mon chômage .alors qu’il y a du travail partout .je souhaite continuer en partiel jusqu’à la fin .avec mon chômage .même dans une autre entreprise .qu’en est il de mon chômage ?
Bonjour,
En principe, en cas de démission, vous n’avez pas droit au chômage. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace