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Les CERFA auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 26/01/2024
Le Cerfa auto-entrepreneur correspond au formulaire P0 permettant de déclarer le début d’activité d’une micro-entreprise.
Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Par conséquent, les formulaires Cerfa P0 au format papier sont désormais désuet pour l’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que le Cerfa auto-entrepreneur (formulaire P0 micro-entrepreneur) ?
Avant l’arrivée du Guichet unique, également appelé guichet des formalités des entreprises, tout nouvel auto-entrepreneur devait compléter un formulaire P0 de déclaration de début d’activité.
Le remplissage de ce Cerfa auto-entrepreneur était une formalité obligatoire dans la procédure de création d’une micro-entreprise.
Par ailleurs, il existait 3 formulaires différents selon l’activité envisagée. Il était donc important de choisir le bon Cerfa auto-entrepreneur parmi les 3 suivants :
- P0 CMB ou Cerfa n°15253*08 pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
- P0 PL ou Cerfa n°11768*09 pour les activités libérales ;
- AC0 ou Cerfa n°13847*10 pour l’activité d’agent commercial.
Ces 3 formulaires permettaient de procéder à la création d’une entreprise individuelle, qu’elle soit soumise ou non au régime simplifié de la micro-entreprise.
Toute personne physique pouvait ainsi déclarer une activité commerciale et/ou artisanale, libérale, ou encore une activité d’agent commercial.
Comment remplir le Cerfa auto-entrepreneur ?
Les Cerfa auto-entrepreneur comportaient des informations générales similaires, mais aussi des informations spécifiques à la nature de l’activité.
Le professionnel devait notamment indiquer les renseignements suivants :
- Existence ou non d’une précédente activité non salariée ;
- Déclaration relative à la personne : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, situation maritale, présence d’un conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur, etc… ;
- Déclaration relative au lieu d’exercice de l’activité ou à l’établissement : adresse, date de début d’activité, nom commercial, origine de l’activité, effectif salarié, etc… ;
- Autres personnes liées à l’exploitation ;
- Déclaration sociale : numéro de sécurité sociale, périodicité du paiement des cotisations sociales, etc… ;
- Choix fiscaux : régime d’imposition, régime de TVA, option choisie, le cas échéant ;
- Renseignements complémentaires : observations, coordonnées de contact, etc…
Au formulaire dûment complété, l’auto-entrepreneur devait joindre un justificatif d’identité et un justificatif de droit de jouissance du lieu de domiciliation de l’auto-entreprise.
Qu’en est-il du nouveau formulaire unique en ligne ?
Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui souhaitent débuter leur activité n’ont plus à remplir l’un des formulaires Cerfa P0 présentés ci-dessus.
En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité. Cela signifie qu’il n’existe plus qu’une seule version de formulaire.
Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises. Le nouveau professionnel doit donc le compléter directement en ligne.
Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique. Les questions posées au demandeur en cours de remplissage dépendent donc des réponses précédemment apportées.
Par exemple : si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale. Or, ces questions seraient différentes s’il avait indiqué vouloir débuter une activité libérale.
En tout état de cause, le formulaire en ligne correspond à une fusion de l’ensemble des formulaires Cerfa auto-entrepreneur préexistants.
Il se substitue aux formulaires papier et a pour objectif de faciliter les formalités.
Qui doit compléter le nouveau Cerfa auto-entrepreneur ?
Tout entrepreneur individuel et micro-entrepreneur peut compléter le formulaire de déclaration de début d’activité lui-même sur le Guichet unique.
En outre, ces derniers peuvent aussi demander à une tierce personne de réaliser ces formalités pour leur compte, en qualité de mandataire.
En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités. De ce fait, ces personnes peuvent confier leur démarche à un intermédiaire spécialisé.
Comment créer son auto-entreprise en 5 étapes sur le Guichet unique de l’INPI ?
La déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur se fait directement sur le portail INPI.
Le déclarant doit respecter les 5 étapes suivantes :
- Se connecter sur le portail e-procédures géré par l’INPI ou créer un compte utilisateur s’il s’agit d’une 1ère connexion ;
- Sélectionner la formalité relative à la demande de déclaration de début d’activité ;
- Compléter tous les champs du formulaire ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Vérifier et valider la demande.
À l’issue de la démarche en ligne, le Guichet unique transmet l’ensemble des informations à tous les organismes compétents (centres de formalités des entreprises, administration fiscale, greffes des tribunaux de commerce services sociaux, INSEE, etc…).
Après validation du dossier, c’est l’administration qui se charge de l’inscription de la nouvelle micro-entreprise au registre national des entreprises (RNE).
En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment. Pour ce faire, il doit consulter le tableau de bord de son espace personnel.
Après validation de la création de l’auto-entreprise, l’entrepreneur reçoit :
- Son numéro SIREN ;
- Son code APE ;
- L’attestation d’inscription au RNE ;
- Une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- Une notification d’affiliation à son régime social.
Quel est le rôle des centres de formalités des entreprises (CFE) ?
Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise. En effet, ils devaient traiter les demandes de création, de modification et de cessation d’activité.
Or, désormais, les CFE jouent un rôle d’accompagnement pour les entrepreneurs tout au long de leur vie professionnelle.
Les CFE sont donc à disposition des professionnels afin de les renseigner, de les orienter et de les accompagner dans l’exercice de leur activité.
Aujourd’hui, le CFE compétent dépend encore du type d’activité exercée par la micro-entreprise :
| Nature de l’activité | CFE compétent |
| Commerciale | Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) |
| Artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Libérale | Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) |
| Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce |
En somme, le guichet des formalités des entreprises leur transmet toutes les informations dont ils ont besoin.
FAQ
Où trouver le Cerfa auto-entrepreneur ?
Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.
Quelles sont les aides disponibles à la création d'une micro-entreprise ?
Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour!
Dans le cadre de la création de ma micro-entreprise et donc de ma demande d’immatriculation obtenue! Comment changer la date de mon début d’activité? Erreur sur le mois, préjudiciable à ce jour pour ma société. On m’a parlé d’un recours concernant le “droit à l’erreur” quelqu’un saurait-il m’expliquer la marche à suivre ? Merci Merci Merci.
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’urssaf pour connaître la marche à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Je suis marocaine et non résidente en france, Je suis actuellement en mission en tant que prestataire dans une entreprise française , je souhaite passer en auto-entrepreneur sachant que j’ai une adresse en france pour domicilier mon activité.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. Une fois cette adresse pour domicilier votre auto-entreprise obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Je vous laisse consulter notre article sur « comment créer ma micro-entreprise en France » :… Lire la suite »
Bonsoir
Je suis marocain âge de 39 ans
Je souhaite de me basé sur le statut auto-entrepreneur
En tant que pas encore régulariser
C quoi les démarches je commence par Quoi exactement
Merci beaucoup
Bonjour,
Plusieurs titres de séjour permettent d’exercer une activité en micro-entreprise en France pour un ressortissant non européen:
– Une carte de résident
– Une carte de résident longue durée – UE
– Une carte de résident permanent
Tous ces titres de séjours permettent de se lancer librement en tant qu’auto-entrepreneur.
De plus, les passeports talents qui mentionnent « création d’entreprise, autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » donne également accès à l’ouverture d’une micro-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en statut d’auto-entrepreneur en tant que formatrice en ligne – enseignement. Maintenant un organisme de formation pour lequel j’aimerais bien travailler dans le cadre des CPF me demande une déclaration d’activité. L’année passé la DREEETS m’a dit que je pouvais continuer à travailler avec ce statut, car je travaille comme sous-traitant. Or, cette déclaration change t-elle le statut? Je ne souhaite pas devenir organisme de formation, car je ne pourrais plus travailler pour les organismes de formation. En plus, hors de question que je fasse Qualiopi et tout le bazar qui va avec. Merci d’avance pour m’éclairer
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
quelle est la difference entre les cerfa 15253*04, 15253*05 et 15253*07?
merci
Bonjour,
Il s’agit du même formulaire Cerfa, mais sous plusieurs versions différentes. Le dernier formulaire Cerfa en vigueur est le Cerfa 15253*07.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterai créer ma micro entreprise en tant que technicienne en maquillage permanent, dermographe.
Quel est le CFE compétent pour adresser mon dossier ?
Merci.
Bonjour,
La CFE n’est pas un organisme, mais la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je crée mon entreprise en fin 2022, et demande un début d’activité le 1er janvier 2023, est-ce que je peux bénéficier de l’exonération de la CFE sur toute l’année 2023 ?
Merci.
Bonjour,
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création (elles n’y sont pas imposées). Ensuite, les entreprises nouvelles bénéficient d’une réduction de 50% de leur base d’imposition à la CFE au titre de l’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai lancé ma micro mais je dois faire une demande d’agrement aide à la personne je ne sais pas ou me diriger pour l’obtenir
merci
Bonjour,
la demande d’agrément peut se faire sur le site du service public https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vous écris car je voudrais avoir la copie de ma déclaration d’activité au CFE (cerfa 13821*01) faite en Juillet 2020.
Il y a deux ans j’ai eu un problème avec mon ordinateur et j’ai perdu pas mal des fichiers et actuellement c’est un document que pole emploi me demande.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Aujourd’hui toute les démarches sont centralisées auprès du guichet unique, vous pouvez en vous en rapprocher pour en faire la demande.
Vous pouvez également contacter votre ancien CFE et /ou vous connecter sur votre espace auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace