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Le certificat de cession d’une moto
Dernière mise à jour le 22/09/2023
Le certificat de cession d’une moto est nécessaire pour la vente ou la cession à titre gratuit du véhicule. En effet, le nouveau propriétaire a besoin de la déclaration de cession pour faire une demande de carte grise.
Le vendeur peut effectuer la déclaration de cession du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS ou faire appel à un intermédiaire qui se chargera de réaliser la démarche à sa place.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession moto ?
Le certificat de cession moto permet au propriétaire de vendre ou céder à titre gratuit son véhicule. Le propriétaire doit ainsi remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 en 3 exemplaires.
Le formulaire est composé de 3 parties concernant les éléments suivants :
- Le véhicule ;
- L’ancien propriétaire ;
- Le nouveau propriétaire.
Par ailleurs, le certificat de cession permet :
- D’informer la préfecture du changement de propriétaire de la moto. Cela favorise le suivi et la traçabilité de tout véhicule en circulation sur la voie publique ;
- Au nouveau propriétaire d’immatriculer la moto à son nom, et ainsi d’obtenir une nouvelle carte grise ;
- De protéger l’ancien propriétaire contre toute responsabilité en cas de délits ou d’infractions commis par le nouveau propriétaire.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*02 ?
Le certificat de cession moto est composé de 3 parties relatives :
- Au véhicule ;
- A l’ancien propriétaire ;
- Au nouveau propriétaire.
Le véhicule
Dans la première partie du certificat de cession, le vendeur doit renseigner les informations relatives au véhicule telles que :
- Le numéro d’immatriculation ;
- Le numéro d’identification ;
- La date de mise en circulation ;
- La marque ;
- Le type/variante/version ;
- Genre national ;
- Dénomination commerciale ;
- Kilométrage affiché ;
- Présence ou non du certificat d’immatriculation associé.
L’ancien propriétaire
La seconde partie concerne les informations relatives à l’ancien propriétaire. Le vendeur doit préciser s’il est une personne physique ou morale. Il doit également renseigner son identité ainsi que son adresse.
De plus, le vendeur doit préciser s’il s’agit d’une cession classique ou d’une cession d’un véhicule pour destruction.
Par ailleurs, l’ancien propriétaire a l’obligation de remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative.
Le nouveau propriétaire
La dernière partie du formulaire est relative à l’acheteur. C’est donc à lui de compléter cette partie en renseignant ses informations personnelles.
Il doit notamment préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale et indiquer son identité ainsi que son adresse.
Enfin, l’acheteur doit certifier avoir acquis le bien et être informé sur sa situation administrative puis dater et signer le formulaire.
Par ailleurs, dans le cas où la moto a été acquise par plusieurs personnes, 3 cas de figure peuvent se présenter :
- Situation de certificat de cession à deux propriétaires n’ayant aucun lien matrimonial : tous les propriétaires doivent alors signer le document ;
- Les propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens : la signature des 2 conjoints est requise ;
- Les propriétaires de la moto sont mariés sous le régime de la communauté de biens : la signature de l’un des conjoints suffit.
Où déposer le certificat de cession moto ?
La déclaration de cession de moto s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. En effet, depuis 2017, il n’est plus possible de réaliser les démarches liées à la carte grise en préfecture.
Pour réaliser la démarche, le vendeur a le choix entre plusieurs options :
- Effectuer la demandeur seul sur le site de l’ANTS ou dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture (il peut se faire assister par des agents en cas de difficulté) ;
- Recourir à un prestataire habilité ;
- Faire appel aux services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Par ailleurs, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente du véhicule pour effectuer la déclaration de cession. Celle-ci permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Quels sont les documents nécessaires à fournir ?
Lors de la cession d’une moto, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acquéreur certains documents.
Il s’agit notamment des documents suivants :
- Le certificat de cession : le vendeur doit remettre à l’acquéreur un exemplaire dûment complété et signé ;
- La carte grise barrée de la moto (le vendeur doit mentionner la date, l’heure et le lieu de cession du véhicule) ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : ce document permet de prouver sur le véhicule ne fait ni l’objet d’un gage ni d’une saisie judiciaire ou administrative.
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours avant la date de vente du véhicule. Le vendeur peut obtenir le certificat sur le site Histovec.
FAQ
Quels documents pour vendre une moto ?
La vente d'une moto oblige le vendeur à remettre plusieurs documents à l'acheteur. Il s'agit des documents suivants : le certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) et le certificat de cession du véhicule.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?
La seule différence notable entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 réside dans l'apparition des entreprises individuelles dans le choix des entités. En effet, les entreprises individuelles doivent désormais cocher la case personne physique ou entreprise individuelle. Elles ne cochent plus la case personne morale.
Où trouver le certificat de cession moto ?
Le certificat de cession moto correspond exactement au formulaire Cerfa relatif à tout autre véhicule. Ainsi, le Cerfa 15776*02 est à télécharger sur les sites du Service Public, de l'ANTS, ou encore de prestataires habilités pour la réalisation des formalités relatives aux cartes grises (comme LegalPlace).
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Votre site n est pas à jour
Aujourd’hui il faut un contrôle technique pour vendre une moto !!!!