La perte du certificat de cession entraîne une impossibilité matérielle d’enregistrer la cession du véhicule dans auprès de l’administration. En conséquence, le vendeur demeure légalement propriétaire du véhicule et en conserve ainsi la responsabilité malgré la cession. L’acquéreur quant à lui ne pourra procéder aux formalités d’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation. En effet, le certificat de cession constitue l’un des documents requis pour faire sa carte grise.
Les recours étant limités dans cette situation, il est important de bien le conserver.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n°15776*01) appartient à la catégorie des formulaires administratifs anciennement produits par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Il s’agit d’un document obligatoire devant être rempli conjointement par l’ancien propriétaire et l’acquéreur d’un véhicule afin de formaliser la cession, en vue de son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il est indispensable à l’officialisation de tout transfert de propriété (vente, don, cession pour destruction) pour l’ensemble des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation (voiture, moto, caravane, scooter, remorque, …).
Constitué d’un certain nombre de renseignements complétés par chacune des parties à la cession, il permet notamment l’identification du véhicule concerné, de l’ancien propriétaire et du nouveau. Il doit être rédigé en 2 exemplaires remis respectivement au vendeur et à l’acquéreur.
Pourquoi le certificat de cession est-il important ?
Le certificat de cession permet de formaliser le changement de propriétaire du véhicule, et revêt à ce titre une importance toute particulière pour l’ensemble des parties à la cession (ancien et nouveau propriétaires).
Pour l’ancien propriétaire
Le certificat de cession est un document essentiel à l’ancien propriétaire d’un véhicule afin de procéder à la déclaration de la cession et à son enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Cette démarche permet de signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie…) le transfert de propriété opéré sur le véhicule.
En cas de certificat de cession perdu et si le vendeur ne déclare pas la cession, il sera toujours considéré comme étant propriétaire du véhicule. A ce titre, il demeure responsable du véhicule pour l’ensemble des accidents et infractions dans lesquels il pourrait être impliqué.
Pour le nouveau propriétaire
Le certificat de cession compte parmi la liste des documents obligatoires afin d’effectuer une demande de nouvelle carte grise.
Ce formulaire sera systématiquement exigé, que le nouveau propriétaire du véhicule réalise seul les formalités d’immatriculation du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou qu’il choisisse de recourir à un prestataire habilité comme LegalPlace.
Ainsi, si le certificat de cession est perdu, le nouveau propriétaire se verra dans l’incapacité de réaliser les formalités qui lui incombent dans le délai de 30 jours impartis, et donc de circuler avec le véhicule.
Que faire en cas de certificat de cession perdu ?
La perte du certificat de cession par le vendeur ou l’acquéreur du véhicule compromet la réalisation des formalités incombant à la partie concernée par cette négligence.
En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au parties à la vente :
- Compléter un nouveau certificat de cession dans les mêmes conditions que le premier : les dates et heures devront correspondre à celles indiquées dans le certificat égaré.
- Obtenir de l’autre partie une copie de son exemplaire.
Où trouver un certificat de cession vierge ?
Il est possible de télécharger gratuitement un exemplaire vierge du certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01) sur le site du service public.
LegalPlace met également le formulaire à disposition en libre accès :
Télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02)
Comment remplir le certificat de cession ?
Un certificat de cession se doit de recenser toutes les informations relatives au véhicule, ainsi qu’à l’ancien et au nouveau propriétaire. A ce titre, 3 encadrés sont à compléter.
Section 1 : le véhicule
Cette partie doit être complétée par l’ancien propriétaire avec l’aide de la carte grise du véhicule. Diverses informations sont à renseigner, telles que son numéro VIN, sa date de première immatriculation, ou encore le kilométrage indiqué au compteur.
Toutes ces informations figurent sur le certificat d’immatriculation. Après avoir complété les premiers champs, l’ancien propriétaire devra indiquer :
- Le numéro de numéro de formule de la carte grise (s’il dispose d’une immatriculation de type AB-123-CD),
- ou la date du certificat d’immatriculation (si son numéro d’immatriculation est de type 123-AB-45).
Section 2 : ancien propriétaire
Afin de parfaire le transfert de propriété du véhicule, son vendeur se doit de compléter certaines informations à son sujet sur le certificat de cession. Il devra notamment renseigner son état civil et ses coordonnées complètes.
Il devra également préciser la raison pour laquelle le certificat de cession est établi, parmi les suivantes :
- vente du véhicule ;
- cession du véhicule à titre gratuit ;
- cession pour destruction à un centre VHU agréé.
Dans ce dernier cas, le numéro d’agrément du centre VHU doit figurer sur le formulaire de cession, à l’emplacement prévu.
Une fois ces informations complétées, le vendeur devra indiquer la date, l’heure et le lieu de la cession, puis signer le document.
Section 3 : nouveau propriétaire
A l’instar du vendeur, l’acquéreur du véhicule doit renseigner toutes les informations personnelles demandées. Deux cases supplémentaires seront à cocher. Elles lui permettent d’attester la réception du certificat de non-gage et que la cession a bien eu lieu aux dates et heures indiquées par le vendeur.
Enfin, il ne lui restera plus qu’à signer le document afin de lui donner sa pleine valeur juridique.
FAQ
Comment obtenir un certificat de cession en ligne ?
Un exemplaire vierge du certificat de cession est disponible gratuitement au téléchargement dans cet article.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ?
Lorsque le propriétaire d'un véhicule a perdu sa carte grise, il convient d'effectuer les démarches permettant d'obtenir une nouvelle carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le duplicata de carte grise est-il payant ?
Les formalités permettant d'obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte sont payantes. Le coût varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région du domicile du demandeur, mais n'est toutefois pas inférieur à 6.76€.
Voir les commentaires (62)
bonjour j'ai vendu un vehicule ya au moins 3 ans et mon assurance me preleve toujours pour cette voiture que je n,ai plus ils disent que je ne leurs ai pas donner le certicat de cession alors que quand je l'ai vendu je leurs ai fait parvenir ainsi qu'un autre a la preffecture mais je ne sais pas comment faire pour qu'ils arretent ce prelevement
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, il vous est possible de résilier un contrat d'assurance voiture à tout moment et sans justification en adressant à l'assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail avec avis de réception. La résiliation du contrat, qui doit intervenir 1 mois suivant la réception du courrier, vous permettra d'interrompre les prélèvements.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup Legal Place, je vais pouvoir interrompre des prélèvements qui courent depuis un an et demi et, d’après mon mandataire récupérer les mensualités indument perçues. Je vais essayer de récupérer le document auprès de la préfecture .
Bonjour j ai vendu il y a 4 ans maintenant un véhicule . mais il y a peut j ai reçu des contravention pour le même véhicule ! mon acheteur n a jamais fais les papier apparemment ; de mon cote j avais envoyer le papier a la préfecture et ils on perdu apparemment .
le problème c 'est que je reçois des contraventions souvent et les policier n e peuvent pas m aider et j'ai perdu lors d un déménagement les papiers du véhicule .. comment faire pour remédier au problème avant que le chauffeur ne fasse irréparable et que j aille en prison pour lui ?
MERCI DE VOTRE RÉPONSE
Bonjour,
Il faut contester les contraventions dans le délai imparti. Si vous êtes en possession du certificat de cession, il vous servira à prouver que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Si vous l'avez perdu, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS afin qu'il vous informe des démarches à suivre. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour j ai vendu mon véhicule il y a un ans maintenant ,mais malheureusement j ai perdu mon certificat de cession ,je reçoit des contraventions jusqu a allant a l huissier de justice ,comment est ce que je peut faire pour arrêté tous cela ??merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut faire une demande de duplicata sur le site de l'ANTS, vous pouvez aussi les contacter au 34 00 pour échanger sur votre situation.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L'équipe Legal Place
bonjour j ai acheté une moto en 2012 et j ai jamais fait la carte grise car elle était en panne et j avais pas de permis maintenant qu elle est réparer et que j ai le permis comment je peut faire pour la faire immatriculer sachant que j ai plus le certificat de sessions et que j ai pas retrouver le vendeur car il a déménage et je ne sais pas ou mais j ai bien la carte grise
Bonjour,
Dans votre cas le plus simple est que vous contactiez directement l'ANTS par téléphone au 34 00 afin que vous puissiez échanger sur votre situation avec un interlocuteur qui vous dira exactement quelle est la marche à suivre.
Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,
L'équipe Legal Place
Bonjour ma fille a perdu tous les papiers de vente de sa voiture certificat de cession carte grise contrôle technique et....
Nous n'avons plus les coordonnées de l'ancien propriétaire comment faire ? Merci de m'aider
Bonjour,
Si la cession a bien été déclarée à l'administration, vous pouvez contacter l'ANTS qui gère l'ensemble de ces démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Cas particulier : j'ai acheter un véhicule , suite a un incendie j'ai perdu les papier de la vente. Je ne possède que la carte grise .
Le vendeur est injoignable. Et il ne semble pas avoir déclaré la vente en prefecture.
Que me reste il comme solution pour faire changer la carte grise a mon nom svp ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l'ANTS afin que ses agents puissent vous orienter au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai vendu un véhicule en septembre 2018, je ne retrouve pas le certificat de cession.
J'ai reçu un pV de stationnement de 135 euros.
Que faire ? Merci de vos réponses, bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez contacter la Préfecture à laquelle vous aviez déclaré la cession. En principe, puisque la vente date de 2018, l'acheteur a nécessairement dû faire une carte grise à son nom démontrant que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule.
Également, vous pouvez contacter votre assurance à qui vous avez dû envoyer une copie pour l'arrêt du prélèvement des cotisations pour ce véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, 2 solutions s'offrent à vous :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Si vous avez perdu votre certificat de cession, vous pouvez :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l'ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l'ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j ai vendu mon véhicule il y a plus de 12 ans et l'acheteur n'a jamais fait les papiers pour obtenir sa nouvelle carte grise. Il a apparemment perdu le certificat de session original et me demande d'en refaire un. Que dois-je faire ??? Merci de votre réponse !!
Bonjour,
Lors de la vente d'un véhicule, le certificat de cession doit être rédigé en deux exemplaires. Ainsi, le vendeur ainsi que l'acquéreur doivent disposer d'un exemplaire chacun. Si vous disposez de votre exemplaire, vous pouvez communiquer les informations nécessaires à l'immatriculation du véhicule à l'acheteur.
Si tel n'est pas le cas, nous vous conseillons de contacter directement les services de l'ANTS afin qu'ils puissent vous indiquer la procédure à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment peux t- on faire pour avoir une copie d'un cerificat de vente d' un véhicule, pour les suites 'une succession.
Ma mère aurait vendu le véhicule à une de mes soeur sans mon accord, et il me faudrait une copie de ce certificat pour mon notaire.
Bonjour,
Lors de la vente d'un véhicule, un certificat de cession est rédigé par les deux parties. Celui-ci doit être rédigé en deux exemplaires puis être enregistré auprès des services de l'ANTS. Ainsi, seul le vendeur ainsi que l'acquéreur disposent du certificat de cession. Il est donc impossible pour un tiers de disposer du certificat de cession rédigé lors d'une vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour je suis l'acquereur d(un vehicule dont j'ai perdu le certificat de cession.le vendeur quand a lui a expedié son exemplaire a la prefecture,et le vehicule d'un point de vue administratif est a mon nom car je recois mes amendes.j'ai été empeché de faire ma carte grise et quand j'ai pu je n'ai pas retrouvé mon certificat de cession voila etant donné que la prefecture a enregidtré la cession pensez vs que je puisse faire ma carte grise ?
Bonjour,
Vous pouvez essayer de contacter le vendeur afin de savoir si celui-ci dispose d'une copie du certificat de cession.
Cependant, si la cession a bien été enregistrée auprès de la préfecture, nous vous conseillons de vous rapprocher des services de l'ANTS, afin de leur exposer votre situation, soit par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
merci de votre reponse.je vais essayer
cordialement
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, nous avons rempli le certificat de cession du véhicule sur ANTS mais pas imprimé. Maintenant mon assureur me demande ce fameux cerfa, mais impossible de le retrouver sur ANTS ! Comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez retrouver les informations de votre demande en ligne en vous rendant sur le site de l'ANTS et en cliquant sur l'onglet "Mon espace véhicule".
Si tel n'est pas le cas, nous vous conseillons de contacter directement les services de l'ANTS par téléphone au 34 00 ou sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Merci bien pour vos conseils.
Bonjour , j ai vendu une voiture , perdu les docs de la vente : certificat de cession etc .
Le nouveau propriétaire n 'a pas fait de changement et je me retrouve très souvent avec des pv.
Je ne sais rien sur le nouvel acquéreur que faire pour régulariser tout ça ?
Merci beaucoup .
Bonjour,
Afin d'entériner la cession du véhicule après une vente, il est nécessaire d'effectuer la déclaration de cession auprès des services de l'ANTS. Cette démarche incombe impérativement au vendeur et lui permet ainsi de ne plus être considéré comme propriétaire du véhicule vendu.
Si vous n'avez pas effectué la déclaration de cession, vous êtes toujours considéré comme propriétaire du véhicule. C'est pourquoi, vous recevez les amendes liées aux infractions du nouveau propriétaire.
Ainsi, si vous ne disposez plus du certificat de cession, nous vous conseillons de contacter directement les services de l'ANTS afin qu'ils vous indiquent la marche à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, mon fils suite à l'obtention de son permis a acheté en décembre 2018 son premier véhicule à Mr B... qui avait bien la carte grise à son nom B..., papiers de cession fait en double exemplaires. Mon fils n'a jamais pu faire la carte grise à son nom suite à cet achat car aucun certificat de cession n'a été transmis à l'ANTS.
Au bout de 2 ans et demi en mai 2021, il retrouve enfin Mr B... et possède aujourd'hui toutes ses coordonnées. Mr B lui explique qu' en fait il avait déjà vendu la voiture à Mr O en Août 2018 sans barrer la carte grise et sans transmettre le certificat de cession à l'ANTS. Mr O a usurpé l'identité de Mr B pour vendre la voiture à mon fils et n'a pas non plus transmis de certificat de vente à l'ANTS. Mr B est donc toujours le propriétaire du véhicule. Lorsque Mr B a reçu un PV, il a transmis à l'ANTS un certificat de cession en novembre 2020 au nom de Mr O. Mon fils ne peut toujours pas faire de carte grise à son nom concernant ce véhicule. Hors il n'y a pas eu de vente depuis décembre 2018, le contrôle technique est arrivé à terme. La gendarmerie demande donc à Mr B de transmettre par leur intermédiaire la fiche d'identification du véhicule afin que mon fils puisse au moins refaire le contrôle technique nécessaire pour refaire une carte grise. Et il faudrait un véritable acte de cession au nom de mon fils enregistré à l'ANTS !
Pas moyen de s'en sortir pour pouvoir rouler avec le véhicule au nom de mon fils et avec le contrôle technique. Véhicule assuré par mon fils depuis décembre 2018. Nous avons les coordonnées de Mr B et de Mr O dorénavant.
Bref ... si vous avez une idée... parce que là on frôle la plainte au tribunal administratif !!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre aide, effectivement le conseil d'un avocat s'avère nécessaire.
Bonjour, j'ai perdu mon certificat de cession et il m'est impossible de faire les démarches auprès de l'ants pour faire ma carte grise bien entendu je n'ai plus les coordonnées du vendeur pour solliciter une copie. Je précise qu'il a transmis son exemplaire car j'ai reçu une petite contravention a mon nom en tant qu'acquéreur.
Comment puis je faire s'il vous plaît ?
Bonjour,
Si vous ne disposez pas des coordonnées du vendeur, nous vous conseillons de contacter directement les services de l'ANTS afin qu'ils puissent vous indiquer la marche à suivre. Pour cela, vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou directement sur leur site via leur formulaire de contact.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
bonjour j’ai vendu un scooter ya au moins 1.5 ans et mon assurance me preleve toujours pour ce scooter que je n,ai plus, de plus j'ai perdu le certificat de cession et je ne me rappelle plus du nom de nouveau proprietaire, je ne sais pas comment faire pour qu’ils arretent ce prelevement, Que faire ?
Bonjour,
Pour résilier votre contrat d’assurance il faut dans un premier temps signaler la vente de votre véhicule puis faire une demande de résiliation. Il est alors obligatoire de déclarer la vente à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception, notamment pour être en mesure de se faire rembourser par la suite les avances de cotisations acquittées. Le courrier contenant la déclaration de vente du véhicule et la demande de résiliation du contrat d’assurance doit contenir :
Les renseignements relatifs à l’assuré : coordonnées, numéro du contrat d’assurance…
Les renseignements relatifs au véhicule : marque, numéro d’immatriculation et date de la vente.
Il faut ensuite joindre au courrier une copie du formulaire de cession de véhicule préalablement rempli. Dans votre cas, seuls plusieurs options s'offrent à vous. Il vous faut soit remplir a nouveau le formulaire conjointement avec l'acquéreur, soit lui demander une copie de son exemplaire du formulaire. Enfin, vous pouvez toujours essayer de contacter votre assureur en lui expliquant la situation, mais l'issue de cette dernière option est incertaine.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour
je suis propriétaire d une camionnette depuis plus de 3 ans, le véhicule déclaré a mon nom , j ai perdu ma attestation de cession lors de mon déménagement, la carte grise barrée pas de date dessus.
Ma question est de savoir: comment trouver cette date de cession afin que le vendeur puisse établir un nouveau formulaire pour faire ma carte grise svp merci
Bonjour,
Vous pouvez retrouver cette date grâce à un éventuel faisceau d'indices, comme des traces de transaction par exemple. Sans cette date de cession, il sera effectivement compliqué, voire compromis d'établir un nouveau formulaire pour une carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permet de vous envoyé ce mail car je suis désemparé, je ne sais plus quoi faire. J’ai acheté une voiture d’occasion en Janvier chez un concessionnaire, le monsieur nous a donné tout les documents nécessaires sauf le contrat de cession entre l’ancien propriétaire de la voiture et eux. Sachant que j’ai beau relancer le monsieur plusieurs fois car j’en ai absolument besoin pour faire ma demande de carte grise mais cela fait déjà 7 mois qu’il me fuit et ne me donne pas de retour (bloque min numéro, n’est jamais là quand je me rend sur place…) 7 mois que je roule avec une plaque provisoire et sans carte grise… J’ai beau chercher une solution seule de mon côté mais je ne sais plus quoi faire. Je demande juste le contrat de cession pour pouvoir faire la demande de carte grise. Que puis-je faire s’il vous plaît ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, jai vendu un vehicule il y a maintenant 1 ans et demi, l'acheteur n'a toujours pas fais la CG je recoit pas mal de contraventions que je conteste a chaque fois en leur joignant la copie de l'acte de cession de vente,en sachant que jai fait la declaration sur le site du gouvement
Auriez vous une solution pour evite que je les recoit ?
Bonjour,
Effectivement, le fait d'avoir déclaré la cession en ligne vous libère de vos obligations liées à votre ancien véhicule.
Peut-être pourriez vous tenter de contacter directement l'administration qui vous adresse les courriers (finances publiques, ANTAI...).
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de recevoir une amende pour un véhicule que j'ai vendu il y a 4 ans. J'ai renvoyé le certificat de cession à l'issue de la vente, toutefois il semblerait que les nouveaux propriétaires n'aient pas fait les démarches d'immatriculation nécessaires suite à la vente. Je n'ai bien sûr pas garder ce papier, il s'est passé 4 ans!
Comment puis-je justifier que j'ai bien vendu le véhicule et que je n'en suis plus propriétaire? Nous avions effectué les démarches "papier", pas en ligne.
Je ne sais pas vers qui me tourner.
Pourriez-vous m'aider?
Bonjour,
Toutes les démarches concernant les véhicules se doivent d'être enregistrées sur le site de l'ANTS depuis 2017 afin d'être répertoriées dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules. Si la démarches n'a pas été enregistrée auprès de la préfecture ou de l'ANTS, ni de votre coté ni de celui de l'acheteur, légalement vous êtes toujours le propriétaire du véhicule et êtes toujours responsables des amendes reçues par le conducteur du véhicule. Nous vous invitons à contacter un avocat afin d'obtenir de l'aide, car votre situation est complexe.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite annuler mon assurance auto que je paie depuis 1 an et demi a tord puisque le véhicule ne m'appartient plus depuis Octobre 2021.
L'assurance me réclame le certificat de cession malgré que je leur ait transmit la carte grise du nouveau propriétaire ainsi que la nouvelle assurance souscrite pas ses soins le tout datant d'octobre 2021.
Je leur ai transmit en revanche l'accusé d'enregistrement declaration de cession puisqu'il s'agit du seul document que j'ai retrouvé, est-ce suffisant ou vont ils encore revenir vers moi et refusé d'annuler mon assurance chez eux sans le document cerfa?
Merci de votre aide
Bonjour,
L'accusé d'enregistrement de la cession, ajouté aux éléments déjà transmis devrait en principe suffire à la résiliation de votre contrat d'assurance automobile. Au besoin, vous pouvez imprimer un historique de votre ancien véhicule à l'aide de la plateforme Histovec, qui répertorie tous les évènements de la vie d'un véhicule (cessions, situation administrative, etc.)
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vit actuellement une situation ubuesque :
les services de la police municipale de Lyon m'ont collé une amende / prélèvement pour tiers détenteur de 750€uros pour une infraction commise en 2022 et pour un véhicule cédé en 2015...
Il semble qu'ils n'ont de plus pas respecté les procédures puisque j'aurai du être préalablement informé du prélèvement à venir, mais au lieu de celà j'ai été mis devant le fait accomplis sans possibilité de recours, car soi-disant*, en plus de ne pas avoir mis leur fichier d'immatriculation à jour en huit ans, ils n'avaient pas non plus ma bonne adresse postale (celle de ma banque par contre, ils n'ont eu manifestement aucun problème pour la trouver!).
*dixit mon banquier
J'ai entamé une procédure devant l'officier du ministère publique et viens de prendre connaissance du mémoire de défense :
J'ai envoyé un courrier justificatif, le relevé de la trésorerie de Lyon Amende, le relevé de prélèvement bancaire, la carte grise barrée du véhicule incriminé ainsi que l'acte de vente manuscrit ... J'ai reçu une information de la ''commission du contentieux'' de Limoge cette semaine : leur défense rejette ma demande !
La défense prétexte du fait que lors de ma contestation, je n'ai pas porté au dossier le certificat de cession du véhicule, document qui n'est plus en ma possession suite à de multiples déménagements.
En parallèle, j'ai été à la trésorerie de Lyon amende qui a constaté que leur fichier n'était pas à jour.
Ils ont corrigé les informations sur l'actuel et réel propriétaire du véhicule autrement j'allais encourir le même type de prélèvement abusif pour deux autres contraventions!
CCL / La défense fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée puisqu'eux même ont accès au service des immatriculations et devraient reconnaitre leur erreur, mais manifestement leur égo ou l'appât financier prend le dessus sur la justice.
Auquel cas, comment faire pour fournir le document demandé et faire cesser cette mascarade?
Bonjour,
Si le certificat de cession avait été envoyé à l'ANTS, vous pouvez peut-être tenter de contacter l'agence par téléphone en expliquant votre situation à un agent.
Ce dernier pourra peut-être vous envoyer une copie ou vous réorienter.
L'ANTS est joignable au 34 00. Il est parfois assez difficile d'avoir un agent. Dans ce cas, il est donc nécessaire de renouveler les appels.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterais avoir un duplicata de mon certificat de cession en préfecture. Or la concession qui m’a vendu le véhicule d’occasion me dit que ce certificat a été fait par eux et pas par la préfecture.
la préfecture n’a aucune trace de ce certificat. Pourtant, la carte grise à mon nom est bel et bien validée par la préfecture.
est ce normal ?
merci
Bonjour, j'ai cédé mon véhicule à mon ex compagnon le 7 octobre 2023, le changement n'a pas été pris en compte, le certificat de cession était raturé, mon ex ne me répond plus, il possède la carte grise barrée, comment je peux faire pour récupérer le véhicule
Bonjour,
Sans titre de propriété sur le véhicule, il vous faut vous tourner vers les forces de l'ordre pour expliquer la situation. Ils seront à même de vous exposer les différentes solutions s'offrant à vous.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
j'ai acheter un vehicule et j'ai perdu le certificat de cession. de son cote l'acheteur n'a pas fait la declaration de cession aupres de l'ANTS et je n'ai pas de nouvelles de lui. comment faire pour obtenir une carte grise a mon nom?
Bonjour,
Il n'est pas possible de faire une demande de carte grise sans le certificat de cession complété et signé par les parties.
Il est donc indispensable de contacter le vendeur car l'ANTS aura nécessairement besoin des informations qui le concerne.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai acheté un 2 roue mais j'ai perdu la carte grise barré de l'ancien propriétaire comment faire svp?
J’ai vendu mon véhicule et j’ai perdu le certificat de cession je n’ai plus les coordonnées de l’acheteur hors mis son téléphone mais il ne réponds pas à mes appels je ne peux pas faire la démarche de cession et je reçois des contraventions de mon ancien véhicule ! Situation ubuesque que faire pour en sortir?
bjr j ai vendu mon véhicule en panne en l' etat avec certificat de non gage mais sans contrôle technique à un monsieur qui est mécanicien et qui va la réparer et pour la faire immatriculer à son nom c'est lui qui se chargera du contrôle technique le problème est que je n arrive pas à déclarer a l' ants mon certificat de cession car je dois attester sur l' honneur que j ai délivré un contrôle technique C 'est l' acheteur lui-même qui a insisté pour que je lui vende ma voiture tout en sachant les réparations à faire. Comment puis je transmettre mon certificat de cession ?
Bonjour,
La vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans sans contrôle technique de moins de 6 mois est interdite entre particuliers. C'est la raison pour laquelle ce choix n'est pas proposé.
Dans votre situation, il est nécessaire de prendre contact avec l'ANTS afin d'être orienté. L'agence est joignable par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, nous avons acheté une moto, mais entre tant nous avons déménagé et on a perdu la carte grise et le certificat de cession du véhicule. quel recours on a pour faire faire la carte grise
cordialement
Bonjour comment faire pour reavoir le certificat de vente d une voiture que l on a vendu?
Bonjour,
La 1ère solution est de contacter l'autre partie (vendeur ou acheteur) afin d'obtenir la copie du document signé.
En effet, en principe, l'administration ne s'occupe pas de transmettre les pièces justificatives jointes aux demandes.
Néanmoins, vous pouvez tenter de joindre l'ANTS au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace