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Certificat de cession de voiture sans permis
Dernière mise à jour le 23/06/2021
Lors de la vente d’une voiture sans permis ou une voiturette, tout propriétaire est tenu de faire une déclaration de cession, sous peine d’amende. Ce document officiel est indispensable après la transaction dans la mesure où il permet d’officialiser la transmission de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il fait aussi partie des documents essentiels pour l’établissement d’une carte grise.
Définition : le rôle du certificat de cession lors de la vente
Il existe une démarche pour vendre une voiture sans permis. Le vendeur doit établir un certificat de cession. Différent du certificat de situation administrative, il s’agit d’un document servant à prouver que la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion est réalisé.
L’établissement de ce document obligatoire est simple. Le vendeur doit télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 en ligne, puis le remplir. Ce dernier doit être établi en 3 exemplaires qui doivent être signés par les deux parties. Chaque partie en reçoit un :
- Pour le vendeur : le document lui permet de prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule à partir de la date de la vente.
- Pour l’acheteur : il se sert de cet exemplaire pour prouver qu’il est le propriétaire du véhicule, et ce, en cas de contrôle de police. Ce document lui permet également de faire l’immatriculation d’une voiture sans permis.
- Pour l’administration : l’exemplaire du certificat de cession permet de lui faire acte du changement de propriété en vue de la mise à jour des bases de données.
Autre point important à préciser : il est indispensable, même si la voiture est cédée à titre gratuit. Il est également possible d’obtenir un certificat de cession d’un véhicule pour destruction.
Comment remplir le certificat de cession pour une voiture sans permis ?
Le remplissage du document Cerfa n°15776*01 est primordial. Pour simplifier cette opération, vous pouvez vous aider de votre carte grise parce qu’elle comporte de nombreux éléments utiles. Ce lien vous aide à lire une carte grise.
Pour remplir un formulaire de déclaration de cession :
- L’ancien propriétaire doit télécharger le formulaire, puis remplir la première partie. Il doit d’abord remplir la catégorie destinée au véhicule (marque, nom, type de véhicule, version, etc.), puis la catégorie destinée à l’identité du vendeur et son adresse. Une fois cette partie complétée, il doit signer en bas.
- Il revient ensuite à l’acheteur de remplir la partie suivante. Il doit notamment y préciser son identité ainsi que son adresse. Si tout est rempli, il doit aussi procéder à la signature de la partie qui lui est dédiée.
Si après le remplissage, l’une des parties a constaté une erreur dans la déclaration de cession, une démarche spécifique s’impose en vue de sa correction.
Enfin, le remplissage de la déclaration de cession avec co-titulaire, ou 2 propriétaires ou encore avec 2 acheteurs se fait d’une autre manière.
Les démarches à faire lors de la vente / cession d’un véhicule sans permis
Après la vente de gré à gré ou via une enchère d’une voiture sans permis, l’ancien propriétaire doit remettre un exemplaire de la déclaration de cession à sa préfecture, sous 15 jours. Il doit y joindre d’autres pièces importantes.
Les documents nécessaires
Pour finaliser les démarches en vue de la vente du véhicule, le vendeur doit fournir :
- Un certificat de situation également appelé certificat de situation administrative ;
- L’ancienne carte grise. Celle-ci est à remettre au nouveau propriétaire, munie de la mention « cédé le » ou « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la vente. Le vendeur doit également y apposer sa signature.
- Le code de cession : il appartient au vendeur de le remettre à l’acquéreur. Ce code est donné par l’administration lors de l’établissement du certificat de cession en ligne. Ce code sera utile à l’acheteur pour la réalisation de sa nouvelle demande de certificat d’immatriculation.
Le coût et le délai de la procédure
Le document de vente d’une voiture dûment rempli doit être remis par l’ancien propriétaire dans les 15 jours suivants la cession du véhicule :
- Soit directement en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Pour cette option, la procédure est gratuite, hormis les taxes et redevances légales.
- Soit sur un site agréé comme LegalPlace, qui vous accompagne dans vos démarches.
- Soit via l’un des points numériques proposés dans chaque préfecture et certaines sous-préfectures.
- Soit dans d’autres lieux, tels que concessionnaires, professionnels et garagistes habilités.
Le recours aux services d’un professionnel pour déclarer la cession d’une voiture est parfois payant.
Quel intérêt de passer par un professionnel habilité ?
Si vous souhaitez vous décharger de la procédure à suivre, vous pouvez faire appel à un professionnel agréé pour déclarer la cession du véhicule sans permis. Ce service payant vous fera gagner un temps certain. Sachez également que certains sites agréés proposent un service d’assistance téléphonique gratuite. Cela vous aidera pour remplir le certificat de cession en ligne à l’image de l’accompagnement qui peut être fait sur d’autres certificats comme le certificat de cession de caravane, moto, camion, ou même le certificat de cession de tracteur, etc.
Est-il nécessaire d’immatriculer un véhicule sans permis ?
Tout nouvel acquéreur de véhicule doit procéder à la demande de carte grise ou de certificat d’immatriculation, même s’il s’agit d’une voiturette ou une voiture sans permis. Pour ce faire, il doit effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, peu importe que la voiture sans permis soit d’occasion ou neuve.
Les démarches à effectuer lors de l’achat d’un véhicule sans permis
Tout comme le vendeur, l’acheteur doit aussi accomplir certaines formalités lors de l’achat d’une voiture sans permis.
Les démarches à effectuer pour l’acheteur
Tout d’abord, si la voiture est achetée auprès d’un constructeur, l’acheteur doit faire établir la carte grise ou le certificat d’immatriculation. Cette obligation s’impose, que la voiture soit achetée en France ou à l’étranger.
Si le véhicule est d’occasion, l’acheteur doit d’abord récupérer quelques documents auprès de l’ancien propriétaire, dont le certificat de cession ainsi que l’ancienne carte grise. Cette dernière doit comporter la mention « cédée le » ou « vendu le », la date et l’heure de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
Il doit ensuite lancer ses démarches en vue de l’obtention de sa nouvelle carte grise.
Les démarches peuvent se faire en ligne via le site de l’ANTS, ou d’un site agréé comme LegalPlace, ou encore auprès d’un concessionnaire ou garage habilité.
Les documents nécessaires
Pour demander un certificat d’immatriculation ou une carte grise pour voiture sans permis, l’acheteur ou le nouveau propriétaire doit fournir :
- Le formulaire 3 en 1 pour ce type de véhicule.
- Un certificat de cession si la voiture est d’occasion, ou la facture du vendeur, si elle est neuve. Découvrez ce qu’il faut faire si cette déclaration de cession est perdue.
- Un certificat de situation administrative et de non-opposition ou un justificatif fiscal.
- L’ancienne carte grise barrée.
- Justificatif du paiement de la taxe ou du prix de la carte grise.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile en cours de validité.
Le coût et le délai de la procédure
Le prix d’une telle procédure dépend généralement de la région dans laquelle le nouveau propriétaire réside. Il appartient au conseil régional de déterminer chaque année le taux du cheval-fiscal. Le propriétaire a un mois pour effectuer la démarche, sous peine d’amende.
Quel intérêt de passer par un professionnel habilité ?
Il est préconisé de faire les démarches auprès du site d’un professionnel habilité comme LegalPlace. Cette option vous permet un gain de temps important. Vous pourrez notamment bénéficier d’une assistance téléphonique durant toute la procédure.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai acheté – il y a quelques années déjà – une voiturette ou voiture sans permis ancienne (année 1974). La maison de ventes aux enchères m’avait dit que la voiturette n’avais pas de Carte Gris, étant une voiture … sans permis.
Comment peux-je faire pour régulariser ma situation?
Serait-il possible de remonter aux propriétaires précédentes? (On lit encore, sur la voiturette, le numéro de plaque).
Merci pour l’aide
Bonjour,
Une voiture sans permis nécessite tout de même d’effectuer des démarches afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.
Cependant, si le véhicule n’a jamais fait l’objet d’une immatriculation, vous pouvez effectuer la démarche en ligne. En effet, vous devrez vous rendre sur le site de l’ANTS puis créer un compte.
Vous pourrez alors faire votre demande d’immatriculation. Veuillez noter que plusieurs pièces justificatives vous seront demandées telles qu’un justificatif de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.