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Le certificat de cession d’un véhicule
Dernière mise à jour le 24/06/2024
Le certificat de cession d’un véhicule représente la preuve du transfert de propriété entre le cédant et l’acquéreur. Ces derniers ont l’obligation de compléter ce document en cas de vente, de don ou de cession pour destruction.
Par ailleurs, le certificat de cession permet au nouveau propriétaire de faire sa demande de carte grise. Quant au cédant, il doit également déclarer la cession à l’administration. Toutes ces formalités s’effectuent en ligne, sur le site de l’ANTS.
Nouveau propriétaire : Obtenir ma carte grise en ligne
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession correspond à un formulaire officiel (Cerfa n°15776*02) visant à justifier la cession d’un véhicule et donc un transfert de propriété.
Ce document se divise en 3 parties :
- Le véhicule : le cédant doit compléter cette section en renseignant les caractéristiques principales du véhicule ;
- L’ancien propriétaire : dans cette partie, le vendeur (ou cédant) doit indiquer ses informations personnelles ;
- Le nouveau propriétaire : cette partie doit regrouper les informations personnelles de l’acquéreur.
En réalité, on peut même considérer que le certificat de cession a 3 principales fonctions :
- Prouver le transfert de propriété du véhicule ;
- Permettre au nouveau propriétaire d’établir la carte grise à son nom ;
- Protéger l’ancien propriétaire en le libérant de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis avec le véhicule après la cession.
Quand compléter le certificat de cession ?
Principalement, il est nécessaire de remplir un certificat de cession aux occasions suivantes :
- Vente d’un véhicule d’occasion ;
- Cession à titre gracieux (don) ;
- Cession d’un véhicule pour destruction.
Il s’agit d’une obligation à respecter, que l’acquéreur soit un particulier ou un professionnel et dès lors qu’il y a un transfert de propriété.
Comment bien remplir ce formulaire ?
Les parties doivent remplir le formulaire du certificat de cession ensemble, en 2 exemplaires et au moment de la transaction.
Le Cerfa n°15776 se divise en 3 parties :
- Le véhicule : à compléter par le cédant ;
- L’ancien propriétaire : à compléter par lui-même ;
- Le nouveau propriétaire : à compléter par lui-même.
Partie 1 : Le véhicule
La 1ère partie du certificat de cession concerne exclusivement le véhicule. C’est donc le vendeur qui doit renseigner les informations demandées à l’aide de la carte grise barrée.
Ainsi, le vendeur doit indiquer les principales caractéristiques du véhicule, ainsi que d’autres éléments permettant de l’identifier tels que :
- Numéro d’immatriculation ;
- Numéro d’identification ;
- Date de 1ère immatriculation ;
- Marque ;
- Type, variante, version ;
- Genre national ;
- Dénomination commerciale ;
- Kilométrage inscrit au compteur ;
- Case à cocher sur la présence ou non du certificat d’immatriculation ;
- Numéro de formule ou date du certificat d’immatriculation.
Partie 2 : L’ancien propriétaire
La 2ème rubrique du formulaire Cerfa n°15776*02 concerne le vendeur (ou le cédant). C’est donc encore à lui de compléter cette partie.
Il doit notamment renseigner les informations suivantes :
- Qualité de la personne : il peut s’agir d’une personne physique, d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale ;
- Sexe : masculin ou féminin ;
- Nom et prénom de la personne ou raison sociale de l’entreprise ;
- Numéro SIRET (pour les entreprises individuelles et les personnes morales) ;
- Adresse complète ;
- Case à cocher pour préciser la transaction : cession simple ou cession pour destruction ;
- Date et heure de la transaction ;
- Indication sur la remise du certificat de situation administrative du véhicule, attestation d’absence de transformations notables sur le véhicule et numéro d’agrément du professionnel chargé de la destruction du véhicule hors d’usage (le cas échéant) ;
- Lieu et date de la cession ;
- Signature de l’ancien propriétaire ou nom et qualité du signataire et cachet pour les sociétés.
Partie 3 : Le nouveau propriétaire
Pour finir, la dernière partie du certificat de cession est consacrée à l’acquéreur.
Dans cette section, le nouveau propriétaire du véhicule doit compléter ses informations personnelles, notamment :
- Qualité de la personne : personne physique, entreprise individuelle ou personne morale ;
- Sexe : masculin ou féminin ;
- Nom et prénom ou raison sociale de l’entreprise ;
- Numéro SIRET (pour les entreprises individuelles et les personnes morales) ;
- Date et lieu de naissance ;
- Adresse complète ;
- Attestation d’acquisition du véhicule désigné ;
- Confirmation de la bonne information de la situation administrative du véhicule ;
- Lieu et date de la transaction ;
- Signature du nouveau propriétaire ou nom et qualité du signataire et cachet pour les sociétés.
Par ailleurs, en cas d’achat du véhicule par 2 personnes, il est nécessaire de remplir le certificat de cession par les 2 acheteurs.
Où envoyer le certificat de cession rempli et signé ?
Chacune des parties doit conserver son exemplaire du certificat de cession complété et signé. Aucune ne doit envoyer le document à la préfecture ou à l’ANTS.
En revanche, ce document compte parmi les pièces justificatives à transmettre à l’ANTS au format numérique au moment de la demande de certificat d’immatriculation de l’acquéreur et lors de la déclaration de cession en ligne par le cédant.
En outre, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation et à la carte grise en préfecture. Celles-ci s’effectuent exclusivement en ligne, directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en passant par un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur ou par le biais d’un professionnel de l’automobile agréé.
Comment faire la déclaration de cession du véhicule ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire qui pèse sur le vendeur. En effet, ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours pour réaliser cette démarche en ligne.
La déclaration de cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS peut se résumer en 5 étapes clés :
- S’identifier ou créer un compte ANTS ;
- Accéder à la rubrique Immatriculation ;
- Sélectionner la démarche “Vendre ou donner votre véhicule” ;
- Compléter le formulaire en ligne à l’aide du certificat de cession ;
- Valider la démarche.
À l’issue de sa déclaration en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un accusé d’enregistrement, ainsi qu’un code de cession. Il devra alors communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse faire sa demande de changement de titulaire de la carte grise.
Quels sont les documents à remettre à l’acheteur en plus du certificat de cession ?
Au cours d’une cession de véhicule, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don, le cédant a l’obligation de remettre certains documents au nouveau propriétaire.
En plus du certificat de cession complété et signé, il doit lui remettre les éléments suivants :
- Carte grise barrée ;
- Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
Ces documents permettent notamment à l’acheteur d’effectuer sa demande de certificat d’immatriculation pour le véhicule auprès de l’ANTS.
Ainsi, grâce à la déclaration de cession et au changement de titulaire, le transfert de propriété est bien enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La vidéo ci-dessous vous rappelle l’essentiel de ce qu’il faut retenir sur le certificat de cession d’un véhicule en quelques minutes seulement :
À quoi correspond le contrat de cession ?
Certaines personnes emploient le terme “contrat de cession” pour parler du certificat de cession. Or, en réalité, ce terme n’existe pas.
En effet, il s’agit d’un mix entre le certificat de cession et le contrat de vente. Or, ces 2 documents n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Le contrat de vente d’un véhicule est une convention par laquelle les parties précisent les modalités de la cession. Il ne s’agit pas du tout d’une obligation légale. Cet acte est purement facultatif pour le vendeur et l’acheteur.
FAQ
Comment obtenir un certificat de cession pour voiture ?
Il est possible de télécharger le formulaire Cerfa n°15776 directement sur les sites officiels de l'ANTS ou du Service Public. De plus, nombreux sont les sites spécialisés qui mettent également le document à disposition. Enfin, les parties peuvent compléter le formulaire directement en ligne sur les sites officiels du Gouvernement.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession en ligne ?
Il est obligatoire de faire une déclaration de cession auprès de l'ANTS après la transaction. En effet, l'ANTS est seule compétente pour les formalités relatives à l'immatriculation des véhicules. Néanmoins, le cédant n'est pas obligé de faire cette démarche lui-même. Il peut la confier à un prestataire habilité ou à un professionnel de l'automobile agréé.
Quelle sanction en l'absence de déclaration de cession ?
En cas de non-respect du délai de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession, l’ancien propriétaire s’expose à une amende de 4ème classe correspondant à : 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours (montant minoré) ; 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ; 375 € en cas de paiement après 60 jours (montant majoré).
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour. Un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un autre professionnel doit-il effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS ?
Bonjour, *
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un autre professionnel, une déclaration de cession n’est pas nécessaire. Néanmoins, il doit lui remettre le certificat de cession d’origine rempli par le vendeur initial.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
comment faire pour annuler une cession de vente d un scotter la personne cest desister et moi j avais deja fait la cession du scotter merci
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin de leur expliquer votre situation.
Leurs agents pourront vous aider pour une telle question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans le meme cas, comment avez vous fait ?
Merci d’avance
Avez vous resolu votre probleme et si oui comment avez vous fait je suis dans le même cas. Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez faire annuler une cession et que vous n’arrivez pas à le faire depuis votre compte personnel ANTS, il faudra contacter un agent par téléphone au 34 00.
Cependant, il faut parfois s’y prendre à plusieurs reprises pour avoir un agent.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans votre situation il est préférable de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez joindre ses agents par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site officiel.
Belle journée
L’équipe LegalPlace
Moi aussi, la meme erreur et message. Qu’est ce que vous avez fait svp?
Bonjour,
En cas de dysfonctionnement ou d’erreur vous empêchant de finaliser votre démarche, vous pouvez contacter l’ANTS par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous avez effectué la demande auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerai savoir comment obtenir un duplicata d’un certificat de cession pour un véhicule que j’ai vendu en 2018 et qui a déjà été revendu une 2ème fois par le nouveau propriétaire. J’ai égaré mon certificat et mon assurance me le réclame maintenant car ils disent ne pas avoir reçu l’original pour annuler l’assurance.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement le 3400 pour expliquer votre situation à un conseiller ANTS. En outre, sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous avez signalé l’erreur auprès de l’ANTS, je vous invite à contacter directement le 3400 pour leur expliquer que vous n’avez pas eu de réponse. Sachez également qu’il est possible de joindre un conseiller ANTS sur le site web de l’agence via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’Équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à vous tourner vers le service des douanes du port d’attache de votre choix afin d’être informé des documents à fournir pour immatriculer votre hors bord, compte tenu de ses caractéristiques et de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Un mandat de vente de véhicule neuf doit il etre signé impérativement en bas de page par l’acheteur et le vendeur.que se passe t’il si le mandataire du véhicule n’a pas signé l’acte.
d’autre part, lorsqu’un mandataire importateur de véhicule ,doit ‘il fournir le carnet d’entretien traduit dans la langue du pays ou le véhicule a été vendu,ou,pasnotament véhicule importer de pologne et vendu en france par un mandataire
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le mandat doit impérativement être signé par le mandat. En effet, c’est lui qui donne pouvoir au mandataire.
Par ailleurs, le carnet d’entretien d’un véhicule est souvent transmis au nouveau propriétaire lors de la cession. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace