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Certificat de cession pour le co-titulaire
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Le certificat de cession co-titulaire formalise la réalité d’un véhicule acheté et utilisé par plusieurs personnes. Il s’agit généralement d’un achat effectué :
- Par des conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens
- Par des personnes s’étant librement associées pour devenir copropriétaires d’un véhicule commun
Lorsque des personnes sont co-titulaires d’une carte grise et qu’elles souhaitent vendre le véhicule concerné, le certificat de cession doit correctement être rempli en conséquence.
Quelle que soit la situation, on distingue toujours le titulaire principal du co-titulaire. Chacun disposant de droits sur le bien acquis, acheter un véhicule à plusieurs présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession co-titulaire ?
Définition du certificat de cession
Le certificat de cession est un formulaire (Cerfa n° 15776*02) justifiant d’une transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par les deux parties ensemble.
Il se présente sous la forme d’un formulaire divisé en trois parties :
- Le véhicule ;
- L’ancien propriétaire ;
- Le nouveau propriétaire.
Le certificat de cession a une grande importance pour le vendeur comme pour l’acquéreur. En effet, ce dernier est indispensable à l’acheteur pour effectuer sa une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Le vendeur quant à lui est dégagé de toute responsabilité dès lors qu’il a transmis le certificat de cession à l’administration et qu’il a correctement effectué sa déclaration de cession. De ce fait, il ne pourra plus être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule à partir de la vente.
Les différents cas de certificat de cession à plusieurs titulaires
Aucun lien particulier, ni relation particulière n’est nécessaire pour l’obtention d’une carte grise à plusieurs titulaires. Par conséquent, il existe divers cas de figure pouvant expliquer l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire.
- L’union libre ou le mariage sous le régime de la séparation de biens : Lorsqu’un couple est dans l’une de ces situations, il peut être recommandé d’immatriculer le véhicule aux noms des deux partenaires. Cette option permet notamment d’anticiper les litiges pouvant découler d’une éventuelle séparation ;
- L’achat d’un véhicule avec un proche, au nom d’une affinité ou pour des raisons d’ordre financier : cette situation peut par exemple correspondre à l’achat d’un véhicule de collection onéreux, à une volonté de partager les coûts liés à l’achat et à l’entretien etc…
- Le mariage contracté sous le régime de la communauté des biens : le régime de la communauté des biens implique que tout bien acquis après le mariage est réputé appartenir aux deux conjoints de façon égalitaire. Ainsi, pour l’achat d’un véhicule, chacun en est propriétaire par moitié. Ils peuvent donc faire le choix d’immatriculer le véhicule aux deux noms.
Toutes ces situations dans lesquelles il existe plusieurs propriétaires vont nécessairement impliquer un certificat de cession co-titulaire.
Comment remplir un certificat de cession à deux noms ?
L’établissement d’un certificat de cession co-titulaire suppose l’implication de soit plusieurs vendeurs soit plusieurs acheteurs. En effet, la transaction peut aussi bien concerner un bien dont plusieurs personnes sont propriétaires, qu’un bien dont le vendeur est unique mais qui va être acheté par plusieurs acquéreurs.
Qu’il s’agisse d’un certificat de cession deux vendeurs ou d’un certificat de cession deux acheteurs, ce document doit toujours être correctement rempli.
Le certificat de cession tel qu’il est présenté aujourd’hui ne laisse pas la possibilité de renseigner deux vendeurs ou deux acheteurs. Les champs intégrés dans le formulaire ne prévoient que des ventes d’une personne à une autre.
Dès lors, si deux personnes souhaitent vendre un véhicule dont ils sont tous deux propriétaires, ou si deux acheteurs se présentent pour un achat ensemble, alors il faudra ajouter manuellement leurs deux noms et prénoms sur le formulaire. De la même manière, il faudra impérativement que les deux signent le document.
Quels sont les droits d’un co-titulaire ?
Une fois qu’il est intégré au certificat de cession co-titulaire, les droits d’un co-titulaire varient selon que les copropriétaires soient mariés ou non. S’ils sont mariés, il faudra également prendre en compte le régime matrimonial choisi.
Copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens
Dans les cas de copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun est propriétaire de ses biens propres et personnels. Toutefois, cela n’empêche pas d’acquérir un bien ensemble, qui serait la propriété des deux.
Les co-titulaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens bénéficient des droits suivants :
- La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*07) doit s’effectuer avec la signature conjointe du titulaire et du co-titulaire, à moins que l’un mandate l’autre pour effectuer la démarche ;
- Il a un droit de signature du document formalisant la vente du bien (exactement comme à l’achat avec le certificat de cession co-titulaire) ;
- En cas de décès du titulaire principal, le co-titulaire peut remplacer le nom du titulaire par le sien, sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule ;
- Il peut également devenir titulaire principal du bien en cas de divorce, si le jugement ou un accord passé entre les anciens époux le lui attribue.
Copropriétaires mariés sous le régime de la communauté des biens
Dès lors que les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le co-titulaire dispose des droits suivants :
- Le co-titulaire peut procéder à la demande d’immatriculation, s’il est établi entre les conjoints que la signature de l’un engage l’autre ;
- Il peut être le seul signataire du certificat de cession ;
- En cas de décès du titulaire, il peut effectuer un changement d’état matrimonial sur déclaration et présentation du livret de famille, attestant du décès du conjoint ;
- En cas de divorce, le co-titulaire a le droit d’effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.
Quels sont les avantages et inconvénients d’un véhicule en multipropriété ?
Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. C’est cet usage par plusieurs personnes qui peut rendre la copropriété sur un véhicule très difficile en réalité.
La copropriété présente à la fois des avantages et des inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
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FAQ
Comment remplir un certificat de cession à 2 noms ?
Qu'il s'agisse d'un certificat de cession deux vendeurs ou deux acheteurs, ces derniers devront nécessairement ajouter l'identité du second propriétaire sur le formulaire Cerfa. En effet, le certificat de cession tel qu'il est présenté aujourd'hui ne propose pas de champs pour un éventuel co-titulaire. Chaque titulaire devra signer le document.
Comment déclarer un co-titulaire carte grise ?
La demande d'ajout de co-titulaire sur la carte grise se fait uniquement en ligne. Elle peut être faite directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité.
Qui rempli le Cerfa 13750*07 ?
Le Cerfa 13750*07 correspond au formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il doit être rempli par toute personne venant d'acquérir un véhicule.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Il est titulaire de la carte grise, et moi co-titulaire.
Je voudrais retirer mon nom de la carte grise. Pouvez-vous me dire comment faire. Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour,
La démarche s’effectue directement sur le site de l’ANTS. Il n’y a pas de délai imposé pour cela. Il faut simplement se munir des pièces justificatives qui vous seront demandées.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS pour avoir des précisions sur les démarches à effectuer. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 (prix d’un appel local) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir ,je suis propriétaire d un véhicule je suis titulaire du certificat de session et madame CO titulaire selon elle je paye la voiture seul depuis le début suis en bon droit de récupérer mon véhicules
Bonjour,
Lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un véhicule, ceux-ci jouissent des mêmes droits sur le véhicule.
Afin de retirer le nom du co-titulaire du certificat d’immatriculation, il est nécessaire de vous connecter sur le site de l’ANTS et d’effectuer la démarche directement en ligne.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour voila je voudrai acheter un véhicule mais n’ayant encore pas le permis un amis serai titulaire avec moi comme co titulaire sur la carte grise . j aimerai savoir comment cela ce passe ap si je veut devenir le titulaire ap avoir eu mon permis
Bonjour,
Il convient d’entamer une procédure de retrait de cotitulaire de carte grise sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je dois acheter un vehicule appartenant à un couple non mariés . Doit on marquer le nom des 2 personnes sur le certificat de vente et apposer leur deux signatures sur le certificat et sur la carte grise barrée ?
Bonjour,
Pour cette vente, il est nécessaire de marquer sur le certificat de vente, le nom et la signature de la personne titulaire de la carte grise uniquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne comprends pas, votre article ci-dessus dit exactement le contraire, qu’il faut impérativement mettre les 2 noms et les 2 signatures, même s’il n’y a pas de deuxième case.
Bonjour,
En effet, il s’agit d’une erreur.
Il faut effectivement indiquer les deux noms des deux titulaires sur le certificat de cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je dispose d’un véhicule dont je suis titulaire, seul mon nom figure sur le certificat de session, mais mon ex-amie(pas de marriage) est co-titulaire sur la carte grise. En cas de vente à telle droit à la moitié du véhicule ?
Bonjour,
Pour le cas d’une vente de voitures appartenant à deux personnes non mariées, les deux noms des titulaires doivent être mentionnés sur le certificat de cession. Quant à la déclaration, elle doit également être réalisée par les deux titulaires et doit obligatoirement mettre les noms des propriétaires.
Néanmoins, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspond pas à un titre de propriété du véhicule, de ce fait concernant le prix de cession il convient plutôt de se référer à la facture d’achat du véhicule.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule en novembre 2021 avec ma compagne, nous ne sommes pas marié et pas de contrat quelconque, hélas nous nous séparons et elle me laisse le véhicule, ce n’est pas une vente mais une modification sur la carte grise, comment remplir le document??, D’avance Merci.
Frédéric
Bonjour,
Le document à remplir dépend de la nature de votre demande. Que souhaitez-vous modifier précisément (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) ?
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, la carte grise est a mon nom et je souhaite supprimé son nom en tant que co titulaire de la carte grise.
D’avance merci
bonjour, lors du remplissage du contrat de cession en étant le co-titulaire du véhicule où dois-je remplir mon nom …
Bonjour,
Le certificat de cession tel qu’il est présenté ne prévoit pas d’emplacement pour l’identité du cotitulaire de la carte grise. Il est donc nécessaire d’ajouter les informations manuellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis co-titulaire sur la carte grise de la voiture, suite à un divorce, comment me passer titulaire de la carte grise ? merci
Bonjour je suis cotitulaire de la voiture à ma maman qui est décédée. Puis je vendre le véhicule ? Et quels documents dois je remplir ?