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Le certificat de cession de mobylette
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Le certificat de cession de mobylette dûment rempli et signé par les deux parties constitue, à l’instar du certificat de cession moto, le contrat qui atteste le transfert, auprès des autorités compétentes, de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Ce certificat est constitué de :
- Deux premiers encadrés à remplir par l’ancien propriétaire ;
- Un dernier encadré à remplir par le nouveau propriétaire.
La procédure finalisée, l’acheteur recevra l’exemplaire n° 2 de l’acte de vente auquel il ajoutera ses justificatifs de domicile, d’identité et son permis de conduire pour officialiser la cession. Dans le cas particulier de la mobylette non immatriculée, il convient de produire une attestation de vente qui renseigne les données descriptives du bien ainsi que les informations qui permettent d’identifier les deux parties.
Qu’est-ce que le certificat de cession mobylette ?
Le certificat de cession de mobylette, aussi connu sous le terme cerfa N° 15776*01, constitue le formulaire rempli en cas de vente de véhicule ou d’engin à deux roues. D’un point de vue juridique, ce certificat de cession à remplir fait office de contrat de vente entre l’acquéreur et le propriétaire qui permet d’obtenir l’accusé de déclaration de cession.
En effet, en tant qu’attestation de vente de véhicule entre particuliers, il permet au propriétaire de l’engin de notifier le transfert de responsabilité légale et de propriété à la préfecture. Cette déclaration présente l’avantage de retirer son engagement légal en cas de délit commis avec la mobylette vendue.
De même, pour bénéficier de la propriété légale de l’engin, l’acquéreur se doit de faire une demande d’immatriculation auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession mobylette ?
Il est possible de remplir ce certificat de cession du deux roues en ligne. Vous pouvez télécharger ce certificat de vente directement depuis les résultats du moteur de recherche Google.
Une fois le document téléchargé, vous constaterez qu’il comporte trois encadrés intitulés respectivement : « le véhicule », « ancien propriétaire » et « nouveau propriétaire ». Les deux premiers sont à remplir par le vendeur, tandis que le dernier devra être renseigné par l’acheteur.
Les données relatives à la mobylette
Ici, le propriétaire doit fournir toutes les informations relatives à l’identification de l’engin. Il s’agit des numéros d’immatriculation et d’identification de la mobylette ainsi que de la date de sa première immatriculation. À ces informations s’ajoutent la marque, le type (la variante ou la version), le genre national, la dénomination commerciale de même que le kilométrage au compteur de l’engin.
Pour finaliser l’identification du véhicule, il convient d’apporter une précision sur la présence ou non du certificat d’immatriculation. Pour ce faire, vous devez, si oui, cocher la case correspondante, puis indiquer le numéro de formule ou la date du certificat d’immatriculation, selon que vous détenez le 1er volet du certificat d’immatriculation de type AB-123-CD ou un ancien format d’immatriculation de type 123 AB 45.
Dans le cas où vous ne possédez pas le certificat d’immatriculation à votre actif, veuillez cocher la case « non » tout en indiquant le motif de cette absence.
Les données relatives à l’ancien propriétaire
Comme dans l’ancien format du certificat de cession, il existe deux statuts possibles dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une cession pour destruction d’un véhicule. En effet, si la cession concerne votre société, vous devez cocher la case relative à la « personne morale ». Dans le cas contraire, cochez la case réservée à la personne physique.
Le cas de la personne physique
Si vous réalisez la cession à titre personnel, commencez par renseigner vos nom et prénoms, votre adresse complète (numéro, type, nom de la voie dans laquelle vous habitez, votre code postal ainsi que votre commune de tutelle).
Après ces informations, vous devez certifier la cession. Pour ce faire, indiquez le type de cession en cochant soit la case « céder » (ou la case « céder pour destruction ») tout en précisant les date et heure de la vente.
En ce qui concerne la mention « Je certifie en outre », il convient de cocher, selon le type de cession, les cases correspondantes. Par exemple, en cas de cession pour destruction, vous devez cocher la troisième case et indiquer le numéro d’agrément du professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU) sollicité.
Dans le cas contraire, vous devez cocher les deux premières cases tout en vous assurant que les dispositions concernées ont été prises. Enfin vient la signature qui doit suivre l’indication des lieu et date de la vente.
Le cas de la personne morale
Si la cession engage votre entreprise, vous devez, après avoir coché la case « Personne morale », préciser au niveau de la mention « Je soussigné (e) » le nom d’usage et la raison sociale de l’entreprise. Il convient également de mentionner votre numéro de SIRET ainsi que l’adresse complète du siège social de la société : le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal de l’entreprise de même que la commune de tutelle.
En dehors de ces informations, le remplissage des autres parties ne diffère pas de celui d’une personne physique. Cependant, après la signature, vos nom et qualité dans la société ainsi que le cachet de l’entreprise doivent apparaître.
Les données relatives au nouveau propriétaire
En ce qui concerne le nouveau propriétaire, la procédure de remplissage est similaire à celle du vendeur. Toutefois, en ce qui a trait à la mention « certifie », l’acquéreur doit cocher les cases correspondantes. Ce faisant, il accepte les date et heure susmentionnées par l’ancien propriétaire ainsi que la situation administrative de la mobylette.
Le certificat de cession 2018 ne diffère pas du certificat de cession d’un scooter 50cc en PDF, car, à l’instar de la carte grise et du certificat de cession d’un véhicule d’occasion, ils existent tous en deux exemplaires. C’est pourquoi vous devez suivre la même procédure pour remplir le second formulaire.
Où envoyer le certificat de cession mobylette ?
L’acheteur doit ajouter à son certificat de cession de deux roues des justificatifs d’identité, de domicile et de permis de conduire pour faire la demande d’immatriculation de la mobylette. Il s’agit d’une démarche qui lui permet d’officialiser sa propriété en inscrivant son nom sur les documents relatifs à l’engin.
En ce qui concerne le vendeur, il doit avec son acte de vente déclarer le transfert de propriété auprès de la préfecture compétente pour décliner toute responsabilité relative aux délits qui seraient commis avec l’engin.
Quels documents fournir avec le certificat de cession mobylette ?
Il convient pour finaliser la vente de la mobylette que l’ancien propriétaire cède, en plus de l’exemplaire n° 2 de l’acte de cession, certaines pièces à l’acheteur :
- La carte grise barrée, avec la mention « cédé le (jour-mois-année-heure) » ou « vendu le (jour-mois-année-heure) » ;
- Le certificat de situation administrative ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de deux semaines ;
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 2 mois (ou 6 mois, selon le cas) ;
- Le code de cession.
Cas particulier : mobylette non immatriculée
Il n’existe pas de certificat de cession de mobylette non immatriculée. C’est pourquoi une attestation de vente (ou lettre de cession), en deux exemplaires et dûment signée par les deux parties, convient mieux. Il faudra seulement y faire figurer les nom et prénoms, adresse complète de l’acheteur et du vendeur sans oublier les caractéristiques permettant d’identifier la mobylette (marque, état, numéro de série, garantie et commentaire, le cas échéant). Il convient également de préciser le mode de paiement, le lieu et la date de la vente.
FAQ
Comment contacter l'ANTS en cas de difficultés ?
L'ANTS est joignable par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Vous pouvez également les contacter sur leurs réseaux sociaux officiels ou via le formulaire de contact disponible sur leur site.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession en ligne ?
Il est obligatoire de faire une déclaration de cession auprès de l'ANTS après la transaction. En effet, l'ANTS est seule compétente pour les formalités relatives à l'immatriculation des véhicules. Néanmoins, le cédant n'est pas obligé de faire cette démarche lui-même. Il peut la confier à un prestataire habilité ou à un professionnel de l'automobile agréé.
Comment obtenir le code de cession ?
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris