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Le certificat de dépôt de fonds
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Au cours de la procédure de création d’une SAS, il est important, lorsque les associés effectuent des apports au capital de la société, d’obtenir un certificat de dépôt de fonds. Cette attestation est particulièrement importante car elle permet d’authentifier l’opération bancaire effectuée vers le compte de la SAS, et d’identifier le montant des apports de chaque associé de façon à distribuer les parts sociales en fonction. Elle permet donc de finaliser la création de la société.
Son obtention est soumise à une procédure particulière associée à un grand formalisme, qui débute par le dépôt effectif des fonds sur le compte bancaire de la société, qui sont bloqués jusqu’à l’immatriculation grâce à cette attestation. Le certificat lui-même doit comporter certaines mentions obligatoires et être jointe à des documents spécifiques.
Qu’est-ce qu’un certificat de dépôt de fonds ?
Pour créer une SAS, il faut procéder au dépôt du capital social en disposant d’un compte bancaire, dont la répartition évolue selon les apports. C’est sur ce compte que s’effectue le dépôt des fonds. C’est la condition sine qua non pour obtenir un certificat de dépôt de fonds.
Certificat de dépôt de fonds : définition
Afin de créer une SAS, une SARL, ou toute autre société, le fondateur doit disposer d’un capital social minimum. Le dépôt de ces fonds lui permet d’acquérir une attestation de versement de fonds. Encore désignée sous l’appellation de certificat de dépôt des fonds, elle justifie que l’opération bancaire s’est effectivement déroulée.
Pour avoir une valeur juridique, l’attestation doit comporter plusieurs mentions :
- Nom et dénomination sociale de la société en cours de formation ;
- La forme juridique de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le montant total du capital social versé ;
- La liste des souscripteurs : elle les énumère et présente leur apport en société ;
- La date de délivrance de l’attestation.
À ce propos, la date mentionnée doit être antérieure à celle de la signature des statuts de la SAS. Autrement, l’attestation risque d’être rejetée par le greffe du tribunal de Commerce.
Qu’est-ce que le capital social mentionné sur le certificat de dépôt de fonds ?
Après la rédaction des statuts de la SAS, les associés font un apport en société. L’apport de chacun définit sa part sociale. Donc, plus l’apport d’un associé est important, plus sa part sociale est considérable. On distingue plusieurs types d’apports :
- Apport en numéraire ;
- Apport en industrie ;
- Apport en nature.
Chaque société définit son type d’apport. Cependant, dans la plupart des cas, c’est l’apport en nature qui est privilégié dans les sociétés. D’ailleurs, seul cet apport est pris en considération pour l’établissement du capital social puisqu’il s’agit d’une somme d’argent.
Le capital d’une société varie en fonction de sa forme juridique. Il peut être de 1 € en SARL, SAS, SASU, et en EURL. A contrario, en SA, il est d’au moins 37 000 €.
La relation entre l’attestation de dépôt bancaire et le capital social ainsi connue, il convient de s’intéresser à l’importance du premier.
À quoi sert l’attestation de dépôt de capital ?
Établie après le dépôt du capital social, l’attestation de dépôt de fonds a une grande utilité. Pour la comprendre, il est bien de savoir quand il faut déposer le capital social.
Quand faut-il déposer le capital social pour obtenir le certificat de dépôt de fonds ?
Même s’il peut y avoir une augmentation de capital, la loi préconise d’en fixer le montant lors de la création de la SAS en ligne. Cela permet ainsi de :
- Répartir les pouvoirs ;
- Financer les cycles d’investissement ;
- Assurer les différentes exonérations fiscales.
De plus, le capital doit apparaître sur les factures et documents officiels, d’où l’importance de le définir au début et de faire le versement (échelonné sur cinq ans) sur un compte bancaire :
- 20 % de la totalité du capital pour les SARL et EURL ;
- 50 % pour les SA, SAS et SASU.
L’utilité du certificat de dépôt des fonds
L’attestation de dépôt bancaire assure l’immatriculation de la société, car elle fait partie des pièces obligatoires à joindre au dossier de création de la SAS en vue d’obtenir le Kbis.
Par ailleurs, l’attestation permet de finaliser la constitution de la société. C’est grâce à cette dernière que les associés signent la version définitive des statuts de la SAS. Il s’agit d’une pièce fondamentale à acquérir.
Attestation de dépôt de fonds : démarches pour l’obtention
Pour obtenir un certificat de dépôt de capital, plusieurs démarches sont à mener. D’abord, il faut réunir un certain nombre de pièces, et ensuite, procéder au dépôt de fonds auprès d’une institution spécialisée.
Certificat de dépôt de fonds : les documents pour l’obtenir
L’acquisition du certificat de dépôt de fonds est subordonnée à la présentation de :
- La demande de dépôt, conforme au modèle proposé : il doit être rempli et signé par le représentant légal de la société ;
- La pièce d’identité (CNI ou passeport) du représentant légal et de tous les associés de la société ;
- Le justificatif de domicile du représentant légal, datant de moins de 3 mois ;
- L’adresse du siège de la société ;
- Le projet des statuts de la SAS, tel que formé par les associés ;
- La liste des souscripteurs avec leur apport en société ;
- Le règlement du dépôt et l’attestation de délivrance des fonds.
Le dépôt des fonds pour l’obtention de l’attestation de dépôt bancaire
Pour le dépôt des fonds, le représentant légal a le choix entre différentes options :
- Une banque ;
- Un notaire ;
- La Caisse des Dépôts et consignations.
Le dépôt de fonds auprès d’une banque
Le plus souvent, c’est auprès de la banque dans laquelle est ouvert le compte professionnel du représentant légal qu’il fait le dépôt du capital social. Quoi qu’il en soit, le choix d’une banque repose sur deux options :
- Banque physique ou traditionnelle ;
- Banque en ligne.
Quelle que soit l’option choisie pour obtenir le certificat de dépôt de fonds, comparer les offres pour choisir la banque dont les offres sont disponibles à un prix moindre s’avère incontournable.
Déposer le capital social auprès d’un notaire
Le représentant légal peut recourir aux services d’un notaire pour déposer le capital social. Simple et rapide, cette méthode peut cependant nécessiter un budget relativement considérable.
Le recours à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC)
Le dépôt du capital social peut se faire auprès de la CDC. C’est une disposition légale prévue par les articles R. 223-3 et 225-6 du Code de commerce. Cependant, la CDC n’est sollicitée qu’en cas d’échec de création d’un compte professionnel dans une banque. Son rôle n’est pas de créer le compte de la société, mais plutôt de faciliter le choix d’une banque. Une fois ce choix effectué, la CDC assure le transfert du capital social sur le compte bancaire.
Les fonds placés pour l’obtention de l’attestation de dépôt sont-ils disponibles ?
En principe, pour l’obtention du certificat de dépôt de fonds, ceux-ci ne sont pas immédiatement disponibles, autrement dit théoriquement bloqués. C’est la raison pour laquelle nombre d’associés désignent le certificat comme l’attestation de blocage des fonds.
Débloquer les fonds : comment faire ?
Dans la pratique, deux situations sont possibles lors du déblocage des fonds :
- Soit la société est immatriculée ;
- Soit il y a un échec dans la création de la SAS.
Déblocage des fonds : cas de l’immatriculation de la société
Après l’immatriculation de la SAS, il est possible de retirer les fonds. Pour ce faire, il suffit de présenter l’original du Kbis, preuve que la société a véritablement été créée. Dès lors, le capital social peut être transféré sur son compte professionnel. Ces fonds peuvent servir au démarrage de l’activité de la société.
Déblocage des fonds en cas d’échec de création de la société
Dans certains cas, pour une raison ou une autre, la SAS pourrait ne pas être immatriculée, même après l’obtention du certificat de dépôt de fonds. Cela n’empêche cependant pas les associés de récupérer leur apport en nature, dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds. Pour ce faire, certaines pièces sont à fournir en fonction de la forme juridique de la société.
Déblocage des fonds dans une SAS
Dans une SAS, une SA ou une SCA, tout associé peut réclamer la restitution de son apport en société. Mais généralement, les associés choisissent un mandataire, qui a à charge de récupérer les fonds versés.
Déblocage de fonds dans une SARL
En cas d’échec de création de la SARL, les associés peuvent retirer leurs fonds en :
- Nommant un mandataire pour un retrait collectif ;
- Menant individuellement une action en justice pour en obtenir la permission.
Modèle d’attestation de dépôt de capital pour SAS et SASU
Il est relativement facile d’obtenir un modèle de demande de dépôt de capital. On peut en avoir auprès :
- D’un professionnel, un notaire par exemple ;
- Sur internet.
Il convient que ces informations soient actualisées et adaptées aux dépôts des fonds de SASU ou de SAS. À cet effet, nous vous en proposons un exemplaire pour chacune de ces formes juridiques.
Certificat du dépôt de fond SAS – Modèle Word gratuit
Certificat du dépôt de fond SASU – Modèle Word Gratuit
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris