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Le certificat de destruction d’un véhicule
Dernière mise à jour le 20/06/2022
Le certificat de destruction d’un véhicule est délivré par le centre VHU.. Il faut en faire personnellement la demande auprès du centre. En effet, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches pour l’obtenir. Ce document, encore peu connu du public, attestera l’arrêt de fonctionnement du véhicule et permettra la destruction envisagée.
Modèle de Cerfa n°14365*01
Téléchargez le Cerfa n°14365*01
Le Cerfa n°14365*01 est un document délivré par des professionnels agréés par l’État pour détruire les véhicules.
Il s’agit du certificat de destruction d’un véhicule réglementaire obtenu auprès des centres VHU, les seuls démolisseurs agréés par la préfecture.
Le formulaire Cerfa n°14365*01 est à retirer auprès des centres VHU avant d’entamer les procédures de destruction. Cette obligation est prévue par l’article R 322-9 du Code de la route. Dans ce formulaire, le propriétaire du véhicule et le responsable du centre VHU déclarent ensemble avoir pris leur part de responsabilité.
Le centre VHU remplit le formulaire avec tous les renseignements personnels qui le concernent puis, il effectue une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails en rapport avec le véhicule à démolir. Le propriétaire, après s’être identifié, certifie la cession de son véhicule.
Dans la troisième partie du formulaire, le responsable du centre VHU remplit la déclaration d’achat pour destruction selon les articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route. Dans cette partie, sont aussi mentionnées, le cas échéant, si le véhicule a été acheté à un autre professionnel en joignant une copie du récépissé de la précédente déclaration d’achat, et une opposition à tous types de fraudes commerciales avec les identités des signataires.
À quoi sert le certificat de destruction d’un véhicule ?
Lors de l’accomplissement des formalités de destruction de véhicule, l’obtention du certificat de destruction d’un véhicule s’avère importante. Ce document donne quelques privilèges aux propriétaires. En effet, il les autorise à ne plus payer une assurance et à la résilier. En cas d’utilisation frauduleuse de l’immatriculation du véhicule en question, le certificat atteste qu’il n’est plus sous la responsabilité de son ancien propriétaire.
En outre, ce certificat représente une preuve incontestable de la remise du véhicule auprès du centre VHU habilité. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire risque d’être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans avec une amende de 75 000 euros.
La possession du certificat permet également au propriétaire de constituer un dossier pour être éligible à l’obtention d’une prime à la casse. En effet, un conducteur qui décide de détruire sa voiture en échange d’une autre moins polluante bénéficiera d’une prime à la conversion.
Comment obtenir le certificat ?
Avant de procéder à la destruction d’un véhicule, il est plus judicieux de se renseigner sur les établissements responsables, les formalités à suivre et les dossiers à fournir.
À qui s’adresser ?
Le véhicule doit être remis obligatoirement au centre VHU agréé, quelle que soit son immatriculation et peu importe s’il s’agit :
- D’une voiture ;
- D’une camionnette ;
- D’un véhicule à trois roues ;
- d’un deux-roues.
Ces véhicules prévus pour la destruction sont usagés, ce qui signifie que ce sont des déchets.
Il convient de savoir que les démolisseurs de véhicules hors d’usage sont sous la direction du ministère de l’Environnement et sont facilement reconnaissables avec leur logo. Afin de pouvoir profiter d’une reprise sans frais, il faut toujours s’assurer que le véhicule est entier. Dès que les démarches auprès des centres VHU sont entamées, le véhicule n’est plus autorisé à circuler.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour obtenir le certificat de destruction d’un véhicule, il est donc nécessaire de s’adresser à un centre VHU agréé et d’y présenter toutes les pièces requises. Parmi les plus importantes, on distingue la carte grise sur laquelle doit être mentionné “Vendu pour destruction” ou “Cédé pour destruction”, avec la date exacte et la signature du propriétaire.
Si cette carte grise a été volée ou perdue, elle peut être remplacée par un formulaire de déclaration de vol délivré par la police ou la gendarmerie, ou bien par un formulaire de déclaration de perte. À la carte grise s’ajoutent un certificat de situation administrative, qui doit être valide d’au moins 15 jours, et un formulaire de certificat de cession d’un véhicule rempli, avec les coordonnées et le numéro d’agrément du centre VHU.
Les démarches pour détruire son véhicule
Quand la décision de détruire un véhicule est prise, quelques démarches administratives sont donc obligatoires. Comme déjà cité précédemment, il est d’abord impératif de le garder entier, puis de s’adresser au centre VHU le plus proche. Il s’agit du seul démolisseur autorisé à procéder à la destruction des voitures hors d’usage.
Les documents à fournir au centre VHU doivent être complets pour que le dossier ne soit pas refusé. Celui-ci remettra ensuite le certificat au propriétaire du véhicule. Dans la plupart des cas, une déclaration de la cession pour destruction auprès des centres VHU sera enregistrée et délivrée pour attester la remise du véhicule au centre.
Il convient également de noter qu’en cas de destruction de véhicule, son propriétaire doit en informer la compagnie à laquelle il a souscrit une assurance.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous sommes dans un cas similaire.
Nous avons reçu le certificat de destruction du véhicule 8 mois après le 1er loyer de la voiture électrique en leasing que nous avons pris. Ainsi, le délai des 6 mois étant dépassé, nous ne pouvons pas obtenir la prime en question. A-t-il une solution ? Est-ce concessionnaire qui est responsable de la non délivrance du certificat dans le temps ? Merci pour votre aide,
Thomas Chabennet
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.