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La cessation temporaire d’activité pour les micro-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 26/02/2024
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur est une belle alternative pour celui qui ne souhaite pas réaliser une cessation définitive. Elle permet de “mettre en pause” la micro-entreprise, pour diverses raisons, personnelles au micro-entrepreneur ou non.
Pour cela, le micro-entrepreneur devra alors respecter une procédure particulière. Par ailleurs, cette cessation temporaire ne pourra pas durer plus de 2 ans.
Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur correspond à une mise en sommeil de sa micro-entreprise. Il s’agit donc d’une mise en pause de la micro-entreprise durant une certaine période, sans que celle-ci ne soit radiée.
En effet, dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité, la micro-entreprise continue d’exister. Ainsi, l’auto-entrepreneur conserve son numéro d’immatriculation.
La décision de cesser temporairement son activité revient au micro-entrepreneur lui-même. Cette décision peut avoir diverses raisons telles que :
- L’envie ou le besoin de repousser son projet ;c
- Un changement de projet ;
- Une conjoncture inadaptée à l’activité ;
- L’évolution ou la production d’un événement dans sa vie personnelle ;
- La signature d’un contrat de travail, etc.
En revanche, il ne s’agit pas d’une manière de dissimuler des difficultés financières. Par conséquent, le micro-entrepreneur en cessation de paiements ne peut pas cesser temporairement son activité.
Quelle procédure pour cesser temporairement une activité de micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique. C’est à l’auto-entrepreneur lui-même d’effectuer la déclaration puisqu’il s’agit d’une action volontaire. Par la suite, cette formalité va engendrer une inscription modificative au RCS ou au RM.
L’auto-entrepreneur doit déclarer la mise en sommeil de sa micro-entreprise en ligne sur le site du Guichet unique.
Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait effectuer la déclaration par le biais des Centres de formalités des entreprises (CFE). L’administration à laquelle le micro-entrepreneur devait s’adresser dépendait de la nature de l’activité exercée :
- Activité commerciale : la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente ;
- Activité artisanale : la chambre des métiers et de l’artisanat compétente ;
- Activité libérale : l’Urssaf.
L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
La déclaration de cessation temporaire d’une micro-entreprise entraîne une inscription modificative au RCS ou au RM selon la nature de l’activité exercée.
Cette formalité n’est pas gratuite. En effet, il faut compter en moyenne 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.
Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur emporte inévitablement des conséquences fiscales et sociales. En effet, ce dernier doit s’y préparer car il demeure tenu par les obligations fiscales et sociales liées à son statut.
Les conséquences fiscales
Les conséquences fiscales concernent la TVA et l’impôt.
Concernant la TVA, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement.
S’agissant de l’impôt, il doit continuer à réaliser ses déclarations mensuelles ou trimestrielles en déclarant un chiffre d’affaires de 0€.
Par ailleurs, il doit payer la cotisation foncière des entreprises pendant 12 mois consécutifs. Passé cette période de 12 mois, il sera exonéré.
Les conséquences sociales
Tout au long de la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur reste affilié à son régime social.
Pour les micro-entrepreneurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), certaines cotisations sont dues même s’ils ne bénéficient plus d’aucun revenu provenant de l’activité. Il s’agit de cotisations minimales obligatoires.
S’agissant des micro-entrepreneurs affiliés au régime général de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due durant la période d’inactivité. En effet, le montant des cotisations sociales dépend des revenus liés à l’activité de leur micro-entreprise.
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACRE est maintenue durant la période d’inactivité de l’entreprise.
Que faire à la fin de la période de cessation temporaire de l’activité du micro-entrepreneur ?
La cessation temporaire de l’activité d’un micro-entrepreneur a une durée limitée. Ainsi, arrivé au terme de la période de cessation d’activité, le micro-entrepreneur s’expose à 2 choix :
- Réactiver la micro-entreprise ;
- Procéder à la cessation définitive de son activité.
La réactivation de la micro-entreprise
La réactivation de la micro-entreprise implique la réalisation d’une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent.
De ce fait, l’auto-entrepreneur devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité (formulaire P2-P4).
Par ailleurs, le micro-entrepreneur devra à nouveau payer les frais liés à cette démarche. Ces frais s’élèvent approximativement à 100 €.
La cessation définitive d’activité
Le micro-entrepreneur peut également faire le choix de cesser définitivement son activité.
La cessation définitive d’activité est gratuite mais nécessite de réaliser plusieurs démarches.
Dans un premier temps, le micro-entrepreneur devra compléter un nouveau formulaire P2-P4. Néanmoins, cette fois-ci, il devra compléter les cadres relatifs à la cessation d’activité.
Comme pour la cessation temporaire, il devra transmettre le formulaire dûment complété au CFE compétent. Cette formalité va entraîner la radiation de la micro-entreprise, soit du RCS pour les activités commerciales, soit du RM pour les activités artisanales.
Par conséquent la micro-entreprise n’existera plus.
FAQ
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité en complétant le formulaire P2-P4. Il devra ensuite transmettre ce formulaire au CFE compétent. Il peut le faire en ligne, sur place ou par courrier.
Est-il possible de suspendre l'activité d'une auto-entreprise ?
L'auto-entrepreneur peut suspendre son activité en déclarant un chiffre d'affaires nul tous les mois. Toutefois, au bout de 12 mois consécutifs, il s'agit d'une cessation temporaire d'activité. Il devra alors suivre une procédure spécifique.
Comment faire une cessation temporaire d'activité ?
Pour cesser son activité temporairement, le micro-entrepreneur doit s'adresser au guichet unique sur le site de l'INPI. Il devra compléter le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d'activité sur ce site, afin qu'il soit transmis à cette administration. Cela entraîne une inscription modificative. Cette formalité coûte environ 100 euros.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris