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La cession d’actions pour les SAS
Dernière mise à jour le 05/09/2024
La SAS est une forme juridique très attractive qui connaît une forte croissance. La SAS représente une des trois sociétés de capitaux avec la SA et la SCA.
La SAS présente de nombreux avantages tels que la facilité d’ouverture du capital social à des investisseurs extérieurs. Cette ouverture du capital social peut se réaliser par une cession d’actions, qui sont des titres, par principe librement négociables.
Qu’est-ce que la cession d’actions en SAS ?
Tout d’abord, il serait bon de définir la cession d’action, pour ensuite se demander pourquoi un associé céderait ses actions.
La définition de la cession d’action
La SAS possède une forme juridique particulière lui permettant de bénéficier d’une importante liberté statutaire. L’action est un titre négociable, transmissible par virement de compte à compte et librement cessible. Cette règle est cohérente dans la mesure où les sociétés anonymes, sociétés de capitaux sont en principe indifférentes à la personnalité des actionnaires.
Cependant, le code de commerce donne aux sociétés non cotées la possibilité de contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires en stipulant dans les statuts des clauses limitant cette libre cessibilité.
Pourquoi céder des actions ?
Un individu peut décider de céder ses actions pour plusieurs motifs. La principale serait son désintéressement pour la société et sa volonté de quitter l’entreprise. L’associé qui ne souhaite plus être impliqué dans les décisions de l’entreprise ou ne veut plus investir dans celle-ci va décider de céder ses actions.
La cession d’actions permet l’entrée d’un nouvel actionnaire dans la société. Ce dernier pourra être plus fiable et pourra garantir un meilleur développement de la société.
Quelles sont les clauses encadrant la cession d’actions dans une SAS ?
On peut mettre en place diverses clauses pour encadrer davantage les mouvements de titres dans une SAS.
La clause d’agrément
Le clause d’agrément a pour objet d’obliger l’actionnaire, sous peine de nullité de la cession, à obtenir l’agrément de la société en cas de cession de ses actions à des tiers ou à des actionnaires de la société. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à des ascendants ou à un descendant.
Depuis l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017, les associés décident librement de l’organisation de l’adoption ou de la modification d’une clause d’agrément insérée dans les statuts de la SAS.
En effet, les statuts précisent l’organe compétent pour accorder l’agrément, que ce soit l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil d’administration. En cas de refus d’agrément, les dirigeants de la société ont l’obligation, dans un délai de trois mois à compter du refus, de faire acquérir les actions à un prix fixé, à défaut d’accord amiable, par un expert.
La clause d’inaliénabilité
L’inaliénabilité des titres va permettre de stabiliser le capital et d’empêcher des changements de majorité. La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions pendant une période déterminée. En dehors de cette obligation, elle peut s’aménager de différentes façons : imposée à tous les actionnaires ou à certains d’entre eux ou à certains titres par exemple.
La clause de préemption
La clause de préemption est une clause facultative. Elle réserve aux actionnaires ou à une catégorie d’entre eux la possibilité d’acheter en priorité les actions dont la cession est envisagée. L’offre de cession sera dans ces conditions proposée par l’actionnaire aux actionnaires. Cette clause est soumise aux mêmes limites que pour la clause d’agrément.
Cet outil juridique permet de répondre à plusieurs utilités :
- Empêcher l’entrée d’un inconnu dans la société
- Maintenir l’équilibre entre les associés restants
- Permettre à certains actionnaires d’augmenter leur participation dans l’entreprise en priorité
Le droit préférentiel de souscription
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, la loi attribue aux actionnaires de la SA qui procède à cette augmentation, un droit de préférence à la souscription des actions émises proportionnellement au montant des actions qu’ils détiennent déjà dans la société. Ce droit produit un effet anti-dilutif dans la mesure où il permet de maintenir l’équilibre des pouvoirs entre actionnaires.
Toutefois, pour permettre à des investisseurs extérieurs d’entrer dans la société, l’assemblée générale extraordinaire peut voter la suppression totale ou partielle du droit préférentiel de souscription. Par ailleurs, les actionnaires peuvent renoncer individuellement à leur droit au profit de bénéficiaires dénommés, ou sans indication du bénéficiaire.
Comment est encadrée la cession d’actions dans une SAS ?
En principe, les actions en SAS sont librement cessible. Ainsi, le cédant peut procéder librement à la vente de ses actions à des tiers, qu’ils soient associés ou non. Les modalités de cession sont alors négociées entre les parties.
Néanmoins, le cédant reste tenu de respecter le cadre posé par les statuts ou le pacte d’actionnaires lors de la cession.
Les statuts
Traditionnellement, les modalités de cession d’actions dans une SAS sont posées par ses statuts. Les associés, lors de la constitution de la société ou au cours de sa vie, peuvent y intégrer des dispositions particulières afin d’encadrer et de limiter ces cessions à leur guise.
Le pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires est un acte juridique extra-statutaire établit par tout ou partie des actionnaires afin d’encadrer leurs relations. Contrairement aux statuts, il n’est pas connu des tiers et ne doit pas faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il peut être signé par la société via son représentant légal afin de le rendre opposable à la société. Il doit être rédigé par écrit au moyen d’un acte sous seing privé par les actionnaires eux-mêmes ou par un professionnel.
Le pacte peut avoir une durée déterminée dans le temps, dans ce cas il sera limité par une date précise ou un événement certain. Sa durée peut également être indéterminée, dans ce cas il pourra être résilié unilatéralement par un des associés.
Contrairement aux statuts, la cession d’actions en violation du pacte d’actionnaires n’est pas sanctionnée par la nullité. Néanmoins, en cas de violation de ses dispositions l’actionnaire encourt le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné, sur la base de l’article 1240 du code civil.
Cette sanction demeure relativement faible, c’est pourquoi il est conseillé d’insérer une clause de nullité dans le pacte d’actionnaire pour violation de ce dernier.
Quelles sont les formalités liées à une cession d’actions en SAS ?
Pour réaliser une cession d’action, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités.
Etape 1 : Mettre en place le projet de cession d’actions
La notification de la cession d’actions aux autres associés est facultative (sauf clause contraire inscrite dans les statuts).
Afin de garantir la cession de ses actions, l’associé a la possibilité de réaliser une promesse de cession d’actions. Concrètement, le cédant s’engage à vendre un certain nombre d’actions pour un prix déterminé. Cette promesse est considérée comme un avant-contrat consacré par l’article 1124 du code civil depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la réforme du droit des obligations de 2016. Elle vient déterminer le prix de cession, les modalités de la cession ainsi que la durée de l’accord. C’est une promesse de vente unilatérale.
Néanmoins, si l’acheteur s’engage à acheter les actions au prix convenu, cela devient alors une promesse synallagmatique. Il pourra, à cet effet, verser au cédant une indemnité d’immobilisation correspondant à 5 ou 10% du prix de cession.
Comme pour un compromis de vente, la promesse de vente peut contenir des conditions suspensives. Ainsi, la cession ne sera effective qu’au jour de leur réalisation (ex : obtention d’un financement par l’acquéreur).
Etape 2 : Notifier le projet de cession aux associés
Une fois la promesse conclue entre le cédant et le cessionnaire, le projet de cession doit être notifié aux associés par écrit. Le plus souvent, la notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Etape 3 : Rédiger le contrat de cession d’actions
Cette deuxième étape, également facultative, est très utile en pratique car elle permet de préciser les conditions de cession. Le contrat doit comporter les informations suivantes :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur
- Le nombre d’actions cédées
- Le prix de cession, ainsi que les modes de paiement envisagés
- La date de la cession
- Le mode de paiement
- Le délai de transfert
Etape 4 : Signifier la cession d’actions à la SAS
Certaines formalités sont nécessaires afin de réaliser la cession de manière effective, c’est le cas de la signification de cession à la SAS.
Pour ce faire, il faut rédiger un ordre de mouvement de titres et l’adresser à la société. Le cédant doit remplir et signer un formulaire puis le remettre à la société. Concrètement, il sert à demander à la société de transférer les actions du compte du cédant vers celui de l’acquéreur.
Il faut également mettre à jour le registre de mouvement de titres à compter de la réception de l’ordre de mouvement afin de transférer les actions de la SAS à l’acquéreur.
Dans le registre de mouvement de titres, la mention de la cession doit contenir les informations suivantes :
- Les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur
- Le nombre d’actions cédées
- La date de cession.
Il vous faudra par la suite modifier les statuts afin qu’ils tiennent compte des mises à jour apportées.
Etape 5 : Réaliser la déclaration fiscale de la cession d’actions
La dernière étape consiste à déclarer la cession d’actions au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle est obligatoire et doit être effectuée dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat de cession.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n°2759. Si vous rencontrez des difficultés pour le remplir, vous pouvez vous rendre sur le site internet impot.gouv.
Lors de la déclaration, il faut également s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions de SAS correspondant à 0.1% du prix de cession des actions. Ces frais incombent au cessionnaire. Le prix de cession d’actions de SAS est toujours majoré du montant des droits d’enregistrement.
Dans certains cas, l’enregistrement de cessions de titres ne requiert pas de droits d’enregistrement, c’est le cas pour :
- Les cessions d’actions à titre gratuit
- Les cessions d’actions entre sociétés du même groupe
- Les cessions d’actions réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire
Quel est le régime d’imposition de la cession d’actions de SAS en cas de plus-values ?
La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente de l’action. Dans le cadre de la cession d’action de SAS, si le cédant réalise une plus-value il sera soumis à une imposition particulière.
Le régime fiscal antérieur au 1er janvier 2018 applicable aux cessions d’actions
Avant le 1er janvier 2018, les cessions d’actions de SAS étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Accompagné de l’acquittement de prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
Le régime prévoyait également un abattement relatif à la durée de détention des actions. Pour les actions détenues entre 2 et 8 ans, un abattement de 50% et 65% pour les actions détenues depuis plus de 8 ans.
Le régime fiscal postérieur au 1er janvier 2018 applicable aux cessions d’actions
Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal applicable par défaut aux cessions d’actions en SAS est celui de la « flat tax » ou du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Par conséquent, les plus-values de cessions sont automatiquement soumises à un taux de 30%. Ce taux est composé de 17.2% de prélèvements sociaux et de 12.8% d’impôt sur le revenu
FAQ
Comment calculer le nombre d’actions d’une société ?
Il faut faire la somme des actifs inscrits au bilan et déduire les dettes. Prenons l’exemple d’une entreprise ayant 100 euros d’actifs et 30 euros d’endettement. Elle aura une valeur nette de 70euros. Si son capital est composé de 10 actions, alors chaque action vaudra en principe 7 euros.
La cession forcée d’actions est-elle possible ?
Un actionnaire peut demander à ce qu’un autre actionnaire soit condamné à lui céder ses actions pour assurer la pérennité de l’entreprise. Néanmoins, cette procédure n’est autorisée qu’en cas de motifs graves et sérieux.
A quel prix peut-on céder ses actions ?
Le prix de cession des actions dans une SAS est librement négociable par les parties au contrat. Néanmoins, il peut également être prédéterminés dans les statuts ou le pacte d’actionnaires. Dans ce cas, les parties devront se plier aux dispositions statutaires et extra-statutaires. De plus, en cas de conflit relatif au prix de cession, les parties à la cession pourront faire appel à un expert chargé d’évaluer le montant du prix de la cession.
Créer ma SAS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis actionnaire d’une sas, j’ai demandé le rachat de mes actions en juillet 2019 par lettre recommandée, je n’ai eu qu’une réponse verbale négative qu’il n’avait pas les moyens de les racheter. Le directeur est maintenant actionnaire a 75% et que c’était lui qui décidait. Depuis je ne fais plus parti de la société depuis le 3 février 2020. Que dois-je faire.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un des deux actionnaires de notre SAS a quitté la SAS, et a cédé ses parts à l’autre actionnaire gracieusement, soit 3500 actions de 1 euros (sur un capital de 10 ke).
Devons nous payer des droits de mutation aux impôts dans ce cas.
Bonjour, nous sommes 2 associé, je souhaite partir et vendre mes parts mon associé continuer l’activité mais comment faire si l’on n’arrive pas à se mettre d’accord sur un prix de cession ?
Bonjour, En principe, le prix de cession est librement fixé par les parties. Il se peut que par la suite les parties soient en désaccord sur la valeur des actions. L’accompagnement d’un expert est alors recommandé afin que celui-ci vous conseille sur le bien-fondé ou non de la cession ainsi que sur le prix le plus juste de la cession des actions. Toutefois, dans certains cas les statuts ou le pacte d’actionnaires de la SAS déterminent un prix de cession. Dans ce cas, les parties sont tenues de se plier aux règles statutaires et/ou extra-statutaires. En vous souhaitant une belle… Lire la suite »
bonjour,
Création de la St le 15/09/2018
Nous cédons la totalité des parts fin mars, je suis sur le régime fiscal postérieur au 1er janvier 2018.
Vous notez qu’il est tout de même possible pour opter pour le régime antérieur
Quelles sont les conditions?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Traditionnellement, les modalités de cession d’actions dans une SAS sont posées par ses statuts. Les associés, lors de la constitution de la société ou au cours de sa vie, peuvent y intégrer des dispositions particulières afin d’encadrer et de limiter ces cessions à leur guise.
On retrouve aussi, le pacte d’actionnaires est un acte juridique extra-statutaire établit par tout ou partie des actionnaires afin d’encadrer leurs relations. Contrairement aux statuts, il n’est pas connu des tiers et ne doit pas faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Lors de la cession d’action d’une SAS avec agrément de cession à un tiers. Est-ce que le vendeur des actions peut voter à l’AG qui autorise la cession?
Bonjour,
En tant que vendeur d’actions d’une SAS avec agrément de cession à un tiers, vous pourrez participer à l’AG qui autorise la cession de vos actions, mais votre droit de vote pourra être limité en fonction des dispositions statutaires de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
j’ai une action dans société qui veut me la racheter mais ne veut pas la vendre ai-je le droit de refuser?
Bonjour,
Etant actionnaire minoritaire, je souhaite vendre mes parts et me retirer de la société. Il y a une clause de préemption et une m’interdisant de vendre mes parts a des concurrents ou fournisseurs. Ceci dit, comment puis je mettre en vente mes actions ?
Ai je le droit d’utiliser des réseaux sociaux pour les mettre en ventes ?
Dois je passer par des plateformes spécialisé ou puis je utilisé n’importe qu’elle moyen pour trouver un cessionnaire ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Je souhaite céder mes parts à titre gracieux à mes associés. Mes statuts ne comportent pas de clause d’inaliénabilité et aucun pacte d’associé n’a été rédigé. Pouvez-vous me confirmer que mes associés sont obligés selon le droit commun d’accepter mes parts cédées gratuitement ?
Cdt
Bonjour, En générale, si les statuts de votre société ne contiennent pas de clause limitant la cession des parts et s’il n’y a pas de pacte d’associé spécifique, les associés ont le droit de donner leurs parts à d’autres associés à titre gratuit. La possibilité de céder des parts est souvent autorisée par les lois sur les sociétés, mais il peut y avoir des règles particulières selon la juridiction. Bien que la liberté de céder des parts soit généralement acceptée, il peut y avoir des dispositions particulières dans les statuts ou des règles spécifiques qui régissent la procédure de cession.… Lire la suite »
bonjour
mon associé va me vendre ces parts, mais je voulais savoir si je pouvais lui payer en plusieurs fois. genre en 3 fois sur une durée déterminée
Merci