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La cession de parts de SCI
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Si vous êtes associé d’une Société civile immobilière (SCI) et que vous envisagez de quitter votre société ou de planifier votre succession, il est essentiel d’effectuer une cession de parts sociales de la SCI. Ce choix peut arriver pour plusieurs raisons. Quoiqu’il en soit, la cession de parts sociales en SCI doit respecter une certaine procédure. Aujourd’hui, il est possible de réaliser une cession de parts sociales en ligne par le gérant d’une SCI.
La Société Civile Immobilière une structure juridique dédiée à la gestion collective de biens fonciers. Comme toute société, la SCI est divisée en parts sociales détenues par plusieurs associés qui ont la possibilité de les céder.
Définition
Pour rappel, une SCI est une société civile immobilière. C’est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre une structure légale pour la propriété et la gestion collective de biens fonciers.
En règle générale, la SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les associés sont responsables du paiement de l’impôt sur les bénéfices en fonction de leur part respective du capital social. Cependant, il est envisageable d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au sein d’une SCI. Ce choix d’imposition a nécessairement des répercussions sur le calcul de la plus-value lors de la cession de parts de la SCI.
Distinction entre donation ou cession
La donation consiste en une cession à titre gratuit des droits sociaux détenus par un associé de son vivant (donateur). Dans la plupart des cas, la donation de parts d’une SCI s’effectue dans le but de transmettre un patrimoine.
A l’inverse, cession consiste à vendre ses parts sociales, dont à titre onéreux. Cette opération permet à un associé de quitter la SCI ou à un tiers d’entrer en tant que nouvel associé.
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation de parts de SCI, les étapes de cession de parts sociales seront sensiblement les mêmes.
Quelle est la procédure à suivre pour céder ses parts en SCI ?
- Evaluation financière des parts cédées ;
- L’obtention de l’accord des associés ;
- Signer l’acte de cession ;
- Effectuer les formalités légales requises ;
- Modifier les statuts de la SCI.
Etape 1 : Evaluation des parts sociales cédées
En général, le montant de la cession est déterminé librement par l’acheteur et le vendeur des parts de la SCI. Cependant, il est important de noter que la loi et l’administration fiscale imposent que le prix soit établi conformément à des critères objectifs.
Notre conseil pour calculer la valeur des parts sociales d’une société civile immobilière, il vous faut simplement utiliser la formule suivante :
| Prix d’une part sociale = (Valeur du bien immobilier + Trésorerie sur le compte bancaire de la SCI – Dettes de la SCI (fournisseurs, intérêts, frais d’entretien, etc.)) / Nombre de parts sociales. |
Sur cette base, les parties peuvent bien-entendu librement négocier une hausse ou une baisse du prix de la cession, de la même manière qu’en cas de négociation du prix d’un bien immobilier.
La jurisprudence est d’avis qu’il est crucial que le montant de la cession ne soit ni insignifiant ni dérisoire. En cas de non-respect de cette condition, la partie lésée a le droit de demander l’annulation du contrat.
Si un accord sur le prix n’est pas atteint entre les parties, elles peuvent confier la détermination du montant à un expert. Afin d’assurer son impartialité, l’expert ne doit être soumis à aucune influence de l’une des parties.
Il est également possible de prévoir un prix symbolique lorsque l’expert déclare les parts sociales sans valeur, ou lorsque la cession est assortie de contreparties suffisantes de la part du cessionnaire, comme la prise en charge du passif.
Etape 2 : L’obtention de l’accord des associés
En principe, en application de la clause d’agrément figurant dans les statuts de la SCI, une cession de parts de SCI doit être agréée par l’unanimité des associés de la SCI, consultés en assemblée générale.
Il faut savoir que la cession de parts sociales est soumise à des régulations strictes. Ceci est particulièrement vrai pour la cession de parts de SCI à des individus externes à la société, étant strictement encadrée par la loi. Dans ce contexte, l’opération est soumise à la procédure d’agrément.
En général, la procédure d’agrément respecte les étapes suivantes :
- Notification de l’intention du cédant aux autres associés ainsi qu’à la gérance de la SCI : cette notification devra comporter les informations nécessaires sur l’identité de l’acquéreur pressenti, le prix de cession, les conditions de la cession. La notification peut déclencher un droit de préemption prévu dans les statuts ou encore dans un pacte d’associés ;
- Convocation de l’AGE par le gérant ;
- Réunion de l’AGE qui se prononce sur l’agrément.
Etape 3 : signer l’acte de cession
La cession de parts sociales devra être constatée par un acte écrit, conformément aux dispositions de l’article 1865 du Code civil. Il peut s’agir :
- D’un acte sous seing privé : il est nécessaire de prévoir un exemplaire par partie, ainsi que 2 exemplaires destinés respectivement à l’enregistrement de la cession et au greffe du Tribunal de commerce.
- D’un acte notarié : la cession doit obligatoirement être constatée par acte notarié lorsqu’elle est réalisée entre époux associés ou lorsqu’elle est réalisée à l’étranger
L’écrit est indispensable afin d’apporter la preuve de la cession dont le prix est supérieur à 1 500€.
Pour assurer sa validité, l’acte de cession doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- Le nom du cédant, du cessionnaire et de la société ;
- Le nombre de parts cédées ;
- Le prix unitaire ;
- Les modalités de paiement ;
- L’agrément des associés.
Etape 4 : effectuer les formalités légales requises
Dans le cadre d’une cession de parts sociales au sein d’une SCI, trois étapes clés assurent la validité et la reconnaissance de la transaction :
- Opposabilité de la cession à la SCI : Pour rendre la cession opposable à la SCI, plusieurs méthodes sont possibles, telles que la signification par acte d’huissier, l’acceptation de la cession par la SCI via un acte authentique, ou le transfert sur les registres de la société, qui doivent être conservés au siège social. En l’absence de cette formalité, l’acquéreur ne peut se prévaloir de sa qualité d’associé auprès de la SCI.
- Opposabilité de la cession aux tiers : Une fois la cession rendue opposable à la société, des formalités spécifiques sont nécessaires pour informer les tiers. La procédure varie en fonction de la modification ou non d’associé. Si la cession ne modifie pas la composition des associés, une copie authentique de l’acte de cession notarié ou un original de l’acte sous seing privé doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. En cas de changement d’associé, la modification des statuts et les démarches afférentes sont requises.
Etape 5 : Modifier les statuts de la SCI
La modification des statuts de la SCI est une procédure contraignante qui implique de suivre un certain nombre d’étapes :
- Vote de la modification au cours d’une assemblée générale
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI
- Modification des statuts
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Envoi d’une demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce
L’acquéreur des parts sociales de la SCI devient en principe un associé à part entière de la SCI, sauf en cas d’acquisition de parts démembrées, auquel cas il jouira des droits d’usufruitier ou de nu-propriétaire, selon le cas.
En effet, l’accord des volontés des parties entraîne le transfert de la propriété des parts sociales de la SCI au cessionnaire.
Ce transfert de propriété fait naître des droits et des obligations pour le cessionnaire.
Les droits
Le cessionnaire a droit à l’intégralité des dividendes attachés à ses parts sociales. Ces dividendes lui seront normalement distribués lors de la prochaine AGO annuelle, sauf si le contrat de cession de parts sociales prévoit une répartition différente des distributions de dividendes.
Le cessionnaire peut également bénéficier de la protection d’une clause de garantie de passif et d’actif contenue dans l’acte de cession. Par cette clause, le cédant s’engage à prendre en charge l’ensemble du passif ou les éventuelles dépréciations d’actifs qui ne seraient pas mentionnées dans les documents comptables arrêtés au jour de la cession, et qui auraient une origine antérieure.
La rédaction de la clause détermine l’étendue de l’engagement du cédant. Elle est fréquemment prévue dans l’acte de cession lorsque la cession a pour effet de céder le contrôle de la SCI au cessionnaire.
En général, une telle garantie est assortie d’un montant plafonné, au delà duquel la responsabilité du vendeur ne peut plus être mise en jeu.
En cas de non respect de cette clause par le cédant, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, et le cessionnaire peut prétendre à des dommages-intérêts déterminés par le contrat.
Les obligations
L’acquéreur, en qualité de nouvel associé de la SCI, devra supporter les obligations afférentes à son nouveau titre. Il sera principalement tenu de répondre de manière indéfinie du passif de la SCI, à proportion des parts sociales qu’il détient par rapport au montant du capital de la SCI, y compris des dettes nées avant l’acquisition des parts sociales.
Le régime fiscal de la cession de parts de SCI comprends deux types d’impôts :
- Les droits d’enregistrement : l’acquéreur des parts sociales doit s’acquitter de 5% du montant du prix de cession des parts sociales ;
- L’impôt sur les plus-values : le régime diffère selon que le cédant est une personne physique ou morale
En cas de cession de parts de SCI, il est également possible d’être imposé dans le cadre de l’ISF. Le cas échéant, il faudra prendre des dispositions particulières.
Le cédant est une personne physique
Lorsque le cédant est une personne physique (lorsqu’un associé cède ses parts sociales à un tiers par exemple), le régime applicable aux plus-values varie en fonction du mode d’imposition de la SCI :
- SCI à l’IR : application du régime des plus-values des particuliers
- SCI à l’IS : application du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Le cédant est une personne morale
Lorsque le cédant est une personne morale (lorsque la SCI cède ses parts sociales à un tiers ou lorsque l’associé cédant est une personne morale), le régime applicable aux plus-values diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS :
- SCI à l’IR : application du régime des plus-values des particuliers
- SCI à l’IS : application du régime des plus-values professionnelles
FAQ
Quelles sont les démarches a suivre pour céder des parts sociales d'une SCI ?
Quelle que soit la portion du capital social cédée, il faudra :
- Fixer le prix des parts cédées
- Signer une promesse de cession sous conditions suspensive (facultatif)
- Obtenir l'autorisation des autres associés de procéder à la cession
- Signer l'acte de cession et payer le prix
- Accomplir les formalités légales d'enregistrement et de notification de cessions de parts de SCI
Comment se prémunir contre un passif important lorsqu'on achète des parts sociales de SCI ?
Il est possible de prévoir une garantie dite de passif au titre de laquelle le cédant déclare qu'il n'y a pas de passif autre que celui formulé dans les comptes de la SCI (annexés à la garantie). Cela permet à l'acquéreur d'être indemnisé par le cédant dans le cas où un passif né antérieurement à la cession devait refaire surface suite à un contrôle fiscal par exemple.
Quel est le régime fiscal de la cession de part d'une SCI ?
Le régime fiscal applicable à la cession de parts sociales dans une SCI comprend deux types d'impôts. Il faudra en effet s'acquitter :
- D'un droit d'enregistrement équivalent à 5% du montant du prix de cession des parts
- De l'impôt sur la plus-value dont le régime diffère selon que la SCI est soumise à l'IR ou l'IS.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour, je souhaite me désengager d’une SCI et céder mes parts à l’autre gérant. Il est d’accord. comment procéder ?
Bonjour, Vous devez respecter les étapes de la cession des parts de SCI : Fixation du prix des parts cédées ; Signature d’une promesse de cession sous condition suspensive (cela est facultatif) ; L’accord des associés (s’il y en a d’autres) pour céder vos parts conformément à ce que prévoient les statuts de la SCI (notamment en ce qui concerne le quorum) ; Signature de l’acte de cession de parts et paiement du prix ; Accomplissement des formalités légales pour vous assurer de l’opposabilité de la cession à la SCI, aux tiers, et de l’enregistrement de l’acte de cession. Nous… Lire la suite »
Nous souhaiterions, ma fille et moi même vendre nos parts d’une SCI familiale à l’IR, composée de 4 associes mon frère, son épouse, ma fille et moi même.La SCI comprend 4 biens avec des crédits restants, nous souhaiterions vendre à mon frère.
j’ai compris le système mais j’ai une interrogation concernant les frais engendrés par cette transaction : est-ce-que des frais de notaire seront appliqués sur chaque biens ? ou seulement sur la transaction ?
Est-ce-que votre “intervention” légaliserait la vente sans être obligé de passer par un notaire ?
Bonjour, j’envisage de faire l’acquisition de parts sociales d’une SCI. Article 1857 du code civil Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Comment interpréter cet article… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Un de les associées voudrait céder ces parts a un autre associé. La prix des parts est très bas, selon des statuts, mais elle a un compte courant [un det] qui doit être paye avant cession. on est d’accord avec çà entre nous. La SCI a un propriété qui est moins en valeur que la totale des dettes des compte courants – on est toujours en train de le rénover. Les parties concernées constituent un tier des parts entiers. Est-ce que c’est seulement la prix des parts qui sont taxable,ou aussi le [part]paiement de la compte courante [acte de… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Plusieurs questions : Après une cession de parts rédigée par un “comptable” sur un coin de table, ce dernier a conservé le 2ᵉ chèque qu’il a encaissé pour son usage personnel et le cédant a dû faire un procès afin de récupérer un paiement mensuel du montant de la cession, avec durée inconnue. 100/20 000. Le nouvel associé a-t-il le droit de se prévaloir de la quantité de titres (en pleine possession) ? Même si l’enregistrement a été fait ? Il y a un passif de compte courant avant la cession de 2009 jamais évoqué. Le cédant avait disparu… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour je veux ventre ma SCI, mon associé est d’accord pour la vente.
Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer la vent?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Pour vendre une SCI, il convient de suivre une procédure de cession des parts sociales. Il est donc nécessaire de trouver des cessionnaires intéressés par le rachat de l’intégralité des parts sociales, puis de modifier les statuts afin d’inscrire l’identité des nouveaux associés de la SCI. Pour en savoir plus sur les démarches à suivre en cas de cession de parts sociales de SCI, nous vous recommandons de consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/cession-parts-sci/
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je veux vendre ma SCI, mon associé est d’accord pour la vente.
Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer cette vente ?
Merci pour vos réponses
bonjour ,nous souhaitons vendre les parts de notre sci ( associés personnes physiques) à l’IR à une société ( personne moral à l’IS . Est ce possible ?
Bonjour,
Lorsque le cédant est une personne morale (lorsque la SCI cède ses parts sociales à un tiers ou lorsque l’associé cédant est une personne morale), le régime applicable aux plus-values diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS :
SCI à l’IR : application du régime des plus-values des particuliers ;
SCI à l’IS : application du régime des plus-values professionnelles.
Ainsi, oui c’est possible.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci de préciser comment l’Etat impose la SCI à l’IS pour les +values réalisées dans la SCI à l’IR ???
Cdt, Eric
Bonjour , nous sommes 2 dans la sci moi pour 1pour cent mon fils pour 99 pour cent . Je souhaite lui donner ma part afin qu’il puisse sortir l’immeuble de la sci que dois je faire
Bonjour,
En effet, quelle que soit la portion du capital social cédée, il faudra :
Fixer le prix des parts sociales cédées
Signer au préalable une promesse de cession sous condition suspensive (facultatif)
Obtenir l’autorisation de procéder à la cession par les associés de la SCI à l’unanimité sauf clause contraire des statuts
Signer l’acte de cession de parts et payer le prix
Accomplir les formalités légales de cession de parts de SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci
Bonjour, nous sommes 4 et souhaitons céder l’ensemble de la SCI qui comporte 3 maison avec prêts en cours. quelle est la marche à Suivre ?
Merci
Bonjour,
Les démarches de cession d’une SCI sont indiquées à l’article suivant, que nous vous invitons à consulter : https://www.legalplace.fr/guides/vente-sci/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je dois céder mes parts d’une sci immobilière familiale. Est-ce que je peux récupérer le montant de mon compte associé ? Dois-je le demander dans mon courrier de décision de cession des parts?
Est-ce que le remboursement d’un compte courant associé est imposable.
Avec mes remerciements
Bonjour, La cession de parts d’une SCI familiale et le remboursement d’un compte courant d’associé sont deux opérations distinctes. La SCI peut vous rembourser le montant prêté dans le cadre du compte courant d’associés à tout moment, sauf stipulation contraire dans les statuts ou dans une convention entre les associés. Le remboursement du compte courant d’associé n’est pas automatique lors de la cession de parts, il doit donc être demandé séparément. Il est recommandé de mentionner cette demande dans votre courrier de décision de cession des parts ou dans un courrier séparé adressé à la SCI. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je suis agriculteur, et une société va construire un bâtiment photovoltaïque à son nom avec une rétrocession gratuite et automatique au bout de 30 ans. Nous établissons un contrat de location symbolique dans les deux sens: je leur loue le terrain à un € symbolique et je leur loue le bâtiment à l’€ symbolique avec le droit de sous louer le bâtiment. Puis -je monter une SCI avant la signature et revendre des parts anticipé à de futurs investisseurs et bénéficiaires de ce contrats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis associé à 50% dans une sci a l IR .Je souhaite racheté les 50% de mon associé via une sci à l is qui peut faire ce type de transaction .Le prix de la part a été fixé par notre comptable quelle est la démarche à suivre .
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Personne … je crois ! Une société ne pourra être actionnaire d’une SCI à l’IR !!! Seuls les individus sont taxés à l’IR !!!
Cordialement, Eric
Bonjour,
Je souhaite céder mes parts de SCI et l’autre gérant est d’accord. Est ce que un prix de 1500 euro est raisonnable, ou est ce que cela va être jugé trop bas …. mon objectif est de me séparé du bien ..cela est compliqué pour moi car je vis désormais à l’étranger et ne suis plus intéressé à faire partie de la SCI.
Merci
Bonjour, La valorisation des parts sociales d’une SCI peut dépendre de plusieurs facteurs, tels que la valeur des biens détenus, la rentabilité, les dettes, etc. Le prix de 1500 euros peut être raisonnable en fonction des circonstances mais il est important de vérifier la valeur réelle des parts. Il peut être utile de consulter un professionnel du droit afin de vous aider à obtenir des informations spécifiques à votre cas. La fixation d’un prix de cession est délicate, car il est essentiel de garantir sa raisonnabilité et son équité pour toutes les parties au contrat. En espérant que cette réponse… Lire la suite »
Bonjour Pauline,
Lors de la constitution de la SCI – nous sommes 2 associé à part égale – les part de la SCI étaient d’une valeur de 75 euros chaque et il y avait que 2 parts.
Nous sommes d’accord sur les termes et sur la personne à qui vendre ces parts.
Mais est-ce obligatoire de prendre en considération la valeur du bien immobilier (moins le passif ) pour déterminer la valeur de la part – ou la fixation de la valeur par un commun accord entre les parties suffit?
Merci pour le support.
Bonjour
je désire céder mes parts de sci familiale à ma mère qui est bi nationale (Franco-belge) et domiciliée en Belgique, faut il établir un acte notarié ?
Bonjour,
ma mère m’a donné ses parts de SCI en 2005, et la donation a été effectuée et validée par son notaire. Cela dit, celui-ci n’a apparemment pas fait de dépôt au greffe et a négligé de nous dire qu’il fallait le faire, donc je me retrouve à le faire maintenant et me demande quelles sont les formalités à remplir et pièces à fournir.
Bonjour, nous avons une sci qui date depuis plus de 30 ans ayant comme associés parent et enfant un des parent est décédé le parent vivant veux céder ses parts a un seul de ses associé (enfant) cela est il possible ou bien faut il l’accord de l’autre associé ?
Bonjour, Si les statuts de la SCI ne précisent pas les modalités de cession de parts en cas de décès d’un associé, il est probable que la réglementation générale s’applique. Cela signifie généralement que pour céder ses parts à un autre associé (l’enfant, dans ce cas), le consentement de l’autre associé est nécessaire.. Il est probablement nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre associé pour que le parent vivant puisse céder ses parts à l’enfant. Ensuite, un acte de cession doit être rédigé et enregistré. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes 4 associés à parts égales d’une SCI fondée il y a plus de 30 ans. Si l’un de nous veut vendre ses parts à un des 3 autres membres, comment s’applique la fiscalité (plus value et cotisations sociales) ? Le nouvel acquéreur devra-t-il payer des plus-values s’il revend lui même ses parts quelques années plus tard ? ou bien celles-ci seront elles considérées comme définitivement sans plus-values ? et s’il s’agit d’un acquéreur extérieur ?
Merci de votre réponses.
Bonjour Nous sommes une SCI familiale avec 6 associés. Deux souhaitent quitter la SCI mais aucun des autres associés ne peut financièrement acheter les parts. Est-ce que la SCI peut en son nom acheter les parts? Est-ce qu’il peut être conclu un échéancier mensuel pour le paiement de ce rachat
Bonjour, Gérante minoritaire dans ma SCI, je viens de sortir de ma SCI en vendant mes parts le 12/09/2023, vente effectuée par l intermédiaire d’un notaire, les modalités de paiements ont été fixé par acte sous forme d’échelonnement, le paiement et échelonnement ont été accepté par les deux associés et consenti sans intérêt, sachant que lors du premier règlement j’ai réglé l’impôt sur la plus value, à ce jour le deuxième règlement n’a pas été effectué dans sa totalité (dates butoirs sont 31/10/23, 29/02/2024, 31/07/2024, 31/10/2424) l’acquéreur associé de mes parts refuse de régler la somme restant due au deuxième… Lire la suite »
Bonjour,
Voici quelques étapes que vous pouvez engager pour résoudre ce problème :
– Contactez l’acquéreur pour discuter du paiement restant et tenter de trouver une solution ;
– Si nécessaire contacter un avocat pour obtenir des conseils ;
– Si vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, envisagez la médiation ou, en dernier recours, une action en justice ;
– Si vous estimez que le notaire n’a pas agi correctement, vous pouvez contacter la Chambre de notaires pour obtenir des conseils.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci, d’avoir répondu, mais votre réponse ne m’est pas forcément utile, j’en ai déjà fait le tour,1) discussion avec acquéreur, (négatif)
2)Avocat, (pas argent) 3) discussion amiable (impossible) Mettre en cause le notaire (délicat) bien que je pense que le notaire dans ce dossier à un minimum de responsabilité. En dernier recours en justice je l’ai évoqué, ce qui n’a pas inquiété la partie adverse ????
Bonjour, Vous ne pourrez, à priori, sortir de cette situation qu’en lançant une action en justice pour non respect des clauses du contrat ! Ce qui est inquiétant c’est le silence du Notaire malgré le non-respect des conditions de l’acte par l’acquéreur !?! 1 Tentative de solution amiable : courrier A.R. relatant le problème (non paiement + silence) et instaurant un délai de réaction 2 Montage dossier avec Avocat : cf votre RC (domicile) pour prise en charge des frais ? 3 Option : Lettre d’avocat pour tentative de conciliation avant procédure Judiciaire (env. 400€) 4 Assignation au Tribunal Bon… Lire la suite »
Bonjour.
Nous sommes 3 dans une sci
Quelle est la démarche à suivre si le gérant est la 2 ème associé refuse la cessation de mes parts sociales ?
Cordialement
Bonjour, Dans le cas où un des associés, qui est également le gérant de la SCI, refuse de céder vos parts sociales, voici quelques points à considérer : – Essayez de discuter directement avec l’associé/gérant pour comprendre ses raisons de refus et chercher un compromis ; – Consultez les statuts de la SCI pour connaître les règles et procédures de cession des parts sociales. Certains statuts peuvent contenir des clauses spécifiques concernant les cessions de parts ; – Si les statuts le permettent et que la discussion ne donne rien, envisagez de consulter un avocat pour examiner vos droits légaux… Lire la suite »
Bonjour,
Après séparation avec ma compagne, je souhaites lui céder mes parts de la SCI (nous sommes associes a 50-50).
Nous avons acheté une maison avec cette SCI il y a 2 ans, elle a pris a sa charge les frais de notaire.
Je souhaiterais lui céder mes parts pour 1€ symbolique et garder et honorer la part du crédit qui m’est destinée.
Cela est-ce possible ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, il est possible de céder des parts de SCI à votre ancienne épouse pour une somme symbolique. Cependant, il est essentiel de respecter les formalités légales et de vous assurer que les obligations liées à votre crédit sont bien définies. En cas de doute, nous vous conseillons de faire appel à un notaire ou à un conseiller fiscal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sci avec 2 associés à 50% chacun. Ne voulant pas renouveler le bail commercial de notre locataire nous avons lancé une procédure d’éviction. Aujourd’hui l’un des deux actionnaires n’est plus d’accord pour poursuivre la procédure compte tenu du coût exorbitant de l’éviction. Quelle est la solution quand un associé veut finalement renouveler le bail et l’autre continuer la procédure d’éviction ?
Bonjour,
pour une sci de 2 associés sans immobilier desormais, sans patrimoine, sans compte bancaire, sans dette, comment donner ou céder pour 1 euro à mon gendre qui a un projet, quel cout prévoir ? Merci
Bonjour,
En principe, pour céder une SCI pour un euro symbolique il suffit d’effectuer un acte sous seing privé ou un acte notarié stipulant votre volonté de céder la SCI à votre fils. Puis, de publier au JAL, de payer les frais de greffe et des droits d’enregistrement. Le coût de cette démarche est généralement compris entre 400 et 1200 euros.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est il possible de récupérer l argent de la vente des parts d une SCI le jour même de la signature de cette vente ou un délai est il nécessaire ? merci
Bonjour,
En principe, il est possible de récupérer l’argent de la vente des parts d’une SCI le jour même de la signature, mais cela dépend principalement du mode de paiement et des formalités à accomplir. En pratique, un délai peut parfois être nécessaire pour la validation des fonds ou la finalisation des démarches administratives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour En procédure de divorce je souhaiterais me désengager de mes parts sci ( somme que 2 personnes mon mari & mm) mon mari souhaite garder la sci moi Non mon mari me retrocède 50% du loyer de cette appartement en SCI mais cela dit que je dois assumer 50 % de toutes les charges liées à cet appartement je n’ai pas suffisamment de retraite 1100 € / mois pour y faire face cela m’intéresse pas . que dois-je faire est-ce que je dois céder à qui? j’avais pensé à 2 de mes enfants mais ils sont déjà bcp imposés… Lire la suite »