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Cession de parts sociales en ligne
Dernière mise à jour le 28/11/2023
La cession de parts sociales en ligne n’est plus réservée uniquement aux particuliers. Le gérant d’une SCI ou d’une société de personnes peut accomplir la démarche, qu’il soit le cédant ou le cessionnaire des droits sociaux. Mais il sera tout de même tenu de remplir quelques conditions pour pouvoir bénéficier du service. L’adhésion à ce dernier est automatique pour le professionnel agissant pour le compte de sa propre entreprise.
Avant d’entamer la procédure en ligne, il faudra bien se renseigner sur les conditions d’enregistrement. Pour certaines cessions de parts sociales, le dépôt de la déclaration 2759 demeure obligatoire.
Les cessions ne sont pas constatées par un acte
Seules les cessions de parts non constatées par un acte sont éligibles à l’enregistrement en ligne. En effet, c’est le cas des opérations qui n’ont fait l’objet d’aucun écrit sous seing privé ou devant un notaire.
Le capital de la société n’est pas divisé en actions
Comme expliqué précédemment, le service en ligne concerne les cessions de parts dans les sociétés, dont le capital social n’est pas divisé en actions. Les SCS en font partie. Dans la liste figurent également les :
- EURL ;
- SARL ;
- Sociétés civiles ;
- SNC ;
- SEP.
Le dépôt de la déclaration 2759 n’est pas obligatoire
Il faut aussi savoir que certains dispositifs sont exclus du service en ligne. Dans une telle situation, le dépôt de la déclaration 2759 est nécessaire. C’est le cas lors des cessions de parts de :
- SCM ;
- Groupement forestier, civil, rural, foncier ou encore agricole ;
- OPCI ou Organisme de placement collectif immobilier.
Il faudra effectuer également le dépôt de la déclaration 2759 en cas de :
- Cessions d’actions représentatives d’apports en nature pour les sociétés de personnes, telles que les SNC et les SARL ;
- Conventions portant sur des parts et considérées comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière compte tenu des droits d’enregistrement ;
- Cessions à terme de droits sociaux ;
- Abattements pour reprise d’entreprise par les proches du cédant ou par les salariés ;
- Acquisitions d’actions de SEML par les collectivités locales ;
- Cessions de droits sociaux des SEP et des sociétés de fait.
Les modalités de déclaration sont différentes pour le déclarant ayant accès à un espace professionnel sur Impot.gouv et celui qui agit pour le compte de sa propre entreprise, mais ne peut pas encore accéder au service.
Enregistrement en ligne
Le service en ligne est aujourd’hui disponible pour les entreprises. En règle générale, le déclarant se rendra tout simplement sur Impot.gouv et se connectera à son espace professionnel pour l’utiliser. Ensuite, il devra cliquer sur :
- Démarches ;
- Cession de droits sociaux.
Pour sa propre entreprise
Dans le cas où le déclarant agirait pour le compte de sa propre entreprise, mais qu’il ne dispose pas d’espace professionnel sur Impot.gouv, il devra en créer et opter pour le mode simplifié. Une fois cela fait, il adhérera de manière automatique au service d’enregistrement pour déclarer la cession de parts sociales en ligne.
Représentant d’une ou plusieurs entreprises
Quand le déclarant intervient pour le compte d’une ou plusieurs entreprises et n’a pas d’espace professionnel sur Impot.gouv, il faudra également qu’il en crée et opte pour le mode expert sur le site internet.
Une fois son espace activé, le professionnel devra se rendre dans la rubrique Mes services et cliquer sur J’adhère. Après avoir fourni le numéro Siren de l’entreprise pour laquelle il souhaite effectuer l’opération, il devra sélectionner le service de cession de droits sociaux.
Afin d’activer le service, le déclarant doit valider l’adhésion à ce dernier. Le représentant de l’entreprise concernée recevra alors un courrier postal, dans lequel il trouvera un code d’activation ayant une durée de validité d’une soixantaine de jours.
Cas particuliers : présence de plusieurs cédants/cessionnaires
Dans ces cas-là, un seul cessionnaire ou cédant à la fois peut être déclaré en ligne. Pour les droits sociaux cédés à deux, il sera alors nécessaire d’effectuer deux déclarations à partir des espaces respectifs, en prenant le soin de répartir les objets de la cession en fonction de la participation de chacun à l’opération.
Modalité de paiement d’enregistrement en ligne
Les modalités de règlement varient selon la déclaration à effectuer. Concernant les cessions de parts sociales en ligne, elles donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement, dont le taux s’établit à 3 % du prix payé et sur lequel un abattement de 23 000 euros est appliqué.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la cession de parts sociales :
Est-il possible de modifier la déclaration après l’enregistrement en ligne ?
La déclaration de cession de parts sociales en ligne n’est plus modifiable, une fois la démarche finalisée. Par ailleurs, il reste possible de la consulter. Avant d’effectuer la validation, il est donc essentiel de procéder à une vérification minutieuse des informations saisies, telles que :
- La dénomination sociale de la société ;
- L’identité du cédant ;
- L’identité du cessionnaire ;
- La nature des droits sociaux cédés ;
- La qualité du cessionnaire ou du cédant ;
- Le montant de la cession.
FAQ
Comment une cession de parts sociales doit-elle se faire ?
L’acte de cession de parts sociales doit généralement être rédigé par acte notarié ou sous seing privé. Il est nécessaire que le document contienne :
● Le nombre de parts cédées ;
● L’identité de l’acheteur ;
● L’identité du vendeur ;
● Le prix unitaire des parts sociales ;
● Le prix total de la cession.
Qui doit s’occuper de la déclaration de cession ?
En règle générale, la déclaration doit être effectuée par le vendeur et l’acquéreur. Même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, elle sera ensuite signée par les deux parties (l’ancien et le nouveau propriétaire). Il faut aussi savoir que pour être valable, l’acte de cession doit contenir leur identité (noms et prénoms, adresses, etc.).
Qui doit se charger du paiement des droits d’enregistrement dans le cadre de la cession de parts sociales ?
En cas de cession de parts ou d’actions, c’est à l’acquéreur de payer les droits d’enregistrement dus. Le cédant, lui, sera imposé sur la plus-value qu’il réalise dans le cadre de l’opération. Il en sera de même lors d’une cession de fonds de commerce.
Cession de parts sociales
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris