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L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable
Dernière mise à jour le 27/03/2023
La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Découvrez comment l’enregistrer dans le grand livre comptable.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt local destiné uniquement au financement des communes. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle compose la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. Chaque municipalité fixe librement son taux d’imposition.
Quelles entreprises sont redevables de la CFE ?
Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Leur forme juridique, leur domaine d’activité, leur régime fiscal ou leur nationalité n’entrent pas en ligne de compte.
Les activités éligibles
Toute personne, morale ou physique, est redevable de la CFE si elle exerce une activité imposable sur le territoire français qui :
- S’effectue de manière habituelle ;
- Se pratique à titre professionnel ;
- Ne donne pas lieu à une rémunération salariale.
Les exonérations
Les créateurs d’entreprise bénéficient d’une exonération de CFE lors de leur première année d’activité, à condition d’en effectuer la demande à l’aide de la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.
De plus, certaines sociétés peuvent prétendre à une exonération de CFE :
- Permanente et automatique, comme les chauffeurs de taxi ou les auteurs ;
- Temporaire, par exemple les établissements implantés dans des zones de revitalisation rurale.
Comment déclarer la cotisation foncière des entreprises ?
La règlementation exempte les entreprises redevables de la CFE de déclaration annuelle, à l’exception de celles qui souhaitent demander une exonération ou signaler un changement dans leur situation, à savoir :
- Modification de la surface des locaux ;
- Évolution du nombre de salariés ;
- Variation d’un élément d’imposition ;
- Franchissement du seuil de 100 000 euros dans le cadre de location nue ;
- Cessation ou fermeture.
Il convient dans ce cas de déposer la déclaration 1447-M auprès de son SIE avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Comment enregistrer la CFE dans un compte comptable ?
L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement. Il existe différentes écritures à passer dans le journal comptable au cours de l’exercice.
Le paiement de l’acompte
Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant. Le montant de l’acompte correspond à 50 % de l’impôt recouvré au titre de l’année précédente et doit être réglé au plus tard le 15 juin.
L’enregistrement de l’acompte de CFE dans un compte comptable s’opère grâce à l’écriture suivante :
- Débit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;
- Crédit du compte 512 « Banque ».
Pour une société qui tient une comptabilité de trésorerie, le compte 447 se remplace par le compte 63511 « Contribution économique territoriale ».
L’avis d’imposition
Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre. Cette écriture se saisit de la façon suivante :
- Débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale » ;
- Crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Le règlement du solde
L’entreprise doit régler son solde de CFE, après déduction de l’éventuel acompte versé, au plus tard le 15 décembre chaque année. Si la date limite tombe durant le week-end ou un jour férié, la date butoir est prorogée au premier jour ouvrable suivant.
Pour les sociétés qui n’optent pas pour la mensualisation, le versement du solde s’effectue soit par :
- Paiement sur internet à travers le compte fiscal en ligne ;
- Prélèvement automatique à l’échéance, sous réserve de réaliser sa demande avant le 30 novembre.
Pour une société qui tient une comptabilité d’engagement, elle débite le règlement du solde de CFE dans le compte comptable 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » et crédite le compte 512 « Banque ».
Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter. Il convient de mouvementer le compte 63511 « Contribution économique territoriale ».
Le dégrèvement en cas de plafonnement
Si le montant de CET dépasse 3 % du montant de la valeur ajoutée, l’entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement pour l’excédent qui s’applique directement sur la CFE.
La législation ne fixe aucune limite à cet abattement, mais le montant de CFE ne peut pas être inférieur à la cotisation minimale fixée par la commune.
Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE. Cette démarche se réalise au plus tard le 31 décembre de l’année comptable qui suit la mise en recouvrement de la cotisation foncière.
Dans le cas d’une comptabilité d’engagement, cette exonération nécessite de créditer le dégrèvement de CFE dans le compte comptable 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » et de débiter le compte 4487 « États – Produit à recevoir ».
L’expert-comptable procède à l’extourne de cette écriture lors de l’ouverture du prochain exercice et inscrit le remboursement de l’abattement de CFE à la date d’encaissement :
- Débit du compte 512 « Banque » ;
- Crédit du compte 7717.
FAQ
Comment comptabiliser l’impôt sur les sociétés ?
L’entreprise calcule son montant d’impôt sur les sociétés sur base de son résultat fiscal à la clôture de l’exercice comptable, puis procède à l’enregistrement suivant :
- Débit du compte 695 « Impôt sur les bénéfices » ;
- Crédit du compte 444
« État - Impôt sur les bénéfices ».
Comment comptabiliser CVAE ?
Pour enregistrer la CVAE, une entreprise qui tient une comptabilité de trésorerie :
- Débite le compte 63511 « Contribution économique territoriale » ;
- Crédite le compte 512 « Banque ».
Dans le cas d’une comptabilité d’engagement, le compte à créditer est le 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Comment calculer la valeur ajoutée pour la CVAE ?
La valeur ajoutée à évaluer pour la CVAE correspond aux produits à retenir diminués par les charges imputables. La quote-part de la valeur ajoutée taxable est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d’affaires s’il est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % du chiffre d’affaires au-delà.
Quelles sont les taxes déductibles de la valeur ajoutée ?
Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que l’impôt sur les bénéfices, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, à l’exception des :
- Contributions indirectes ;
- Taxes sur le chiffre d’affaires dès lors qu’elles impactent le prix des produits commercialisés, comme la taxe générale sur les activités polluantes.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.