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Le changement d’activité
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Le changement d’activité d’une société peut intervenir à tout moment de sa vie. Selon la forme juridique de l’entreprise et la nature du changement, les formalités sont différentes. Toutefois, elles restent à peu près les mêmes. Elles consistent notamment à :
- Délibérer par l’organe compétent et rédiger un procès-verbal ;
- Modifier les statuts de la société et faire une publication dans un support d’annonces légales ;
- Enregistrer l’acte auprès des instances dont relève l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un changement d’activité ?
Il s’agit d’une modification dans l’activité exercée initialement lors de la constitution de la société. Elle peut être nécessaire lorsque l’environnement entrepreneurial est soumis à de nouvelles conditions. L’entreprise étant une entité dynamique, elle est tenue d’adapter sa stratégie de développement pour continuer ses activités.
Ainsi, les dirigeants ont plusieurs choix selon les objectifs fixés. Le changement d’activité peut se traduire par une modification totale ou partielle de l’activité initiale. Il est également possible d’ajouter une ou plusieurs activités.
Pourquoi réaliser ce changement ?
Plusieurs causes peuvent entraîner un changement d’activité et donc un type de transformation d’entreprise. L’une des plus importantes étant la contre-performance de l’entreprise : un écart est constaté entre les objectifs et les résultats obtenus. Le plus souvent, c’est la rentabilité qui est remise en cause.
Une réorientation de la stratégie de développement est un autre facteur déterminant. Les dirigeants peuvent modifier l’activité de la société pour qu’elle reste compétitive. Il est aussi courant que l’entreprise veuille exploiter de nouvelles opportunités et innover.
Le changement d’activité peut aussi être lié à l’évolution de la culture de l’entreprise. Une mise en place de nouvelles valeurs ou d’une nouvelle vision en est souvent à l’origine. Enfin, il peut faire suite au changement au niveau des dirigeants de la société. Cela se produit souvent à l’arrivée d’un nouvel actionnaire majoritaire dans une société en actions (notamment dans une société anonyme).
Quelles sont les conséquences fiscales d’un changement d’activité ?
Selon le Conseil d’État, il y a lieu d’évaluer s’il y a modification de l’activité réelle. Dans ce cas, qu’il y ait ou non modification de l’objet social, les conséquences relatives à une cessation d’entreprise peuvent être prises en compte.
Définition du changement de l’objet social
L’objet social d’une entreprise est délimité dans ses statuts au moment de sa création. Dès lors que le domaine d’activité est modifié, il est obligatoire de procéder à son changement. À noter que si l’activité réellement exercée ne correspond pas à l’objet social déclaré, l’entreprise peut être sanctionnée, voire dissoute et liquidée.
Les conséquences du changement d’objet social
Au niveau fiscal, l’existence d’une modification de l’activité réelle est prise en compte. Les dispositions légales énoncent qu’il s’agit d’une cessation d’entreprise. Par conséquent, les bénéfices et les plus-values non imposés pour le moment sont immédiatement soumis à l’impôt.
Il en résulte la nécessité d’imposer immédiatement le bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de la modification. Par conséquent, le report des déficits n’est plus valable. Il en est de même des provisions règlementées qui donnaient droit à une réduction d’impôts et qui sont à réintégrer dans le résultat de l’entreprise. Ceci, pour la période d’exercice qui prend fin à la date de la modification de l’activité.
À titre informatif, l’adjonction d’activité et le transfert ou l’abandon d’activité sont considérés comme des changements d’activité. Il en est de même de la modification de la nature de l’activité exercée initialement.
Quelles sont les formalités pour effectuer un changement d’activité ?
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une SARL, il convient de respecter certaines dispositions légales. Les différentes formalités étant nécessaires pour enregistrer officiellement la décision prise par les dirigeants de société.
Changement d’activité sans changement de l’objet social
Certains types de changements d’activité opérés n’entraînent pas de modification au niveau de l’objet social. Ainsi, la nouvelle activité peut être considérée comme faisant partie intégrante de l’objet social prévu dans les statuts de la société. Il s’agit, par exemple, d’une adjonction d’activité.
Déclarer un changement de situation
En l’absence de modification de l’objet social, il convient de déclarer les changements apportés par les dirigeants. La démarche consiste à déposer un dossier sur le Guichet unique géré par l’INPI. Par la suite, l’ensemble des éléments du dossier sera transféré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.
Les documents à joindre au dossier selon les types de sociétés
Les documents à joindre au dossier dépendent de la forme juridique de la société, à savoir un formulaire. Dans tous les cas, le déclarant devra avant tout compléter le formulaire de déclaration de changement d’activité directement en ligne.
Par ailleurs, il faudra également prévoir le règlement des frais administratifs, en plus des autres pièces justificatives qui pourraient être nécessaires.
À qui les transmettre ?
Toutes les déclarations se font exclusivement en ligne, sur le Guichet unique. Le dirigeant peut s’occuper cette formalité seul ou la confier à un prestataire spécialisé.
Les tarifs
Le coût lié à l’enregistrement d’un changement d’activité varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, pour les SARL et SAS, les frais de greffe s’élèvent à 181,04 euros. Pour les SASU ou EURL, les frais sont de 65,04 euros.
Changement d’activité avec changement de l’objet social.
Certains changements d’activité d’une société peuvent donner lieu à une modification de l’objet social. Compte tenu des dispositions légales, cela entraîne une modification au niveau des statuts. Ce qui donne lieu à des formalités précises comme la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour délibérer. Les dispositions dépendant essentiellement de la forme juridique de l’entreprise et de ses statuts.
Signaler un changement de statut
Suite au changement d’activité et à la modification de l’objet social, il convient de déclarer ce changement sur le Guichet unique. Une publication dans le support d’annonces légales est aussi requise.
Les pièces justificatives à fournir en fonction des différents statuts
Les pièces justificatives à présenter sont généralement :
- Le procès-verbal de l’organe délibérant ayant pris la décision de modifier l’objet social ;
- Un exemplaire des statuts modifiés ;
- Le pouvoir du représentant légal ayant certifié et signé tous les documents joints au dossier ;
- Une attestation de parution de la publication dans un support d’annonces légales.
Le montant à prévoir
Pour l’enregistrement, il faut prévoir des frais. Globalement, la somme à payer se chiffre à 192,01 euros. Ainsi, un chèque sera joint au dossier signalant les modifications apportées à l’objet social de l’entreprise.
FAQ
Pourquoi modifier l'activité d'une société ?
L’entreprise peut être confrontée à diverses situations qui entraînent la modification de son activité. Nouvelles conditions économiques, changement de stratégie, développement du marché cible ou arrivée d’un nouvel actionnaire… sont autant de raisons. Si certains changements requièrent la modification de l’objet social, d’autres sont sans conséquence sur celui-ci. L’intérêt étant de permettre à l’entreprise de s’adapter au mieux et de continuer à exister.
Comment ajouter une activité sans changer l’objet social ?
Pour ajouter une activité sans changer l’objet social de la société, il suffit d’effectuer une déclaration en ligne sur le Guichet unique. En effet, cet acte ne nécessite pas de modification de statuts. Si la nouvelle activité est réglementée, les autorisations et autres diplômes seront joints au dossier. Le paiement des frais de greffe finalise la démarche.
Comment une société peut-elle changer d'activité ?
Pour changer d’activité, il faut prendre en compte la forme juridique ou les statuts de l’entreprise. D’une manière générale, la décision doit être prise par l’organe habilité à délibérer sur la question. Par la suite, selon la nature du changement apporté, les démarches peuvent être légèrement différentes. Ainsi, la procédure à suivre pour un changement d’activité avec modification de l’objet social est différente de celle qui ne nécessite pas une modification des statuts.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris