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Changement d’adresse auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 15/10/2024
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Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important. En effet, il est considéré comme une modification de l’activité. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer la déclaration en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Comment déclarer un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. La demande de changement d’adresse peut également s’effectuer par courrier.
La déclaration de changement d’adresse d’un auto-entrepreneur directement en ligne
Pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“. Il faut ensuite choisir la rubrique “modification d’entreprise“.
L’auto-entrepreneur doit renseigner plusieurs informations relatives à la demande de changement d’adresse (numéro de SIREN de l’entreprise, nature de l’activité, informations relatives à l’identité de l’auto-entrepreneur, etc.).
Enfin, l’auto-entrepreneur doit transmettre les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande de changement d’adresse.
La déclaration de changement d’adresse d’un auto-entrepreneur par courrier
Pour toutes sortes de raisons, l’auto-entrepreneur peut décider de ne pas réaliser la déclaration de changement d’adresse en ligne.
Dans ce cas, il devra la réaliser par courrier.
Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Ce document correspond au formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité – Micro-entrepreneur – P2P4.
L’auto-entrepreneur doit compléter le formulaire de la façon suivante :
- Cocher “Modification” en haut du document ;
- Cocher le type d’activité exercée par la micro-entreprise ;
- Puisqu’il s’agit d’une modification d’activité, l’auto-entrepreneur doit, dans tous les cas, compléter les cadres 1, 9, 10 et 11 ;
- En cas de changement de domicile personnel : compléter également le cadre 3 ;
- En cas de changement de lieu d’exercice de l’activité : compléter également le cadre 6.
Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent. Par ailleurs, il faudra joindre la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (certifié conforme, daté et signé).
Pourquoi déclarer son changement d’adresse ?
L’adresse d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est un élément essentiel. Pour l’auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques. L’adresse représente alors le siège social de l’entreprise.
De plus, le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est assimilé à une modification de l’activité.
Par ailleurs, il est important que l’administration ait des renseignements à jour. En effet, l’auto-entrepreneur est taxé et imposé à la dernière adresse renseignée.
En outre, les différentes administrations, les partenaires commerciaux et les clients, mais également les créanciers de l’auto-entrepreneur doivent pouvoir le contacter, si nécessaire.
Il arrive également que le lieu d’exercice de l’activité et le lieu du domicile de l’auto-entrepreneur soient à 2 adresses distinctes.
Ainsi, le changement d’adresse peut concerner l’une ou l’autre des adresses ou les deux.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?
Le changement d’adresse de l’auto-entrepreneur engendre une diffusion de l’information aux différents organismes publiques et, le cas échéant, un changement de numéro SIRET.
Par ailleurs, les partenaires commerciaux et clients pourront continuer à échanger avec l’auto-entrepreneur.
La transmission de l’information aux administrations
L’ensemble des administrations est informé automatiquement du changement de l’adresse déclarée. Parmi ces administrations, il y a notamment :
- L’URSSAF ;
- La sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- L’INSEE, etc.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur devra veiller à avertir les services des impôts.
De fait, le changement du lieu d’exercice de l’activité peut avoir une incidence sur le montant dû au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises.
En effet, le calcul de cette dernière prend en compte le lieu de domiciliation de l’entreprise et la surface des locaux occupés (si l’auto-entrepreneur dispose d’un bureau par exemple).
En outre, si l’entreprise change de département, cela peut impliquer un changement de Centre de formalités des entreprises également.
En ce sens, s’il s’agit d’un changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité et donc d’un nouvel établissement. Cela a pour conséquence un changement de numéro SIRET.
Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement d’une entreprise. Attribué par l’INSEE, il sert à identifier géographiquement une entreprise et ses établissements.
La transmission de l’information aux tiers
L’auto-entrepreneur qui déménage doit également prendre soin d’en informer les tiers. S’il n’a pas forcément à tous les contacter personnellement, il doit veiller à prendre les mesures nécessaires.
En pratique, l’auto-entrepreneur doit :
- Mettre à jour son adresse auprès des services postaux et recourir au service permettant de faire suivre les courriers à destination de l’ancienne adresse vers la nouvelle ;
- Modifier tous ses modèles de documents administratifs et commerciaux. Cela concerne essentiellement les factures, les devis, les contrats, les conditions générales de vente, etc. ;
- Actualiser ses outils de communication (site internet, brochures commerciales, cartes de visite, etc.).
FAQ
Comment faire un changement d'adresse au CFE ?
La déclaration de changement d'adresse se fait facilement en ligne sur le site du CFE compétent. Il peut également se faire par courrier ou sur place en complétant le formulaire Cerfa n°13905*04.
Comment faire un changement d'adresse au niveau de la chambre des métiers ?
Le changement d'adresse auprès de la chambre des métiers se fait de la même manière que pour L'Urssaf. En effet, l'auto-entrepreneur peut le faire sur le site cfe-metiers.com ou par courrier.
Comment changer son SIRET ?
À l'issue de la déclaration de changement du lieu d'exercice de l'activité, le numéro SIRET est automatiquement modifié par l'INSEE dès lors qu'il y a un changement de zone géographique de l'établissement de l'entreprise. L'auto-entrepreneur reçoit donc directement son nouveau numéro SIRET.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
La chambre de métiers et de l’artisanat de mon nouveau département me demande de payer des frais pour ma demande de changement d’adresse (60€ pour la CMA et 78,45€ pour le greffe du tribunal de commerce). Suis-je obligée de payer ?
Ils ont refusé ma demande de modification en ligne et me demandent de remplir le formulaire cerfa papier à retourner accompagné d’un grand nombre de pièces justificatives
Bonjour,
En effet, pour changer l’adresse de votre micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur) rempli et signé par voie postale au CFE de votre département. Toutefois, y procéder via le site officiel de l’auto-entrepreneur est normalement aussi possible : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue.
S’agissant du coût, les formalités ont en effet un certain prix. Nous vous conseillons de contacter directement votre CFE ou votre URSSAF afin de vérifier cela avec eux.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question j’ai déménagé dans une nouvelle commune en aout 2020. Je dois donc déposer une nouvelle déclaration 1447, mais faut-il déposer une 1447-C ou 1447-M ? Je suis perdu…
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Suite à votre déménagement, vous disposez de plusieurs solutions pour effecteur votre changement d’adresse. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur ou bien faire parvenir le formulaire CERFA n°13905*02 (P2-P4 auto-entrepreneur) rempli et signé par voie postale au CFE de votre département.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai voulu changer d’adresse de Rhone à Isere et le greffe m’ont obligé à radier pour ouvrir en isere alors qu’on reste dans la meme région. Je comprends pas pourquoi ?
Bonjour,
Ne disposant pas de plus d’information quant à votre situation, nous vous recommandons de contacter directement votre CFE compétent.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai bien lu les posts avant d’écrire celui-ci. Je suis auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) agent commercial en immobilier inscrit au RSAC de Nanterre. J’ai déménagé dans le Sud. Donc j’ai rempli le formulaire sur le site officiel autoentrepreneur URSSAF comme indiqué plus haut. Envoyé tout avec pièce d’identité signée conforme puis j’ai reçu un accusé de réception. Je voulais tout modifier mon adresse physique, mon adresse de correspondance, mon lieu d’exercice. CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, le 20/4/2021, 12 heures 30 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Bonjour, Vous avez procede a une teledeclaration de modification Autoentrepreneur N° xxxxxxxxxx a destination du Centre de Formalites des… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai combien de temps, après mon déménagement, pour signaler le changement d’adresse à l’URSSAF ?
Bonjour,
Le changement d’adresse à l’URSSAF est à signaler dans le mois qui suit le déménagement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t-il si le changement est fait dans un délai supérieur à un mois ? Doit on payer des pénalités de retard ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
A la suite d’un changement d’adresse du micro-entrepreneur, le numéro de SIREN reste inchangé mais un nouveau numéro de SIRET vous sera attribué. Si vous changer de département, votre CFE de référence risque de changer également. De ce fait, si vous n’effectuez pas un changement d’adresse dans le délai d’un mois vous risquez de ne plus être affilié aux bonnes institutions, notamment l’administration fiscale lorsque vous allez déclarer votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement)
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon ex conjoint avait domicilié sa mico entreprise à mon domicile. Depuis plus d’un an il refuse d’effectuer le changement d’adresse. a qui dois-je m’adresser ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
how long does it take for the Business formalities centre to change the address? I have sent the p12 plus more documents they have required both by mail and by post but it has been a month already and they have not got back to me yet. Will I receive an email when it is done? The change of address is only for my residence of the sole micro-business owner (me) as I do not operate from my residence and the location of work changes according to project. Thanks in advance
Je rencontre le même problème qu’Aurélia. J’ai effectué à plusieurs reprises le changement d’adresse du domicile et adresse professionnelle, et à chaque fois on me le refuse. J’ai demandé des éclaircissements à la CMA par téléphone mais on m’a répondu qu’on ne peut pas m’aider, sinon c’est payant. Il me semble que lorsque la CMA effectue la modification à notre place c’est bien payant. Mais lorsqu’il s’agit d’éclairer un micro-entrepreneur en lui donnant quelques explications, ça relève uniquement de renseignements comme le ferait n’importe quelle administration. On conçoit bien que la diffusion de certains informations aux administrations puisse engendrer des… Lire la suite »
Bonjour, Vous avez bien la possibilité de modifier par vous-même l’adresse de votre micro-entreprise via le site officiel de l’auto-entrepreneur dans votre espace personnel. Vous pouvez aussi le faire par courrier. Dans votre cas, peut-être serait-il opportun d’essayer cette option si vous avez déjà essayé de réaliser la démarche en ligne et que celle-ci n’a pas pu aboutir. Il est également possible de demander à votre CMA de le faire à votre place et, comme vous l’avez précisé, cela est payant et nécessite de prendre un rendez-vous d’accompagnement. Nous vous conseillons tout de même de contacter votre CMA par téléphone… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai changé d’adresse et modifié le lieu de mon exercice de la métropole à la Martinique, j’ai bien reçu mon nouveau Siret provenant de l’INSEE.
2 Questions svp :
pourquoi ai je reçu une attestation de radiation sur le compte autoentrepreneur Ursaf ?
pourquoi mon statut de compte est INACTIF depuis la date du changement d’adresse ?
Merci beaucoup de votre aide.
Bonjour,
La cause la plus fréquente de la radiation de l’Urssaf d’un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis dans la même situation. L’Urssaf Ile de France m’a envoyé un courrier de radiation de mon compte autoentrepreneur au motif que je dois être rattachée à mon nouvel Urssaf local (Rhône Alpes). Mais je n’ai aucune nouvelle de cet Urssaf Rhône Alpes depuis ce courrier de radiation, et mon compte est toujours désactivé. Pourtant j’ai besoin de télécharger des attestations depuis un mois. Je ne sais pas si je dois recréer un compte, ou si je dois attendre des infos d’Urssaf Rhône Alpes. J’ai appelé plusieurs fois les deux et ils se renvoient la balle ! On… Lire la suite »
Bonjour
j’ai créé ma micro entreprise en mai 2022 en Guadeloupe et fin avril 2023 je repart en métropole définitivement. Quelles sont les démarches à effectuer pour le changement d’adresse ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Si vous êtes en train de déménager en métropole et que vous souhaitez changer l’adresse de votre micro-entreprise, vous devez effectuer certaines démarches administratives :
-établir un dossier de modification d’après auprès du Guichet unique ;
-modifier l’adresse de votre entreprise sur tous les documents commerciaux (cartes de visite, site internet, etc.) et administratifs (factures, devis, etc.) de votre entreprise ;
Enfin, si vous aviez des autorisations ou des agréments liés à votre activité en Guadeloupe, il est possible que vous deviez en demander de nouveaux en métropole.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pars rejoindre mon mari au USA pour un ou deux ans, je serai donc détachée. Je ne parviens pas à changer l’adresse étrangère où je vais habiter dans mon CFE car elle n’autorise que la forme française.
Y a-t-il un autre moyen de faire le changement ?
Peut-être que je fais la mauvaise démarche pour ma déclaration ?
Pourriez-vous m’aider, s’il vous plaît ?
Bonjour je voudrais savoir on nous a mis un numéro et un numéro de rue est-ce que cette démarche pour changer mon adresse est-il payant merci de votre réponse
Bonjour,
En France, le changement d’adresse auprès des autorités locales, comme la mairie, est généralement gratuit. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le service dédié sur le site officiel du gouvernement ou en vous rendant directement à la mairie de votre commune. Il n’y a donc pas de frais associés à cette procédure.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il semble que depuis 1 janvier 2023 tout changement d’adresse se fait sur le site unique (INPI). J’ai cree un compte sur INPI et j’ai replis toutes les chaisses mais en arrivant a l’etape finale, je dois signer un PDF avec ma signature electronique avancee. Le probleme est que je voyage beaucoup et je n’ai pas le temps d’aller a la mairie pour obtenir ma signature electronique avancee, donc je n’arrive pas a signer ce PDF (et ceci est en attente depuis juillet). Quoi faire? quelles sont mes alternatives? Merci.
Bonjour,
En principe, si vous êtes bloqué pour signer électroniquement votre document pour le changement d’adresse sur le site de l’INPI, vous avez plusieurs options : utiliser un prestataire de signature électronique en ligne, déléguer cette formalité à un mandataire ou un associé, ou bien recontacter l’INPI pour obtenir des informations sur des alternatives possibles. Utiliser ces solutions peut vous permettre de réaliser le changement d’adresse sans déplacement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace