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Le changement de dénomination sociale en SCI
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Le changement de dénomination sociale en SCI est parfois nécessaire au cours de la vie de l’entreprise après la création de la SCI. Pour qu’il soit pris en compte, le représentant légal de la société civile immobilière doit accomplir diverses formalités légales et payantes.
La modification du nom de l’entreprise entraîne des conséquences que l’on ne peut pas ignorer. Cette dernière portera la nouvelle dénomination sociale jusqu’à sa fermeture, une fois la procédure accomplie, sauf si la SCI doit de nouveau la changer.
Pourquoi et quand changer le nom d’une SCI ?
Parfois, le changement de dénomination sociale en SCI s’effectue dans l’objectif de préserver la réputation de la société. La procédure peut être engagée également en cas de rachat ou d’absorption par une autre entreprise.
Dans certains cas, le gérant de l’entreprise opte également pour cette solution tout simplement pour éviter d’avoir à peu près le même nom qu’un concurrent. L’opération doit être mise en œuvre dès que les associés se sont mis d’accord en assemblée générale pour effectuer la modification.
Quelles sont les formalités à suivre pour changer la dénomination de la société ?
Le changement de dénomination sociale d’une SCI suit la même procédure que celle que l’on suit pour toute modification statutaire. Dans la liste des formalités à réaliser figurent :
- La demande d’inscription modificative ;
- Le remplissage du formulaire M2 ;
- La publication d’un avis de modification.
Prise de décision en AGE
Dans le cadre du changement de dénomination sociale de la SCI, la prise de décision en AGE constitue la première formalité que les associés de la société doivent réaliser. Toutefois, avant d’entamer la procédure, il convient de s’assurer de la disponibilité du nouveau nom choisi, notamment pour éviter d’être considéré comme un contrefacteur.
Les associés décident donc ensemble la modification de la dénomination sociale de la SCI en AGE, en respectant les règles de quorum et de majorité qui sont prévues dans les statuts de l’entreprise. Dans le cas où elles ne seraient pas précisées dans le document, la décision est tout simplement prise à l’unanimité.
Modification des statuts de la SCI
Lors de l’AGE, le gérant de la SCI est tenu de faire parapher et signer un exemplaire du procès-verbal par tous les associés, ce qui prouvera que la modification de la dénomination sociale de la société n’a pas été décidée unilatéralement. C’est ce document qui permettra de poursuivre la démarche et régulariser la nouvelle situation de la société.
Diffusion d’un avis dans un support d’annonces légales
Lors du changement de dénomination sociale de la SCI, les tiers doivent en être informés par le biais de cette formalité. Accessible au public, l’avis publié dans le support d’annonces légales choisi doit contenir diverses mentions obligatoires, dont :
- La date d’effet de la modification ;
- L’ancien nom ;
- La nouvelle dénomination sociale ;
- D’autres informations sur la société (forme juridique, siège social, SIREN ou encore capital social).
Remplissage d’une déclaration de modification (Formulaire M2)
C’est la prochaine formalité à accomplir. Elle consiste à renseigner le formulaire M2 pour déclarer la modification. Une fois rempli, le document sera transmis au guichet unique.
Dépôt d’une demande d’inscription modificative au guichet unique
Une fois cette formalité réalisée sur le site du guichet unique, il se charge de diffuser la nouvelle auprès d’autres organismes. Ce dernier pourra ainsi modifier les informations de la société inscrites dans le Registre du commerce et des sociétés.
Documents à remettre au guichet unique
La SCI doit déposer sur le site du guichet unique un dossier qui comprend un certain nombre de pièces justificatives et de documents, parmi lesquels on peut citer :
- Le PV d’assemblée générale extraordinaire (1 copie certifiée conforme par le représentant légal de la société) ;
- Un chèque de 200 euros environ destiné au greffe du tribunal de commerce.
Dès réception du dossier, ce dernier pourra procéder à une autre insertion au Bodacc. Une fois que le greffier a transmis un nouvel extrait Kbis à la société, le nouveau nom adopté par la SCI est pris en compte. Il effectuera cette opération après avoir changé les mentions indiquées dans le RCS.
Dans le cadre de la procédure, la SCI doit débourser :
- Entre 193 euros (France métropolitaine et certains départements d’Outre-mer ) et 223 euros (La Réunion/Mayotte) pour la diffusion d’un avis dans le support d’annonces légales ;
- Près de 200 euros pour le dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce.
Le coût de la publication au Bodacc est déjà compris dans ces 200 euros. Si le représentant de la société choisit de se faire accompagner par des professionnels du droit, elle aura à prévoir encore entre 500 euros et 1 000 euros HT. Ils deviendront mandataires de l’entreprise et peuvent prendre en charge l’intégralité des formalités nécessaires au changement de dénomination sociale de la SCI.
Le dirigeant de la société peut-il accomplir lui-même la procédure ?
Il peut tout à faire accomplir lui-même toutes les formalités. Mais, il doit posséder des connaissances juridiques de base pour pouvoir mener à bien la procédure. Dans le cas où il n’en aurait pas, il a toujours la possibilité de louer le service, soit :
- D’un avocat ;
- D’un expert-comptable ;
- D’une plateforme juridique en ligne.
Cette dernière constitue une solution économique pour les gérants de SCI. Ils sont nombreux à apprécier également la rapidité et la simplicité de son service. Pour changer la dénomination sociale de la société, ils ont rarement besoin des conseils d’un juriste d’entreprise. L’intervention de ce professionnel est surtout indispensable dans la rédaction de statuts.
Le changement de dénomination sociale en SCI peut être lourd de conséquences aussi bien pour l’entreprise que pour les tiers. Par exemple, il risque d’entraîner une :
- Modification de l’image de marque ;
- Perte de repères de la part des partenaires et clients ;
- Modification de l’ensemble des éléments d’identification de la société.
Une fois la dénomination sociale de la SCI modifiée, le gérant de la société doit penser ainsi à changer de :
- Boîte postale ;
- Logo ;
- Flyers.
FAQ
Comment modifier les statuts de la SCI ?
La démarche s’effectue en plusieurs étapes, dont la première consiste à en prendre la décision en assemblée générale pour ensuite dresser un procès-verbal d’AG. Si la procédure résulte d’un changement de dénomination sociale, ce dernier n’aura pas à faire l’objet d’un enregistrement aux impôts. En outre, la publication d’un avis de modification fait partie également des formalités nécessaires à la modification statutaire.
Comment communiquer sur un changement de dénomination sociale ?
Les actionnaires et les collaborateurs doivent être les premiers à être au courant du changement. Mieux vaut leur en informer à l’avance. Lors de l’annonce officielle, le gérant d’une entreprise leur en expliquera les raisons.
Pourquoi opter pour la création d’une SCI familiale ?
Le principal avantage de la création d’une SCI familiale réside dans le fait que les tensions entre les membres de la famille sont faciles à gérer. Les associés auront à désigner un ou plusieurs gérants, ce qui évite les éventuelles querelles. Avec ce statut, ils décideront également plus facilement des modifications statutaires lorsqu’ils sentiront le besoin de procéder à une telle opération juridique.
Créer mes statuts de SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris